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Le sceau sacramentel face à l’obligation pénale de dénonciation des violences sexuelles sur mineurs : anatomie d’un conflit normatif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le sceau sacramentel face à l’obligation pénale de dénonciation des violences sexuelles sur mineurs : anatomie d’un conflit normatif

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Le sceau sacramentel à l’épreuve de l’obligation pénale de dénonciation : anatomie d’un conflit normatif

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

_La proposition de loi n° 2708 visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a ravivé un débat ancien : celui de l’articulation entre l’obligation pénale de dénonciation prévue à l’article 434-3 du code pénal et le sceau sacramentel. L’article 9, alinéa 2, de cette proposition de loi, qui prévoit d’obliger les ministres du culte à signaler les violences sexuelles sur mineurs dont ils auraient connaissance, y compris dans le cadre de la confession, interroge frontalement la cohérence du droit pénal français. Le présent article propose une analyse doctrinale de cette tension, en croisant la jurisprudence de la chambre criminelle (2021-2026) et le cadre législatif applicable._

I. L’obligation pénale de dénonciation : un régime à géométrie variable

A. Le fondement textuel : des articles 434-1 et 434-3 aux exceptions contestées

Le code pénal français consacre deux obligations de dénonciation distinctes. La première, générale, est prévue à l’article 434-1 : elle impose à toute personne ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient commettre de nouveaux crimes, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives Article 434-1 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418598.

La seconde, spéciale, est édictée par l’article 434-3 du même code : elle sanctionne le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne vulnérable, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives Article 434-3 du code pénal, alinéa 1er : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289453.

Ces deux textes sont insérés dans une section du code pénal intitulée « Des entraves à la saisine de la justice ». La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt fondateur du 14 avril 2021, que « loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, principe qui n’est énoncé nulle part ailleurs dans le code pénal, les dispositions contenues dans cette section ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait » et que, « comme tout texte d’incrimination, surtout s’il ne découle pas d’un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte » Crim. 14 avr. 2021, n° 20-81.196, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e207518e.

Le législateur a toutefois ménagé des exceptions. L’article 434-1, alinéa 3, dispense de l’obligation de dénonciation les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal, sauf pour les crimes commis sur les mineurs de moins de quinze ans. L’article 434-3, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016, exclut désormais du champ de cette immunité tous les crimes commis contre les mineurs, quel que soit leur âge Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, article 34, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032205211/. C’est précisément cette articulation entre le secret professionnel de l’article 226-13 et l’obligation de dénonciation qui constitue le coeur du conflit normatif.

L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » Article 226-13 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417942. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 17 février 2026, que « toute information recueillie par le vétérinaire dans l’exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel » et que ce secret s’étend aux organismes sanitaires agissant par délégation Crim. 17 févr. 2026, n° 25-84.155, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fbcdc6046d475533af.

B. La construction prétorienne de la chambre criminelle : prescription, instantanéité et vulnérabilité

La jurisprudence a précisé les contours de l’obligation de dénonciation selon trois axes majeurs.

S’agissant de la prescription, l’arrêt du 14 avril 2021 a posé un principe fondamental : le délit de non-dénonciation est un délit instantané, dont la prescription « courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer » Crim. 14 avr. 2021, n° 20-81.196, précité. La Cour a toutefois ajouté une nuance décisive : « tant que l’obstacle ainsi prévu par la loi demeure, l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique », au motif que « la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du code pénal » et que « les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre » Crim. 14 avr. 2021, précité, § 21.

S’agissant de l’objet même de l’obligation, la Cour a rappelé que l’article 434-3 « a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits ». Il en résulte une conséquence majeure : « lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît » Crim. 14 avr. 2021, précité, § 19. La vulnérabilité de la victime doit être appréciée non seulement au moment des faits, mais aussi « lorsque la personne poursuivie pour leur non-dénonciation en a pris connaissance » Crim. 14 avr. 2021, précité, § 20.

