Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat victime d'inceste à Paris : plainte, prescription et indemnisation

Le cabinet accompagne les victimes mineures ou majeures : examen des délais, préparation de la plainte, demandes de protection et dossier d'indemnisation. Les faits anciens appellent une analyse de leur chronologie.

Une audition ou une échéance approche ? Signalez-la au cabinet dès le premier contact.

Victime d’inceste · Paris

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Les démarches d’une victime d’inceste

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Victimes de violences sexuelles · Paris 16e

Un avocat pour les victimes d'inceste à Paris

  • Barreau de Paris
  • Défense des victimes
  • Paris et Île-de-France
  • Plainte et réparation

Le cabinet examine les faits rapportés, le lien familial, les âges et les dates avant de proposer une démarche. L'inceste recouvre plusieurs qualifications : le droit distingue la qualification incestueuse et les infractions spécifiques commises par un majeur sur un mineur (article 222-22-3 du Code pénal, article 222-23-2 du Code pénal, article 222-29-3 du Code pénal). L'avocat prépare la chronologie avec vous, vérifie les délais et organise les pièces sans vous demander de combler les souvenirs manquants.

Notre travail porte sur la plainte, les demandes de protection pendant la procédure et l'évaluation du préjudice. Pour un mineur dont les intérêts ne sont pas complètement protégés par ses représentants légaux, le procureur ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc : son rôle est distinct de celui de l'avocat (article 706-50 du Code de procédure pénale). Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 pour exposer votre situation et préparer la transmission des documents.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Comprendre les faits

Identifier les actes décrits, les personnes concernées et les périodes, en distinguant les souvenirs des éléments documentés.

Préparer la procédure

Vérifier la prescription, choisir la voie de plainte et présenter les besoins de protection.

Documenter le préjudice

Rassembler les pièces médicales, les dépenses et les conséquences personnelles ou professionnelles dont vous faites état.

Le lien familial et les actes

Qualifier les faits d'inceste

Le lien familial, l'âge et l'autorité exercée ne jouent pas le même rôle dans tous les textes.

Le cercle familial

Une liste définie par la loi

L'article 222-22-3 du Code pénal qualifie d'incestueux les viols et agressions sexuelles commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce. Cette qualification vise aussi leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, à condition que celui-ci ait une autorité de droit ou de fait sur la victime. L'autorité n'est donc pas une condition générale ajoutée à tous les liens familiaux de cette liste. Ce texte ne limite pas la qualification aux victimes mineures.

Les actes

Distinguer le viol des autres agressions sexuelles

L'article 222-23 du Code pénal vise les pénétrations sexuelles et les actes bucco-génitaux ou bucco-anaux commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle par l'acte sexuel non consenti et précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne se déduit ni du seul silence ni de la seule absence de réaction. Pour les mineurs, l'article 222-22-1 du Code pénal précise notamment les conditions d'appréciation de la contrainte morale et de la surprise.

Majeur et mineur

Des incriminations spécifiques

Hors le viol de l'article 222-23, l'article 222-23-2 du Code pénal incrimine les actes qu'il définit lorsqu'ils sont commis par un majeur sur un mineur, ou sur l'auteur par le mineur, si le majeur est un ascendant ou une autre personne de la liste légale ayant autorité sur le mineur. Il ne fixe pas d'écart minimal de cinq ans. Pour les actes autres qu'un viol, l'article 222-29-3 du Code pénal prévoit une agression sexuelle incestueuse dans les conditions qu'il énonce. Il serait donc inexact de réduire tout inceste à une simple circonstance aggravante.

Pour des faits anciens, les qualifications et les peines doivent être confrontées à la loi applicable à leur date. Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas rétroactivement ; une loi moins sévère peut bénéficier aux faits non définitivement jugés (article 112-1 du Code pénal).

Des maxima légaux, pas une peine annoncée

Les peines prévues pour les faits incestueux

La peine encourue dépend du texte retenu. Les repères suivants exposent les principaux cas liés au lien familial et à la minorité, sans épuiser les aggravations possibles.

