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Prescription d’une agression sexuelle : délais et stratégie d’avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription d’une agression sexuelle : délais et stratégie d’avocat à Paris

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La prescription de l’action publique en matière sexuelle obéit à des règles dérogatoires du droit commun, modifiées en profondeur par la loi du 21 avril 2021. Le viol sur majeur se prescrit par vingt ans, l’agression sexuelle par six ans avec des allongements liés aux circonstances. Les infractions sur mineur bénéficient de délais portés à trente ou vingt ans à compter de la majorité, doublés d’un mécanisme de prescription glissante. Cette page expose chaque délai, son point de départ et la stratégie procédurale, en défense comme en partie civile.

VICTIME, FAITS ANCIENS
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Faits subis dans l’enfance ou à l’âge adulte, plainte envisagée des années après. Calcul du délai, point de départ, circonstances aggravantes, mécanisme glissant.

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MIS EN CAUSE
Vous comptez soulever la prescription.
Convocation en qualité de témoin assisté, mise en examen, instruction en cours. Exception de prescription devant la chambre de l’instruction puis devant la juridiction de jugement.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Délais de prescription de l’agression sexuelle et du viol.

01Le cadre général : articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.+

Le délai de prescription dépend de la qualification de l’infraction. Le viol est un crime, l’agression sexuelle autre que le viol est un délit. La distinction commande l’application des articles 7 ou 8 du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 7 : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Code de procédure pénale, article 8 : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Ces délais de droit commun comportent des dérogations propres aux infractions sexuelles, plus longues, et un régime spécifique pour les victimes mineures au moment des faits. Art. 7 CPPArt. 8 CPP

02Viol sur majeur : vingt ans depuis la loi du 27 février 2017.+

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a porté la prescription de l’action publique des crimes de droit commun de dix à vingt ans. Le viol sur majeur, prévu par l’article 222-23 du Code pénal, suit ce délai de droit commun.

Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Le point de départ est la date des faits, soit chaque acte de pénétration sexuelle. La pluralité d’actes ne crée pas un délit continu : chaque viol fait courir son propre délai. Art. 222-23 CPArt. 7 al. 1 CPP

03Agression sexuelle sur majeur : six ans, parfois davantage.+

L’agression sexuelle qui n’est pas un viol est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les circonstances aggravantes de l’article 222-28 du Code pénal sont caractérisées. Le délai de prescription reste celui des délits, soit six années.

Code pénal, article 222-27 : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Lorsque l’agression entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ou qu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme, le quantum porté à dix ans d’emprisonnement par l’article 222-30 du Code pénal n’allonge pas pour autant le délai de prescription : il reste fixé à six ans, le délit n’étant pas correctionnalisé en crime. Art. 222-27 CPArt. 8 CPP

04Victimes mineures : trente ans pour le viol, vingt ans pour l’agression.+

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels a consacré le régime dérogatoire de l’article 7 alinéa 3 et de l’article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Le délai est allongé et son point de départ est reporté à la majorité de la victime.

Code de procédure pénale, article 7 alinéa 3 : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 706-47 et 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Code de procédure pénale, article 8 alinéa 2 : « L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité des victimes. Toutefois, ce délai est porté à vingt années pour les délits mentionnés au 1° du même article 706-47, ainsi que pour les délits mentionnés au 2° du même article 706-47 lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans. »

En pratique, une victime de viol commis pendant son enfance peut donc déposer plainte jusqu’à son quarante-huitième anniversaire. Pour les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, le délai expire au trente-huitième anniversaire. Art. 7 al. 3 CPPArt. 8 al. 2 CPPLoi n° 2021-478 du 21 avr. 2021

05La prescription glissante de l’article 7 alinéa 3.+

La loi du 21 avril 2021 a introduit un mécanisme inédit : lorsqu’un même auteur commet, avant l’expiration du délai applicable au premier fait, une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription du premier fait est prorogé jusqu’à l’expiration du délai applicable au second.

Code de procédure pénale, article 7 alinéa 4 : « Si, avant l’expiration de ce délai, le même auteur a commis sur un autre mineur un nouveau viol, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle, le délai de prescription du premier crime est prorogé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. »

Le dispositif vise les auteurs en série, dont les victimes successives peuvent unir leurs déclarations dans une même procédure même lorsque les faits les plus anciens semblaient prescrits. Le même mécanisme figure à l’article 8 alinéa 3 pour les délits. Art. 7 al. 4 CPPArt. 8 al. 3 CPP

06Actes interruptifs et suspensifs : l’article 9-2 du Code de procédure pénale.+

Tout acte d’enquête, de poursuite ou d’instruction interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée. La suspension joue lorsqu’un obstacle de droit ou de fait insurmontable empêche les poursuites.

Code de procédure pénale, article 9-2 : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique ; 2° Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire… ; 3° Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. »

La chambre criminelle juge de manière constante qu’une plainte simple adressée au procureur ne constitue pas un acte interruptif : seul l’acte d’enquête qui en découle ouvre un nouveau délai. Art. 9-2 CPPCass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655

La prescription se calcule au jour près. Une erreur sur le point de départ ou sur la nature de l’infraction peut sauver ou enterrer un dossier.

