Avocat atteinte sexuelle sur mineur à Paris : qualification et défense

La distinction tient au moyen employé par l'auteur. L'atteinte sexuelle, prévue à l'article 227-25 du code pénal, vise "hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans". Elle ne suppose ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise. Elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

L'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, prévue à l'article 222-29-1 du code pénal, suppose au contraire que l'acte ait été "impose par violence, contrainte, menace ou surprise". La peine encourue est de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque l'acte comporte un acte de pénétration sexuelle, bucco-génital ou bucco-anal et que l'auteur est majeur avec un écart d'âge d'au moins cinq ans, la qualification est celle du viol prévu à l'article 222-23-1 du code pénal, infraction criminelle punie de vingt ans de réclusion.

Le cabinet analyse les faits, le cadre relationnel, les déclarations recueillies et les expertises médicales pour déterminer la qualification la plus exacte et anticiper la juridiction de jugement compétente.

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a créé un seuil d'âge en dessous duquel le consentement du mineur est juridiquement inopérant. L'article 222-23-1 du code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle, bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. L'article 222-29-1 réprime de même les agressions sexuelles sans pénétration imposées à un mineur de quinze ans, punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Cette évolution législative protège les mineurs des débats sur leur "consentement" présumé. La Cour de cassation a confirmé la portée de la réforme s'agissant de l'inscription au FIJAIS (Cass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-82.304, motifs : "la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, entrée en vigueur le 30 septembre 2021, qui est d'application immédiate, la mesure d'inscription au FIJAIS n'étant pas une peine mais une mesure de police, ne prévoit pas la possibilité de déroger à l'inscription au FIJAIS des personnes condamnées pour une infraction d'agression sexuelle commise sur un mineur, dès lors que la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement", lien).

Le cabinet identifie la loi applicable au regard de la date des faits, point déterminant lorsque la victime se décide à parler des années plus tard.

L'article 222-23-1 du code pénal subordonne la qualification de viol sur mineur de quinze ans à une différence d'âge d'au moins cinq ans entre l'auteur majeur et la victime. Cette règle, communément appelée clause Roméo et Juliette, évite de criminaliser des relations entre adolescents proches en âge, par exemple un jeune majeur de dix-huit ans et un mineur de quinze ans moins un jour.

L'exception ne joue pas en toutes circonstances. Le second alinéa de l'article précise que "la condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage". Autrement dit, la prostitution sur mineur reste punissable indépendamment de l'écart d'âge.

Cette règle ne fait pas obstacle aux poursuites pour atteinte sexuelle de l'article 227-25 lorsque les conditions du viol par seuil d'âge ne sont pas réunies. Le cabinet examine l'ensemble des qualifications applicables, y compris la corruption de mineur (article 227-22) et la sollicitation sexuelle par voie électronique (article 227-22-1), pour éviter toute requalification surprise au cours de la procédure.

L'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes obéit à une logique précise. L'article 706-53-2 du code de procédure pénale dispose que les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 sont inscrites au fichier lorsque la peine encourue est égale à cinq ans d'emprisonnement, sauf décision motivée. Lorsque la victime est mineure, l'inscription est automatique quelle que soit la durée de la peine.

La Cour de cassation a précisé que la juridiction de jugement n'a pas le pouvoir de dispenser le condamné de l'inscription dès lors que la peine encourue dépasse cinq ans (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-87.127, motifs : "la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d'une peine supérieure a cinq ans d'emprisonnement, n'a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS", lien).

L'inscription emporte des obligations de déclaration de domicile pendant vingt à trente ans, selon la qualification, et un contrôle administratif renforcé. Le cabinet évalue avec vous, dès le stade de la garde à vue, les conséquences que cette inscription produira sur la vie professionnelle et familiale.

La juridiction dépend de la qualification retenue. L'atteinte sexuelle de l'article 227-25 et l'agression sexuelle de l'article 222-29-1 sont des délits, juges par le tribunal correctionnel compose de trois magistrats professionnels. La peine encourue va jusqu'à sept ou dix ans d'emprisonnement.

Le viol sur mineur de quinze ans qualifie par l'article 222-23-1 est un crime. Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, la cour criminelle départementale est compétente pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans juré populaire. La cour d'assises reste compétente en appel et pour les crimes punis de plus de vingt ans.

La distinction entre délit et crime emporte des conséquences procédurales lourdes : durée de l'instruction, possibilité de détention provisoire, régime des nullités, règles de motivation, voies de recours. Le cabinet anticipe la qualification finale lors du règlement du dossier d'instruction et formule les observations utiles devant la chambre de l'instruction pour éviter une mise en accusation surprise.

Pour les majeurs, l'agression sexuelle suppose la conscience par l'auteur du défaut de consentement de la victime. La Cour de cassation a récemment rappelé que cette conscience peut résulter de la sidération manifeste de la victime. Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle a jugé que "les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont génère chez elle un état de sidération, qu'il a lui-même constate, ce qui établit qu'il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière" (Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.657, lien).

Sur mineur de quinze ans, la loi du 21 avril 2021 a déplacé le débat. Lorsque l'écart d'âge de cinq ans est établi, l'absence de consentement est présumée de manière irréfragable et l'auteur ne peut invoquer une croyance erronée dans la maturité ou l'attirance de l'enfant. La défense se concentre alors sur la matérialité des faits et le respect des règles de procédure (audition Mélanie, expertise psychologique, chronologie).

Le cabinet construit la stratégie en fonction du profil de chaque dossier, en veillant à ce que la qualification choisie corresponde réellement aux faits établis.

Les délits sexuels sur mineur bénéficient d'un régime de prescription allonge. L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que les délits mentionnés à l'article 706-47 commis sur un mineur se prescrivent par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. Cette durée est portée a vingt ans pour l'atteinte sexuelle commise sur un mineur de quinze ans et pour les agressions sexuelles aggravées prévues aux articles 222-29-1 et 222-30 du code pénal.

Le crime de viol sur mineur se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de la victime, en application de l'article 7 du code de procédure pénale. Une victime née en 1995 peut donc engager des poursuites jusqu'à son 48e anniversaire pour un viol subi pendant sa minorité.

La loi du 21 avril 2021 a institué un mécanisme de prescription glissante. L'article 9-2 du code de procédure pénale dispose que "le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° a 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur". La révélation de nouvelles victimes par le même auteur peut donc relancer le délai. Le cabinet vérifie chaque hypothèse chronologique avant de recommander un dépôt de plainte.

Les condamnations pour atteinte sexuelle ou agression sexuelle sur mineur s'accompagnent régulièrement de peines complémentaires lourdes. L'article 227-29 du code pénal prévoit notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer toute activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, l'interdiction de détenir une arme, le retrait de l'autorité parentale et la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction.

Le suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal peut être prononcé avec injonction de soins. Il comporte un contrôle prolongé après l'exécution de la peine, le respect d'obligations définies par le tribunal et la possibilité d'un emprisonnement de un à sept ans en cas de manquement. La surveillance judiciaire prévue aux articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale peut s'y ajouter.

L'inscription au FIJAIS est de droit lorsque la victime est mineure et que la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans (Cass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-82.304). Le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionné la condamnation et les peines complémentaires, ce qui ferme l'accès aux fonctions publiques de contact avec des mineurs et à un grand nombre de professions réglementées. Le cabinet anticipe ces effets dans la stratégie de défense ou d'accompagnement de la victime.