Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat harcèlement scolaire à Paris : plainte, preuve et indemnisation

Votre enfant subit des faits de harcèlement, ou il est mis en cause : le cabinet examine les messages, prépare les démarches et vous accompagne à Paris et en Île-de-France.

Une convocation ou de nouveaux faits ? Indiquez la prochaine échéance et transmettez les pièces disponibles au cabinet.

Harcèlement scolaire · Paris

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Exposez la situation à notre cabinet pénaliste à Paris : alertes, messages, plainte ou convocation. Précisez les démarches déjà entreprises.

Paris

et Île-de-France
victimes et défense

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comprendre et agir face au harcèlement scolaire

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Harcèlement scolaire · Paris 16e

Ce que fait un avocat en harcèlement scolaire à Paris

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  • Harcèlement scolaire
  • Victimes et défense
  • Paris et Île-de-France

Le harcèlement scolaire peut concerner des faits commis en classe, dans les échanges entre élèves ou sur les réseaux sociaux. Sa qualification suppose de vérifier les comportements, leur répétition, leurs conséquences sur la santé et le lien entre l'auteur et l'établissement (article 222-33-2-2 du Code pénal, article 222-33-2-3 du Code pénal). Le cabinet examine les messages, les alertes et les pièces médicales, prépare la plainte et distingue les démarches de protection de la demande d'indemnisation.

Le cabinet accompagne les familles à Paris et en Île-de-France, dès les premières alertes ou après une convocation. Il assiste également le mineur mis en cause, avec une attention portée à son rôle personnel et à son discernement (article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs). Pour préparer l'échange, transmettez une chronologie, les documents reçus et les conversations complètes. Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Qualifier les faits

Reconstituer les échanges, identifier chaque participant et examiner le lien scolaire.

Préparer les démarches

Organiser les alertes, la plainte et les pièces nécessaires à l'examen du préjudice.

Défendre le mineur

Préparer l'audition, analyser sa participation et présenter sa situation personnelle.

Code pénal · articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3

Reconnaître le harcèlement scolaire

La qualification pénale exige plusieurs éléments. Le seul emploi du mot harcèlement dans un signalement ne suffit pas à les établir.

Les comportements

Une répétition et une altération de la santé

Le texte vise des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Il faut donc examiner les actes et leurs conséquences, même en l’absence d’incapacité totale de travail. Les faits doivent aussi répondre à l’exigence d’intention attachée aux délits (article 222-33-2-2 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal). Les échanges, les témoignages et les pièces médicales sont examinés ensemble.

Le lien scolaire

Un élève et un auteur du même établissement

Le délit scolaire concerne des faits commis à l’encontre d’un élève par une personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle dans le même établissement. Il ne vise donc pas seulement les actes entre élèves. Il reste applicable lorsque ces faits se poursuivent après le départ de l’auteur ou de la victime. Si ce lien scolaire manque, l’éventuelle qualification de harcèlement moral de droit commun doit être examinée séparément (article 222-33-2-3 du Code pénal, article 222-33-2-2 du Code pénal).

Le groupe

Un acte personnel peut participer à une répétition collective

La loi prévoit deux hypothèses : des agissements imposés par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a pas agi plusieurs fois ; des agissements successifs dont les auteurs savent qu’ils caractérisent une répétition. Cette règle résulte des quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2, auxquels renvoie le texte scolaire. La simple présence dans un groupe de discussion ne dispense pas de rechercher la participation personnelle et les conditions prévues par la loi (article 222-33-2-2 du Code pénal, article 222-33-2-3 du Code pénal).

Dans une affaire de harcèlement moral en ligne, la Cour de cassation a validé la déclaration de culpabilité en relevant la participation consciente à une répétition collective. Cet arrêt applique l'article 222-33-2-2 ; il ne statue pas sur le délit scolaire. La cassation ne porte que sur les dispositions civiles.

« ayant établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l'acte qu'il commettait s'inscrivait dans une répétition »

Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, § 12

Pour des faits anciens, le cabinet vérifie la loi applicable à leur date. Le délit scolaire est entré en vigueur le 4 mars 2022 ; une loi pénale nouvelle plus sévère ne s'applique pas rétroactivement (article 222-33-2-3 du Code pénal, article 112-1 du Code pénal).

Les maxima légaux et le régime des mineurs

Quelles peines sont prévues ?

