Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’affaire Lyhanna, le 8 juin 2026, a placé le ministère de la justice face à une exigence inédite : réexaminer 70 000 plaintes pour violences sur enfants en un mois. Un chiffre qui interroge la mécanique même du classement sans suite. Derrière l’émotion, une question de droit : le principe d’opportunité des poursuites, pierre angulaire de la procédure pénale française, est-il compatible avec la protection effective des mineurs victimes ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par touches successives, construit un cadre d’analyse que cet article se propose de restituer.
I. Le pouvoir d’opportunité des poursuites, principe cardinal à l’épreuve des violences sur mineurs
A. Le fondement légal de l’opportunité des poursuites et son régime
L’article 40-1 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun » de poursuivreArticle 40-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577487. Ce texte consacre le principe d’opportunité des poursuites, qui distingue le système français des systèmes de légalité des poursuites en vigueur dans d’autres États européens.
Le procureur de la République peut ainsi, en vertu de l’article 40-1 précité, décider de classer sans suite une procédure pour divers motifs : l’absence d’infraction, l’insuffisance des charges, l’identification impossible de l’auteur, ou encore l’opportunité de recourir à une alternative aux poursuitesArticle 40-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577487. Le rapport du groupe de travail sur les violences sexuelles remis au garde des sceaux en mars 2026 établit que le taux de classement sans suite en matière de violences sexuelles atteint 60 %, en augmentation constante depuis 2020Rapport « À hauteur de victimes », mars 2026, Ministère de la justice, https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-03/rapport_groupe_travail_violences_sexuelles_hfed.pdf.
Ce chiffre, qui s’élève à 94 % pour les seules plaintes du chef de viol selon les estimations associatives, révèle une tension structurelle entre le pouvoir d’appréciation du parquet et l’attente sociale de répression. La chambre criminelle a cependant rappelé avec constance que le choix de poursuivre relève exclusivement de l’appréciation du ministère public.
Dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-85.696), elle énonce ainsi que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale »Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c. La Cour censure par conséquent la chambre de l’instruction qui avait annulé un réquisitoire introductif au motif que le procureur avait simultanément saisi le juge d’instruction de faits de viol et de dénonciation calomnieuse.
La Cour précise, au considérant 18 de l’arrêt, que « la chambre de l’instruction ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, déclarer recevable le moyen de nullité du réquisitoire introductif qui tendait à critiquer l’opportunité de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information des chefs de viol et dénonciation calomnieuse ». L’opportunité des poursuites est ainsi sanctuarisée : elle ne peut être contestée par la voie de la nullité du réquisitoire introductif.
Cette immunité juridictionnelle de la décision d’opportunité trouve son fondement dans l’article 41 du code de procédure pénale, qui confie au procureur de la République la direction de l’enquête préliminaire. Il en résulte que le classement sans suite n’est susceptible que d’un recours hiérarchique devant le procureur général, en application de l’article 40-3 du même codeArticle 40-3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577489.
La chambre criminelle a toutefois précisé, dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-85.013), que la requête en nullité fondée sur l’article 662 du code de procédure pénale est irrecevable « dès lors qu’aucune juridiction n’est saisie » au stade de l’enquête préliminaireCrim. 6 août 2025, n° 25-85.013, https://www.courdecassation.fr/decision/6895896d79d4e986ce5bce02. Cette irrecevabilité sanctionne l’impossibilité de contester directement, devant la chambre criminelle, les actes accomplis au cours d’une enquête menée sous le seul contrôle du ministère public. La victime ne dispose ainsi d’aucun recours juridictionnel direct contre le classement sans suite lui-même, ce qui constitue l’une des fragilités les plus régulièrement dénoncées du dispositif procédural français.
Sur le plan statistique, l’ampleur du phénomène est documentée. Le rapport du groupe de travail sur les violences sexuelles remis au garde des sceaux en mars 2026 relève que le taux de classement sans suite des violences sexuelles hors cadre familial atteint des niveaux préoccupants, tandis que l’Observatoire national des violences faites aux femmes constate que seules 10 % des victimes de viol déposent plainte, et que 94 % de ces plaintes font l’objet d’un classement sans suite. La comparaison européenne situe la France parmi les États dont le taux de classement est le plus élevé, ce qui a conduit le Conseil de l’Europe, dans son rapport GRETA de 2025, à recommander un renforcement du contrôle juridictionnel des décisions de classement.
