Fiscal Union européenne
Conclusions de l’avocat général M. A. Rantos, présentées le 19 novembre 2026 (C-890/24)
Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. ATHANASIOS RANTOS
présentées le 19 novembre 2026 (1)
Affaires jointes C‑890/24 P et C‑891/24 P
European Food SA,
Starmill SRL,
Multipack SRL,
Scandic Distilleries SA,
Ioan Micula (C‑890/24 P)
et
Viorel Micula,
European Drinks SA,
Rieni Drinks SA,
Transilvania General Import-Export SRL,
West Leasing SRL, anciennement West Leasing International SRL (C‑891/24 P)
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Aide d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Roumanie – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion de cet État membre à l’Union européenne – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après cette adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Imputabilité à l’État – Compatibilité avec le marché intérieur – Récupération »
I. Introduction
1. Par leurs pourvois, les requérants (2) demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 octobre 2024, European Food e.a./Commission (T‑624/15 RENV, T‑694/15 RENV et T‑704/15 RENV, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:659), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 (ci-après la « décision litigieuse ») (3).
2. Les présentes affaires s’inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour relative à l’articulation entre le droit de l’Union et l’arbitrage d’investissement, notamment de l’arrêt du 6 mars 2018, Achmea (C‑284/16, ci-après l’« arrêt Achmea » ou la « jurisprudence Achmea », EU:C:2018:158). Elles soulèvent, en substance, la question de savoir si le versement de dommages et intérêts en exécution d’une sentence arbitrale rendue sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement conclu entre deux États membres avant l’adhésion de l’un d’eux à l’Union européenne constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque cette sentence vise à indemniser des investisseurs du préjudice résultant de l’abrogation, par cet État, d’un régime d’incitations fiscales avant son adhésion à l’Union.
II. Les antécédents du litige
3. Au cours de l’année 1998, la Roumanie a institué, par voie d’ordonnance gouvernementale d’urgence (4), un régime d’aides prévoyant l’octroi de diverses incitations fiscales à certains investisseurs titulaires d’un certificat d’investisseur et réalisant des investissements dans des régions défavorisées (ci-après les « incitations fiscales en cause ») (5).
4. À partir des années 2000, les sociétés European Food, Starmill et Multipack, appartenant à un groupe d’entreprises géré par MM. Ioan et Viorel Micula (ci-après les « frères Micula »), citoyens suédois résidant en Roumanie, ont effectué des investissements dans le cadre des incitations fiscales en cause.
5. Dans le contexte des négociations d’adhésion de la Roumanie à l’Union, entamées au mois de février 2000, cet État a, le 26 août 2004, abrogé les incitations fiscales en cause avec effet au 22 février 2005 (6). La Roumanie a ensuite adhéré à l’Union le 1er janvier 2007.
6. Dans le même temps, le 28 juillet 2005, cinq des requérants en première instance (ci-après les « requérants en arbitrage ») (7) ont demandé la constitution d’un tribunal arbitral sur le fondement de l’article 7 du traité bilatéral d’investissement conclu le 29 mai 2002 entre les gouvernements suédois et roumain pour la promotion et la protection réciproque des investissements (ci-après le « TBI ») (8), afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’abrogation des incitations fiscales en cause.
7. Par une sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (ci-après la « sentence arbitrale »), le tribunal arbitral a considéré que, en abrogeant ces incitations fiscales, la Roumanie n’avait pas assuré un traitement juste et équitable des investissements concernés et l’a, en conséquence, condamnée à verser aux requérants en arbitrage des dommages et intérêts d’un montant de 791 882 452 lei roumains (RON) (environ 178 millions d’euros).
8. Après avoir adopté une injonction de suspension (9), puis décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE (10), la Commission a adopté la décision litigieuse. Par cette décision, elle a considéré que le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral à l’entité économique unique composée des frères Micula, ainsi que des sociétés European Food, Starmill, Multipack, Scandic Distilleries, European Drinks, Rieni Drinks, Transilvania General Import-Export et West Leasing constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE devant être récupérée (11).
9. Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse, que le Tribunal a accueillis dans son premier arrêt. Il a jugé, d’une part, que la Commission était incompétente et que le droit de l’Union n’était pas applicable et, d’autre part, qu’elle avait qualifié à tort d’« avantage », et donc d’« aide d’État » au sens de l’article 107 TFUE, l’attribution des dommages et intérêts par le tribunal arbitral. En conséquence, le Tribunal a annulé la décision litigieuse dans son intégralité, sans examiner les autres branches et moyens des recours.
10. Saisie du pourvoi formé par la Commission et du pourvoi incident introduit par le Royaume d’Espagne, la Cour a, dans l’arrêt sur pourvoi, annulé le premier arrêt du Tribunal. Elle s’est ensuite prononcée elle-même sur la compétence de la Commission pour adopter la décision litigieuse au titre de l’article 108 TFUE, sans examiner le pourvoi incident, puis a renvoyé l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les autres moyens et arguments.
11. Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours, après avoir écarté les sept moyens soulevés par les requérants (12).
III. La procédure devant la Cour
12. Par leurs pourvois respectifs dans les affaires C‑890/24 P et C‑891/24 P, les requérants demandent à la Cour d’annuler, d’une part, l’arrêt attaqué et, d’autre part, la décision litigieuse ou, à titre subsidiaire, de renvoyer les affaires T‑624/15 et T‑694/15 devant le Tribunal pour réexamen, ainsi que de condamner la Commission et les parties intervenantes aux dépens.
13. La Commission, soutenue par le Royaume d’Espagne et par la République d’Italie, conclut à ce qu’il plaise à la Cour d’annuler la conclusion du Tribunal selon laquelle les recours sont recevables et de rejeter les recours comme irrecevables ou, à titre subsidiaire, de rejeter les pourvois comme étant non fondés et, dans les deux cas, de condamner les requérants aux dépens.
14. Par son pourvoi incident, le Royaume d’Espagne, soutenu par la Commission, demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de déclarer les recours en annulation irrecevables et de condamner les requérants en première instance aux dépens.
15. Par décision du président de la Cour du 12 février 2025, les affaires C‑890/24 P et C‑891/24 P ont été jointes aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de l’arrêt.
IV. Analyse
A. Sur le pourvoi incident
16. Par son pourvoi incident, le Royaume d’Espagne, soutenu par la Commission, conteste le rejet par le Tribunal, aux points 42 à 54 de l’arrêt attaqué, de l’exception d’irrecevabilité des recours en annulation, tirée de l’absence d’un « intérêt légitime » des requérants en première instance à obtenir l’annulation de la décision litigieuse. Il critique, à cet égard, les trois motifs sur lesquels le Tribunal s’est fondé pour écarter cette exception (13), en faisant valoir, premièrement, que la Cour, dans l’arrêt sur pourvoi, n’a pas implicitement déclaré les recours recevables, deuxièmement, que le Tribunal a implicitement écarté, à tort, l’exigence selon laquelle l’intérêt poursuivi par un recours en annulation doit être « légitime », et, troisièmement, que l’intérêt poursuivi par les requérants en première instance n’était pas « légitime », dès lors que ceux-ci visaient, en substance, à obtenir l’exécution d’une sentence arbitrale contraire au droit de l’Union et, partant, inapplicable.
17. Je me limiterai à quelques brèves observations sur ce pourvoi incident, qui me paraît manifestement voué à l’échec. En effet, indépendamment de la question de savoir si la Cour a implicitement reconnu la recevabilité des recours dans l’arrêt sur pourvoi (14), deux éléments suffisent à écarter l’argumentation du Royaume d’Espagne. Premièrement, l’exigence d’un intérêt « légitime » à agir, distinct d’un « simple » intérêt à agir, ne trouve de fondement ni dans le droit de l’Union ni dans la jurisprudence de la Cour (15). Deuxièmement, l’éventuelle inapplicabilité de la sentence arbitrale est sans incidence sur le droit des requérants de contester la décision litigieuse, laquelle constitue l’acte leur faisant grief (16). Par ailleurs, la question de l’éventuelle inapplicabilité de la sentence arbitrale relève du bien-fondé du recours et ne saurait être prise en compte au stade de l’examen de sa recevabilité (17).
B. Sur les pourvois principaux
18. Les moyens avancés par les requérants s’articulent, pour l’essentiel, en deux séries d’arguments, relatives, la première, à l’application du droit de l’Union à la sentence arbitrale et, la seconde, à l’application des règles en matière d’aides d’État (18).
1. Sur l’application du droit de l’Union à la sentence arbitrale
19. Par les premier et septième moyens du pourvoi dans l’affaire C‑890/24 P ainsi que les premier, deuxième et neuvième moyens du pourvoi dans l’affaire C‑891/24 P, les requérants contestent, en substance, l’appréciation du Tribunal relative à l’interprétation de la jurisprudence Achmea [sous c) ci-après] et à l’application de l’article 351, premier alinéa, TFUE [sous d) ci-après]. Ils reprochent également au Tribunal d’avoir procédé à une substitution de motifs, argument qui serait examiné en premier lieu [sous b) ci-après]. Dans la mesure où l’ensemble des arguments avancés par les requérants porte, en définitive, sur l’appréciation par laquelle la Commission a écarté, aux considérants 126 à 129 de la décision litigieuse, l’application de l’article 351 TFUE, appréciation confirmée par le Tribunal aux points 73 à 112 de l’arrêt attaqué, il me semble utile de rappeler, à titre liminaire, les principaux éléments de cette disposition, telle qu’interprétée par la Cour, ainsi que les points pertinents de cette décision et de cet arrêt [sous a) ci-après].
a) Observations liminaires
20. Conformément à l’article 351, premier alinéa, TFUE, les droits et les obligations résultant de conventions internationales conclues entre les États membres antérieurement à la date de leur adhésion à l’Union, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités.
21. Selon la Cour, cette disposition, qui s’applique, en raison de sa portée générale, à toute convention internationale susceptible d’avoir une incidence sur l’application des traités de l’Union, quel que soit son objet, vise à sauvegarder les droits des États tiers en permettant aux États membres concernés de respecter les engagements qu’ils ont souscrits envers ces derniers en vertu de conventions internationales antérieures à leur adhésion à l’Union. En revanche, elle ne permet pas aux États membres de se prévaloir des droits découlant de telles conventions dans leurs relations internes à l’Union. Il s’ensuit que les termes « droits et obligations » figurant à ladite disposition désignent, s’agissant des « droits », ceux des États tiers, et, s’agissant des « obligations », celles des États membres. Dès lors, pour déterminer si une convention internationale antérieure peut faire obstacle à l’application d’une règle du droit de l’Union, il convient d’examiner si cette convention impose à l’État membre concerné des obligations dont les États tiers parties à celle-ci peuvent encore exiger l’exécution. L’application de la même disposition est ainsi subordonnée à la double condition qu’il s’agisse d’une convention conclue antérieurement à l’entrée en vigueur des traités de l’Union dans l’État membre concerné et que l’État tiers concerné en tire des droits dont il peut exiger le respect par cet État membre. Partant, un État membre ne saurait invoquer l’article 351, premier alinéa, TFUE lorsque, dans le cas d’espèce considéré, les droits des États tiers ne sont pas en cause (19).
22. Aux considérants 126 à 129 de la décision litigieuse, la Commission a, en substance, écarté l’application de l’article 351 TFUE pour deux motifs. En premier lieu, le TBI avait été conclu entre deux États membres de l’Union et, en second lieu, aucun État tiers partie à la convention CIRDI n’était partie à ce TBI.
23. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a confirmé l’appréciation de la Commission relative à l’article 351 TFUE en rejetant la deuxième branche du premier moyen des recours. Après avoir rappelé, aux points 73 à 89 de cet arrêt, le contenu des dispositions examinées (à savoir, l’article 351 TFUE, la convention CIRDI et le TBI) ainsi que les passages pertinents de la décision litigieuse, le Tribunal a écarté les arguments des requérants en se fondant sur trois motifs. Tout d’abord, aux points 90 à 98 dudit arrêt, il a exclu que le TBI ait fait naître, à la charge de la Roumanie, des obligations relevant de l’article 351 TFUE (premier motif) (20). Ensuite, aux points 99 à 109 du même arrêt, il a exclu l’existence de telles obligations sur le fondement de la convention CIRDI. À cet égard, il a jugé, aux points 101 à 105 de l’arrêt attaqué, que la sentence arbitrale, rendue après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, ne produisait aucun effet au titre des articles 53 et 54 de cette convention susceptible de faire naître, en faveur d’États tiers, des droits auxquels correspondraient des obligations de la Roumanie relevant du champ d’application de l’article 351, premier alinéa, TFUE (deuxième motif) (21). Enfin, aux points 106 et 107 de cet arrêt, en s’appuyant sur les points 75 et 76 de l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), le Tribunal a écarté l’argument des requérants selon lequel les États tiers parties à ladite convention pouvaient avoir intérêt à ce que la Roumanie respecte ses obligations en exécutant la sentence arbitrale, étant donné qu’un tel intérêt, de nature purement factuelle, ne pouvait être assimilé à un « droit » au sens de l’article 351 TFUE (troisième motif) (22).
b) Sur la substitution de motifs
24. Par la première branche du premier moyen du pourvoi dans l’affaire C‑890/24 P et le deuxième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑891/24 P, ainsi que par leur premier argument de la deuxième branche de leurs septième et neuvième moyens respectifs, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir procédé à une substitution de motifs dans l’arrêt attaqué. Ils soutiennent, pour l’essentiel, que le Tribunal a fondé son appréciation sur des considérations qui ne figuraient pas dans la motivation de la décision litigieuse. Il s’agirait, d’une part, du constat que la sentence arbitrale était inapplicable en vertu du droit de l’Union, ce qui faisait obstacle à son exécution par la Roumanie (23), et, d’autre part, des considérations relatives au caractère multilatéral de la convention CIRDI et à l’existence, pour les États tiers parties à cette convention, d’un intérêt purement factuel à ce que la Roumanie respecte les obligations qui lui incomberaient au titre de celle-ci.
25. À cet égard, je relève, en premier lieu, que, au considérant 132 de la décision litigieuse, la Commission a souligné que l’indemnité avait, en l’espèce, été accordée aux requérants sur le fondement d’un TBI intra-UE qu’elle considérait comme frappé de nullité depuis la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union (24). Une appréciation similaire ressort des considérants 114, 120 et 128 de cette décision. Cette position me paraît rejoindre celle exprimée à plusieurs reprises par le Tribunal, selon laquelle la Roumanie aurait dû écarter la sentence arbitrale (25).
26. En second lieu, je rappelle que, ainsi qu’il résulte des points 19 à 23 des présentes conclusions, la Commission a exclu l’application de l’article 351 TFUE au cas d’espèce en relevant, au considérant 129 de la décision litigieuse, qu’aucun État tiers signataire de la convention CIRDI n’était partie au TBI en cause. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a d’abord confirmé ce constat, puis écarté l’argument des requérants tiré de l’existence, pour les États tiers parties à la convention CIRDI, d’un intérêt à ce que la Roumanie respecte les obligations lui incombant au titre de cette convention. Il s’ensuit que, ce faisant, le Tribunal n’a pas substitué sa motivation à celle de la Commission.
27. D’ailleurs, je relève que les requérants n’ont présenté aucune observation spécifique sur l’application de l’article 351, premier alinéa, TFUE au cours de la procédure administrative, alors même que la Commission avait soulevé cette question dans la décision d’ouverture (26). Cette circonstance contribue à expliquer le caractère succinct de la motivation de la décision litigieuse sur ce point. En revanche, la motivation du Tribunal dans l’arrêt attaqué doit être appréciée à la lumière des nombreux échanges intervenus entre les parties au cours des trois phases de la procédure juridictionnelle, à savoir la procédure devant le Tribunal, le pourvoi devant la Cour et la procédure de renvoi devant le Tribunal.
28. Dans ces conditions, je propose d’écarter les arguments des requérants tirés d’une substitution de motifs (27).
c) Sur l’interprétation de la jurisprudence Achmea
29. Par la première branche du premier moyen du pourvoi dans l’affaire C‑890/24 P ainsi que par le premier moyen du pourvoi dans l’affaire C‑891/24 P, les requérants font valoir, en substance, que le Tribunal a procédé à une application erronée, dans l’arrêt attaqué, de la jurisprudence Achmea (28).
30. À cet égard, je rappelle que, dans l’arrêt Achmea, la Cour a jugé que les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre deux États membres aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence (29). Cet arrêt concernait un traité bilatéral d’investissement conclu avant l’adhésion de l’un des États contractants à l’Union, sur le fondement duquel une procédure arbitrale avait été engagée après cette date (30).
31. Dans l’arrêt sur pourvoi, la Cour, après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle la date à laquelle a été adoptée une mesure d’aide correspond au moment où, en vertu de la réglementation nationale applicable, le bénéficiaire jouit d’un droit certain à percevoir cette aide et l’État concerné est corrélativement tenu de l’accorder (31), a jugé que le droit à l’indemnisation, qui constitue la mesure d’aide en cause, avait été accordé par la seule sentence arbitrale, laquelle avait non seulement reconnu l’existence de ce droit, mais également déterminé le montant de l’indemnisation (32). En outre, la Cour a jugé, à titre surabondant (33), que la jurisprudence Achmeaétait applicable à la procédure arbitrale, alors même que tant le TBI que la procédure arbitrale étaient antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Elle a fondé cette conclusion, en substance, sur deux considérations : d’une part, l’indemnisation sollicitée par les requérants en arbitrage ne portait pas exclusivement sur les dommages prétendument subis avant cette date d’adhésion (34) et, d’autre part, les trois conditions dégagées par l’arrêt Achmea étaient réunies en l’espèce (35). La Cour en a déduit que la sentence arbitrale ne pouvait pas être exécutée dans l’Union.
32. Le Tribunal a fait sienne cette conclusion à plusieurs passages de l’arrêt attaqué (36). À cet égard, il s’est référé également à l’ordonnance du 21 septembre 2022, Romatsa e.a., par laquelle la Cour a précisé la portée de son arrêt sur pourvoi (37).
33. Les requérants contestent la pertinence de l’interprétation de la jurisprudence Achmea retenue par la Cour dans l’arrêt sur pourvoi, au motif que celle-ci aurait été effectuée à titre surabondant (38). Ils avancent, par ailleurs, deux arguments à l’encontre de l’appréciation du Tribunal.
34. À cet égard, j’estime, tout d’abord, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’interprétation de la jurisprudence Achmea retenue par la Cour dans l’arrêt sur pourvoi ne saurait être remise en cause. En effet, au point 137 de cet arrêt, la Cour a expressément jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que cette jurisprudence était dépourvue de pertinence en l’espèce. Aux points 138 à 145 dudit arrêt, elle a exposé les raisons justifiant cette conclusion. L’interprétation de la Cour était donc non seulement pertinente, mais également contraignante pour le Tribunal lorsqu’il a statué à nouveau dans l’arrêt attaqué.
35. Ensuite, par leur second argument, qu’il convient d’examiner d’emblée, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir mal interprété le point 145 de l’arrêt sur pourvoi,selon lequel le système des voies de recours juridictionnel prévu par les traités UE et FUE s’est substitué à la procédure d’arbitrage « à compter de l’adhésion de la Roumanie à l’Union » (39), ainsi que les points 43 et 44 de l’ordonnance Romatsa e.a., auxquels ce point renvoie. Les requérants distinguent, d’une part, l’offre d’arbitrage, générale et permanente, formulée par la Roumanie à l’article 7 du TBI, et, d’autre part, le consentement de cet État à l’arbitrage en cause. Ils soutiennent que ce consentement a produit ses effets au regard de la sentence arbitrale dès la conclusion valable de la convention d’arbitrage, au cours de l’année 2005, indépendamment de la question de savoir si l’offre d’arbitrage demeurait valide après l’adhésion de la Roumanie à l’Union (40).
36. À cet égard, je relève que la Cour, aux points 143 à 145 de l’arrêt sur pourvoi, a jugé que, à compter de l’adhésion de la Roumanie à l’Union, le système de voies de recours juridictionnelles prévu par les traités UE et FUE s’était substitué au mécanisme d’arbitrage prévu par le TBI, de sorte que le « consentement » de la Roumanie à l’arbitrage était désormais dépourvu d’objet. Certes, ainsi que le soulignent les requérants, la Cour s’est référée au « consentement » donné lors de la conclusion du TBI, lequel correspond, plus précisément, à l’offre d’arbitrage formulée par la Roumanie (41). Toutefois, cette référence ne saurait être interprétée dans le sens préconisé par les requérants, selon lequel la Cour se serait prononcée uniquement sur la validité de cette offre pour l’avenir, sans préjuger de la validité du consentement à l’arbitrage donné, selon eux implicitement, par la Roumanie lors de la conclusion de la convention d’arbitrage. En effet, aux points 140 à 142 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour avait déjà jugé que le droit de l’Union, et notamment la jurisprudence Achmea, était applicable à la procédure arbitrale litigieuse. Elle s’est fondée, en substance, sur le fait que l’indemnisation sollicitée par les requérants en arbitrage ne portait pas exclusivement sur les dommages prétendument subis avant la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union. Aux points 143 à 145 de cet arrêt, la Cour a confirmé cette appréciation en réponse à un argument des requérants, en écartant leur thèse selon laquelle l’offre d’arbitrage formulée dans le cadre du TBI pouvait justifier la validité d’une procédure d’arbitrage engagée sur la base de cet accord après l’adhésion de la Roumanie à l’Union (42).
37. En conclusion, j’estime que, dans l’arrêt sur pourvoi, la Cour s’est prononcée de manière définitive sur l’application de la jurisprudence Achmea au cas d’espèce et que l’interprétation ainsi retenue s’imposait au Tribunal dans le cadre de la procédure de renvoi. Partant, il n’est pas nécessaire d’examiner le premier argument des requérants, tiré de ce que le Tribunal aurait appliqué à tort cette jurisprudence au cas d’espèce (43), étant donné que cet argument revient, pour l’essentiel, à remettre en cause des questions déjà tranchées par la Cour dans l’arrêt sur pourvoi (44).
d) Sur l’application de l’article 351 TFUE
38. Par leurs septième et neuvième moyens de pourvoi respectifs, qui s’articulent en deux branches, les requérants reprochent, en substance, au Tribunal d’avoir méconnu l’article 351, premier alinéa, TFUE en excluant l’existence, sur le fondement de la convention CIRDI, d’une obligation pour la Roumanie d’exécuter la sentence arbitrale ou de droits en faveur d’État tiers à l’exécution de cette sentence.
1) Sur l’obligation d’exécuter la sentence arbitrale sur le fondement de la convention CIRDI
39. Par leur première branche, les requérants contestent, en substance, la conclusion du Tribunal, aux points 104 et 105 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les articles 53 et 54 de la convention CIRDI ne faisaient naître aucune obligation pour la Roumanie au titre de l’article 351 TFUE, conclusion fondée sur la jurisprudence Achmea (45). Cette branche comporte trois arguments. Les premier et troisième reprennent, pour l’essentiel, des arguments déjà examinés dans le cadre du premier moyen des pourvois (46). Le deuxième est tiré de ce que l’existence et l’étendue des droits et obligations à l’égard des États tiers, résultant de conventions internationales antérieures et protégés par l’article 351 TFUE, devraient être déterminées au regard des seules dispositions de ces conventions, sans que le droit de l’Union ait une incidence sur la validité de ces droits et obligations.
40. À cet égard, il suffit de relever que l’article 351, premier alinéa, TFUE ne renvoie ni au droit des États membres ni au droit international. Les notions qu’il emploie constituent donc des notions autonomes du droit de l’Union, dont le sens et la portée doivent être interprétés de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte non seulement des termes de cette disposition, mais aussi de son objectif et de son contexte (47). Par ailleurs, je partage l’analyse de la Commission selon laquelle les articles 53 et 54 de la convention CIRDI revêtent un caractère purement procédural et ne sauraient, contrairement aux allégations des requérants, faire naître des obligations distinctes et autonomes à la charge des parties contractantes, indépendamment de l’existence d’une sentence arbitrale (48).