Les trois niveaux ci-dessous sont les maxima prévus pour un auteur majeur par l'article 222-33-2-3 du Code pénal. La peine prononcée est individualisée selon l'article 132-1 du Code pénal.

3 ans

et 45 000 € : aucune ITT ou ITT de huit jours au plus

5 ans

et 75 000 € : ITT supérieure à huit jours

10 ans

et 150 000 € : faits ayant conduit au suicide ou à sa tentative

Responsabilité

Le discernement du mineur

Le mineur n'est pénalement responsable que s'il est capable de discernement : il doit avoir compris et voulu son acte et être apte à comprendre le sens de la procédure. Les moins de treize ans sont présumés ne pas avoir ce discernement ; à partir de treize ans, ils sont présumés en être capables. Il ne s'agit pas de présomptions irréfragables (article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs).

Réponse judiciaire

Mesures éducatives et peines

Un mineur déclaré coupable peut faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et sa personnalité l'exigent, de peines. Aucune peine ne peut toutefois être prononcée contre un mineur de moins de treize ans (article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs, article L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs). Sa situation ne se résume donc pas au barème applicable à un majeur.

Atténuation

Les plafonds propres aux mineurs

En principe, la peine privative de liberté ne peut dépasser la moitié de la peine encourue ; l'amende ne peut dépasser ni la moitié de l'amende encourue ni 7 500 euros. Pour un mineur âgé de plus de seize ans, les juridictions désignées par le texte peuvent exceptionnellement écarter ces règles, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances, de sa personnalité et de sa situation (article L121-5 du Code de la justice pénale des mineurs, article L121-6 du Code de la justice pénale des mineurs, article L121-7 du Code de la justice pénale des mineurs).

Le caractère numérique des faits ne crée pas un quatrième niveau de peine dans l'article 222-33-2-3. Il ne faut pas additionner à son barème les circonstances aggravantes du harcèlement moral de droit commun (article 222-33-2-2 du Code pénal, article 222-33-2-3 du Code pénal).

École, famille et réparation

Protéger l'enfant et examiner les responsabilités

L'article L111-6 du Code de l'éducation impose aux établissements publics et privés des mesures appropriées de prévention, de détection, de réponse et d'orientation face au harcèlement.

Protection scolaire

Formaliser l'alerte

Des demandes précises

  • Décrire les faits, leurs dates et les personnes concernées.
  • Demander quelles mesures seront prises et comment la situation sera suivie.
  • Conserver les réponses et signaler les nouveaux incidents.

Réparation

Identifier le responsable

Un fondement à vérifier

  • Examiner la faute reprochée et son lien avec le dommage.
  • Distinguer la responsabilité d'un enseignant de celle de l'établissement.
  • Vérifier le statut de l'établissement et le destinataire de l'action.

L’établissement

Pas de responsabilité automatique

L’article L. 911-4 organise, dans son champ d’application, la substitution de l’État à un membre de l’enseignement public pour les dommages concernant les élèves qui lui sont confiés. L’action correspondante est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu du dommage et dirigée contre l’autorité académique compétente. Ce texte ne transforme pas chaque signalement resté sans réponse en droit automatique à indemnisation. Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre un instituteur doivent être prouvées (article L911-4 du Code de l'éducation, article 1242 du Code civil).

Le préjudice

Séparer les demandes de l’enfant et des parents

L’action civile appartient à celui qui a personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Elle peut porter sur des dommages matériels, corporels ou moraux. Les frais, les conséquences scolaires et les souffrances invoqués doivent être documentés et reliés aux faits ; les parents doivent établir leur préjudice propre, distinct de celui de l’enfant (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Aucun montant n’est acquis du seul fait du dépôt de plainte.

Dans une affaire de violences commises sur ses élèves par une enseignante d'un établissement privé sous contrat, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l'action civile dirigée contre elle et rappelé la substitution de l'État. Cette solution ne signifie pas que toute carence scolaire relève du même régime.

« la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand bien même l'enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires »

Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.799, § 7 à 9

CIVI

Une indemnisation sous conditions

Pour le harcèlement scolaire pris isolément, l'article 706-3 suppose notamment la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. L'article 706-14 n'est pas un recours ouvert à toutes les autres situations : pour une atteinte à la personne, il exige notamment une ITT, des ressources sous plafond, une situation matérielle ou psychologique grave et l'absence de réparation effective et suffisante. Le cabinet vérifie séparément l'éligibilité et les justificatifs (article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-14 du Code de procédure pénale).