20 ans

réclusion pour le viol de l’article 222-23-2

10 ans

emprisonnement pour l’agression de l’article 222-29-3

150 000 €

amende prévue par l’article 222-29-3

Qualification criminelle

Le viol incestueux sur mineur

Le viol défini par l'article 222-23-2 du Code pénal est puni de vingt ans de réclusion par l'article 222-23-3 du Code pénal. Pour un viol relevant de l'article 222-23 du Code pénal, la peine de base est de quinze ans ; elle atteint vingt ans notamment lorsque la victime a moins de quinze ans ou lorsque l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité (article 222-24 du Code pénal, 2° et 4°). Le seul mot inceste ne dispense pas d'identifier l'aggravation applicable.

Qualification délictuelle

Les autres agressions sexuelles

L'article 222-29-3 du Code pénal punit l'agression sexuelle incestueuse qu'il définit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'agression imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise relève de l'article 222-29-1 du Code pénal et des mêmes maxima. Hors ces cas, l'article 222-27 du Code pénal prévoit cinq ans et 75 000 euros ; l'ascendance ou l'autorité porte ces peines à sept ans et 100 000 euros (article 222-28 du Code pénal, 2°).

Faits anciens

Vérifier avant de chiffrer

Ces peines décrivent les textes en vigueur au 13 octobre 2026. Elles ne peuvent être appliquées sans examen des dates, des éléments constitutifs et du droit transitoire (article 112-1 du Code pénal). Le cabinet distingue la qualification soutenue, la peine légalement encourue et les demandes de réparation de la victime.

Reconstituer les dates

Des faits anciens : quels délais ?

La date des faits ne suffit pas. Il faut aussi vérifier la qualification, la majorité, les lois successives et les actes déjà accomplis.

Crime sur mineur

Trente ans à compter de la majorité

Pour un viol commis sur un mineur, l'article 7 du Code de procédure pénale prévoit trente ans à compter de la majorité. Ce repère ne signifie pas que toute personne peut automatiquement poursuivre jusqu'à quarante-huit ans : les réformes de prescription s'appliquent aux délais non encore acquis, selon l'article 112-2 du Code pénal, 4°. Une prescription déjà acquise ne renaît pas du seul allongement ultérieur.

Délits sur mineur

Dix ou vingt ans selon le texte

L'article 8 du Code de procédure pénale prévoit dix ans à partir de la majorité pour les délits sexuels concernés par l'article 706-47 du Code de procédure pénale, avec des exceptions expressément énumérées. L'agression sexuelle relevant de l'article 222-29-1 se prescrit par vingt ans à partir de la majorité. Il faut identifier le texte précis : la seule expression agression sexuelle sur mineur ne permet pas de choisir le délai.

Autres victimes

Prolongation et interruption ne se confondent pas

Les articles 7 et 8 prévoient une prolongation dans certaines hypothèses où le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai. Les infractions déclenchantes diffèrent selon le texte. L'article 9-2 du Code de procédure pénale prévoit aussi des actes interruptifs, notamment dans une procédure concernant certaines infractions sexuelles reprochées au même auteur sur un autre mineur. Ces mécanismes exigent une chronologie vérifiable ; ils ne rouvrent pas un délai déjà éteint.

L'article 9-3 du Code de procédure pénale subordonne la suspension à un obstacle de droit ou à un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure, rendant impossible l'action publique. Un souvenir tardif ne suffit pas à établir ces conditions. La FAQ distingue l'amnésie traumatique d'un obstacle extérieur établi.

Amnésie traumatique

Une suspension non automatique

« l'amnésie traumatique ne constitue pas un obstacle de fait assimilable à la force majeure »

Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.509, § 14

La Cour distingue le traumatisme invoqué d'un obstacle extérieur répondant aux conditions de l'article 9-3 du Code de procédure pénale. Cet arrêt ne permet pas de conclure sur tous les dossiers de révélation tardive sans calcul individuel.

Obstacle établi

Des circonstances à démontrer

« qu'il existait un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites »

Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, § 21

Dans une affaire d'infractions sexuelles commises par un chirurgien, la Cour valide la suspension au regard de l'anesthésie ou de la prémédication et des stratagèmes de dissimulation établis. Elle refuse cette solution pour une autre victime dont l'inconscience n'était pas caractérisée. Ce contexte médical ne crée pas une suspension automatique en matière d'inceste.

