Administratif Union européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2026, Friends of the Irish Environment CLG contre Government of Ireland e.a (C-332/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:1000

 ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

19 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Évaluation appropriée des incidences d’un plan susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Notion de “plan” »

Dans l’affaire C‑332/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), par décision du 7 avril 2025, parvenue à la Cour le 14 mai 2025, dans la procédure

Friends of the Irish Environment CLG

contre

Government of Ireland,

Minister for Agriculture, Food and the Marine,

Ireland,

Attorney General,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen, M. Condinanzi et A. Kornezov (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 mars 2026,

considérant les observations présentées :

–

pour Friends of the Irish Environment CLG, par M. J. Devlin, SC, M. J. Kenny, BL, et M. F. Logue, solicitor,

–

pour l’Irlande, par Mme M. Browne, Chief State Solicitor, Mme A. Burke, M. A. Joyce et Mme J. McCann, en qualité d’agents, assistés de Mme M. Gray, SC, Mme S. Keniry, BL, et Mme E. Synnott, BL,

–

pour la Commission européenne, par MM. B. Cullen et N. Ruiz García, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7, ci-après la « directive “habitats” »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Friends of the Irish Environment CLG (ci-après « FIE »), une organisation non gouvernementale œuvrant dans le domaine de l’environnement, au Government of Ireland (gouvernement irlandais), au Minister for Agriculture, Food and the Marine (ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires maritimes, Irlande), à l’Irlande et à l’Attorney General (procureur général, Irlande) au sujet de la légalité d’une stratégie gouvernementale en matière agroalimentaire.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive « habitats »

3

L’article 2 de la directive « habitats » dispose, à son paragraphe 2 :

«Les mesures prises en vertu de la présente directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire. »

4

L’article 6 de cette directive prévoit, à ses paragraphes 3 et 4 :

« 3.   Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public.

4.   Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natur[a] 2000 est protégée. L’État membre informe la Commission [européenne] des mesures compensatoires adoptées.

[…] ».

Le droit irlandais

5

L’article 2 du European Communities (Birds and Natural Habitats) Regulations 2011 [règlement de 2011 adopté dans le cadre des Communautés européennes (Oiseaux et Habitats naturels)] se lit comme suit :

« […]

“plan”, sous réserve de l’exclusion, sauf intention contraire, de tout plan qui est un plan d’occupation des sols au sens des Planning Acts 2000 to 2011 (lois sur l’aménagement du territoire adoptées de 2000 à 2011), le plan comprend :

a)

tout plan, programme ou schéma, réglementaire ou non, qui établit une politique publique en matière d’occupation des sols et de développement des infrastructures dans un ou plusieurs lieux ou régions précisés, y compris tout développement du sol ou sur le sol, l’extraction ou l’exploitation de ressources minérales ou de ressources énergétiques renouvelables et la réalisation d’activités d’occupation des sols, qui doit être pris en compte pour l’adoption ou l’autorisation ou l’approbation ou pour l’octroi d’une licence, d’un consentement, d’une permission, d’un permis, d’une dérogation ou d’une autre autorisation, par une autorité publique ou

b)

une proposition de modification ou d’extension d’un plan ou d’un régime visé au point a) ;

[…]

“projet”, sous réserve de l’exclusion, sauf intention contraire, de tout projet d’aménagement requérant une autorisation d’aménagement au sens des Planning and Development Acts 2000 to 2011 (lois sur l’aménagement du territoire et le développement adoptées de 2000 à 2011), le projet comprend

a)

les aménagements relatifs à l’occupation des sols ou aux infrastructures, y compris tout développement du sol ou sur le sol,

b)

l’extraction ou l’exploitation de ressources minérales, la prospection de ressources minérales, la coupe de tourbe ou l’exploitation des sources d’énergie renouvelables, et

c)

tout autre activité relative à l’occupation des sols,

qui doivent être pris en compte pour l’adoption, l’exécution, l’autorisation ou l’approbation, y compris la révision, le réexamen, le renouvellement ou la prorogation de la date d’expiration des approbations antérieures, par une autorité publique […]

[…] ».

Le litige au principal et les questions préjudicielles

6

Le 21 juillet 2021, le gouvernement irlandais a adopté une décision approuvant la publication d’une stratégie nationale en matière agroalimentaire, intitulée « Food Vision 2030 » (ci-après le « FV2030 »), élaborée et adoptée par un comité de parties prenantes représentatif des différents intérêts du secteur agroalimentaire à l’issue d’un processus de consultation publique. Le FV2030 fait partie d’une série de stratégies décennales, dont chacune a été révisée et remplacée à mi-parcours de sa durée de vie projetée.

