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Avocat plainte agression sexuelle à Paris : procédure, recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat plainte agression sexuelle à Paris : procédure, recours

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Vous avez été victime d’une agression sexuelle et vous envisagez de déposer plainte à Paris. La procédure est codifiée et le calendrier compte. Cette page expose la définition légale issue de l’article 222-22 du Code pénal, les peines encourues, le déroulé du dépôt de plainte, le rôle de l’unité médico-judiciaire, les voies de recours en cas de classement sans suite et le rôle d’un avocat plainte agression sexuelle Paris à chaque étape.

VICTIME, FAITS RÉCENTS
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Agression survenue dans un cadre privé, professionnel ou public, à Paris ou en région parisienne. Vous cherchez une procédure claire et un accompagnement.

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Vous évaluez vos recours.
Prescription, classement sans suite, plainte avec constitution de partie civile. Vous voulez savoir si une saisine du juge d’instruction reste possible.

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Partie I

Définition légale, peines et procédure de plainte.

01Comment la loi définit-elle l’agression sexuelle ?+

L’article 222-22 du Code pénal, modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, définit l’agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La pénétration en est exclue. Lorsque la pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal est caractérisé, les faits relèvent du viol défini par l’article 222-23 du même code.

Code pénal, article 222-22, alinéa 1 : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Le même article, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, intègre désormais une définition légale du consentement : il est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Art. 222-22 CPLoi n° 2025-1057 du 6 nov. 2025

02Quelles sont les peines encourues pour une agression sexuelle ?+

L’agression sexuelle simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Code pénal, article 222-27 : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

L’article 222-28 du Code pénal porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans plusieurs hypothèses : lorsque l’agression a entraîné une blessure ou une lésion, lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité, lorsqu’elle est commise par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec usage ou menace d’une arme, ou sur une personne mise en relation avec l’auteur par un réseau de communication électronique. L’article 222-29 ajoute des peines de dix ans et de 150 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable, notamment du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou d’un état de grossesse. Art. 222-27 CPArt. 222-28 CPArt. 222-29 CP

03Où et comment déposer plainte à Paris ?+

La plainte se dépose au commissariat de votre choix, à la brigade locale de protection des familles ou directement par courrier recommandé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris. La compétence territoriale est régie par les articles 43 et 52 du Code de procédure pénale : lieu de commission de l’infraction, résidence de l’auteur, lieu d’arrestation.

Code de procédure pénale, article 15-3 : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. »

Le service ne peut refuser la prise de plainte. Un récépissé est remis. La présence d’un avocat lors du dépôt de plainte est possible et utile. Elle permet de structurer le récit, de joindre les pièces dès l’origine et de demander la transmission directe à un service spécialisé (BPDJ pour les mineurs, DRPJ section des mœurs à Paris). Art. 15-3 CPPArt. 43 CPP

04Le passage à l’unité médico-judiciaire (UMJ) et l’examen.+

Sur réquisition du parquet ou des enquêteurs, la victime est orientée vers une unité médico-judiciaire. À Paris, l’UMJ de référence est rattachée à l’Hôtel-Dieu, place du Parvis Notre-Dame. L’examen est gratuit, sans avance de frais. Il porte sur les lésions traumatiques, les prélèvements ADN, la détermination de l’incapacité totale de travail (ITT) et, le cas échéant, les prélèvements toxicologiques en cas de soupçon de soumission chimique.

Le certificat médical établi par l’UMJ est versé à la procédure. Il constitue une pièce déterminante pour la qualification et pour l’évaluation du préjudice. Lorsque les faits sont récents, l’examen doit intervenir sans attendre pour préserver les traces biologiques. Art. 60 CPPArt. 706-47-1 CPP

05L’audition de la victime selon le protocole Mélanie.+

L’audition de la victime mineure suit un protocole spécifique. La méthode Mélanie, inspirée du protocole NICHD, encadre l’audition par un enquêteur formé, dans une salle dédiée, avec enregistrement audiovisuel obligatoire pour les victimes de moins de dix-huit ans.