S’agissant de l’application de la loi pénale dans le temps, l’arrêt du 1er octobre 2025 a rappelé le principe de l’article 112-1 du code pénal selon lequel « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et que « les dispositions nouvelles s’appliquent toutefois aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » Crim. 1er oct. 2025, n° 25-84.567, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a1d21a269c127203976. La chambre criminelle a fait application de ce principe à la modification de l’immunité familiale opérée par la loi du 14 mars 2016, en rappelant qu’avant cette date, l’immunité ne s’appliquait pas aux crimes commis contre des mineurs de moins de quinze ans, alors que la loi nouvelle, plus sévère, exclut désormais du champ de l’immunité les crimes commis contre tous les mineurs, quel que soit leur âge.

La chambre criminelle a également rappelé, dans l’arrêt du 1er octobre 2025, le principe procédural fondamental selon lequel « la chambre de l’instruction ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle information, sur des chefs de poursuite qui n’ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen » Crim. 1er oct. 2025, précité, § 9, ce qui protège le justiciable contre le risque de renvoi pour des faits non compris dans la saisine du juge d’instruction.

II. Le sceau sacramentel : entre droit canonique et droit pénal français

A. La spécificité du secret de la confession dans l’ordre juridique français

Le sceau sacramentel, ou secret de la confession, constitue une institution propre au droit canonique de l’Église catholique. Le canon 983 du Code de droit canonique de 1983 dispose que « le secret sacramentel est inviolable ; c’est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir un pénitent, de quelque manière que ce soit, par des paroles ou d’une autre façon, et pour quelque cause que ce soit » Code de droit canonique, canon 983, § 1. Le canon 1388 ajoute que « le confesseur qui viole directement le secret sacramentel encoure l’excommunication latae sententiae réservée au Siège apostolique ».

Le droit pénal français n’a jamais expressément reconnu le sceau sacramentel comme une cause d’exonération de l’obligation de dénonciation. La question a été posée avec une acuité particulière à la suite du rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), présidée par Jean-Marc Sauvé, remis le 5 octobre 2021. La CIASE a estimé que 330 000 enfants avaient été victimes d’abus sexuels de la part de clercs ou de religieux depuis 1950, et a formulé 45 recommandations, dont certaines portant sur l’obligation de signalement.

La question de l’articulation entre le secret de la confession et l’obligation pénale de dénonciation se pose dans les termes suivants. D’un côté, le ministre du culte qui reçoit une confession dans laquelle le pénitent révèle avoir commis des violences sexuelles sur un mineur se trouve confronté à un conflit de normes : le droit canonique lui interdit de révéler quoi que ce soit de cette confession, tandis que l’article 434-3 du code pénal lui impose d’informer les autorités. De l’autre côté, la question se pose de savoir si la qualité de ministre du culte entre dans les prévisions de l’article 226-13 du code pénal au titre du secret professionnel.

La chambre criminelle a eu à connaître de cette question à travers l’affaire dite de l’archevêque de Lyon, jugée le 14 avril 2021. Dans cette espèce, un archevêque avait été informé, en mars 2010, qu’un prêtre de son diocèse avait commis des agressions sexuelles sur un mineur de onze ans dans les années 1970-1980. Ce n’est qu’en 2014 que la victime écrivit au directeur de cabinet de l’archevêque pour dénoncer ces faits, puis déposa plainte en 2016. L’archevêque fut poursuivi pour non-dénonciation sur le fondement de l’article 434-3 du code pénal Crim. 14 avr. 2021, n° 20-81.196, précité.

La cour d’appel relaxa l’archevêque pour les faits dont il avait eu connaissance avant 2014 au motif de la prescription de l’action publique, et pour les faits portés à sa connaissance en 2014 et 2015 au motif que les victimes, alors âgées de trente-quatre à trente-six ans, insérées aux plans familial, social et professionnel, étaient en mesure de dénoncer elles-mêmes les faits. La chambre criminelle rejeta le pourvoi, en censurant partiellement le raisonnement de la cour d’appel mais en validant le dispositif de relaxe sur le second motif tiré de l’absence de vulnérabilité des victimes au moment de la connaissance des faits par l’archevêque.

Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. Il rappelle d’abord que l’obligation de dénonciation ne disparaît pas du seul fait de la prescription de l’infraction principale, contredisant ainsi un argument fréquemment avancé par les ministres du culte confrontés à des révélations portant sur des faits anciens. Il souligne ensuite que l’obligation de dénonciation a pour finalité de lever l’obstacle aux poursuites résultant de la vulnérabilité de la victime, et que cet obstacle disparaît lorsque la victime est en mesure de dénoncer elle-même les faits. Il rappelle enfin que « comme tout texte d’incrimination, surtout s’il ne découle pas d’un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte » Crim. 14 avr. 2021, précité, § 18.