7

Le FV2030 expose la stratégie que le gouvernement irlandais se propose de suivre en matière agroalimentaire et couvre les domaines de l’agriculture primaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la transformation et de la fabrication de produits alimentaires et de boissons ainsi que du secteur équin. Cette stratégie s’articule autour de quatre missions, à savoir la durabilité environnementale, les producteurs primaires, l’alimentation et la compétitivité. Elle définit, pour chacune de ces missions, des objectifs visés, lesquels sont eux-mêmes déclinés en actions destinées à en assurer la réalisation.

8

Avant l’adoption de cette stratégie, il a été considéré, dans un rapport préliminaire relatif à la nécessité d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement, que le FV2030 pourrait affecter de manière significative des sites protégés en vertu de la directive « habitats » (ci-après les « sites protégés »). Ce rapport, réalisé à l’échelle de l’ensemble du territoire irlandais, a recensé, de manière générale, les voies d’incidence des différentes pratiques agricoles ainsi que leurs effets éventuels sur les types d’habitats et les espèces pour lesquels les sites protégés situés en Irlande ont été désignés, sans identifier avec précision les incidences sur des sites déterminés. Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires maritimes a, ensuite, décidé, à titre conservatoire, de procéder à une évaluation appropriée complète, à l’issue de laquelle il a néanmoins été conclu que le FV2030 ne porterait pas atteinte à l’intégrité des sites protégés.

9

FIE a saisi la High Court (Haute Cour, Irlande) d’un recours tendant à l’annulation du FV2030. Cette organisation a, notamment, fait valoir que le FV2030 constitue un plan ou un projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », de sorte que les exigences découlant de cette disposition s’appliqueraient à celui-ci. Or, en méconnaissance de ces exigences, l’évaluation réalisée n’aurait pas recensé, quantifié ou apprécié de manière suffisante les incidences éventuelles de cette politique stratégique sur les sites protégés, de sorte que, selon FIE, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires maritimes ne pouvait pas conclure à l’absence d’incidence significative sur ces sites.

10

En réponse, les défendeurs au principal ont soutenu que l’exigence d’effectuer une évaluation appropriée, figurant à l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », ne s’applique pas à une politique stratégique de haut niveau, telle que le FV2030, dès lors qu’une telle politique ne saurait être qualifiée de « plan » ou de « projet » au sens de cette disposition.

11

Par ailleurs, selon les défendeurs au principal, à supposer même qu’une telle évaluation soit requise, la nature du FV2030, en tant que politique stratégique de haut niveau à l’échelle nationale, ne permettrait pas d’effectuer des analyses individualisées, site par site, de ses éventuelles incidences environnementales. Dans ces conditions, l’évaluation effectuée en l’occurrence, à titre conservatoire, devrait, en tout état de cause, être considérée comme étant « appropriée » et comme répondant aux exigences requises par l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.

12

Par une décision du 19 octobre 2023, la High Court (Haute Cour) a rejeté le recours formé par FIE au motif que le FV2030, en tant que politique stratégique à l’échelle nationale, ne visait aucun site particulier. Partant, il n’était pas possible d’identifier avec précision les incidences du FV2030 sur un site protégé donné, de sorte qu’aucune évaluation appropriée ne pouvait être réalisée au regard des objectifs de conservation d’un tel site. En l’absence d’incidences sur un site spécifiquement identifiable susceptible d’être visé au regard du FV2030, une évaluation appropriée ne serait, selon cette juridiction, ni praticable ni même possible.

13

FIE a interjeté appel de cette décision devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), qui est la juridiction de renvoi. Cette dernière relève qu’il n’existe, en Irlande, aucune disposition législative, administrative ou réglementaire spécifiquement applicable à l’adoption d’une politique stratégique telle que le FV2030. Ce dernier aurait été préparé et adopté par un comité de parties prenantes dépourvu de personnalité juridique ou de tout autre statut juridique formel, avant d’être approuvé et publié par le gouvernement irlandais.

