Classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : les recours de la victime face aux défaillances du parquet (art. 40-1 à 40-3, 85 CPP)
L’affaire qui secoue la France depuis le 4 juin 2026 a mis en lumière, avec une brutalité que le droit ne saurait éluder, une réalité statistique connue des praticiens : une proportion considérable des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs fait l’objet d’un classement sans suite. Le ministre de la Justice a annoncé, le 7 juin 2026, qu’il demandait aux procureurs généraux de réexaminer « l’intégralité des 70 000 classements sans suite » prononcés en matière de violences sexuelles sur mineurs au cours des dernières années 1. Cette annonce, inédite par son ampleur, soulève des questions juridiques fondamentales sur le régime du classement sans suite, les recours ouverts aux victimes et les obligations procédurales du ministère public.
Le classement sans suite, prévu aux articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale, constitue l’exercice du pouvoir d’opportunité des poursuites confié au procureur de la République. Lorsqu’il porte sur des faits de violences sexuelles commis sur des mineurs, ce pouvoir discrétionnaire entre en tension directe avec les obligations positives de l’État en matière de protection de l’enfance, telles qu’elles résultent des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours de la période 2023-2026, rendu plusieurs décisions qui éclairent le cadre juridique applicable aux recours des victimes après un classement sans suite et les exigences procédurales qui s’imposent au parquet. L’analyse de cette jurisprudence récente permet de dresser un panorama des mécanismes procéduraux à la disposition des victimes, tout en interrogeant leur effectivité.
Premièrement, le régime juridique du classement sans suite et les obligations d’information du parquet méritent un examen approfondi au regard des évolutions législatives récentes (I). Deuxièmement, les recours ouverts à la victime — recours hiérarchique devant le procureur général et plainte avec constitution de partie civile — appellent une analyse technique serrée à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle (II).
I. Le classement sans suite en matière de violences sexuelles sur mineurs : cadre normatif et obligations du parquet
A. Le principe d’opportunité des poursuites et ses limites
L’article 40-1 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».
Ce pouvoir d’appréciation n’est cependant pas sans bornes. L’article 40-2 du même code impose au procureur de la République d’aviser les victimes et les personnes ou autorités ayant dénoncé les faits de la décision de classement. La jurisprudence a renforcé cette obligation de notification.
Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». La chambre criminelle a rappelé la portée de cette exigence dans un arrêt du 27 mai 2025 :
« Aux termes de [l’article préliminaire du code de procédure pénale], l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 23-85.007) 2.
Cass. crim., 27 mai 2025, n° 23-85.007
En l’espèce, la chambre criminelle avait censuré un arrêt de la chambre de l’instruction pour n’avoir pas suffisamment garanti les droits d’une victime lors de la procédure devant cette juridiction. Cette jurisprudence irrigue l’ensemble du contentieux du classement sans suite : le procureur ne peut se borner à classer une plainte sans s’assurer que la victime dispose de l’information nécessaire pour exercer ses recours.
B. L’obligation d’enquête effective : l’exigence conventionnelle
Les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent aux États une obligation positive de mener une enquête effective lorsque des allégations crédibles de violences sexuelles, en particulier sur des mineurs, sont portées à leur connaissance. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans une jurisprudence constante, jugé qu’un classement sans suite intervenant sans investigation sérieuse pouvait constituer une violation de l’obligation procédurale découlant de l’article 3 de la Convention.
En droit interne, cette exigence se traduit par l’obligation pour le procureur de la République de diriger effectivement l’enquête préliminaire. L’article 41 du code de procédure pénale prévoit que le procureur « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ». Lorsqu’une plainte pour violences sexuelles sur mineur est classée sans qu’aucun acte d’investigation significatif n’ait été accompli, la question de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice se pose.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2025 a précisément examiné cette question dans le cadre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire :
« La faute lourde s’entend de toute défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (TJ Paris, 7 mai 2025, n° 23/02733) 3.
TJ Paris, 7 mai 2025, n° 23/02733
Ce jugement rappelait également que la victime dispose, en cas de classement, de trois voies de recours : le recours hiérarchique devant le procureur général en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction prévue à l’article 85 du même code, et la citation directe devant le tribunal correctionnel en application des articles 390 et suivants.
II. Les recours de la victime après classement sans suite : architecture procédurale et jurisprudence récente
A. Le recours hiérarchique devant le procureur général (article 40-3 CPP)
L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans le cadre de ce recours, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. Lorsqu’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé ».
Ce recours hiérarchique présente un caractère administratif : il ne constitue pas une voie de recours juridictionnelle au sens strict. Le procureur général dispose d’un pouvoir discrétionnaire identique à celui du procureur de la République. En pratique, le taux de réformation des classements sans suite par les procureurs généraux demeure très faible.
L’annonce du ministre de la Justice, le 7 juin 2026, d’un réexamen systématique de 70 000 classements sans suite en matière de violences sexuelles sur mineurs s’inscrit précisément dans ce mécanisme hiérarchique. Il s’agit, juridiquement, de l’exercice du pouvoir d’instruction que le garde des Sceaux tient de l’article 30 du code de procédure pénale, qui prévoit que « le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ».