De la plainte à ses suites

Choisir la démarche pénale

La plainte simple porte les faits à la connaissance de l'autorité judiciaire. Elle ne garantit ni poursuites ni jugement (article 40 du Code de procédure pénale, article 40-1 du Code de procédure pénale).

  1. Décrire et conserver

    Établir une chronologie, conserver les conversations et rassembler les documents reçus.

  2. Alerter l’établissement

    Demander des mesures de protection et conserver une trace des alertes et des réponses.

  3. Déposer plainte

    Présenter les faits à la police, à la gendarmerie ou au procureur, avec les pièces disponibles.

  4. Suivre les suites

    Le procureur apprécie les suites : poursuites, alternative ou classement, dans les conditions légales.

  5. Envisager l’instruction

    Après un refus de poursuite ou le délai légal, examiner une plainte avec constitution de partie civile.

  6. Préparer la réparation

    Documenter chaque préjudice et déterminer contre qui porter la demande.

La plainte simple

Police, gendarmerie ou procureur

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir la plainte, même si leur service n’est pas territorialement compétent. Un récépissé doit être délivré ; une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle la demande. Le procureur reçoit également les plaintes. Il n’est pas nécessaire d’attendre une sanction scolaire pour exposer les faits (article 15-3 du Code de procédure pénale, article 40 du Code de procédure pénale).

Une autre voie

La plainte avec constitution de partie civile

Pour ce délit, la saisine du juge d’instruction suppose en principe un avis du procureur indiquant qu’il n’engagera pas de poursuites, ou l’écoulement de trois mois après la plainte adressée à ce magistrat contre récépissé ou par recommandé avec avis de réception. Lorsque la plainte initiale a été déposée auprès de la police judiciaire, le texte exige l’envoi de sa copie au procureur selon les mêmes modalités. Ces conditions doivent être contrôlées avant de choisir cette voie (article 85 du Code de procédure pénale).

L’enfant entendu

L’enregistrement n’est pas automatique

Pendant l’enquête ou l’information, l’audition d’un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’article 706-52 prévoit ici une faculté, et non l’obligation applicable aux infractions qu’il vise par renvoi à l’article 706-47. Un enregistrement ne garantit pas l’absence de nouvelle audition (article 706-52 du Code de procédure pénale).

Le 3018, présenté par le ministère de l'Éducation nationale, est un dispositif de renseignement et de signalement. Son intervention ne se confond pas avec le dépôt de plainte prévu par les articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale.

Préparer le dossier

Réunir les pièces et préparer la défense

En matière pénale, les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve ; les éléments retenus par le juge doivent être débattus contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale).

  • Conversations complètes, captures datées, liens, pseudonymes et fichiers originaux.
  • Chronologie distinguant les faits observés, rapportés et contestés.
  • Certificats médicaux, suivi psychologique et documents relatifs aux absences.
  • Alertes adressées à l’établissement, réponses et comptes rendus d’entretien.
  • Coordonnées des témoins et description de ce que chacun a personnellement constaté.
  • Convocation, récépissé de plainte, décisions reçues et justificatifs des dépenses.

Le contenu

Conserver le contexte des échanges

Une sélection de captures peut masquer l’ordre des messages, leurs destinataires ou une contestation. Conservez les conversations complètes et les originaux. Les alertes orales ne sont pas nécessairement dépourvues de preuve : elles peuvent être rapportées par un témoin ou recoupées. Les écrits datés facilitent l’examen, sans être le seul mode de preuve admis (article 427 du Code de procédure pénale).

Le mis en cause

Examiner chaque participation

La défense vérifie l’attribution du compte, les actes personnellement reprochés, la répétition ou les conditions d’une intervention collective, l’atteinte à la santé et le lien scolaire. Elle examine aussi l’élément intentionnel. Pour un mineur, le discernement doit être apprécié ; le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat (article 222-33-2-2 du Code pénal, article 222-33-2-3 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal, article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs).

L’audition libre

Comprendre ses droits avant de répondre

Pour une personne soupçonnée entendue librement, l’article 61-1 prévoit notamment l’information sur les faits reprochés, le droit de quitter les lieux, le droit de se taire et, pour ce délit puni d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat. Les garanties spécifiques aux mineurs s’ajoutent à ce cadre ; leur régime doit être vérifié avant l’audition (article 61-1 du Code de procédure pénale).

Questions fréquentes

Vos questions sur le harcèlement scolaire

Quand faut-il déposer plainte pour harcèlement scolaire ?

