The database

This page brings together the essential legal resources of Kohen Avocats: seven legal simulators to estimate an award or a time limit (maintenance, compensatory allowance, Macron scale, limitation in criminal matters, mutually agreed termination, inheritance tax, electronic tag), interactive tables of contents of the four main French criminal codes (Criminal Code, Code of Criminal Procedure, Juvenile Criminal Justice Code, Prison Code), and a weekly case law review signed by Hassan Kohen, a lawyer in Paris practising criminal law, family law and employment law.

Legal database search

Find a decision, a text or an analysis

More than 100,000 decisions annotated by our artificial intelligence, indexed in real time.

    Search powered by Meilisearch on kohenavocats.com.

    Prolongation de la garde à vue d’un mineur : depuis quand faut-il prévenir les parents ?

    Modèle de recours après un refus de visa pour la France : court et long séjour

    Déblocage anticipé du PEE après une inondation : conditions, délai de six mois et recours

    Molester : définition juridique, molester quelqu’un est-il puni par la loi, quelle peine, et que faire quand on a été molesté ? (2026)

    Consulter son casier judiciaire B2 : où le demander et que faire si une mention est erronée ?

    The Mavericks : la veuve de Raul Malo veut leur interdire le nom du groupe. Les membres pouvaient-ils réécrire le contrat après sa mort ? Ce que dit la loi

    Supermarket: Can You Get a Refund for Chilled Groceries Delivered Warm?

    1,490,290 résultats Page 1 sur 74515

    Prolongation de la garde à vue d’un mineur : depuis quand faut-il prévenir les parents ?

    Modèle de recours après un refus de visa pour la France : court et long séjour

    Déblocage anticipé du PEE après une inondation : conditions, délai de six mois et recours

    Molester : définition juridique, molester quelqu’un est-il puni par la loi, quelle peine, et que faire quand on a été molesté ? (2026)

    Consulter son casier judiciaire B2 : où le demander et que faire si une mention est erronée ?

    The Mavericks : la veuve de Raul Malo veut leur interdire le nom du groupe. Les membres pouvaient-ils réécrire le contrat après sa mort ? Ce que dit la loi

    Bibliotheque juridique

    Les codes a portee de main

    Naviguez dans le Code penal, le Code de procedure penale, le CJPM et le Code penitentiaire. Recherchez n'importe quel article a travers les quatre codes.

    Chargement du Code penal
    Outils interactifs

    Nos simulateurs juridiques

    Estimez en quelques clics une indemnite, un delai ou un droit. Pour une analyse personnalisee, contactez le cabinet.

    Family law

    Prestation compensatoire

    Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.

    Lancer
    Family law

    Droits de succession

    Calculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.

    Lancer
    Penal

    Prescription penale

    Determiner le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.

    Lancer
    Family law

    Pension alimentaire

    Estimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.

    Lancer
    Employment law

    Rupture conventionnelle

    Calculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

    Lancer
    Employment law

    Bareme Macron

    Estimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.

    Lancer
    Penal

    Bracelet electronique

    Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

    Lancer