La pratique révèle des motifs de classement hétérogènes. À côté des classements pour infraction insuffisamment caractérisée, qui relèvent d’une appréciation sur les charges, on trouve des classements pour auteur inconnu, qui sanctionnent l’échec de l’enquête, et des classements d’opportunité pure, qui traduisent un choix de politique pénale. Cette hétérogénéité des motifs est source d’une inégalité de traitement entre les victimes, selon que le parquet compétent dispose ou non des moyens d’investigation nécessaires et d’une politique pénale priorisant les violences sexuelles.
B. L’obligation de signalement, contrepoids à l’opportunité des poursuites
Le principe d’opportunité des poursuites est tempéré par un dispositif d’alerte. L’article 40 du code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la RépubliqueArticle 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577486.
Cette obligation est renforcée, s’agissant des mineurs victimes, par l’article 434-3 du code pénal qui incrimine le fait, pour quiconque ayant connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendeArticle 434-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193542.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de cette obligation de signalement dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-82.520), rendu dans une affaire où un médecin pédopsychiatre avait signalé des soupçons d’actes de nature sexuelle sur un enfant. La Cour rappelle que « les informations transmises concernent des atteintes sexuelles commises au préjudice d’un mineur dont la loi impose la révélation, par le praticien qui les recueille, à l’autorité judiciaire »Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3.
L’arrêt précise, au considérant 16, que « l’article R. 4127-44 du code de la santé publique impose au médecin de faire preuve de prudence et de circonspection » dans ses signalements. Il en résulte un équilibre délicat entre l’obligation de dénoncer et le devoir déontologique de mesure. La Cour censure la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé que le médecin avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté ces exigences de prudence, avait néanmoins conclu à l’absence de mauvaise foi.
Cet équilibre entre signalement obligatoire et protection du dénonciateur de bonne foi structure l’ensemble du dispositif. Il n’est toutefois pas sans fragilité, comme l’a révélé l’affaire Lyhanna où plusieurs signalements n’ont pas abouti à des poursuites effectives. La question se déplace alors du signalement vers le traitement : une fois l’information parvenue au parquet, comment s’assurer qu’elle reçoit le traitement approprié ?
II. Les voies de recours et le contrôle juridictionnel du classement sans suite
A. Le contrôle indirect par la chambre de l’instruction
Si l’opportunité des poursuites échappe au contrôle direct du juge, la chambre criminelle a développé un contrôle indirect à travers l’examen de la motivation des décisions de non-lieu ou de classement. L’article 593 du code de procédure pénale impose que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence »Article 593 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578167.
Cette exigence de motivation est particulièrement scrutée en matière de violences sexuelles sur mineurs. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), la chambre criminelle casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, « en se bornant à dire n’y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité », avait omis de statuer sur des faits dont elle était saisieCrim. 1er oct. 2025, n° 25-84.567, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a1d21a269c127203976. La Cour impose ainsi un examen exhaustif des faits dénoncés, y compris dans l’hypothèse d’un non-lieu.
Le contrôle s’étend également à la qualification pénale retenue. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), la chambre criminelle censure la chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol sur mineure de quinze ans en agression sexuelle, alors qu’il résultait de ses propres constatations « l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un acte bucco-génital par violence, contrainte, menace ou surprise »Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167, https://www.courdecassation.fr/decision/6793a05dad9904d7dbb26d2e. La Cour rappelle ainsi qu’aux termes de l’article 222-23, alinéa 1er, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
La chambre criminelle a également renforcé les droits procéduraux des victimes mineures au stade de l’enquête préliminaire. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2024 (n° 23-85.888), elle rappelle que « l’assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d’une enquête préliminaire constitue l’exercice d’un droit »Crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edde0c5e9760008be70fc, fondé sur l’article 10-4 du code de procédure pénale. L’arrêt distingue nettement la situation de la victime, qui peut être assistée d’un avocat, de celle du témoin, dont l’assistance par un avocat constitue au contraire une irrégularité faisant grief.