Vous pouvez exposer les faits à la police, à la gendarmerie ou au procureur sans attendre que l'établissement prononce une sanction. Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir la plainte, même si leur service n'est pas territorialement compétent (article 15-3 du Code de procédure pénale, article 40 du Code de procédure pénale). La qualification sera examinée à partir des éléments recueillis.

Le harcèlement scolaire suppose les éléments du harcèlement moral et le lien scolaire défini par l'article 222-33-2-3 du Code pénal. Une participation unique peut entrer dans un harcèlement collectif si les conditions de l'article 222-33-2-2 du Code pénal sont réunies. Présentez une chronologie, les conversations, les alertes et les conséquences constatées sur la santé. Un dossier incomplet n'impose pas de différer tout signalement. La plainte simple ne garantit pas des poursuites : le procureur apprécie les suites à donner (article 40-1 du Code de procédure pénale).

Le 3018 suffit-il à régler un cyberharcèlement scolaire ?

Le ministère de l'Éducation nationale présente le 3018 comme un dispositif de renseignement et de signalement accessible aux élèves, parents et professionnels. Le contacter peut accompagner vos démarches ; il ne faut pas confondre cette aide avec une plainte pénale, reçue par la police judiciaire ou par le procureur selon les articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale.

Conservez les conversations, les liens, les comptes concernés et les réponses reçues. Les faits numériques peuvent relever du harcèlement scolaire lorsque les conditions du texte sont réunies, notamment le lien avec le même établissement (article 222-33-2-3 du Code pénal). Une demande de réparation requiert l'examen d'un dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Le cabinet articule ces démarches avec l'alerte scolaire et l'analyse des preuves, sans promettre le retrait d'un contenu ni l'issue d'une procédure.

Quelles preuves réunir avant la consultation ?

Rassemblez les messages complets, captures datées, liens, pseudonymes, témoignages, certificats médicaux, documents scolaires et échanges avec l'établissement. Une chronologie doit distinguer ce que l'enfant rapporte, ce qu'un témoin a vu et ce qui reste incertain. Conservez les originaux et le contexte des échanges, y compris les réponses susceptibles d'être discutées.

L'article 427 du Code de procédure pénale admet en principe tout mode de preuve et impose que les éléments retenus soient débattus contradictoirement. La preuve ne se réduit donc pas aux écrits : une alerte orale peut aussi être étayée. Les pièces servent à examiner les comportements, la répétition collective éventuelle, le lien scolaire et l'altération de la santé (article 222-33-2-2 du Code pénal, article 222-33-2-3 du Code pénal). L'audition du mineur victime peut être enregistrée selon l'article 706-52 du Code de procédure pénale, sans que cet enregistrement soit automatique ni qu'il exclue une nouvelle audition.

L'établissement scolaire peut-il être responsable ?

Une demande de réparation doit être fondée sur des faits précis, un dommage et le régime applicable. L'article L111-6 du Code de l'éducation impose aux établissements des mesures appropriées contre le harcèlement. Une réponse insuffisante mérite d'être examinée, mais n'établit pas à elle seule toutes les conditions d'une responsabilité.

L'article L911-4 du Code de l'éducation organise la substitution de l'État à un membre de l'enseignement dans son champ d'application. Il ne constitue pas le fondement général de toute action contre un établissement. Dans une affaire de violences commises par une enseignante d'un établissement privé sous contrat, la Cour de cassation a écarté l'action civile dirigée contre l'enseignante en appliquant cette substitution (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.799). Le cabinet examine donc le statut de l'établissement, l'auteur de la faute, les alertes et leur traitement avant de déterminer le défendeur et la juridiction. Les fautes invoquées contre un instituteur doivent être prouvées (article 1242 du Code civil).

Un mineur auteur de harcèlement peut-il être poursuivi ?

Oui, s'il est capable de discernement. L'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit une présomption de non-discernement avant treize ans et de discernement à partir de treize ans. Il faut examiner si le mineur a compris et voulu son acte et s'il peut comprendre le sens de la procédure. L'âge ne suffit donc pas à résoudre toutes les questions de responsabilité.