Plainte, instruction et protection

Engager une démarche et préparer les auditions

Police, gendarmerie ou procureur

La plainte simple

Faire recevoir et documenter les faits

Juge d'instruction

La plainte avec partie civile

Vérifier la recevabilité

Victime mineure

Des garanties distinctes

L'audition du mineur victime d'une infraction visée à l'article 706-47 du Code de procédure pénale fait en principe l'objet d'un enregistrement audiovisuel pendant l'enquête et l'information. L'article 706-52 du Code de procédure pénale permet un enregistrement exclusivement sonore sur décision du procureur ou du juge d'instruction si l'intérêt du mineur le justifie, et prévoit la mention d'une impossibilité technique. L'enregistrement n'interdit pas toute audition ultérieure. Le mineur est assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction (article 706-51-1 du Code de procédure pénale) ; la présence d'un psychologue ou d'une autre personne prévue par l'article 706-53 du Code de procédure pénale relève des conditions de ce texte.

Confrontation

Demander des modalités adaptées

L'évaluation personnalisée des besoins de protection est prévue par l'article 10-5 du Code de procédure pénale. L'avocat peut exposer les difficultés et demander un aménagement. La télécommunication audiovisuelle dépend de la décision du magistrat et des conditions de l'article 706-71 du Code de procédure pénale. Ces textes n'instaurent pas un droit général de veto sur une confrontation. À l'instruction, l'article 114 du Code de procédure pénale organise l'assistance de l'avocat lors des auditions et confrontations des parties.

Audience

Distinguer les règles du huis clos

Devant la cour d'assises, le huis clos est de droit si la victime partie civile d'un viol le demande (article 306 du Code de procédure pénale). Devant le tribunal correctionnel, les conditions sont différentes : le tribunal peut l'ordonner par un jugement motivé dans les cas prévus à l'article 400 du Code de procédure pénale. Le huis clos des débats ne rend pas secret le prononcé de la décision sur le fond.

  1. Préparer

    Dates, lien familial, décisions déjà reçues et pièces disponibles.

  2. Déposer

    Choix de la plainte et contrôle de sa recevabilité.

  3. Suivre

    Demandes d'actes et préparation des auditions selon la procédure ouverte.

  4. Évaluer

    Pièces du préjudice et conditions de la demande d'indemnisation.

Préjudice et pièces

Préparer une demande d'indemnisation

Le dossier de réparation décrit les conséquences des faits et les justifie. Aucun montant ne peut être annoncé sans cette analyse.

Partie civile

Demander réparation à l’auteur

L'article 2 du Code de procédure pénale ouvre l'action civile à la personne qui a personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction. Le cabinet rassemble les justificatifs, examine les conséquences décrites et prépare les demandes. Au cours de l'instruction, une partie peut demander des actes précis et motivés dans les conditions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale.

CIVI

Une voie soumise à ses propres conditions

L'article 706-3 du Code de procédure pénale permet la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne dans les cas prévus, notamment pour les infractions sexuelles des articles 222-22 à 222-30. Pour ces infractions, le seuil d'un mois d'incapacité n'est pas exigé. La victime doit être française ou les faits avoir été commis sur le territoire national. Les autres conditions et exclusions du texte doivent être examinées ; il prévoit aussi un refus ou une réduction à raison d'une faute de la victime. Cette voie n'est pas réservée au cas où l'auteur ne paie pas.

Délais distincts

Ne pas attendre la fin du dossier sans vérifier

L'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit trois ans à compter de l'infraction, avec un départ à la majorité pour le mineur. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé jusqu'à un an après la décision définitive visée par le texte. Des causes de relevé de forclusion sont également prévues. Le délai CIVI doit être examiné séparément de la prescription pénale. Le recours du Fonds de garantie contre le responsable repose sur la subrogation prévue par l'article 706-11 du Code de procédure pénale, sans constituer un recours par le SARVI.