Ce droit à l’assistance est essentiel : il permet à la victime mineure, par l’intermédiaire de son représentant légal, de bénéficier d’un accompagnement juridique dès le stade de l’enquête, avant même que ne soit prise la décision de classement ou de poursuite. L’association de l’avocat à ce stade précoce permet également de préparer, le cas échéant, une constitution de partie civile qui viendra contourner le classement sans suite.
Le modèle Barnahus, d’origine islandaise, offre une perspective comparative éclairante. Déployé en Catalogne à travers quatorze « maisons de l’enfant », ce dispositif réunit sous un même toit enquêteurs, magistrats, médecins et psychologues, assurant un traitement intégré de la plainte de la mineure victime. Le gouvernement français a évoqué cette piste de réforme le 9 juin 2026, dans le sillage de l’affaire LyhannaLa Croix, 9 juin 2026, « Les Barnahus, le modèle islandais pour mieux traiter les violences sur mineurs », https://www.la-croix.com/societe/affaire-lyhanna-les-barnahus-le-modele-islandais-pour-mieux-traiter-les-violences-sur-mineurs-20260609. Ce modèle repose sur un principe de coordination interinstitutionnelle qui contraste avec le cloisonnement entre parquet, services d’enquête et services sociaux caractérisant le système français. Il prévient notamment le risque de classement sans suite fondé sur l’insuffisance des investigations, en garantissant que tous les actes d’enquête utiles sont réalisés dans un temps resserré.
B. La constitution de partie civile comme voie de contournement du classement sans suite
Le principal remède au classement sans suite réside dans la constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale permet à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de se constituer partie civile devant le juge d’instructionArticle 85 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577536. Cette voie procédurale a pour effet de déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, faisant ainsi obstacle au classement sans suite.
La chambre criminelle a encadré strictement cette faculté. L’article 86 du code de procédure pénale conditionne la recevabilité de la constitution de partie civile au versement d’une consignation, dont le montant est fixé par le juge d’instruction en fonction des ressources de la partie civile. La Cour a toutefois rappelé que cette exigence ne saurait priver la victime de son droit d’accès au juge.
Dans une hypothèse fréquente de classement sans suite, la victime mineure, représentée par ses administrateurs légaux, peut ainsi saisir directement le juge d’instruction. Le réquisitoire introductif du parquet ne constitue pas un préalable obligatoire à l’information judiciaire : la plainte avec constitution de partie civile saisit directement le magistrat instructeur.
Cette voie procédurale est néanmoins subordonnée à une condition préalable : la victime doit avoir préalablement déposé une plainte simple auprès du procureur de la République ou des services d’enquête, et cette plainte doit être restée sans réponse ou avoir fait l’objet d’un classement sans suite depuis au moins trois mois. L’article 85, alinéa 2, prévoit en effet que « la partie civile ne peut être reçue qu’à la condition de justifier que le procureur de la République a été préalablement saisi d’une plainte simple ou d’une dénonciation ». Cette exigence de saisine préalable du parquet constitue une garantie contre le contournement systématique de l’opportunité des poursuites.
L’effectivité de ce mécanisme a toutefois été mise en doute par la pratique. Le délai de trois mois, conjugué aux lenteurs de l’instruction, expose la victime mineure à un risque de déperdition des preuves. La chambre criminelle a tenté de pallier cette difficulté en imposant aux juridictions d’instruction de motiver précisément leurs décisions, notamment en matière de qualification des faits et d’appréciation des charges.
La jurisprudence du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin) illustre cette exigence de rigueur dans la qualification. La Cour y précise que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, « que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », en application de l’article 222-22-2 du code pénalCrim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaccdc6046d477d2c95. Cette précision, qui consacre l’autonomie de l’article 222-22-2 par rapport à l’article 222-23, a pour effet d’élargir la qualification de viol aux hypothèses où la pénétration est accomplie par la victime elle-même sous l’effet de la contrainte, excluant ainsi la requalification en agression sexuelle qui aboutirait à une correctionnalisation des faits.