Un mineur déclaré coupable peut faire l'objet de mesures éducatives ; des peines sont possibles si les circonstances et sa personnalité l'exigent, mais aucune peine ne peut être prononcée avant treize ans (article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs, article L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs). Les règles d'atténuation propres aux mineurs doivent ensuite être appliquées ou, lorsque la loi le permet, exceptionnellement écartées par décision motivée (article L121-5 du Code de la justice pénale des mineurs, article L121-6 du Code de la justice pénale des mineurs, article L121-7 du Code de la justice pénale des mineurs). Le cabinet vérifie la participation personnelle et prépare la défense avec le mineur, dont l'assistance par un avocat est prévue par l'article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs.

Faut-il changer l'enfant d'établissement ?

Cette décision doit être examinée à partir de la situation de l'enfant, de son souhait et des mesures proposées. L'article L111-6 du Code de l'éducation impose aux établissements des mesures appropriées pour prévenir, détecter et traiter le harcèlement. Il ne faut donc pas présenter le départ de la victime comme l'unique réponse à envisager.

Avant de décider, rassemblez les alertes, les réponses, les incidents récents et les éléments relatifs à la santé et à la scolarité. Demandez un suivi concret de la situation. Si un changement intervient, conservez les documents et continuez à dater les nouveaux faits. L'article 222-33-2-3 du Code pénal prévoit expressément le maintien de son application lorsque les faits se poursuivent après le départ de l'auteur ou de la victime de l'établissement. Le cabinet examine avec la famille les démarches utiles et leurs conséquences sur le dossier, sans faire du changement d'école une condition du dépôt de plainte.

Comment chiffrer le préjudice de l'enfant ?

Le chiffrage part des conséquences constatées : souffrances, soins, retentissement scolaire et dépenses. Rassemblez les certificats, comptes rendus, factures, justificatifs d'absence et documents décrivant l'évolution de l'enfant. Chaque demande doit correspondre à un dommage personnel directement causé par les faits ; l'action civile peut couvrir les dommages matériels, corporels et moraux (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Les parents doivent justifier séparément leur éventuel préjudice propre.

La CIVI n'est pas ouverte automatiquement. Pour le seul harcèlement scolaire, l'article 706-3 du Code de procédure pénale exige notamment un décès, une incapacité permanente ou une ITT personnelle d'au moins un mois, avec les autres conditions du texte. Pour une atteinte à la personne n'ouvrant pas cette réparation intégrale, l'article 706-14 du Code de procédure pénale exige notamment une ITT, des ressources sous plafond, une situation matérielle ou psychologique grave et l'absence de réparation effective et suffisante. Le cabinet distingue donc le montant du préjudice et les conditions de chaque voie d'indemnisation.

Peut-on agir si les faits continuent après un changement d'école ?

Oui. Le dernier alinéa de l'article 222-33-2-3 du Code pénal maintient l'application du délit scolaire lorsque les faits se poursuivent alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus dans l'établissement. Il faut toutefois vérifier que les faits initiaux répondent à la définition légale et que les nouveaux comportements s'inscrivent dans leur continuation.

Conservez une chronologie avant et après le changement, les conversations, les comptes utilisés et les nouvelles alertes. Si plusieurs personnes interviennent, le dossier doit distinguer leur rôle et vérifier les conditions de répétition collective prévues par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Le seul fait que des messages soient envoyés après un départ ne dispense pas de cette analyse. Le cabinet peut intégrer les nouveaux éléments à la présentation des faits et réexaminer les démarches de protection ou de réparation. Le changement d'établissement ne doit pas conduire à perdre les preuves déjà réunies.

Le cabinet peut-il intervenir avant toute plainte ?

Oui. Le cabinet peut examiner les messages et les documents scolaires, reconstituer les faits, préparer une alerte écrite et conseiller sur la plainte. Cette préparation permet de distinguer la demande de protection adressée à l'établissement, qui relève notamment de l'article L111-6 du Code de l'éducation, et la qualification pénale à examiner au regard des articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du Code pénal.

Une situation de danger peut aussi appeler une démarche de protection de l'enfance. L'article L226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles encadre la transmission des informations préoccupantes par les personnes mettant en œuvre cette politique ou y apportant leur concours ; ce n'est pas une obligation générale identique pour toute famille. Le cabinet apprécie le canal adapté aux faits, aux personnes concernées et à la situation de l'enfant. Il peut également préparer la défense d'un mineur mis en cause et organiser les pièces avant une audition ou une convocation.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Textes cités dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Pour des faits antérieurs, la version applicable doit être examinée selon leur date.

Jurisprudence : Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 sur le harcèlement moral collectif ; Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.799 sur la substitution de l'État à une enseignante. Leur portée est précisée dans les développements.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

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