Or, depuis la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, l’article 30 alinéa 3 du code de procédure pénale interdit au ministre de la Justice d’adresser des « instructions dans des affaires individuelles ». Le réexamen systématique de 70 000 dossiers constitue-t-il une instruction générale de politique pénale ou une série d’instructions individuelles ? La question est juridiquement délicate et n’a, à ce jour, reçu aucune réponse jurisprudentielle.
B. La plainte avec constitution de partie civile : conditions de recevabilité et jurisprudence de la chambre criminelle
La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue à l’article 85 du code de procédure pénale, constitue le recours juridictionnel le plus efficace à la disposition de la victime dont la plainte a été classée sans suite. Ce texte dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ».
L’alinéa 2 de l’article 85 soumet toutefois la recevabilité de cette plainte à une condition de délai : lorsque la plainte a été préalablement adressée au procureur de la République, la constitution de partie civile n’est recevable qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte, sauf si le procureur a fait connaître sa décision de classement avant cette échéance.
La chambre criminelle a précisé les contours de cette condition dans un arrêt publié au Bulletin du 8 septembre 2020 :
« Il résulte de la lecture combinée des alinéas 1 et 2 de l’article 85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé en raison d’un dépôt préalable d’une plainte simple, ne peut bénéficier qu’à la personne qui a elle-même déposé cette plainte » (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995, Bull.) 4.
Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995, Bull.
Cette décision pose un principe important : la plainte préalable, qui conditionne la recevabilité de la constitution de partie civile, doit avoir été déposée personnellement par la partie civile. Une association ne peut se prévaloir de la plainte déposée par une autre pour satisfaire à cette exigence procédurale.
Plus récemment, la chambre criminelle a rappelé l’étendue de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile dans un arrêt du 11 septembre 2024 :
« Il résulte de [l’article 85 du code de procédure pénale] que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-87.363) 5.
Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-87.363
En l’espèce, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable une plainte avec constitution de partie civile pour violences volontaires aggravées, considérant que le plaignant se bornait à dénoncer des faits en termes généraux. La Cour de cassation a censuré cette appréciation, rappelant que la seule condition est que le plaignant se prétende lésé par un crime ou un délit.
La question de l’autorité de la chose jugée attachée à un premier non-lieu a également été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 16 décembre 2025 :
« Il résulte [des articles 6, 85 et 86 du code de procédure pénale] que l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites […]. La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.369) 6.
Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.369
Cette décision est particulièrement significative dans le contexte du réexamen des classements sans suite : elle établit que lorsqu’une première plainte avec constitution de partie civile a abouti à un non-lieu, une seconde plainte peut être recevable si les conditions d’identité de cause, d’objet et de parties ne sont pas réunies — notamment lorsque de nouveaux éléments de fait apparaissent.
C. Le droit d’appel de la partie civile et la question du recours effectif
La question du droit de recours de la partie civile contre un jugement de relaxe a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée par la chambre criminelle le 20 mai 2026 :
« L’article 497 du code de procédure pénale, en ce qu’il prive la partie civile qui a assumé seule l’action publique, de toute possibilité d’interjeter appel d’un jugement de relaxe, en la rendant dépendante de l’initiative du ministère public, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 26-81.094) 7.
Cass. crim., 20 mai 2026, n° 26-81.094
La chambre criminelle a déclaré cette QPC irrecevable. Il n’en demeure pas moins que la question posée illustre une fragilité structurelle du droit français : la victime qui a mis en mouvement l’action publique par la voie de la constitution de partie civile se trouve, en cas de relaxe, dans l’impossibilité d’interjeter appel sur l’action publique, dépendant entièrement de l’initiative du parquet. Cette situation peut sembler paradoxale lorsque c’est précisément l’inertie du parquet qui a conduit la victime à se constituer partie civile.
D. La prescription des violences sexuelles sur mineurs : les précisions de la chambre criminelle
La question de la prescription est étroitement liée au classement sans suite : un classement intervenu à tort peut conduire à la prescription des faits, privant définitivement la victime de tout recours juridictionnel. La chambre criminelle a rendu plusieurs décisions récentes précisant le régime de la prescription applicable aux violences sexuelles sur mineurs.
Dans un arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé les règles d’application dans le temps des lois de prescription :
« Selon [l’article 112-2 du code pénal], les lois nouvelles relatives à la prescription de l’action publique […] sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que la prescription n’est pas acquise » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209) 8.
Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209
De même, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 5 mai 2026, le calcul du délai de prescription pour les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans :
« Le délai de prescription […] des agressions sexuelles aggravées [sur mineur de quinze ans], devant la cour criminelle départementale, est de dix ans à compter de la majorité de la victime » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909) 9.
Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909
Ces précisions sont essentielles dans le cadre du réexamen des 70 000 classements sans suite : pour certains de ces dossiers, le temps écoulé depuis les faits pourrait avoir conduit à l’acquisition de la prescription, rendant tout réexamen sans objet. Le risque est donc que l’annonce ministérielle se heurte, dans un nombre significatif de cas, au mur de la prescription.
La chambre criminelle a également été saisie de la question de la prescription des agressions sexuelles aggravées dans le contexte de la rédaction de l’article 222-29 du code pénal issue de la loi du 5 août 2013. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait omis de statuer sur certaines qualifications :
« Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie » (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567) 10.
Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567
E. Le risque de dénonciation calomnieuse : un frein au dépôt de plainte
Le classement sans suite expose paradoxalement la victime qui a porté plainte à des poursuites pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal. Cette problématique, récemment mise en lumière par la doctrine, constitue un frein considérable au dépôt de plainte, en particulier dans les affaires de violences sexuelles où la preuve repose souvent sur la parole de la victime.
La chambre criminelle a examiné cette question dans un arrêt du 8 avril 2025 rendu dans une affaire où une plainte pour viol par ascendant et une plainte pour dénonciation calomnieuse avaient été jointes dans la même information judiciaire :
« Il résulte [des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale] que le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire. […] Le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » (Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-85.696) 11.
Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-85.696
En l’espèce, un fils avait déposé plainte contre son père pour viol. Le père avait immédiatement déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse. Le procureur avait ouvert une information jointe sur les deux chefs. La chambre criminelle a validé la régularité de ce réquisitoire introductif, tout en cassant l’arrêt sur d’autres chefs. Cette décision illustre le risque auquel s’expose toute victime qui porte plainte : voir sa propre plainte retournée contre elle sous la qualification de dénonciation calomnieuse.
La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même condamné la France sur ce terrain. Dans un arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026, la Cour a jugé que la poursuite d’une victime de violences sexuelles pour dénonciation calomnieuse, intervenue après le classement sans suite de sa plainte initiale, pouvait constituer une violation de l’article 8 de la Convention, combiné avec l’article 14, dès lors qu’elle produisait un effet dissuasif sur le droit des victimes d’accéder à la justice.
F. Les exigences de motivation de la chambre de l’instruction
Lorsque la victime a exercé un recours et que l’affaire est portée devant la chambre de l’instruction, cette juridiction est tenue à des exigences de motivation renforcées. La chambre criminelle a rappelé ces exigences dans un arrêt du 12 mars 2025 :
« Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.113) 12.
Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.113
En l’espèce, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait omis de statuer sur certains faits de viols et d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans dont elle était saisie. Cette exigence de complétude de la motivation est essentielle : la chambre de l’instruction ne peut omettre de statuer sur une partie des faits dont elle est saisie sans encourir la censure de la Cour de cassation.
La même exigence a été réitérée par la chambre criminelle dans un arrêt du 22 janvier 2025, à propos de la réparation du préjudice d’un mineur victime d’agression sexuelle :
« Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.883) 13.
Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.883
Conclusion
Le réexamen annoncé de 70 000 classements sans suite en matière de violences sexuelles sur mineurs met en lumière les tensions structurelles du système pénal français. D’un côté, le principe d’opportunité des poursuites confère au procureur un pouvoir discrétionnaire que la hiérarchie du parquet peut réorienter par la voie de l’article 40-3 du code de procédure pénale. De l’autre, les recours juridictionnels ouverts à la victime — constitution de partie civile devant le juge d’instruction, citation directe — imposent des conditions de recevabilité et des délais dont la jurisprudence de la chambre criminelle a précisé les contours au cours des années 2023 à 2026.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette jurisprudence. En premier lieu, la plainte avec constitution de partie civile demeure le recours le plus efficace à la disposition de la victime, à condition de respecter le délai de trois mois prévu à l’article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale et d’avoir personnellement déposé la plainte préalable. En deuxième lieu, l’exigence de motivation qui pèse sur la chambre de l’instruction constitue une garantie importante pour la victime, la Cour de cassation censurant systématiquement les insuffisances de motivation. En troisième lieu, le risque de dénonciation calomnieuse continue de peser sur les victimes, malgré les condamnations de la CEDH.
Le droit français offre donc aux victimes un arsenal procédural non négligeable. Reste à savoir si le réexamen annoncé par le ministre de la Justice aboutira à des réouvertures effectives de procédures, ou si le mur de la prescription — qui constitue le véritable obstacle dans de nombreux dossiers anciens — ne réduira pas cette initiative à une annonce sans portée juridique concrète.
1 Annonce de Gérald Darmanin, ministre de la Justice, 7 juin 2026, audition devant le Sénat.
2 Cass. crim., 27 mai 2025, n° 23-85.007.
3 TJ Paris, 7 mai 2025, n° 23/02733.
4 Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995, Bull.
5 Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-87.363.
6 Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.369.
7 Cass. crim., 20 mai 2026, n° 26-81.094.
8 Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209.
9 Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909.
10 Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567.
11 Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-85.696.
12 Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.113.
13 Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.883.
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