Plus largement, la chambre criminelle a, par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026, renforcé l’office du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction dans le traitement des violences sexuelles sur mineurs. Elle impose une motivation concrète des décisions de non-lieu, un examen exhaustif des faits dénoncés, et une qualification rigoureuse excluant les corrections implicites qui aboutiraient à minorer la gravité des infractions.
Il demeure que le système repose sur l’initiative de la victime ou de ses représentants. Le classement sans suite, décision unilatérale du parquet, ne peut être contourné que par une démarche procédurale qui suppose une connaissance du droit et un accès effectif à un avocat. La chambre criminelle l’a implicitement reconnu en consacrant le droit de la victime à être assistée dès l’enquête préliminaire.
L’audit des 70 000 plaintes annoncé le 8 juin 2026 constitue, de ce point de vue, une reconnaissance implicite des limites du modèle français de l’opportunité des poursuites. La réponse pénale ne saurait se confondre avec un traitement administratif de masse. La chambre criminelle, en imposant une motivation rigoureuse et un contrôle exigeant des qualifications, trace la voie d’une justice pénale qui, sans renoncer au principe d’opportunité, en encadre l’exercice par des garanties procédurales effectives.
III. Perspectives : vers une refonte de l’architecture procédurale ?
L’affaire Lyhanna a agi comme un révélateur. Non que les failles du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs fussent inconnues : le rapport d’inspection de 2022, exhumé par Mediapart le 8 juin 2026, documentait déjà les insuffisances du systèmeMediapart, 8 juin 2026, « Meurtre de Lyhanna : un rapport d’inspection détaillait dès 2022 les manquements que Darmanin feint de découvrir », https://www.mediapart.fr/journal/france/080626/meurtre-de-lyhanna-un-rapport-d-inspection-detaillait-des-2022-les-manquements-que-darmanin-feint-de-decou. La nouveauté réside dans la réaction institutionnelle : un audit de 70 000 plaintes, une convocation des procureurs généraux place Vendôme, et une proposition de loi en préparation.
Sur le plan procédural, trois pistes de réforme se dessinent. La première consisterait à renforcer les obligations de motivation du classement sans suite, en imposant au procureur de la République d’indiquer, non seulement le motif de classement, mais également les actes d’enquête accomplis et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas permis de caractériser l’infraction. La chambre criminelle a d’ores et déjà ouvert cette voie en imposant un examen exhaustif des faits dénoncés et une motivation concrète des décisions de non-lieu.
La deuxième piste, plus ambitieuse, consisterait à instaurer un contrôle juridictionnel du classement sans suite, sur le modèle du « judicial review » anglais ou du contrôle du juge de l’enquête dans les systèmes de légalité des poursuites. Une telle réforme impliquerait de modifier l’article 40-1 du code de procédure pénale pour y introduire une voie de recours juridictionnelle, ce qui heurte frontalement le principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement consacré par le Conseil constitutionnelCons. const., 28 mars 2014, n° 2014-693 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014693DC.htm.
La troisième piste, plus modeste mais plus immédiatement opérationnelle, reposerait sur le renforcement des moyens alloués aux parquets spécialisés et aux services d’enquête. L’audit ordonné le 8 juin 2026 constitue un premier pas dans cette direction, mais il ne saurait tenir lieu de politique durable sans une augmentation significative des effectifs de magistrats et d’enquêteurs spécialisés dans les violences sexuelles sur mineurs.
La chambre criminelle, au fil de sa jurisprudence récente, a construit un édifice procédural qui, sans remettre en cause le principe d’opportunité, en limite les excès. La motivation des décisions de non-lieu, le contrôle de la qualification pénale, le droit de la victime à l’assistance d’un avocat dès l’enquête préliminaire, et la faculté de constitution de partie civile constituent autant de garanties qui, cumulées, dessinent un régime de protection procédurale des mineurs victimes. L’affaire Lyhanna rappelle que ces garanties, pour essentielles qu’elles soient, ne produisent leur plein effet qu’à la condition d’être mises en œuvre avec célérité et détermination. Ce n’est pas le principe d’opportunité des poursuites qu’il faut abandonner, mais sa pratique administrative et distendue.
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