2) Sur l’existence de droits en faveur d’États tiers sur le fondement de la convention CIRDI
41. Par leur seconde branche, les requérants critiquent, en substance, l’appréciation subsidiaire portée par le Tribunal aux points 106 à 109 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’intérêt des États tiers parties à la convention CIRDI à ce que la Roumanie respecte ses obligations qui lui incombent en vertu de cette convention, de nature purement factuelle, ne saurait être assimilé à un « droit » susceptible de justifier l’application de l’article 351, premier alinéa, TFUE.
42. À titre liminaire, je constate que, dans plusieurs de leurs arguments, les requérants remettent en cause les principes dégagés par la Cour dans l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), comme ils l’avaient déjà fait à l’égard de l’ordonnance Romatsa e.a. dans le cadre de leur contestation de l’interprétation de l’arrêt Achmea. Certes, les requérants peuvent légitimement inviter la Cour à réexaminer les principes qu’elle a dégagés dans sa jurisprudence. Il me semble toutefois difficile de reprocher au Tribunal une erreur de droit au motif qu’il ne s’est pas écarté d’une jurisprudence dont la portée ne prêtait pas à confusion.
43. Par leur deuxième argument (49), les requérants soutiennent que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal au point 80 de l’arrêt attaqué, l’application de l’article 351, premier alinéa, TFUE requiert uniquement de démontrer l’existence d’une obligation d’un État membre à l’égard d’un État tiers, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un droit de ce dernier. Selon eux, il suffit, en ce sens, que les parties contractantes partagent un intérêt commun, fondé sur une intention commune (50).
44. À cet égard, il suffit de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour mentionnée au point 20 des présentes conclusions, les États membres ne peuvent invoquer cette disposition lorsque les droits des États tiers ne sont pas en cause (51). En outre, l’interprétation selon laquelle un simple intérêt commun des parties contractantes suffirait à rendre ladite disposition applicable ne trouve aucun fondement, dans son libellé, qui se réfère explicitement aux « droits » résultant de conventions internationales (52).
45. Par leur troisième argument, les requérants font valoir que, aux fins de l’application de l’article 351 TFUE, l’interprétation de la convention CIRDI, à laquelle l’Union n’est pas partie, constitue une question de fait, et non de droit, dont l’appréciation relève exclusivement du juge national et non de l’interprétation du droit de l’Union par le juge de l’Union (53). Ils en déduisent que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 106 de l’arrêt attaqué en jugeant, sur le fondement des points 75 et 76 de l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), qu’un intérêt purement factuel, tel que celui des États tiers parties à la convention CIRDI à ce que la Roumanie respecte les obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci, ne saurait être assimilé à un « droit » au sens de l’article 351, premier alinéa, TFUE.
46. Il suffit de relever, à cet égard, que la Cour a dit pour droit que l’intérêt purement factuel que les États tiers ayant conclu la convention CIRDI pourraient avoir à ce qu’un État membre respecte ses obligations au titre de celle-ci ne saurait être assimilé à un « droit » susceptible de justifier l’application de cette disposition (54).
47. Par leur quatrième argument, les requérants dans l’affaire C‑890/24 P reprochent au Tribunal de ne pas avoir apprécié correctement les arguments et les éléments de preuve quant à la nature contraignante des obligations de la Roumanie en vertu de la convention CIRDI et développent plusieurs sous-arguments à cet égard.
48. À titre liminaire, ayant conclu à l’absence d’erreurs de droit du Tribunal lorsqu’il a écarté l’existence, au regard du droit de l’Union, d’obligations contraignantes à la charge de la Roumanie en vertu de la convention CIRDI, je considère que les arguments ultérieurs et les éléments de preuve produits à leur soutien sont inopérants.
49. En tout état de cause, premièrement, il est inexact de soutenir que la Commission n’a pas contesté, dans son mémoire en défense devant le Tribunal, que la convention CIRDI aurait créé des obligations erga omnes (55) ; deuxièmement, l’allégation selon laquelle le Tribunal aurait omis de répondre à l’argument tiré de ce que l’article 351 TFUE n’imposerait aucune exigence supplémentaire quant à l’intérêt des États tiers, dès lors que l’existence d’une obligation préexistante découlant d’un accord conclu avec un État tiers est établie, repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué (56) ; troisièmement, les requérants interprètent également de manière erronée le point 425 de cet arrêt lorsqu’ils soutiennent que le Tribunal n’a pas examiné leurs arguments et éléments de preuve relatifs au caractère multilatéral des obligations découlant des articles 53 et 54 de la convention CIRDI au seul motif que leur recevabilité avait été contestée, sans se prononcer sur cette question (57); quatrièmement, l’allégation selon laquelle le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, aurait omis de tenir compte de la pertinence de l’arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni), du 19 février 2020, dans l’affaire Micula v Romania, au motif qu’il s’agirait de la seule décision rendue par une juridiction compétente d’un État partie à la convention CIRDI portant sur le caractère bilatéral ou multilatéral des obligations découlant de cette convention, n’est pas déterminante (58), et, cinquièmement, l’argument selon lequel, dans l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), la Cour n’aurait pas examiné les obligations de la Roumanie au titre des articles 53 et 54 de ladite convention, mais uniquement celles du Royaume-Uni au titre de l’article 54 de la même convention, est également inopérant (59).
50. Par leur dernier argument, soulevé à titre subsidiaire, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que les articles 53 et 54 de la convention CIRDI ne confèrent pas de droits au profit des États tiers parties à cette convention.
51. À cet égard, je relève que la question de savoir si ces dispositions, et plus généralement la convention CIRDI, confèrent des droits au profit des États tiers qui y sont parties fait l’objet d’un débat doctrinal nourri, qui s’inscrit dans une réflexion plus générale sur la nature, controversée, des obligations découlant des conventions internationales multilatérales (60). Cela étant, s’agissant spécifiquement de la convention CIRDI, la Cour a déjà précisé, au point 75 de l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), rendu dans le contexte de la même sentence arbitrale, que cette convention, malgré son caractère multilatéral, a pour objet de régir des relations bilatérales entre les parties contractantes, à l’instar d’un traité bilatéral. Par conséquent, le Tribunal ne saurait se voir reprocher d’avoir commis une erreur de droit en se conformant à cette jurisprudence de la Cour.
2. Sur l’application des règles en matière d’« aides d’État »
52. Par les deuxième à sixième moyens du pourvoi dans l’affaire C‑890/24 P et les troisième à septième moyens du pourvoi dans l’affaire C‑891/24 P, les requérants reprochent au Tribunal, en substance, d’avoir entériné les conclusions de la Commission, dans la décision litigieuse, quant à la qualification de la mesure en cause en tant qu’« aide d’État ». Ils contestent, plus précisément, l’appréciation portée sur les conditions tenant à l’existence d’un « avantage économique » en leur faveur et de l’« imputabilité » de cette mesure à la Roumanie [sous a) ci-après], sur l’incompatibilité de ladite mesure [sous b) ci-après], sur la détermination des bénéficiaires de celle-ci [sous c) ci-après], ainsi que sur la récupération de l’aide déclarée illégale [sous d) ci-après].
a) Sur la qualification de la mesure litigieuse d’« aide d’État »
1) Sur la qualification de la mesure litigieuse d’« avantage économique »
53. Par leurs deuxième et troisième moyens de pourvoi respectifs, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir entériné la conclusion de la Commission, dans la décision litigieuse, relative à l’existence d’un avantage économique. Ces moyens portent, en substance, sur deux aspects : d’une part, l’identification erronée de la mesure d’aide en cause [sous i) ci-après] et, d’autre part, l’appréciation erronée du critère de l’avantage, notamment au regard des principes dégagés dans les arrêts du 27 septembre 1988, Asteris e.a. (61), ainsi que du 12 janvier 2023, DOBELES HES (62) [sous ii) ci-après].
i) Sur l’identification de la mesure d’aide en cause
54. En premier lieu, les requérants dans l’affaire C‑890/24 P font valoir que le Tribunal a dénaturé leur argumentation avancée en première instance relative à la constatation, dans la décision litigieuse, de l’existence d’un avantage économique. Contrairement à ce qui ressort des points 120 et 124 de l’arrêt attaqué, ils ne contestaient pas le fait que la Commission avait identifié la mesure d’aide en cause dans le versement des sommes litigieuses, et non dans la sentence arbitrale. Ils soutenaient, en revanche, que cette identification était erronée, dès lors que tout éventuel avantage économique ne pouvait découler que de la sentence arbitrale, et non du versement de ces sommes.
55. À cet égard, il est vrai que, au point 136 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’argument tiré de l’identification erronée de la mesure d’aide en cause au motif que la Commission avait pu, à bon droit, définir cette mesure comme consistant dans le versement des sommes litigieuses. Cela étant, indépendamment du fait que l’argument avancé par les requérants manquait de clarté et pouvait être compris comme reprochant à la Commission une erreur dans l’identification de la mesure d’aide (63), il me semble que, en tout état de cause, à supposer que la mesure ainsi identifiée par la Commission ne puisse constituer une « aide d’État » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, l’erreur éventuellement commise par la Commission portait non pas sur l’identification de cette mesure, mais sur son appréciation au regard de cette disposition, cette question relevant des griefs développés ci-après (64).
56. En second lieu, les requérants dans l’affaire C‑891/24 P reprochent au Tribunal d’avoir opéré une substitution de motifs en ce qui concerne l’identification de la mesure d’aide en cause. Bien que le Tribunal ait rejeté, au point 132 de l’arrêt attaqué, l’argument de la Commission selon lequel la mesure examinée devrait être considérée comme une mesure unique constituée par la sentence arbitrale et son exécution, il se serait néanmoins fondé, à tort, au point 135 de cet arrêt, sur l’examen de la sentence arbitrale pour conclure à l’existence d’une mesure d’aide d’État.
57. Or, il ressort clairement du libellé du point 135 dudit arrêt que le Tribunal n’a pas fait sienne la thèse de la Commission selon laquelle la sentence arbitrale et sa mise en œuvre devaient être considérées comme une mesure unique. Au contraire, il a estimé que, à supposer même que ces mesures soient examinées conjointement, il n’en demeurerait pas moins que la Commission avait identifié, dans la décision litigieuse, le versement des dommages et intérêts accordés par la sentence arbitrale comme étant la mesure en cause (65).
ii) Sur l’appréciation du critère de l’« avantage économique » au regard de la jurisprudence Asteris e.a. ainsi que DOBELES HES
58. Les requérants font valoir, en substance, que les dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral ne visaient pas à compenser le non‑versement intégral de l’aide prévue par le régime d’incitations fiscales en cause, mais à réparer le préjudice résultant de l’abrogation de ce régime en violation du TBI (66).
59. Je rappelle, pour les besoins de la présente analyse, que, dans l’arrêt Asteris e.a., la Cour a distingué les sommes versées au titre d’une aide d’État et celles accordées en réparation d’un préjudice (67). Dans l’arrêt DOBELES HES, elle a précisé qu’une décision juridictionnelle ne saurait, en elle-même, accorder une aide d’État, sauf lorsque l’action en justice tend à obtenir réparation du non-versement de l’aide qui aurait dû être perçue (68).
60. En l’espèce, dans la sentence arbitrale, le tribunal arbitral a considéré, en substance, que, en abrogeant le régime d’incitations fiscales, la Roumanie n’avait pas assuré un traitement juste et équitable des investissements des requérants, au sens de l’article 2, paragraphe 3, du TBI (69), et l’a condamnée à verser des dommages et intérêts aux requérants en arbitrage (70).
61. Dans la décision litigieuse, la Commission a écarté l’application de la jurisprudence Asteris e.a. (71) pour trois raisons. D’abord, cette jurisprudence concernait, contrairement au cas d’espèce, l’application des règles générales régissant la responsabilité civile dans l’État membre concerné. Ensuite, l’indemnité en cause avait été accordée aux requérants en arbitrage sur le fondement d’un TBI intra-UE incompatible avec le droit de l’Union. Enfin, la sentence arbitrale visait à indemniser les requérants en arbitrage des pertes résultant des incitations fiscales que la Roumanie ne leur avait pas accordées. La Commission a, en outre, précisé que la mesure examinée dans la décision litigieuse consistait dans la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence arbitrale, et non dans les incitations fiscales elles-mêmes (72).
