Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
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- Belgique (JUPORTAL) 7,770
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 313/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 312/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 311/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°174/2020/PC...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 310/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Troisième chambre ---------------------- Audience publique du 22 octobre 2020 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 309/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ---------------------- Audience publique du 22 octobre 2020 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 308/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : N°055/2020/PC...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 307/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Troisième chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 306/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°334/2019/PC...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 305/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Troisième chambre ----------------------- Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 304/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Troisième chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020_ Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 303/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------- Troisième chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 302/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CC JA) ------------- Troisième chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 301/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ---------------------- Audience publique du 22 octobre 2020 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 1 October 2020, n° 295/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 1 er octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 1 October 2020, n° 290/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 1 er octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 1 October 2020, n° 289/2020
Audience Publique du 1 er octobre 2020 Pourvoi : n°316/2019/PC du 08/11/2019 Affaire : Société BNI GESTION (Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre BGFI BANK Côte d’Ivoire...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 1 October 2020, n° 288/2020
Audience Publique du 1 er octobre 2020 Pourvoi : n°206/2019/PC du 25/07/2019 Affaire : OLAM INTERNATIONAL LIMITIED SA (OLAM) (Conseils : SCA TSHIBANGU Ilunga & associés (TI&A SCA), Avocats à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 August 2020, n° 287/2020
Audience publique du 27 août 2020 Pourvoi : n°150/2020/PC du 19/06/2020 Affaire : Société Nouvelle d’Automobile d’Equipement et de Commerce (SONAEC) SA (Conseil : Maître Patrick Gervais TCHIAKPE, Avocat à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 August 2020, n° 286/2020
Audience publique du 27 août 2020 Pourvoi : n°118/2020/PC du 22/05/2020 Affaire : Madame NGU Aza Otay (Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK CAMEROUN...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 27 August 2020, n° 285/2020
Audience publique du 27 août 2020 Pourvoi : n° 370/2019/PC du 16/12/ 2019 Affaire : SOCIETE COTRAC SARL (Conseil : Maître ELOUNDOU ELOUNDOU Albert , Avocat à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 284/2020
Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n° 126/2020/PC du 03/06/2020 Affaire : Société CAMDEV TELECOM SA (Conseils : Cabinet ABOU’OU & NJAYI, Avocats à la Cour) contre Société...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 283/2020
OR Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n° 335/2019/PC du 19/11/2019 Affaire : 1. Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG 2. Société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL (Conseil...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 282/2020
Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n° 021/2019/PC du 18/01/2019 Affaire : Société SGI Holding FZE SA (Conseil : Maître Sylvanus BASSOUNDA, BASSOUNDA and PARTNERS Law Firm, Avocats...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 281/2020
Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n° 207/2018/PC du 27/08/2018 Affaire : Société NILE DUTCH CONGO SA (Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI et la SCPA OUANGUI-VE...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 280/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 30 juillet 2020 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 279/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 30 juillet 2020 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 278/2020
Audience Publique du 30 juillet 2020 Recours : n°062/2020/PC du 16/03/2020 Affaire : Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) Contre Société Générale Côte d’Ivoire...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 277/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 276/2020
Audience Publique 30 juillet 2020 Pourvoi : n°227/2019/PC du 21/08/2019 Affaire : Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON -HOGBAN (Conseil : Maître DOVI-AVOUYI ATA QUAM, Avocat à la Cour) Contre Union...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 30 July 2020, n° 275/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n°194/2018/PC du 31 juillet...