Code de procédure pénale, article 706-52 : « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

L’audition de la victime majeure suit les règles de droit commun de l’article 62 du Code de procédure pénale. La présence d’un avocat n’est pas exigée mais peut être organisée. Une préparation préalable au cabinet permet de structurer la chronologie, d’identifier les pièces à produire et d’éviter les imprécisions qui fragilisent l’accusation. Art. 62 CPPArt. 706-52 CPP

06Du commissariat à l’audience correctionnelle.+

Après audition, le dossier est transmis au parquet, qui décide des suites. Quatre orientations sont possibles : enquête préliminaire complémentaire, ouverture d’une information judiciaire, citation directe devant le tribunal correctionnel, classement sans suite. La citation directe est rare en matière d’agression sexuelle. L’instruction préparatoire est en pratique fréquente lorsque le mis en cause conteste les faits ou que des actes d’enquête lourds sont nécessaires.

À l’audience correctionnelle, la victime peut se constituer partie civile, demander des dommages et intérêts, solliciter une indemnisation provisionnelle et engager une action devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). L’avocat assure la rédaction des conclusions civiles, la production des pièces de préjudice et l’expression de la parole de la victime à l’audience. Art. 706-3 CPPArt. 706-14 CPP

Le dépôt de plainte est la première charnière. La défense de la victime se construit sur le texte, la preuve, la qualification et la chronologie.

Méthode du cabinet : structurer le récit avant le dépôt, joindre les pièces dès l’origine, identifier les actes d’enquête utiles, suivre le dossier jusqu’à la décision et exercer chaque voie de recours dans les délais.

Partie II

Prescription, classement sans suite, recours et partie civile.

01Quels sont les délais de prescription ?+

L’agression sexuelle est un délit. Le délai de droit commun de l’action publique en matière délictuelle est de six ans à compter de l’infraction, depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Code de procédure pénale, article 8, alinéa 1 : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Pour les délits sexuels commis sur des mineurs, l’article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, porte le délai à dix ans à compter de la majorité de la victime. Une victime mineure au moment des faits dispose donc d’un délai utile jusqu’à ses vingt-huit ans. Art. 8 CPPLoi n° 2021-478 du 21 avr. 2021

02Que faire en cas de classement sans suite ?+

Le parquet peut classer la plainte pour insuffisance de preuve, auteur non identifié, prescription ou irresponsabilité. L’avis de classement doit être motivé conformément à l’article 40-2 du Code de procédure pénale.

Deux voies sont alors ouvertes. Le recours hiérarchique devant le procureur général, prévu à l’article 40-3 du Code de procédure pénale, est gratuit et écrit, mais sans délai légal et sans effet suspensif. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, fondée sur l’article 85 du Code de procédure pénale, force l’ouverture d’une information judiciaire et permet de demander des actes d’enquête précis. Pour les délits, l’article 85, alinéa 2, exige toutefois qu’une plainte simple ait été préalablement déposée et soit restée sans suite pendant trois mois, sauf si la victime justifie qu’un délai supérieur s’est écoulé depuis la dénonciation. Art. 40-2 CPPArt. 40-3 CPPArt. 85 CPP

03La consignation de l’article 88 CPP et son montant.+

Le juge d’instruction, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, fixe par ordonnance le montant d’une consignation. Le défaut de consignation dans le délai imparti rend la plainte irrecevable. La dispense est possible, notamment en cas d’aide juridictionnelle.

Code de procédure pénale, article 88, alinéa 1 : « Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. »

Le montant varie en pratique de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon le dossier et les ressources de la partie civile. La consignation est restituée à l’issue de l’instruction lorsque la plainte n’est pas jugée abusive. Art. 88 CPP

04Demander des actes d’enquête à l’instruction.+

Une fois constituée partie civile, la victime peut solliciter des actes d’instruction par voie de demande motivée, en application de l’article 82-1 du Code de procédure pénale. Audition de témoins, confrontation, expertise psychiatrique du mis en cause, exploitation de téléphonies, réquisitions auprès des hôpitaux, vidéosurveillance des lieux fréquentés : la liste est arrêtée selon la nature des faits et les lacunes de l’enquête initiale.