62. Dans l’arrêt sur pourvoi, la Cour, sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État (73), a jugé, en substance, que la date d’octroi de l’aide correspondait à celle de la sentence arbitrale, ce qui déterminait la compétence de la Commission pour examiner cette mesure au regard de l’article 107 TFUE (74).
63. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, en substance, entériné les conclusions de la Commission. Il a jugé, tout d’abord, en lien avec la deuxième considération exposée par la Commission dans la décision litigieuse, que la sentence arbitrale ne pouvait pas produire d’effets à l’égard des requérants (75). Ensuite, en ce qui concerne la première considération de la Commission dans cette décision, il a estimé que, contrairement à ce qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Asteris e.a., la mesure d’aide en cause constituait non pas la compensation d’un dommage subi par les requérants en arbitrage en raison du comportement de la Roumanie, mais un avantage économique destiné à compenser les conséquences de l’abrogation du régime d’incitations fiscales (76). Enfin, s’agissant de la deuxième considération de la Commission dans ladite décision, il a considéré que l’indemnisation accordée aux requérants par la sentence arbitrale, dont le montant correspondait à celui des incitations fiscales, constituait elle-même une aide d’État (77).
64. À cet égard, en premier lieu, j’estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application du critère de l’avantage économique, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en entérinant la conclusion de la Commission selon laquelle l’aide en cause résultait de la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence arbitrale. En effet, considérer que la mise en œuvre ou l’exécution de cette sentence par le versement de dommages et intérêts, et non la sentence elle-même, conférait aux requérants en arbitrage un avantage économique (78) me paraît difficilement conciliable avec la conclusion de la Cour, figurant au point 125 de l’arrêt sur pourvoi, selon laquelle le droit à l’indemnisation en cause avait été conféré par la seule sentence arbitrale (79).
65. En outre, selon une jurisprudence constante de la Cour, les aides d’État doivent être considérées comme étant « accordées », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, à la date à laquelle le droit de les percevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable (80). À mon sens, ce droit ne saurait résulter de la seule mise en œuvre ou exécution de la sentence arbitrale par la Roumanie, que celle-ci intervienne volontairement ou par voie d’exécution judiciaire (81).
66. Ces constatations suffisent, de mon point de vue, à justifier l’annulation de l’arrêt attaqué, dès lors que l’appréciation portée par le Tribunal sur l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE repose entièrement sur la prémisse erronée selon laquelle cet avantage résultait de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence arbitrale (82).
67. En deuxième lieu, à titre subsidiaire, même à supposer que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence arbitrale, par le versement des dommages et intérêts, puisse, en principe, constituer, à elle seule, un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, encore faut-il vérifier, conformément à la jurisprudence Asteris e.a., telle que précisée par la jurisprudence DOBELES HES, si les sommes versées visent à réparer un préjudice consistant dans le non-versement d’une aide.
68. À cet égard, tout d’abord, je rappelle que la Commission a conclu, dans la décision litigieuse, conclusion confirmée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, que les dommages et intérêts accordés par la sentence arbitrale ne constituaient qu’un « remboursement de facto » d’un montant équivalent aux avantages que les requérants auraient perçus au titre du régime d’incitations fiscales en cause (83).
69. Or, d’une part, je constate que le tribunal arbitral a reproché à la Roumanie d’avoir méconnu l’article 2, paragraphe 3, du TBI, en n’assurant pas un traitement juste et équitable des investissements réalisés par les requérants en arbitrage (84). Indépendamment de la question de la validité du TBI, il me semble que le tribunal arbitral a fondé sa décision sur une base juridique et des considérations qui ne se rattachent pas directement au régime d’incitations fiscales en cause. En effet, si l’abrogation de ce régime constitue le « fait générateur » du dommage ayant donné lieu à l’indemnisation (85), la violation reprochée à la Roumanie ne réside pas dans cette abrogation en tant que telle, mais plutôt dans le comportement qu’elle a adopté à l’égard des requérants en arbitrage à l’occasion de celle-ci.
70. D’autre part, il apparaît que les dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, auxquels le Tribunal s’est référé au point 146 de l’arrêt attaqué, ne correspondent pas nécessairement aux conséquences économiques de l’abrogation du régime d’incitations fiscales en cause (86). En effet, il me semble que, à tout le moins, la notion de « manque à gagner » (87) ne se prête pas, prima facie, à être assimilée au non-versement des sommes qui auraient été perçues au titre du régime d’incitations fiscales en cause. Partant, le Tribunal ne pouvait pas se borner à conclure, au point 155 de cet arrêt, que le tribunal arbitral avait simplement entendu indemniser les requérants en arbitrage des conséquences pécuniaires de l’abrogation de ce régime.
71. Ensuite, il convient de déterminer si, au regard de la jurisprudence DOBELES HES, la qualification de dommages et intérêts accordés par une juridiction nationale en tant qu’« avantage économique », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, suppose que la Commission établisse, au préalable, que la mesure nationale en cause constitue une aide d’État illégale ou incompatible avec le marché intérieur (88). Le Tribunal a examiné cette question « à titre surabondant » aux points 184 à 189 de l’arrêt attaqué. Il y a confirmé la conclusion de la Commission dans la décision litigieuse, selon laquelle le régime d’incitations fiscales en cause constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, en s’appuyant notamment sur la décision 244/2000 du Conseil de la concurrence roumain, du 15 mai 2000, qui avait ordonné au gouvernement roumain de supprimer l’exonération fiscale en cause, au motif qu’elle constituait une aide au fonctionnement illégale.
72. Or, à mon avis, cette décision ne me paraît pas pertinente à cet égard, dès lors que, ainsi que la Cour l’a établi, en substance, aux points 113 à 115 de l’arrêt sur pourvoi, le droit de l’Union ne s’appliquait qu’à compter de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union.
73. Enfin, si, dans son premier arrêt, le Tribunal avait relevé que les requérants pouvaient, à tout le moins pour la période antérieure à l’adhésion de la Roumanie à l’Union, se prévaloir de la jurisprudence Asteris e.a. (89), dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a procédé à aucune analyse, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un avantage économique, visant à déterminer dans quelle mesure les dommages et intérêts en cause se rapportaient à une période postérieure à l’adhésion de la Roumanie à l’Union.
74. En troisième lieu, toujours à titre subsidiaire, si l’aide en cause ne peut avoir été accordée qu’à la date de la sentence arbitrale (90), il convient d’examiner, d’emblée, si cette sentence est susceptible d’accorder elle-même une aide d’État, au regard de la jurisprudence DOBELES HES (91). Dans la négative, se pose alors la question, examinée ci-dessus, de savoir si la demande en justice, quelle que soit sa qualification, vise à obtenir la réparation du préjudice résultant du non-versement d’une aide, conformément à la jurisprudence Asteris e.a. et DOBELES HES.
75. À cet égard, je ne partage pas l’argument de la Commission selon lequel la jurisprudence DOBELES HES ne serait pertinente qu’à l’égard des décisions rendues par les juridictions des États membres, à l’exclusion des sentences prononcées par des tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et États. Certes, l’arrêt DOBELES HES portait sur l’appréciation d’une décision juridictionnelle. J’estime néanmoins que le raisonnement qui sous-tend le point 76 de cet arrêt, selon lequel l’instauration d’une aide d’État relève d’une appréciation d’opportunité qui est étrangère à l’office du juge, est également transposable aux sentences d’un tribunal arbitral, dans la mesure où les tribunaux arbitraux constituent des organes tiers par rapport à l’administration publique (92).
76. Dans ces conditions , je propose d’accueillir les deuxième et troisième moyens de pourvoi respectifs et d’annuler l’arrêt attaqué en tant que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation du critère de l’avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 2, TFUE.
2) Sur l’« imputabilité » de la mesure litigieuse à la Roumanie
77. Par leur troisième et quatrième moyens de pourvoi respectifs, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir entériné la conclusion de la Commission dans la décision litigieuse relative à l’imputabilité de la mesure en cause à la Roumanie. Ces moyens visent, en substance, le rejet, par le Tribunal, des deux premiers griefs parmi les trois soulevés en première instance, tirés, d’une part, de l’existence d’obligations de droit international qui imposeraient la mise en œuvre de la sentence arbitrale [sous i) ci-après] et, d’autre part, du caractère exécutoire de cette sentence dans des États situés en dehors de l’Union [sous ii) ci-après].
78. Cela étant précisé, une considération préliminaire s’impose à mon sens. Pour l’essentiel, les arguments des requérants relatifs à l’imputabilité de la mesure en cause à la Roumanie recoupent ceux qu’ils avancent au sujet de l’application du droit de l’Union et de l’existence d’un avantage économique. Dès lors, si ces arguments devaient être accueillis, ils seraient également susceptibles de conduire, selon le cas, à exclure l’application du droit de l’Union ou à l’absence d’un avantage économique. L’examen desdits arguments au titre de l’imputabilité pourrait alors s’avérer superflu.
i) Sur l’existence d’obligations de droit international imposant la mise en œuvre de la sentence arbitrale
79. Aux considérants 117 à 120 de la décision litigieuse, la Commission a estimé que la mise en œuvre de la sentence arbitrale était imputable à la Roumanie pour trois raisons. Tout d’abord, cet État avait conclu le TBI, qui constituait le fondement de l’aide accordée, ensuite, il avait volontairement versé une partie des dommages et intérêts accordés par cette sentence et, enfin, l’exécution forcée de celle-ci par les juridictions roumaines et les huissiers de justice était également imputable audit État, ces derniers faisant partie de son administration judiciaire. Ces conclusions ont été entérinées par le Tribunal aux points 201 à 221 de l’arrêt attaqué.
80. En premier lieu, les requérants invoquent une substitution de motifs. Ils soutiennent que l’affirmation du Tribunal, aux points 213 à 215 et 217 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la Roumanie n’était soumise à aucune obligation légale de se conformer à la sentence arbitrale, ne correspond pas aux motifs retenus par la Commission aux considérants 118 à 120 de la décision litigieuse. À cet égard, je relève que, aux points 213 à 216 de cet arrêt, le Tribunal a rejeté les trois arguments avancés par les requérants en première instance (93) comme inopérants, se fondant sur la conclusion de la Cour selon laquelle la Roumanie n’était pas tenue de mettre en œuvre la sentence arbitrale (94). Au point 215 dudit arrêt, il a, en outre, précisé, en réponse à ces arguments, que, « en tout état de cause », la convention CIRDI ne saurait remettre en cause la conclusion de la Commission aux considérants 118 à 120 de la décision litigieuse, selon laquelle, en substance, la Roumanie, tout en n’étant pas tenue par la législation de l’Union de mettre en application la sentence arbitrale, a mis en œuvre cette sentence de manière volontaire. Partant, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir procédé à une substitution de motifs dès lors que cette dernière précision correspond aux motifs sur lesquels la Commission avait fondé sa conclusion.
81. En deuxième lieu, j’estime que les critiques formulées par les requérants à l’encontre des renvois opérés par le Tribunal à l’ordonnance Romatsa e.a. sont inopérantes, dès lors que cette ordonnance se borne à rappeler les principes dégagés dans l’arrêt sur pourvoi, dont elle tire les conséquences (95).
82. En troisième lieu, j’estime que les arguments tirés d’une interprétation erronée, par le Tribunal, des principes dégagés dans son arrêt du 5 avril 2006, Deutsche Bahn/Commission (96) ne sauraient prospérer. En effet, au point 102 de cet arrêt, le Tribunal avait exclu l’imputabilité à l’État membre des mesures examinées du fait que ces mesures avaient été adoptées pour la mise en œuvre des dispositions du droit de l’Union. Il ne saurait en être déduit que ce principe devrait également s’appliquer lorsque les mesures en cause sont adoptées en exécution d’obligations qui découlent du droit international, d’autant plus que la Commission considérait qu’elles n’étaient pas applicables en l’espèce.