B. Le débat parlementaire actuel : la proposition de loi n° 2708 et ses tensions constitutionnelles

La proposition de loi n° 2708, déposée le 30 avril 2026, vise à « renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles et à améliorer l’accompagnement des victimes ». L’article 9, alinéa 2, prévoit d’obliger les ministres du culte à signaler les violences sexuelles sur mineurs dont ils auraient connaissance, y compris lorsque ces informations ont été recueillies dans le cadre de la confession.

Cette disposition s’inscrit dans un mouvement législatif plus large. La loi du 4 août 2021 relative à la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, dite « loi Billon », avait déjà renforcé l’obligation de signalement des professionnels en contact avec des mineurs Loi n° 2021-1017 du 4 août 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043900527/. Le rapport Goulet-Bonnet-Martin du 15 avril 2026, intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : un combat à armer », avait également préconisé la levée du secret de la confession en matière de violences sexuelles sur mineurs.

La question constitutionnelle est centrale. L’article 9 de la proposition de loi n° 2708 soulève un conflit potentiel avec la liberté de religion garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ») et avec l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantit le respect de toutes les croyances.

La chambre criminelle a toutefois déjà abordé, indirectement, la question de la conciliation entre le secret professionnel et l’obligation de signalement dans le domaine spécifique de la protection de l’enfance. Dans un arrêt du 8 juin 2021, elle a jugé que « par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier » Crim. 8 juin 2021, n° 20-86.000, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60bf079f9e65ba2fbf5918a4.

Le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu à se prononcer sur la question spécifique de l’obligation de signalement imposée aux ministres du culte. Toutefois, la jurisprudence constitutionnelle relative à la liberté de religion fournit un cadre d’analyse. Dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil a jugé que la liberté de religion « implique que la République garantisse le libre exercice des cultes » mais « ne fait pas obstacle à ce que le législateur apporte à cette liberté des limitations justifiées par la sauvegarde de l’ordre public ou par d’autres exigences constitutionnelles » Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC, 21 févr. 2013, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012297QPC.htm.

La chambre criminelle a par ailleurs eu à connaître, dans un arrêt du 4 novembre 2025, de la tension entre l’obligation de signalement pesant sur les professionnels de santé et le délit de dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal. Dans cette affaire, un médecin pédopsychiatre, qui avait adressé plusieurs courriers au juge des enfants et au procureur de la République pour signaler des soupçons d’actes de nature sexuelle sur un enfant de la part de son père, avait été mise en examen pour dénonciation calomnieuse. La chambre de l’instruction avait prononcé la nullité de cette mise en examen, au motif que « les informations transmises concernent des atteintes sexuelles commises au préjudice d’un mineur dont la loi impose la révélation, par le praticien qui les recueille, à l’autorité judiciaire » Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3.

La Cour de cassation a censuré cette décision, en rappelant que « l’article R. 4127-44 du code de la santé publique impose au médecin de faire preuve de prudence et de circonspection » et que la chambre de l’instruction « ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, énoncer que la dénonciation n’avait pas été faite de mauvaise foi, tout en relevant que Mme [G] avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté les exigences de prudence et de circonspection qui s’imposaient à elle lors de celle-ci » Crim. 4 nov. 2025, précité, §§ 16-17. Cet arrêt illustre la délicate position des professionnels tenus au secret professionnel lorsqu’ils procèdent à un signalement : ils bénéficient certes d’une immunité au titre de l’obligation légale de signalement, mais cette immunité n’est pas absolue et ne les dispense pas des exigences de prudence et de circonspection.

III. Pour une résolution pragmatique du conflit normatif

La résolution du conflit entre le sceau sacramentel et l’obligation pénale de dénonciation ne peut se faire que par une intervention législative explicite. Plusieurs pistes méritent d’être explorées.

La première consisterait à aligner le régime des ministres du culte sur celui des professionnels de santé et des travailleurs sociaux, en prévoyant une obligation de signalement assortie d’une immunité pénale, à l’instar de l’article 226-14 du code pénal qui autorise la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel pour les privations ou sévices infligés à un mineur. Cette solution est celle retenue par la proposition de loi n° 2708.