  • Chronologie, âges et liens familiaux, avec les incertitudes signalées.
  • Plaintes, récépissés, décisions et références de procédure.
  • Documents médicaux et psychologiques disponibles.
  • Messages et courriers conservés dans leur version d'origine.
  • Coordonnées des personnes ayant reçu vos confidences.
  • Justificatifs de dépenses et de conséquences professionnelles ou scolaires.

Questions fréquentes

Vos questions sur l'inceste

Comment l'inceste est-il qualifié en droit pénal français ?

Il faut distinguer la qualification incestueuse des infractions spécifiques sur mineur. L'article 222-22-3 du Code pénal énumère les liens familiaux concernés : ascendants, frères et sœurs, oncles et tantes, grands-oncles et grands-tantes, neveux et nièces. Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de ces personnes est également visé s'il exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime. Cette dernière condition ne s'ajoute pas à tous les liens de parenté énumérés.

Pour certains faits commis par un majeur sur un mineur, les articles 222-23-2 du Code pénal et 222-29-3 définissent respectivement le viol incestueux et l'agression sexuelle incestueuse. L'ascendance ou, pour les autres personnes visées, l'autorité sur le mineur doit être établie. Le cabinet examine les actes, les âges et la loi applicable à leur date : le mot inceste ne suffit pas à déterminer seul l'infraction et la peine.

Combien de temps ai-je pour porter plainte pour des faits d'inceste subis dans l'enfance ?

Le délai dépend de l'infraction et de l'histoire du dossier. Pour un viol commis sur un mineur, l'article 7 du Code de procédure pénale prévoit trente ans à compter de la majorité. Pour les délits sexuels sur mineur, l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit dix ans à compter de la majorité, portés à vingt ans pour certaines infractions expressément désignées, notamment celle de l'article 222-29-1 du Code pénal.

Ces repères ne permettent pas de promettre qu'une plainte pourra toujours conduire à des poursuites jusqu'à un âge donné. Les lois nouvelles de prescription ne s'appliquent que si la prescription n'était pas acquise (article 112-2 du Code pénal). Il faut également rechercher les actes interruptifs prévus à l'article 9-2 du Code de procédure pénale et, le cas échéant, une prolongation liée à d'autres faits sur un autre mineur. Le cabinet reconstitue les dates et les procédures déjà engagées avant de conclure sur la prescription.

L'amnésie traumatique permet-elle de prolonger la prescription ?

L'amnésie traumatique ne suffit pas, à elle seule, à suspendre la prescription (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.509). L'article 9-3 du Code de procédure pénale exige un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure, rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. La distinction porte sur les conditions juridiques de la suspension, pas sur la réalité des souffrances rapportées.

Le cabinet examine séparément la date des souvenirs, les circonstances matérielles des faits, les éventuels procédés de dissimulation et les actes de procédure. Une situation d'inconscience provoquée et de dissimulation ne se déduit pas d'une seule révélation tardive. Une expertise ou un suivi médical peut documenter la situation, sans établir automatiquement l'obstacle exigé par le texte. Les interruptions ou prolongations prévues aux articles 7, 8 et 9-2 doivent aussi être vérifiées.

Faut-il déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile ?

Une plainte simple peut être déposée auprès des officiers ou agents de police judiciaire ou adressée au procureur. La réception de la plainte est prévue par les articles 15-3 et 40 ; elle ne garantit pas des poursuites. Le choix de la voie dépend de la qualification, des démarches déjà accomplies et des délais.

La plainte avec constitution de partie civile relève de l'article 85 du Code de procédure pénale. Pour un crime, comme le viol, la condition de plainte préalable et d'attente de trois mois ne s'applique pas. Pour les délits sexuels concernés, il faut justifier d'un refus de poursuite ou de trois mois depuis la plainte au procureur, ou la transmission de sa copie, selon les formes du texte. Une consignation peut être exigée, sauf aide juridictionnelle ou dispense (article 88 du Code de procédure pénale). Les cas de refus d'informer de l'article 86 du Code de procédure pénale interdisent de présenter cette voie comme une garantie de poursuite.