83. En quatrième lieu, les arguments fondés sur la conclusion selon laquelle la Roumanie était tenue d’exécuter la sentence arbitrale en vertu du droit international et, plus en particulier, des articles 53 et 54 de la convention CIRDI, ont déjà été examinés dans le cadre de l’analyse des moyens relatifs à l’application du droit de l’Union à la sentence arbitrale (97).
84. En cinquième et dernier lieu, je me limiterai à relever que les arguments selon lesquels le Tribunal aurait jugé à tort que le droit de l’Union faisait obstacle à la mise en œuvre de la sentence arbitrale par la Roumanie et aurait, ce faisant, porté atteinte au droit de propriété des requérants reprennent, en substance, ceux déjà avancés dans le cadre des premier et huitième moyens de pourvoi dans les deux affaires.
ii) Sur la possibilité d’exécuter la sentence arbitrale en dehors de l’Union
85. Au point 219 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’argument des requérants selon lequel la sentence arbitrale, en vertu de la convention CIRDI, était exécutoire dans l’ensemble des États contractants, y compris ceux situés en dehors de l’Union, de sorte que l’aide en cause ne pouvait être imputée à la Roumanie. À cet égard, le Tribunal a relevé qu’aucune exécution de la sentence arbitrale n’était intervenue à la date de l’adoption de la décision litigieuse.
86. En premier lieu, les requérants font valoir, en substance, que le Tribunal s’est borné à examiner si le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral était imputable à la Roumanie, sans apprécier cette imputabilité au regard des « mesures sous-jacentes », conformément à la jurisprudence de la Cour (98). À cet égard, je remarque que la Commission a examiné, notamment aux considérants 117 à 120 de la décision litigieuse, le versement de dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, majorés des intérêts correspondants, au regard des règles en matière d’aides d’État, et non la sentence elle-même. Partant, il convient d’examiner la question de l’imputabilité de la mesure en cause, telle qu’elle a été identifiée par la Commission. Cette question doit être distinguée de celle de l’identification correcte de cette mesure, qui fait l’objet d’une analyse distincte (99).
87. En second lieu, les requérants soulignent que la possibilité concrète d’engager une procédure d’exécution forcée à la suite d’une décision rendue par une juridiction d’un État tiers, dont la Commission avait connaissance, constituait un élément important pour l’appréciation de l’imputabilité et ne pouvait être écartée comme dénuée de pertinence, ce qu’aurait fait le Tribunal au point 219 de l’arrêt attaqué (100). À cet égard, je relève que les éventuels versements effectués en exécution d’une décision rendue par une juridiction d’un État tiers n’ont pas été examinés par la Commission dans la décision litigieuse. Par ailleurs, à la date de l’adoption de cette décision, la Roumanie avait déjà, pour l’essentiel, exécuté volontairement la sentence arbitrale.
b) Sur l’incompatibilité de la mesure litigieuse
88. Par leurs quatrième et septième moyens de pourvoi respectifs, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir, dans l’arrêt attaqué, commis une erreur de droit en confirmant l’appréciation de la Commission, dans la décision litigieuse, quant à la compatibilité de la mesure d’aide en cause avec le marché intérieur.
89. Dans sa décision, la Commission a rejeté les arguments des requérants et conclu, notamment, au considérant 142 de celle-ci, que la Roumanie n’avait avancé aucun argument susceptible de justifier la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur. Aux considérants 143 à 151 de cette décision, elle a, en outre, estimé que cette mesure, en tant qu’aide au fonctionnement, ne satisfaisait pas aux conditions prévues par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (101).
90. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a confirmé l’appréciation de la Commission et a rejeté les trois branches du quatrième moyen soulevé en première instance. Par celles-ci, les requérants soutenaient, en substance, que la Commission aurait dû, premièrement, examiner la compatibilité de la mesure d’aide en cause, à savoir l’indemnisation accordée par la sentence arbitrale au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 (102), deuxièmement, examiner la compatibilité du régime d’incitations fiscales que cette indemnisation visait à rétablir, et, troisièmement, reconnaître que ce régime était compatible avec le marché intérieur au regard de ces mêmes lignes directrices.
91. Les requérants font valoir, pour l’essentiel, que la mesure en cause aurait dû être appréciée au regard des lignes directrices de 1998 plutôt que de celles de 2007. Ils soutiennent, en outre, que cette mesure aurait dû, en tout état de cause, être déclarée compatible avec le marché intérieur, que ce soit au regard de l’une ou l’autre de ces lignes directrices ou directement sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, compte tenu des « circonstances particulières et très inhabituelles » de la présente affaire.
92. À cet égard, il suffit de relever que, faute pour la Roumanie d’avoir fourni, au cours de la procédure, des éléments susceptibles de justifier la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, la Commission n’était pas tenue de déclarer cette aide compatible (103). En tout état de cause, dès lors que la Commission a qualifié la mesure d’« aide au fonctionnement », qualification que les requérants ne contestent pas véritablement, et en l’absence, à tout le moins, d’éléments démontrant la contribution de cette aide au développement régional, rien ne permettait de déclarer celle-ci compatible avec le marché intérieur.
93. Je propose, dès lors, de rejeter les quatrième et septième moyens de pourvoi respectifs comme non fondés.
c) Sur la détermination des bénéficiaires de l’aide
94. Par leurs cinquièmes moyens de pourvoi respectifs, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir confirmé, dans l’arrêt attaqué, la détermination des bénéficiaires de la mesure d’aide opérée par la Commission dans la décision litigieuse. Le Tribunal aurait admis, à tort, d’une part, que les frères Micula et les sociétés de l’European Food and Drink Group (ci-après le « groupe ») constituaient une entité économique unique ayant bénéficié de la mesure d’aide et, d’autre part, que Scandic Distilleries, European Drinks, Rieni Drinks, Transilvania General Import-Export et West Leasing (ci-après les « entreprises requérantes non parties à la procédure arbitrale ») faisaient également partie de cette entité économique unique.
95. Dans la décision litigieuse, la Commission a fondé sa conclusion selon laquelle les frères Micula et les sociétés du groupe constituaient une entité économique unique au regard de plusieurs circonstances relevées par le tribunal arbitral. Elle a ainsi pris en considération, tout d’abord, le fait que ces frères exerçaient, directement ou indirectement, un contrôle presque exclusif sur ces sociétés, ensuite, le fait que lesdits frères avaient réclamé des dommages et intérêts au titre des pertes prétendument subies par le groupe dans son ensemble et, enfin, le fait que la sentence arbitrale avait accordé aux requérants en arbitrage ces dommages et intérêts « collectivement », sans en répartir le montant entre eux, alors même que ces derniers avaient demandé que l’intégralité desdits dommages et intérêts soit versée aux mêmes frères (104).
96. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a confirmé cette appréciation de la Commission et l’a étayée par des éléments supplémentaires, en réponse aux arguments avancés par les requérants en première instance (105).
97. À titre liminaire, je souligne que la détermination des bénéficiaires de la mesure d’aide et, plus particulièrement, l’appréciation du degré de contrôle exercé par les frères Micula ainsi que des liens unissant les sociétés du groupe relèvent de l’appréciation des faits et des éléments de preuve par le Tribunal. Cette appréciation échappe, en principe, à la compétence de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation de ces faits ou de ces éléments de preuve (106).
98. Je souligne également que, alors que la décision litigieuse est particulièrement concise quant à la conclusion selon laquelle les trois sociétés requérantes en arbitrage et les frères Micula constituaient une entité économique unique, le Tribunal a consacré plusieurs points de l’arrêt attaqué à l’examen de cette question. Toutefois, dès lors que la motivation de la décision litigieuse suffit à étayer les conclusions de la Commission, le Tribunal ne saurait s’être livré à une substitution de motifs en confortant ces conclusions par des éléments supplémentaires, en réponse aux arguments soulevés par les requérants au cours de la procédure en première instance.
1) Sur l’inclusion des frères Micula parmi les bénéficiaires de la mesure d’aide en cause
99. Les requérants reprochent, en substance, au Tribunal d’avoir considéré que les frères Micula constituaient, avec les sociétés du groupe, une seule entité économique ayant bénéficié de la mesure en cause, sans avoir établi qu’ils pouvaient eux-mêmes être qualifiés d’« entreprises ». Ils font valoir, en ce sens, que ceux-ci n’étaient que de simples actionnaires des sociétés du groupe, sans jouer de rôle actif dans leur gestion. Ces derniers contestent également le fait que le Tribunal a écarté comme dénuée de pertinence la circonstance qu’aucun de ces frères ne détenait, à lui seul, la majorité du capital d’aucune de ces sociétés.
100. À cet égard, j’estime que les circonstances évoquées par la Commission dans la décision litigieuse, résumées au point 95 des présentes conclusions, suffisent à étayer la conclusion selon laquelle les frères Micula et les sociétés du groupe constituaient une seule entité économique. Ces circonstances concernent le rôle de contrôle et d’initiative joué par ces frères, notamment dans le cadre de la procédure arbitrale, rôle que le tribunal arbitral a lui-même reconnu à l’issue de celle-ci. Le Tribunal a confirmé et étayé cette conclusion, notamment en se référant aux nombreux passages de la sentence arbitrale cités aux points 324 à 338 de l’arrêt attaqué, en réponse aux arguments soulevés par les requérants en première instance. Ces passages témoignent de l’implication déterminante desdits frères dans les activités économiques des entreprises du groupe.
101. En outre, il ne me semble pas que les arguments avancés par les requérants soient de nature à démontrer une dénaturation des faits ou des éléments de preuve.
102. En effet, tout d’abord, ni l’absence de qualification individuelle des frères Micula en tant qu’« entreprise », ni l’absence de précédents jurisprudentiels ou issus de la pratique décisionnelle de la Commission dans lesquels des personnes physiques auraient été considérées comme faisant partie d’une entité économique unique (107) ne font obstacle à ce que de telles personnes soient regardées comme participant à une telle entité. Cette participation ne saurait certes découler de leur seule qualité d’actionnaires, mais peut être établie lorsqu’elles prennent part, directement ou indirectement, à la gestion de l’entreprise et bénéficient directement de l’aide en cause (108).
103. Ensuite, le fait que les frères Micula étaient actionnaires des sociétés du groupe n’implique pas qu’ils n’aient pas joué un rôle actif dans la gestion de celles-ci. En effet, ainsi qu’il ressort des points 324 à 329 de l’arrêt attaqué, qui reprennent les constatations figurant dans la sentence arbitrale, ces frères avaient notamment mis en place et contrôlé un modèle d’« entreprise familiale », caractérisée par une intégration verticale des installations. Il ressort également des éléments du dossier arbitral qu’ils intervenaient dans les activités économiques des entreprises requérantes parties à la procédure arbitrale, en s’immisçant directement ou indirectement dans leur gestion.
104. Enfin, le fait qu’aucun des frères Micula ne détenait, à lui seul, la majorité du capital d’une quelconque société du groupe n’est pas déterminant. En effet, ainsi qu’il ressort du point 333 de l’arrêt attaqué et du considérant 87 de la décision litigieuse, ces frères détenaient, ensemble, la quasi-totalité des sociétés concernées.
2) Sur l’inclusion des entreprises requérantes non parties à la procédure arbitrale parmi les bénéficiaires de la mesure d’aide en cause
105. Les requérants reprochent, en substance, au Tribunal de ne pas avoir relevé que la Commission n’avait pas procédé à une analyse juridique détaillée des liens fonctionnels, économiques et organiques entre les entreprises requérantes qui n’étaient pas parties à la procédure arbitrale et les requérants en arbitrage.
106. À cet égard, j’estime que les circonstances évoquées par la Commission dans la décision litigieuse et résumées au point 95 des présentes conclusions suffisent à étayer la conclusion selon laquelle les entreprises requérantes qui n’étaient pas parties à la procédure arbitrale faisaient partie d’une entité économique unique avec les frères Micula et les autres sociétés du groupe. Le Tribunal a confirmé cette conclusion et l’a étayée, en s’appuyant notamment sur plusieurs passages de la sentence arbitrale évoqués aux points 350 à 356 de l’arrêt attaqué, en réponse aux arguments soulevés par les requérants en première instance. Ces éléments tendent à démontrer que les entreprises requérantes qui n’étaient pas parties à la procédure arbitrale formaient, avec les frères Micula et les autres sociétés du groupe, une entité économique unique (109).