Le refus du juge d’instruction doit être motivé et peut être déféré à la chambre de l’instruction dans le délai de dix jours (article 186-1 CPP). Cette voie permet de corriger les enquêtes incomplètes ayant conduit au classement initial. Art. 82-1 CPPArt. 186-1 CPP

05Contrainte, surprise : la jurisprudence récente.+

La caractérisation de la contrainte ou de la surprise est au cœur des dossiers d’agression sexuelle. L’article 222-22-1 du Code pénal précise que la contrainte peut être physique ou morale, et que la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre l’auteur et la victime mineure, ainsi que de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur exerce sur elle. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation de ces éléments.

La chambre criminelle a rappelé en 2024 que la contrainte morale tirée de l’âge et de l’autorité de fait de l’auteur, applicable à la victime mineure, ne peut être étendue sans démonstration spécifique à la victime majeure (Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-86.530). Par ailleurs, la frontière avec le viol reste contrôlée : un acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise relève du viol et non de la simple agression sexuelle (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-86.167). Art. 222-22-1 CPCass. crim., 4 avr. 2024, n° 22-86.530Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-86.167

06L’indemnisation par la CIVI et le SARVI.+

La victime d’une agression sexuelle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. La saisine est ouverte indépendamment de l’issue de l’action pénale. Le délai est de trois ans à compter de l’infraction, ou d’un an à compter de la décision pénale définitive.

La CIVI permet d’obtenir la réparation intégrale du préjudice, à la charge du fonds de garantie des victimes (FGTI). Lorsque l’auteur est condamné mais insolvable, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), prévu à l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, prend le relais et avance les sommes dues. Art. 706-3 CPPArt. 706-15-1 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre viol et agression sexuelle ?+

Le viol suppose une pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du Code pénal). Il s’agit d’un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle, jugé par la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. L’agression sexuelle vise les autres atteintes sexuelles (attouchements, contacts) sans pénétration. C’est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, jugé par le tribunal correctionnel.

Faut-il un avocat pour déposer plainte pour agression sexuelle ?+

L’avocat n’est pas obligatoire au stade du dépôt de plainte. Sa présence est en pratique utile pour structurer le récit avant l’audition, joindre les pièces dès l’origine, identifier les actes d’enquête nécessaires et orienter la transmission du dossier vers le service spécialisé compétent. L’intervention précoce réduit le risque de classement sans suite pour insuffisance de preuves.

Combien de temps pour porter plainte après une agression sexuelle ?+

Pour une victime majeure, le délai de prescription de l’action publique est de six ans à compter des faits (article 8 CPP). Pour une victime mineure au moment des faits, le délai est de dix ans à compter de la majorité, en application de la loi du 21 avril 2021. Plus la plainte intervient tôt, plus les preuves matérielles (ADN, traces, vidéosurveillance, messages) conservent leur force probante.

Mon dossier a été classé sans suite. Que puis-je faire ?+

Deux voies sont ouvertes. Le recours hiérarchique auprès du procureur général (article 40-3 CPP) est gratuit mais rarement efficace, sauf erreur manifeste. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 CPP) force l’ouverture d’une information judiciaire et permet de demander des actes d’enquête précis. C’est en pratique la voie la plus efficace pour relancer un dossier d’agression sexuelle.

Puis-je être indemnisée même sans condamnation de l’auteur ?+

Oui. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie indépendamment de la procédure pénale. L’indemnisation est versée par le fonds de garantie des victimes, dans le délai de trois ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter de la décision pénale définitive. La saisine de la CIVI est possible même lorsque l’auteur n’a pas été identifié ou n’a pas été condamné.

L’audition au commissariat peut-elle se faire en présence de mon avocat ?+

Pour la victime, le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition est garanti par l’article 10-2 du Code de procédure pénale dans le cadre des droits de la victime. En pratique, la présence est admise pour les auditions formelles. Une préparation préalable au cabinet est souvent plus déterminante que la présence physique à l’audition. Elle permet de hiérarchiser les éléments, d’éviter les confusions et de produire les pièces utiles dès l’audition.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour les victimes d’agression sexuelle à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.

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