14

La juridiction de renvoi relève, en outre, que FIE n’a identifié aucune action spécifique qui, prise isolément, serait de nature à avoir une incidence particulière sur l’environnement ou sur un site protégé déterminé. Cela étant, il est, selon cette juridiction, généralement admis que l’activité agricole est susceptible d’avoir des incidences néfastes sur l’environnement, notamment en raison des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution des eaux et des effets du surpâturage sur la biodiversité. Ainsi, la légalité du FV2030 serait, en substance, contestée au motif que ce dernier vise à préserver l’élevage herbager au cœur de la stratégie agroalimentaire irlandaise.

15

Dans ces conditions, la Court of Appeal (Cour d’appel) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)

Une politique stratégique de haut niveau telle que le FV2030 est-elle susceptible de constituer ou d’être assimilée à un “plan ou projet” au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive “habitats” ?

À cet égard, les principales caractéristiques de la politique sont les suivantes : elle a été adoptée sur une base volontaire par un comité de parties prenantes ; elle est officiellement soutenue par une décision du gouvernement ; elle n’autorise ni ne limite aucune activité ; elle n’a aucun effet obligatoire ou impératif envers les décideurs en aval, mais elle peut avoir une certaine influence en ce sens qu’elle peut être prise en considération par ces décideurs ; elle ne fixe pas de critères à l’aune desquels les décisions autorisant des développements seront prises ; elle ne fixe pas de critères au regard desquels d’autres plans ou programmes seront adoptés.

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, une politique telle que le FV2030 peut-elle constituer un plan ou un programme au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive “habitats” si elle ne contient pas de mesures suffisamment spécifiques pour permettre leur quantification et leur évaluation et s’il n’est pas possible de recenser un ou plusieurs sites Natura 2000 spécifiques susceptibles d’être affectés par sa mise en œuvre afin de permettre une évaluation au regard des mesures de conservation du site ou des sites ?

3)

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, est-il suffisant, aux fins d’une évaluation appropriée de cette politique, de recenser de manière générale les risques environnementaux posés par les activités relevant du secteur couvert par la politique et les effets que ces activités pourraient avoir de manière générale sur des types d’habitats et espèces protégés dans des sites Natura 2000 en Irlande, sans recenser de risques spécifiques susceptibles d’avoir une incidence sur des sites recensés individuellement ? »

Sur les questions préjudicielles

Sur les première et deuxième questions

16

Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » doit être interprété en ce sens que relève des notions de « plan » ou de « projet », au sens de cette disposition, un document qui énonce une politique stratégique en matière agroalimentaire ayant été adopté sur une base volontaire par un comité de parties prenantes puis publié par le gouvernement d’un État membre, qui est dépourvu d’effets juridiques obligatoires et n’autorise ni ne limite aucune activité, qui ne fixe pas un cadre suffisamment précis sur la base duquel des décisions ultérieures pourront être adoptées et qui ne permet pas non plus d’identifier avec précision les incidences de sa mise en œuvre sur les sites protégés susceptibles d’être affectés par sa mise en œuvre.

17

Selon l’article 6, paragraphe 3, première phrase, de la directive « habitats », tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site, mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur ledit site, eu égard aux objectifs de conservation du même site. L’article 6, paragraphe 3, seconde phrase, de cette directive prévoit que, compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur le site concerné et sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou ce projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité de ce site et, le cas échéant, après avoir pris l’avis du public.

18

Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, la juridiction de renvoi se demande, en particulier, si un document de politique stratégique en matière agroalimentaire, tel que le FV2030, est susceptible de relever de la notion de « plan », au sens de cette disposition.

19

Étant donné que ni l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » ni aucune autre disposition de cette directive ne définit le terme « plan » et que cette directive ne contient aucun renvoi au droit des États membres en ce qui concerne une telle définition, ce terme constitue une notion autonome du droit de l’Union. Ainsi, il doit être interprété conformément à son sens habituel en langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel il est utilisé et des objectifs poursuivis par la réglementation dont il fait partie (arrêt du 11 septembre 2025, Österreichische Zahnärztekammer, C‑115/24, EU:C:2025:694, point 62 et jurisprudence citée).

20

S’agissant de l’interprétation littérale, le sens habituel du terme « plan » fait notamment référence à un ensemble d’orientations, de mesures ou d’actions coordonnées en vue d’atteindre un objectif déterminé.