107. En outre, il ne me semble pas que les arguments avancés par les requérants soient de nature à démontrer une dénaturation des faits ou des éléments de preuve.
108. En effet, tout d’abord, le Tribunal ne s’est pas limité à constater la structure de l’actionnariat du groupe. Au point 344 de l’arrêt attaqué, il a également précisé que, en détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital des sociétés du groupe, les frères Micula exerçaient des fonctions d’impulsion et de soutien financier sur l’ensemble de ces entreprises, leur assurant ainsi un contrôle exclusif ou quasi exclusif sur celles-ci.
109. Ensuite, le fait que les entreprises requérantes qui n’étaient pas parties à la procédure arbitrale n’aient pas été désignées comme bénéficiaires de l’indemnisation accordée par le tribunal arbitral n’empêche pas qu’elles soient considérées comme bénéficiaires de la mesure d’aide examinée par la Commission, dès lors qu’elles formaient une entité économique unique avec les autres requérants.
110. Enfin, s’agissant de la prétendue violation du droit d’être entendu, au motif que la Commission n’avait pas expressément désigné, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, les entreprises requérantes qui n’étaient pas parties à la procédure arbitrale comme parties à cette procédure, j’estime que la mention, dans cette décision, du fait que ces entreprises formaient une entité économique unique avec les frères Micula et les autres sociétés du groupe suffisait à leur permettre de faire valoir leur point de vue, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’autres entités du groupe, notamment de ces frères, qui étaient leurs actionnaires uniques ou quasiment uniques (110).
d) Sur la récupération de l’aide
111. Par leurs sixièmes moyens de pourvoi respectifs, les requérants soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission pouvait ordonner à la Roumanie de récupérer l’aide en cause auprès des requérants en arbitrage et de toutes les entités faisant partie du groupe, sans déterminer quelles entités avaient effectivement bénéficié de cette aide. Ils soulèvent, pour l’essentiel, deux arguments.
112. En premier lieu, les requérants réitèrent l’argument selon lequel les frères Micula et les autres sociétés du groupe ne formaient pas une entité économique unique ayant bénéficié de la mesure d’aide. Cet argument a déjà été examiné et écarté dans le cadre des cinquièmes moyens de pourvoi respectifs (111).
113. En second lieu, les requérants soutiennent que la récupération de l’aide ne pouvait pas être ordonnée à l’égard de toutes les entités appartenant au groupe, mais uniquement à l’égard des entités qui en ont effectivement bénéficié. Cet argument se rattache également, en substance, aux arguments soulevés, et rejetés, dans le cadre des cinquièmes moyens de pourvoi respectifs. Je me limiterai donc à relever que, lorsque le bénéficiaire de l’aide constitue une entité économique unique, il n’est pas nécessaire, aux fins de la récupération, de déterminer laquelle des entités composant cette entité a directement bénéficié de l’aide (112).
V. Sur le recours en première instance
114. Aux termes de l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque la Cour annule la décision du Tribunal, elle peut statuer elle-même définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d’être jugé.
115. À cet égard, j’estime que, dans l’hypothèse où la Cour jugerait qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué, elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur le deuxième moyen des recours en première instance, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Plus particulièrement, pour les motifs exposés aux points 58 à 76 des présentes conclusions, il conviendrait d’accueillir la première branche de ce moyen, tirée de l’absence d’avantage économique et, par conséquent, d’annuler l’article 1er de la décision litigieuse.
VI. Conclusion
116. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour :
– d’accueillir les deuxième et troisième moyens de pourvoi respectifs et d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 octobre 2024, European Food e.a./Commission (T‑624/15 RENV, T‑694/15 RENV et T‑704/15 RENV, EU:T:2024:659), et
– d’accueillir la première branche du deuxième moyen du recours en première instance, tirée de l’absence d’avantage économique et, par conséquent, d’annuler l’article 1er de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013.
1 Langue originale : le français.
2 Il s’agit, dans l’affaire C‑890/24 P, de European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, ainsi que Ioan Micula, et, dans l’affaire C‑891/24 P, de Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL, ainsi que West Leasing SRL, anciennement West Leasing International SRL.
3 JO 2015, L 232, p. 43. Cette décision avait initialement été annulée par l’arrêt du Tribunal du 18 juin 2019, European Food e.a./Commission (T‑624/15, T‑694/15 et T‑704/15, ci-après le « premier arrêt du Tribunal », EU:T:2019:423), lequel a ensuite été annulé par l’arrêt de la Cour du 25 janvier 2022, Commission/European Food e.a. (C‑638/19 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2022:50).
4 Ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998, adoptée le 2 octobre 1998, et modifiée par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 75/2000, adoptée le 16 juin 2000.
5 Notamment, l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à certaines machines et autres biens amortissables, le remboursement des droits de douane acquittés sur les matières premières et autres biens, ainsi que l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant toute la période durant laquelle la zone concernée était considérée comme une région défavorisée (voir considérant 14 de la décision litigieuse).
6 Par cette abrogation, la Roumanie a indiqué que l’élimination de toutes les formes d’aide d’État prévues par la législation nationale et incompatibles avec l’acquis communautaire, à l’exception de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, était nécessaire au respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État et à l’achèvement des négociations relatives à la politique de concurrence.
7 Il s’agit des frères Micula ainsi que des sociétés European Food, Starmill et Multipack.
8 Selon cette disposition, les différends entre les investisseurs et les États signataires sont notamment soumis à un tribunal arbitral statuant conformément à la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, conclue à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la « convention CIRDI »).
9 Décision C(2014) 3192, du 26 mai 2014, au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1), enjoignant à la Roumanie de suspendre immédiatement, en tant qu’aide d’État illégale, toute mise en œuvre ou exécution de la sentence arbitrale jusqu’à l’adoption d’une décision sur la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur.
10 Décision communiquée par la Commission aux autorités roumaines le 1er octobre 2014 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 7 novembre 2014.
11 Cette décision a été adoptée à la suite de l’exécution intégrale de la sentence arbitrale.
12 Ces moyens étaient tirés, premièrement, d’un détournement de pouvoir ainsi que de la méconnaissance de l’article 351 TFUE et des principes généraux du droit, deuxièmement, d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, troisièmement, du principe de protection de la confiance légitime, quatrièmement, de l’appréciation erronée de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, cinquièmement, de la détermination erronée des bénéficiaires de l’aide et d’un défaut de motivation, sixièmement, d’une erreur de droit relative au recouvrement de l’aide et, septièmement, d’une violation du droit d’être entendu, de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (voir point 41 de l’arrêt attaqué).
13 Le Tribunal a, en substance, rejeté l’exception d’irrecevabilité, aux points 51 à 53 de l’arrêt attaqué, au motif que, premièrement, la question de l’exécution de la sentence arbitrale était indépendante de celle de savoir si la mesure examinée dans la décision litigieuse constituait une aide d’État, deuxièmement, les requérants en première instance avaient le droit de contester un acte leur faisant grief et, troisièmement, la Cour avait implicitement mais nécessairement considéré, dans l’arrêt sur pourvoi, que les recours en annulation étaient recevables.
14 Au point 148 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour a annulé le premier arrêt du Tribunal, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, notamment, la question de l’irrecevabilité du recours en première instance, dont l’examen a été renvoyé au Tribunal.
15 En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le recours en annulation est introduit par une personne physique ou morale contre un acte, adopté par une institution, celui-ci n’est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 24 octobre 2013, Deutsche Post/Commission, C‑77/12 P, EU:C:2013:695, point 51 et jurisprudence citée). Cette condition, qui renvoie à l’existence d’un intérêt à agir, n’implique toutefois aucune qualification de celui-ci comme « légitime ». Sur la notion d’« intérêt à agir » au regard de la jurisprudence de la Cour, voir, également, Lenaerts, K., et al., EU Procedural Law, Oxford, 2023, p. 363 à 370.
16 En effet, l’interprétation contraire reviendrait à priver les bénéficiaires d’une aide d’État de la possibilité de contester une décision de la Commission déclarant cette aide illégale et ordonnant sa récupération auprès de ces mêmes bénéficiaires, en méconnaissance du droit à un recours effectif garanti par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
17 La recevabilité du recours ne saurait être appréciée au regard d’arguments relevant de son bien-fondé. En effet, ainsi que l’a rappelé la Cour, pour qu’une partie ait un intérêt à agir, il est nécessaire, mais suffisant, que, par son résultat, le recours en annulation introduit devant le juge de l’Union européenne soit susceptible de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 76). L’intérêt à agir des requérants ne dépend donc pas du bien-fondé de leur grief (voir arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017, European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, T‑392/15, EU:T:2017:462, point 41).
18 Par le neuvième moyen dans l’affaire C-890/24 P et la première partie du huitième moyen dans l’affaire C-891/24 P, les requérants soulèvent également la violation du droit de propriété des requérants consacré à l’article 17 de la Charte, au motif que le Tribunal aurait, dans l’arrêt attaqué, appliqué rétroactivement le droit de l’Union pour annuler la convention d’arbitrage. Il me semble toutefois que ce moyen est manifestement voué à l’échec, dès lors qu’il n’a pas été soulevé dans le cadre des recours en première instance.
19 Voir, pour un exposé détaillé de ces principes, arrêt du 14 mars 2024, Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême) [C‑516/22, ci-après l’« arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême) », EU:C:2024:231, points 58 à 66 et jurisprudence citée].
20 Plus précisément, au point 92 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a notamment jugé que l’article 351 TFUE ne saurait s’appliquer à un traité bilatéral conclu entre deux États membres, entérinant ainsi le premier argument de la Commission.
21 Le Tribunal a, dès lors, confirmé le second argument de la Commission.
22 Au point 107 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a notamment précisé que les articles 53 et 54 de la convention CIRDI ne sauraient être interprétés comme ayant créé, en faveur des États tiers signataires de cette convention, des « droits » au sens de l’article 351, premier alinéa, TFUE, auxquels correspondraient des obligations de la Roumanie d’exécuter la sentence arbitrale.
23 Ces éléments feraient défaut dans la décision litigieuse, la Commission s’étant limitée à relever, au considérant 129 de celle-ci, que l’article 351 n’était pas pertinent au motif qu’aucun État tiers signataire de la convention CIRDI n’était partie au TBI en cause dans la procédure arbitrale.
24 Au même considérant, la Commission a également précisé qu’« [elle] a exprimé de manière constante son opinion selon laquelle les traités bilatéraux d’investissements intra-UE, tels que le TBI sur lequel les requérants fond[ai]ent leurs prétentions […], enfreign[ai]ent le droit de l’Union, car ils [étaient] incompatibles avec les dispositions des traités de l’Union et devraient donc être considérés comme nuls ».
25 Voir, notamment, points 101, 102, 173, 213 et 214 de l’arrêt attaqué.
26 Voir considérants 51 à 55 de la décision d’ouverture ainsi que considérant 57 de la décision litigieuse.
27 À la lumière de cette conclusion, j’estime que l’argument tiré d’une substitution de motifs ne saurait davantage prospérer en ce qui concerne les arguments que les parties ont développés ultérieurement au cours de la procédure juridictionnelle, mais qui ne figurent ni dans la motivation de la décision litigieuse ni dans celle de l’arrêt attaqué. Il s’agit notamment des arguments fondés sur l’article 18 de la convention de Vienne sur le droit des traités, signée le 23 mai 1969 [(Recueil des traités des Nations unies, vol. 1155, p. 331, no 18232 (1980)] et entrée en vigueur le 27 janvier 1980, sur l’article 7, paragraphe 4, de l’accord européen, ainsi que sur l’annexe V, chapitre 2, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de la Roumanie.