Comment se passe l'audition d'un mineur victime d'inceste ?

Pour les infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, l'audition du mineur pendant l'enquête ou l'information fait en principe l'objet d'un enregistrement audiovisuel (article 706-52 du Code de procédure pénale). Le texte prévoit un enregistrement seulement sonore sur décision du procureur ou du juge si l'intérêt du mineur le justifie. Une impossibilité technique doit être mentionnée dans le procès-verbal. L'original est placé sous scellés et une copie est versée au dossier ; sa consultation obéit aux conditions légales.

L'enregistrement n'exclut pas toute nouvelle audition. Lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction, le mineur est assisté d'un avocat (article 706-51-1 du Code de procédure pénale). La présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance ou d'une autre personne prévue par l'article 706-53 du Code de procédure pénale dépend d'une décision du procureur ou du juge. Le cabinet prépare ces demandes en fonction de l'âge, des besoins de protection et de la procédure.

Puis-je refuser une confrontation avec l'auteur présumé ?

Vous pouvez faire connaître vos craintes et demander que la nécessité ou les modalités de l'acte soient réexaminées. Il ne faut cependant pas présenter cette démarche comme un droit général de refuser toute confrontation. L'article 10-5 du Code de procédure pénale prévoit une évaluation personnalisée des besoins de protection. Les aménagements doivent être demandés à l'autorité en charge de la procédure et appréciés dans le cadre légal applicable.

L'article 706-71 du Code de procédure pénale permet notamment, dans les cas qu'il prévoit et sur décision du magistrat, une audition ou une confrontation par télécommunication audiovisuelle. À l'instruction, l'article 114 du Code de procédure pénale encadre la présence ou la convocation de l'avocat lors de l'audition et de la confrontation des parties. Pour un mineur, l'article 706-53 du Code de procédure pénale prévoit aussi des possibilités d'accompagnement. Le cabinet expose les difficultés concrètes, documente les besoins et prépare avec vous les demandes utiles, sans garantir leur acceptation.

Quelle indemnisation puis-je obtenir devant la CIVI ?

La CIVI peut permettre la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne dans les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Pour les infractions sexuelles visées par ce texte, il n'est pas nécessaire d'établir un mois d'incapacité. La victime doit être française ou les faits avoir été commis en France. Les préjudices et leur lien avec les faits doivent être documentés : le montant ne se déduit pas de la seule qualification pénale.

Cette procédure n'est pas réservée à l'insolvabilité de l'auteur. Le délai est en principe de trois ans, avec un départ à la majorité lorsque la victime était mineure ; des poursuites pénales peuvent le proroger et un relevé de forclusion est prévu dans certains cas (article 706-5 du Code de procédure pénale). Le Fonds de garantie dispose d'un recours subrogatoire contre le responsable (article 706-11 du Code de procédure pénale). Le cabinet vérifie la recevabilité, les justificatifs et l'évaluation de chaque dommage avant de chiffrer la demande.

Mes parents nient les faits ou refusent de m'accompagner. Que puis-je faire ?

Le refus de soutien familial ne doit pas être confondu avec une interdiction de signaler les faits. Les articles 15-3 et 40 organisent la réception des plaintes par la police judiciaire et le procureur. Pour une personne majeure, l'accord des parents n'est pas une condition de cette démarche. Pour un mineur, il faut aussi examiner qui protège et représente ses intérêts pendant la procédure.

L'article 706-50 du Code de procédure pénale impose la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur ne sont pas complètement protégés par ses représentants légaux ou l'un d'eux. Cet administrateur exerce, s'il y a lieu, les droits de partie civile au nom de l'enfant. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat si aucun n'a déjà été choisi. L'avocat et l'administrateur ont donc des fonctions distinctes. Le cabinet prépare les éléments permettant de porter la difficulté de représentation à la connaissance du magistrat.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Articles du Code pénal et du Code de procédure pénale vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Les faits anciens nécessitent une analyse distincte des versions successives.

Les deux décisions citées sont liées dans l'onglet Prescription, avec des extraits vérifiés de leurs motifs.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

Préparer une démarche après des faits d’inceste

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