21

Il convient de relever, en outre, que l’emploi, dans la plupart des versions linguistiques de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », du déterminant « tout », précédant le terme « plan », implique que le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de la notion de « plan », de telle sorte que cette disposition vise l’ensemble des plans non directement liés ou nécessaires à la gestion d’un site protégé susceptibles d’avoir une incidence sur un tel site, sans qu’il y ait lieu d’en restreindre la portée à certaines catégories formelles d’actes (voir, par analogie, arrêt du 9 juillet 2026, Štátny fond rozvoja bývania, C‑188/25, EU:C:2026:555, point 33).

22

Cela étant, la conception large de la notion de « plan » n’implique toutefois pas que tout document ayant un lien avec l’environnement relève automatiquement du champ d’application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats ».

23

En effet, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence rappelée au point 19 du présent arrêt, il convient également de replacer la notion de « plan » dans le contexte normatif de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », qui porte sur l’exigence d’effectuer une évaluation appropriée des incidences environnementales d’un tel plan. À cet égard, la Cour a jugé que cette disposition subordonne cette exigence à la condition qu’il y ait une probabilité ou un risque que ledit plan affecte le site concerné de manière significative. Compte tenu, en particulier, du principe de précaution, un tel risque existe dès lors qu’il ne peut être exclu, sur la base d’éléments objectifs, que ledit plan affecte le site concerné de manière significative (arrêt du 20 octobre 2005, Commission/Royaume-Uni, C‑6/04, EU:C:2005:626, point 54 et jurisprudence citée). Cette évaluation implique ainsi d’identifier, d’apprécier et de prendre en considération l’ensemble des incidences de ce plan sur ledit site (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2022, AquaPri, C‑278/21, EU:C:2022:864, point 49).

24

Dans ce contexte, la Cour a jugé, en substance, que les « plans », au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », doivent dépasser le simple stade d’une réflexion administrative préliminaire et comporter un degré de précision dans la planification exigeant une évaluation appropriée de leurs incidences (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2007, Commission/Italie, C‑179/06, EU:C:2007:578, point 41). Ainsi, l’évaluation exigée par cette disposition doit, en principe, être effectuée aussitôt que tous les effets que le plan en cause est susceptible d’avoir sur un site protégé sont suffisamment identifiables (voir, en ce sens, arrêt du 29 juillet 2019, Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, C‑411/17, EU:C:2019:622, point 143).

25

Il en résulte que les documents de valeur purement indicative ne sauraient, en règle générale, être qualifiés de « plan » aux fins de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » [voir, par analogie, arrêt du 9 mars 2023, An Bord Pleanála e.a. (Site de St Teresa’s Gardens), C‑9/22, EU:C:2023:176, points 49 et 50].

26

En outre, la Cour a jugé que, lorsque le droit national dispose que les demandes de permis de construire doivent être examinées à la lumière des plans d’occupation des sols pertinents, ce droit implique nécessairement que ces plans peuvent influencer considérablement les décisions prises en la matière et, par voie de conséquence, les sites concernés, de sorte qu’ils doivent être soumis à évaluation au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2005, Commission/Royaume-Uni, C‑6/04, EU:C:2005:626, points 55 et 56). Il en découle qu’une mesure qui doit, selon le droit national, être prise en compte lors de l’adoption de décisions ultérieures en la matière, de sorte qu’elle est susceptible d’influencer considérablement celles-ci, doit être considérée comme un « plan » au sens de cette disposition.

27

Il s’ensuit que l’appréciation de l’existence d’un « plan » au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » doit être effectuée au cas par cas en tenant compte, notamment, de la valeur juridique du document en cause, de son degré de précision ainsi que de la mesure dans laquelle il est susceptible d’influencer les décisions ultérieures prises en la matière et, par voie de conséquence, la conservation des sites concernés.

28

Cette interprétation est cohérente avec les exigences selon lesquelles, d’une part, l’évaluation appropriée à laquelle doivent être soumises les incidences d’un plan sur le site concerné ne comporte aucune lacune (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2026, Knocknamona et Massey, C‑27/25 et C‑356/25, EU:C:2026:596, point 55) et, d’autre part, les constatations, les appréciations et les conclusions qu’elle contient présentent un caractère complet, précis et définitif, de nature à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets de ce plan sur le site concerné (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2022, AquaPri, C‑278/21, EU:C:2022:864, point 51 et jurisprudence citée). En effet, un document dépourvu de caractère obligatoire, qui revêt une nature générale et imprécise et qui n’est pas susceptible d’influencer de manière significative la conservation du ou des sites concernés ne saurait faire l’objet d’une évaluation répondant auxdites exigences.