28 Il convient de rappeler que la Commission ne pouvait tenir compte de l’arrêt Achmea lors de l’adoption de la décision litigieuse, celle-ci étant intervenue trois ans avant le prononcé de cet arrêt. La première référence à cet arrêt figure au point 87 du premier arrêt du Tribunal, dans lequel ce dernier en avait écarté la pertinence s’agissant du cas d’espèce. Par la suite, l’application de la jurisprudence Achmea a fait l’objet de discussions entre les parties à la procédure et a été examinée par la Cour dans l’arrêt sur pourvoi, auquel le Tribunal s’est référé dans l’arrêt attaqué. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal n’a expressément cité qu’à une seule reprise cette jurisprudence, au point 43, dans le cadre de son examen de la recevabilité du recours en première instance. Les autres références à ladite jurisprudence, contestées par les requérants, sont indirectes, en ce qu’elles résultent de renvois du Tribunal à des points de l’arrêt sur pourvoi qui se réfèrent à la même jurisprudence. En tout état de cause, la référence à l’arrêt Achmea et les discussions auxquelles elle a donné lieu portent exclusivement sur le bien-fondé de la position de la Commission quant à l’applicabilité du droit de l’Union au TBI en cause.
29 Arrêt Achmea (point 60 et dispositif).
30 En revanche, dans la présente affaire, la procédure arbitrale a été engagée avant la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union.
31 Voir points 114, 115 et 123 de l’arrêt sur pourvoi. Voir, pour une analyse de cette jurisprudence, notamment, Georgiopoulos, I., et Kyriazis, D., « Granting State Aid – When, by Whom and Why It Matters », European State Aid Law Review Quarterly, 2025, vol. 24, n° 2, p. 152 à 170. Par ailleurs, il me semble utile de souligner que, pour déterminer la date d’adoption de la mesure examinée et, partant, le cadre juridique qui lui est applicable, la Cour, au point 114 de l’arrêt sur pourvoi, s’est référée à la date à laquelle la Commission l’a considérée comme constitutive d’une aide d’État. Dès lors, à supposer que la Commission ait commis une erreur en qualifiant cette mesure d’« aide d’État », cette erreur concernerait non pas la détermination de la date d’octroi de la mesure et du cadre juridique applicable, mais plutôt le bien-fondé de l’appréciation de la Commission quant à la qualification de cette mesure d’aide d’État.
32 Voir points 124 et 125 de l’arrêt sur pourvoi. Aux points 126 et 127 de cet arrêt, la Cour a tiré les conséquences de cette appréciation en jugeant que le Tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que l’aide d’État visée par la décision litigieuse avait été accordée à la date de l’abrogation du régime d’incitations fiscales et que, par conséquent, la Commission n’était pas compétente pour adopter cette décision.
33 Voir points 137 à 145 de l’arrêt sur pourvoi. Ainsi qu’il ressort du point 137 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour a introduit son examen de l’interprétation de la jurisprudence Achmea retenue par le Tribunal par les termes « au demeurant ».
34 Voir point 140 de l’arrêt sur pourvoi.
35 À savoir, premièrement, que le litige était susceptible de soulever des questions relatives à l’application du droit de l’Union, deuxièmement, que le tribunal arbitral ne faisait pas partie du système juridictionnel de l’Union et, troisièmement, que la sentence arbitrale n’était soumise à aucun contrôle par une juridiction d’un État membre quant à sa conformité avec le droit de l’Union (voir points 140 à 142 de l’arrêt sur pourvoi).
36 Voir points 50, 51, 101, 102, 176, 213 et 214 de l’arrêt attaqué.
37 C‑333/19, ci-après l’« ordonnance Romatsa e.a. », EU:C:2022:749 (points 40 à 44). En réponse aux critiques réitérées des requérants quant à la portée juridique de cette ordonnance, adoptée sur le fondement de l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, je relève que celle-ci se limite à rappeler, à mon avis à juste titre, les principes dégagés dans ce dernier. C’est donc l’arrêt sur pourvoi qui fait autorité quant à ces principes.
38 Les requérants contestent la pertinence des points concernés de l’arrêt sur pourvoi au regard de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l’autorité de la chose jugée ne s’étend qu’aux motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif d’un arrêt et sont, de ce fait, indissociables de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 16 avril 2026, HG/Commission, C‑899/24 P, EU:C:2026:306, point 56 et jurisprudence citée).
39 Selon les requérants, même à supposer que le consentement de la Roumanie à l’arbitrage soit devenu caduc après son adhésion à l’Union pendant l’année 2007, cette caducité ne saurait remettre en cause la validité de ce consentement au moment où il a été donné, à savoir au cours de l’année 2005.
40 En outre, les requérants soutiennent que, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la convention CIRDI, le consentement à l’arbitrage donné au titre de cette convention ne pouvait être retiré unilatéralement une fois accepté par un investisseur. D’après eux, cet engagement aurait également été souscrit à l’égard des autres États tiers parties à ladite convention et relèverait, à ce titre, de l’article 351, premier alinéa, TFUE. Ils font valoir que l’acceptation de l’offre d’arbitrage par les requérants pendant l’année 2005 a donné naissance à une convention d’arbitrage valide et opposable, dès lors que, selon le principe applicable à toute procédure arbitrale qu’ils invoquent, les exigences juridictionnelles s’apprécient au moment de la conclusion de la convention d’arbitrage.
41 Les requérants soulignent notamment que, aux points 143 et 144 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour a précisé, d’une part, que la Roumanie avait consenti à la possibilité d’un arbitrage, et non à l’arbitrage mis en œuvre en l’espèce, et, d’autre part, que ce consentement procédait d’un traité conclu entre deux États et revêtait une portée générale.
42 Au point 145 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour a jugé que, « à compter de l’adhésion de la Roumanie à l’Union, le système des voies de recours juridictionnelles prévu par les traités UE et FUE s’est substitué à cette procédure d’arbitrage » (italique ajouté par mes soins), c’est-à-dire de la procédure d’arbitrage en cause. Il me semble donc que la Cour a suivi la thèse, soutenue par une certaine partie de la doctrine, selon laquelle, à partir de l’adhésion d’un État à l’Union, le droit de l’Union a vocation à s’appliquer aux effets futurs des situations nées avant cette adhésion, ce qui implique que, même lorsqu’une clause d’arbitrage contenue dans un TBI intra-UE demeure formellement en vigueur, elle ne peut plus produire d’effets juridiques à compter de l’adhésion de l’État concerné à l’Union, de sorte qu’une procédure arbitrale encore en cours à cette date ne peut plus être fondée sur une offre d’arbitrage valable (voir, notamment, Malferrari, L., « Chapitre 2 ‑ Protection des investissements intra-UE post Achmea et post avis CETA : entre (faux) mythes et (dures) réalités », dans Union européenne et protection des investissements, Bruylant, Bruxelles, 2021, p. 65 et 66).
43 Par cet argument, les requérants soutiennent, en substance, que la jurisprudence Achmeane trouvait pas à s’appliquer au cas d’espèce. En effet, d’une part, contrairement à la situation envisagée au point 60 de l’arrêt Achmea, la Roumanie n’était pas un État membre de l’Union ni au moment où elle a consenti à la compétence du tribunal arbitral ni à celui de l’introduction de la procédure d’arbitrage. Selon les requérants, le moment déterminant pour apprécier l’applicabilité de cette jurisprudence à une procédure d’arbitrage entre investisseurs et États serait celui auquel l’investisseur engage cette procédure sur le fondement de la clause d’arbitrage figurant dans le TBI. D’autre part, le principe énoncé au point 39 de cet arrêt ne serait pas davantage applicable, dès lors que le litige soumis au tribunal arbitral portait non pas sur l’interprétation ou l’application du droit de l’Union, mais sur la responsabilité de la Roumanie au titre de l’article 2, paragraphe 3, du TBI. À cet égard, les requérants se réfèrent au point 328 de la sentence arbitrale, selon lequel le droit de l’Union ne faisait partie que de la « matrice factuelle » de l’affaire, sans que son interprétation ou son application soit en cause.
44 En effet, dans la mesure où les requérants remettent en cause l’appréciation retenue par la Cour dans l’arrêt sur pourvoi, je rappelle que l’objet de la présente procédure est limité à l’examen de la légalité de l’arrêt attaqué. Dans ces conditions, la Cour ne saurait revenir sur son appréciation dans l’arrêt sur pourvoi rendu, au demeurant, en formation de grande chambre, pour reprocher au Tribunal de ne pas s’être écarté de cet arrêt. Admettre le contraire reviendrait, en somme, à remettre en cause, dans le cadre du contrôle de l’arrêt rendu par le Tribunal à la suite du renvoi, une question déjà tranchée par la Cour dans l’arrêt sur pourvoi.
45 Ainsi que je l’ai souligné à la note en bas de page 28 des présentes conclusions, dans l’arrêt attaqué, la jurisprudence Achmea n’est évoquée qu’indirectement, au travers de références à l’arrêt sur pourvoi et à l’ordonnance Romatsa e.a., dans lesquels la Cour s’y réfère expressément.
46 Voir, s’agissant du premier argument, par lequel les requérants contestent l’interprétation et l’application de la jurisprudence Achmeapar la Cour dans l’ordonnance Romatsa e.a., note en bas de page 37 des présentes conclusions. Voir, quant au troisième argument, tiré d’une substitution de motifs, points 24 à 26 des présentes conclusions.
47 Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Emiliou dans l’affaire Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême) (C‑516/22, EU:C:2023:857, point 88 et jurisprudence citée). Comme le souligne, en substance, l’avocat général, il appartient au droit de l’Union lui-même de fixer les conditions et les limites dans lesquelles les États membres sont autorisés (en vertu des traités) à laisser des règles de l’Union inappliquées afin de se conformer à des conventions antérieures.
48 Cette conclusion ressort, de toute évidence, du libellé de ces dispositions, qui prévoient, respectivement, le caractère contraignant d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre de la convention CIRDI ainsi que l’obligation de reconnaître et d’exécuter cette sentence comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’une juridiction nationale.
49 Le premier argument, tiré d’une substitution de motifs, a été examiné aux points 24 à 28 des présentes conclusions.
50 À l’appui de leur argumentation, les requérants invoquent l’arrêt du 1er février 2005, Commission/Autriche (C‑203/03, EU:C:2005:76), dans lequel la Cour aurait admis qu’un État membre, en l’occurrence l’Autriche, puisse se prévaloir de l’article 351 TFUE au regard des obligations découlant d’une convention internationale, sans qu’il soit fait référence à des « droits » d’un État tiers.
51 Voir, plus particulièrement, jurisprudence citée aux points 63 à 65 de l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême).
52 Par ailleurs, j’estime que l’arrêt du 1er février 2005, Commission/Autriche (C‑203/03, EU:C:2005:76), ne remet pas en cause cette conclusion. Dans cette affaire, la Cour examinait une convention adoptée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT), dont la nature erga omnes et, partant, l’existence de droits en faveur des États parties n’était pas en cause (voir, notamment, Enforcing Obligations Erga Omnes in International Law, Cambridge University Press, 2022, p. 72).
53 Les requérants dans l’affaire C‑890/24 P s’appuient sur les arrêts du 2 août 1993, Levy (C‑158/91, EU:C:1993:332), et du 28 mars 1995, Evans Medical et Macfarlan Smith (C‑324/93, EU:C:1995:84).
54 Voir arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême) (point 76). Je rappelle également que les notions employées à l’article 351, premier alinéa, TFUE sont des notions autonomes du droit de l’Union, dont le sens et la portée doivent être interprétés de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union (voir point 40 des présentes conclusions). En outre, la jurisprudence invoquée par les requérants (voir note en bas de page 53 des présentes conclusions) concerne des demandes de décision préjudicielle, dans le cadre desquelles il appartient à la juridiction nationale d’établir le contenu de la convention internationale en cause. En revanche, dans le cadre d’un recours en annulation, comme en l’espèce, la question de savoir si ce contenu relève de la notion de « droit […] résultant de conventions » au sens de cette disposition relève de la qualification juridique des faits et, partant, de l’interprétation et de l’application de ladite disposition. Il revient en effet au juge de l’Union de contrôler la légalité de la décision litigieuse et de l’arrêt attaqué.
55 En effet, dans son mémoire en défense, la Commission s’est référée aux arrêts du 22 septembre 1988, Deserbais (286/86, EU:C:1988:434), ainsi que du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission (C‑241/91 P et C‑242/91 P, EU:C:1995:98), qui reposent tous deux sur l’idée que les obligations internationales, y compris celles découlant d’une convention multilatérale, revêtent en principe un caractère bilatéral.