La deuxième piste, plus respectueuse de la spécificité du sceau sacramentel, consisterait à instituer un mécanisme de signalement indirect : le ministre du culte ne révélerait pas le contenu de la confession, mais signalerait à une autorité indépendante qu’une situation de danger existe, sans identifier nommément le pénitent. Cette solution, inspirée du modèle australien mis en place à la suite de la Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse (2017), permet de concilier l’inviolabilité du sceau sacramentel avec l’impératif de protection des mineurs.

La troisième piste, plus radicale, consisterait à supprimer purement et simplement l’exception de l’article 434-1, alinéa 3, pour les crimes commis sur les mineurs, en y incluant expressément les ministres du culte. Cette solution, défendue par certaines associations de victimes, se heurterait toutefois à un risque constitutionnel sérieux au regard de la liberté de religion.

La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 14 avril 2021, que l’article 434-3 « a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits » Crim. 14 avr. 2021, précité, § 19. Cette finalité de protection de la victime vulnérable doit guider le législateur dans l’élaboration d’un régime équilibré, qui ne sacrifie ni l’impératif de protection des mineurs, ni la liberté de religion garantie par la Constitution.

Les juridictions pénales françaises seront nécessairement amenées à se prononcer sur la conventionnalité et la constitutionnalité de la disposition prévue à l’article 9, alinéa 2, de la proposition de loi n° 2708. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence, a reconnu aux États une marge d’appréciation étendue en matière de régulation des manifestations religieuses, tout en rappelant que toute ingérence dans la liberté de religion doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique CEDH, 26 oct. 2000, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, req. n° 30985/96.

En tout état de cause, le débat actuel met en lumière une lacune du droit positif français, qui n’a pas encore pleinement intégré les enseignements du rapport Sauvé de 2021. La proposition de loi n° 2708 offre l’occasion d’un débat démocratique sur l’articulation entre le sceau sacramentel et l’obligation pénale de dénonciation, débat qui devra nécessairement prendre en compte les exigences constitutionnelles de protection de l’ordre public et de sauvegarde de la liberté de religion.

La résolution de ce conflit normatif est d’autant plus urgente que la protection des mineurs constitue une exigence constitutionnelle de premier rang, que le Conseil constitutionnel a rattachée à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de protection de la santé, et qui justifie que le législateur puisse apporter des limitations à l’exercice de certaines libertés individuelles, y compris la liberté de religion, dès lors que ces limitations sont proportionnées au but poursuivi.

Conclusion

Le conflit entre le sceau sacramentel et l’obligation pénale de dénonciation des violences sexuelles sur mineurs n’est pas une question théorique. La proposition de loi n° 2708, en son article 9, alinéa 2, force le législateur à trancher un débat que la jurisprudence de la chambre criminelle a jusqu’ici abordé de manière indirecte, par le prisme de la vulnérabilité de la victime et de l’interprétation stricte de la loi pénale.

L’arrêt du 14 avril 2021 a posé les jalons d’une analyse rigoureuse, en rappelant que l’obligation de dénonciation a pour finalité de protéger les victimes vulnérables et que cette obligation disparaît lorsque la victime est en mesure de dénoncer elle-même les faits. La proposition de loi n° 2708 franchit un pas supplémentaire en imposant expressément aux ministres du culte une obligation de signalement, y compris pour les informations recueillies dans le cadre de la confession.

La constitutionnalité de cette disposition, si elle était adoptée, serait vraisemblablement soumise au Conseil constitutionnel, qui aurait à se prononcer sur la conciliation entre la liberté de religion garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et l’impératif constitutionnel de protection des mineurs. Le débat est ouvert, et il appartient au législateur, éclairé par la jurisprudence et la doctrine, de trouver l’équilibre le plus juste entre ces deux exigences.

En pratique, toute personne confrontée à une situation de conflit entre une obligation de secret et une obligation de dénonciation doit rechercher un conseil juridique qualifié pour apprécier l’étendue de ses obligations et les risques pénaux auxquels elle s’expose. La complexité des textes applicables et la sévérité des peines encourues, tant pour la non-dénonciation (trois à cinq ans d’emprisonnement) que pour la violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement), commandent la plus grande prudence.


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