29

En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi, en premier lieu, qu’aucune disposition législative, administrative ou réglementaire nationale ne prévoit l’adoption de documents de politique stratégique tels que le FV2030, lequel n’est doté d’aucune force juridique contraignante.

30

En deuxième lieu, la juridiction de renvoi précise que le FV2030 expose une « vision » stratégique pour le secteur agroalimentaire. Il fixerait des objectifs à long terme et exposerait des orientations politiques destinées à guider l’évolution future de ce secteur. En revanche, selon cette juridiction, le FV2030 n’autorise ni ne limite aucune activité, et ne fixe pas les conditions ou les critères au regard desquels des décisions ultérieures seraient adoptées ni ceux régissant l’adoption d’autres plans ou projets.

31

En troisième lieu, la juridiction de renvoi relève que le contenu du FV2030 ne permet pas d’identifier les interventions concrètes susceptibles d’affecter un site protégé déterminé.

32

Ainsi, il apparaît que, compte tenu de ces caractéristiques du FV2030, une éventuelle évaluation de ses incidences environnementales ne pourrait avoir qu’un caractère général et abstrait, sans qu’il soit possible d’identifier avec la précision requise les incidences de sa mise en œuvre sur un ou plusieurs sites protégés.

33

En outre, s’il n’est certes pas exclu que ce document puisse être pris en considération par les autorités publiques lorsqu’elles déterminent leurs actions, il n’en reste pas moins qu’il n’apparaît pas de nature à répondre aux critères indiqués au point 27 du présent arrêt.

34

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la seule circonstance, relevée par la juridiction de renvoi, que la stratégie de développement du secteur agroalimentaire promue par le FV2030 se fonde sur l’« élevage herbager », lequel, envisagé globalement en tant qu’activité pouvant être exercée à l’échelle du territoire national, peut avoir des incidences sur l’environnement, ne saurait suffire à qualifier de « plan » une telle stratégie.

35

Il importe d’ajouter qu’une stratégie nationale, telle que le FV2030, ne saurait pas davantage être qualifiée de « projet », au sens de l’article 6, paragraphe 3, de cette directive. En effet, bien que la notion de « projet », au sens de cette disposition, n’implique pas nécessairement la mise en œuvre de travaux de construction, d’interventions modifiant la réalité physique d’un site ou encore d’interventions dans le milieu naturel (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2018, Coöperatie Mobilisation for the Environment e.a., C‑293/17 et C‑294/17, EU:C:2018:882, point 63), cette notion ne saurait en tout état de cause se référer à un document général et dépourvu de toute valeur juridique, tel que le FV2030.

36

Cela étant, il incombera aux autorités nationales compétentes de veiller à ce que les plans ou projets plus spécifiques éventuellement adoptés en aval dans le cadre de la mise en œuvre du FV2030 soient soumis, aussitôt qu’ils remplissent les conditions requises et, en particulier, que tous les effets qu’ils sont susceptibles d’avoir sur un site protégé sont suffisamment identifiables, à une évaluation appropriée de leurs incidences sur les sites protégés.

37

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « plan » ni de celle de « projet », au sens de cette disposition, un document qui énonce une politique stratégique en matière agroalimentaire ayant été adopté sur une base volontaire par un comité de parties prenantes puis publié par le gouvernement d’un État membre, qui est dépourvu d’effets juridiques obligatoires et n’autorise ni ne limite aucune activité, qui ne fixe pas un cadre suffisamment précis sur la base duquel des décisions ultérieures pourront être adoptées et qui ne permet pas non plus d’identifier avec précision les incidences de sa mise en œuvre sur les sites protégés susceptibles d’être affectés par sa mise en œuvre.

Sur la troisième question

38

Compte tenu de la réponse apportée aux première et deuxième questions, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question.

Sur les dépens

39

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

 

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

 

doit être interprété en ce sens que :

 

ne relève pas de la notion de « plan » ni de celle de « projet », au sens de cette disposition, un document qui énonce une politique stratégique en matière agroalimentaire ayant été adopté sur une base volontaire par un comité de parties prenantes puis publié par le gouvernement d’un État membre, qui est dépourvu d’effets juridiques obligatoires et n’autorise ni ne limite aucune activité, qui ne fixe pas un cadre suffisamment précis sur la base duquel des décisions ultérieures pourront être adoptées et qui ne permet pas non plus d’identifier avec précision les incidences de sa mise en œuvre sur les sites protégés susceptibles d’être affectés par sa mise en œuvre.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’anglais.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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