La méthode du cabinet : qualifier exactement les faits, vérifier la date de chaque acte, identifier les circonstances aggravantes pertinentes, repérer les actes interruptifs, mesurer l’effet de la prescription glissante pour les auteurs en série.

Partie II

Stratégie procédurale : agir avant l’échéance, soulever l’exception.

01Victime : l’audit de prescription avant tout dépôt de plainte.+

Avant la rédaction de la plainte, le cabinet établit une chronologie précise : date des faits, âge de la victime à chaque acte, identification des circonstances aggravantes éventuelles. Cette grille conditionne la qualification retenue et le délai applicable.

Lorsque l’échéance est proche, la plainte avec constitution de partie civile au visa de l’article 85 du Code de procédure pénale est privilégiée. Elle déclenche l’ouverture d’une information judiciaire, dont les actes interrompent la prescription, là où une plainte simple peut rester sans suite. Art. 85 CPPArt. 9-2 CPP

02Victime : exploiter le mécanisme de prescription glissante.+

Lorsque plusieurs victimes ont été agressées par le même auteur, la jonction des plaintes peut rouvrir un délai apparemment expiré. Le cabinet recense les autres procédures, recueille les témoignages convergents et invoque l’article 7 alinéa 4 ou l’article 8 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation a confirmé l’applicabilité immédiate du mécanisme aux faits antérieurs à la loi du 21 avril 2021, dès lors que le délai n’était pas déjà acquis à la date d’entrée en vigueur de la loi. Art. 7 al. 4 CPPCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-83.671

03Mis en cause : soulever l’exception devant la chambre de l’instruction.+

L’exception de prescription est d’ordre public. Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cassation. La voie privilégiée pendant l’instruction reste la requête en nullité de la mise en examen devant la chambre de l’instruction, dans le délai de six mois de l’article 173-1 du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 173-1 : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen… »

L’admission de l’exception conduit à l’annulation des actes postérieurs à la prescription et, lorsque l’ensemble de la procédure est atteint, au non-lieu. Art. 173-1 CPP

04Mis en cause : l’exception devant la cour d’assises ou la cour criminelle.+

Lorsque l’exception n’a pas été tranchée pendant l’instruction, elle peut être soulevée par l’accusé avant toute défense au fond devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. La juridiction statue par arrêt motivé, susceptible de pourvoi en cassation.

La preuve de la prescription incombe à celui qui l’invoque. La défense doit démontrer l’absence d’acte interruptif dans le délai applicable. Une consultation du dossier d’instruction est donc indispensable, acte par acte, pour identifier le dernier acte interruptif utile. Art. 7 CPPArt. 9-2 CPP

05L’apport de la jurisprudence récente sur le point de départ.+

La chambre criminelle a précisé à plusieurs reprises le point de départ de la prescription des infractions sexuelles. Pour les infractions à victime mineure, le délai court de la majorité, sans considération d’une éventuelle révélation tardive.

Pour les agressions répétées sur une même victime, chaque acte fait courir son propre délai. La qualification d’infraction continue ou d’infraction d’habitude n’est pas retenue par la jurisprudence pour les viols et agressions sexuelles. Cass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-86.391Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-87.330

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai de prescription d’un viol commis pendant l’enfance ?+

L’action publique se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de la victime, en application de l’article 7 alinéa 3 du Code de procédure pénale. La plainte peut donc être déposée jusqu’au quarante-huitième anniversaire de la victime.

L’allongement de la prescription par la loi de 2021 s’applique-t-il aux faits anciens ?+

Les lois sur la prescription sont d’application immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que la prescription n’était pas déjà acquise à cette date. Les délais portés à trente ou vingt ans s’appliquent donc aux faits antérieurs encore poursuivables au 23 avril 2021.

Qu’est-ce qu’une plainte simple change au calcul de la prescription ?+

Une plainte simple adressée au parquet ne constitue pas, à elle seule, un acte interruptif de prescription. Seul l’acte d’enquête qui en découle, dressé par un officier de police judiciaire ou un magistrat, ouvre un nouveau délai de même durée.

Le mécanisme de prescription glissante peut-il rouvrir un dossier déjà classé ?+

Oui, lorsque le même auteur a commis une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai du premier fait. Le délai du premier fait est alors prorogé jusqu’à la date de prescription du nouveau fait, sur le fondement de l’article 7 alinéa 4 ou 8 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

À quel stade la défense peut-elle soulever la prescription ?+

L’exception de prescription est d’ordre public et peut être invoquée à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation. Elle est généralement soulevée par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, dans le délai de six mois de l’article 173-1 du Code de procédure pénale, puis devant la juridiction de jugement.

Une plainte tardive a-t-elle des chances d’aboutir ?+

Tout dépend des éléments de preuve disponibles et du recoupement avec d’autres procédures éventuelles. La présence de témoins, d’écrits contemporains, de certificats médicaux ou d’autres victimes identifiées augmente sensiblement les chances de voir l’instruction aboutir au-delà de la seule recevabilité.

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