56 Au point 106 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a conclu que la convention CIRDI établissait non pas un droit mais uniquement un intérêt factuel pour les États tiers qui sont parties à cette convention à ce que la Roumanie respecte ses obligations. Pour parvenir à cette conclusion, il s’est référé à l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), dans lequel la Cour avait notamment examiné la jurisprudence invoquée par les requérants. Ce faisant, le Tribunal n’a ajouté aucune condition à celles prévues à l’article 351, premier alinéa, TFUE. En effet, la nécessité d’établir l’existence d’un intérêt juridique, et non d’un simple intérêt factuel, était pertinente pour déterminer si les États tiers disposaient d’un droit et si la Roumanie était tenue à une obligation correspondante en vertu de cette convention. Par ailleurs, l’existence du mécanisme de règlement des différends devant la Cour internationale de justice (CIJ), prévu à l’article 64 de ladite convention, ne me paraît pas constituer, à elle seule, un indice suffisant pour établir l’existence d’obligations erga omnes. Enfin, l’argument selon lequel l’article 351, premier alinéa, TFUE ne devrait pas faire l’objet d’une interprétation restrictive va à l’encontre d’une jurisprudence constante de la Cour [voir, à cet égard, arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême)(point 81 et jurisprudence citée)].
57 En effet, il ressort du point précité de l’arrêt attaqué que le Tribunal, après avoir écarté au fond l’ensemble des moyens et des arguments des requérants, a considéré qu’il n’y avait plus lieu de se prononcer sur la demande de la Commission visant au retrait du dossier de certains arguments et éléments de preuve. Il en découle que le Tribunal avait déjà examiné ces arguments et éléments de preuve.
58 En effet, cet arrêt a fait l’objet d’un examen détaillé par la Cour dans l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), auquel le Tribunal s’est référé dans sa motivation après avoir donné aux parties la possibilité de présenter leurs observations à son sujet. Par ailleurs, cet arrêt n’était pas le seul arrêt pertinent aux fins de l’appréciation de la convention CIRDI au regard de l’article 351, premier alinéa, TFUE, en ce qui concerne l’exécution de la sentence arbitrale. À cet égard, la Commission a relevé que les requérants avaient également tenté d’obtenir l’exécution de cette sentence dans d’autres États membres, où les juridictions nationales compétentes avaient jugé que cette disposition ne faisait pas obstacle à la primauté de l’interdiction faite à la Roumanie, par la décision litigieuse, de mettre à exécution ladite sentence sur l’obligation d’exécuter celle-ci découlant de cette convention.
59 En effet, dans les deux cas, il convient de déterminer la nature juridique des obligations découlant de la convention CIRDI, notamment si elles revêtent un caractère bilatéral ou erga omnes, ainsi que d’établir si un droit est reconnu à un État tiers déterminé ou à l’ensemble des États parties à cette convention.
60 Voir, notamment, Brenninkmeijer, M., et Fabien, G., « Counterclaims in Investment Arbitration : Towards an Integrated Approach », ICSID Review [UK], Oxford University Press, 2024, vol. 38, no 3, p. 567 à 594.
61 106/87 à 120/87, ci-après l’« arrêt Asteris e.a. » ou la « jurisprudence Asteris e.a. », EU:C:1988:457.
62 C‑702/20 et C‑17/21, ci-après l’« arrêt DOBELES HES » ou la « jurisprudence DOBELES HES », EU:C:2023:1.
63 Dans leurs écritures, les requérants avaient précisé que leur argument portait sur la question de savoir si la Commission avait « correctement identifié la mesure d’aide en cause » dans la décision litigieuse. Ils reprochaient à cette dernière d’avoir commis une erreur « en identifiant la mise en œuvre de la sentence (c’est-à-dire le versement des dommages et intérêts) comme étant l’octroi de l’aide alléguée ». Par ailleurs, le Tribunal semble avoir répondu à l’argument tel que précisé par les requérants, quoique de manière succincte, en relevant, au point 127 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait conclu, au considérant 123 de la décision litigieuse, que le versement des sommes litigieuses par la Roumanie aux requérants en arbitrage renforçait leur position concurrentielle. Le Tribunal a également relevé, au point 133 de cet arrêt, que les requérants ne sauraient soutenir que ce versement n’aurait pas constitué un avantage distinct de la sentence arbitrale.
64 Autrement dit, il appartient à la Commission d’identifier la mesure qu’elle entend examiner au regard des règles en matière d’aides d’État, indépendamment du bien-fondé de son appréciation, lequel relève d’une question différente.
65 Le Tribunal a ensuite conclu, au point 136 de l’arrêt attaqué, que la Commission pouvait, à bon droit, examiner le versement des dommages et intérêts accordés au titre de la sentence arbitrale en tant que mesure d’aide, afin de déterminer si ce versement conférait un avantage économique aux requérants.
66 En effet, selon les requérants, les dommages et intérêts accordés par la sentence arbitrale ne correspondaient pas aux avantages financiers dont ils auraient bénéficié si le régime en cause n’avait pas été abrogé, mais visaient à réparer un préjudice distinct résultant, en substance, de la façon dont la Roumanie avait abrogé ce régime, en violation du TBI. Par ailleurs, ces dommages et intérêts auraient couvert également, dans une large mesure, des pertes de profits qui ne correspondaient pas aux sommes qu’ils auraient perçues au titre de l’aide et qui ne sauraient, dès lors, être qualifiées d’« aide d’État », à tout le moins pour la part destinée à réparer les pertes subies avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union au courant de l’année 2007.
67 Au point 23 de cet arrêt, la Cour a notamment jugé que les aides d’État revêtent une nature juridique fondamentalement différente des dommages et intérêts que les autorités nationales pourraient être condamnées à verser à des particuliers, en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé.
68 Au point 76 de cet arrêt, la Cour a notamment jugé que l’instauration d’une aide d’État ne saurait, en tant que telle, procéder d’une décision juridictionnelle, puisqu’elle relève d’une appréciation d’opportunité qui est étrangère à l’office du juge. Elle a toutefois précisé, au point 62 dudit arrêt, que, si les sommes réclamées en justice correspondent au préjudice consistant dans le non-versement de l’avantage, ces sommes n’ont pas le caractère de « dommages et intérêts ». La Cour a ajouté, au point 65 du même arrêt, que, lorsqu’une réglementation nationale a institué une « aide d’État », le paiement d’une somme réclamée en justice en application de cette réglementation constitue également une telle aide. En effet, conformément à l’arrêt du 11 novembre 2015, Klausner Holz Niedersachsen (C‑505/14, EU:C:2015:742, points 42 à 44), une action en réparation ne saurait conduire à un contournement de l’application effective des règles en matière d’aides d’État.
69 Voir considérant 27 de la décision litigieuse et point 155 de l’arrêt attaqué. Selon le tribunal arbitral, si la Roumanie n’avait pas agi de manière déraisonnable – sauf en maintenant les obligations des investisseurs après l’élimination des incitations fiscales –, ni de mauvaise foi, elle avait néanmoins porté atteinte à la confiance légitime des requérants, qui pouvaient s’attendre à ce que les incitations fiscales demeurent disponibles jusqu’à l’année 2009. Ce tribunal a également estimé que la Roumanie n’avait pas agi de manière transparente, faute d’avoir averti les requérants en temps utile que le régime prendrait fin avant la date prévue pour son expiration.
70 Plus particulièrement, ces dommages et intérêts étaient destinés à réparer quatre chefs de préjudice : premièrement, l’augmentation du coût du sucre, dont l’importation avait donné lieu au paiement de droits de douane après l’abrogation de la facilité relative aux matières premières ; deuxièmement, l’augmentation du coût des matières premières autres que le sucre et certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) ; troisièmement, la perte de capacité de stockage du sucre à des prix plus bas, et, quatrièmement, le manque à gagner résultant des pertes de ventes de produits finis (voir points 26 et 27 de la décision litigieuse, dans lesquels la Commission résume les passages pertinents de la sentence arbitrale).
71 À titre d’information, je rappelle que la jurisprudence DOBELES HESest postérieure à l’adoption de cette décision. Partant, les références à cette jurisprudence portent uniquement sur le bien-fondé de la position de la Commission quant à l’application de la jurisprudence Asteris e.a. et en ce qu’elle concerne l’application de principes généraux applicables indépendamment de celle-ci.
72 Voir considérants 101 à 103 et 105 de la décision litigieuse. Voir, également, s’agissant de la troisième considération, considérants 96, 98 et 99 de celle-ci.
73 Voir points 131 et 132 de l’arrêt sur pourvoi.
74 Voir points 113 à 125 de l’arrêt sur pourvoi. Plus précisément, la Cour a jugé que la compétence de la Commission s’exerçait à compter de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union et au regard de la date d’adoption de la mesure dont avait, selon la décision, résulté une « aide d’État ». Cette date correspondait à celle à laquelle le bénéficiaire avait acquis le droit certain à percevoir l’aide et l’État avait été soumis à l’obligation corrélative de l’accorder. En l’espèce, ladite date était celle de la sentence arbitrale, par laquelle le droit à indemnisation avait été accordé aux requérants en arbitrage. La Cour a, par ailleurs, distingué, d’une part, l’origine de l’indemnisation, à savoir l’abrogation du régime d’incitations fiscales, qui constituait le fait générateur du dommage réparé par cette indemnisation (voir point 117 de cet arrêt) et, d’autre part, la source du droit à l’indemnisation, à savoir la seule sentence arbitrale (voir point 125 dudit arrêt).
75 Voir point 176 de l’arrêt attaqué. À ce point, le Tribunal a rappelé, en se référant à l’arrêt sur pourvoi (point 144) ainsi qu’à l’ordonnance Romatsa e.a. (points 40 à 43), que, à compter de l’adhésion de la Roumanie à l’Union, le système juridictionnel de l’Union s’était substitué à la procédure d’arbitrage prévue par le TBI.
76 Voir points 179 et 180 de l’arrêt attaqué.
77 Voir point 186 de l’arrêt attaqué.
78 Voir, notamment, considérant 96 de la décision litigieuse ainsi que points 164 et 167 de l’arrêt attaqué.
79 Si, ainsi que le souligne la Commission, la conclusion de la Cour ne porte que sur la date d’octroi de l’aide, aux fins de déterminer, en substance, l’application ratione temporis du droit de l’Union, elle me semble néanmoins préjuger nécessairement la question de savoir à quelle mesure ou à quel comportement se rattache l’aide en question. Cette dernière question est, au demeurant, indépendante de celle de savoir si la sentence arbitrale était illégale au regard du droit de l’Union.
80 Voir, notamment, point 115 de l’arrêt sur pourvoi. Voir, également, arrêt du 21 mars 2013, Magdeburger Mühlenwerke (C‑129/12, EU:C:2013:200, point 40). La Cour a ultérieurement précisé que l’élément déterminant pour établir la date à laquelle le droit de percevoir une aide d’État a été conféré à ses bénéficiaires tient à l’acquisition par ces bénéficiaires d’un droit certain à percevoir cette aide et à l’engagement corrélatif, à la charge de l’État, d’accorder ladite aide (voir point 123 de l’arrêt sur pouvoir). Voir, également, note en bas de page 31 des présentes conclusions.
81 Elle pourrait, en revanche, découler de la sentence arbitrale, indépendamment de la question de savoir si celle-ci confère, en elle-même, un avantage constitutif d’une aide d’État ou si elle est contraire au droit de l’Union.
82 Par ailleurs, au point 132 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’argument de la Commission selon lequel le versement de l’indemnité et la sentence arbitrale constituaient une mesure unique, au motif que cette position ne correspondait pas à celle retenue par la Commission dans la décision litigieuse.
83 Voir, notamment, considérant 95 de la décision litigieuse et point 155 de l’arrêt attaqué. En outre, au point 186 de cet arrêt, le Tribunal semble avoir validé, à titre surabondant, la conclusion de la Commission selon laquelle l’indemnisation accordée aux requérants en arbitrage, dont le montant aurait correspondu à celui des incitations fiscales non perçues, constituait elle-même une aide d’État illégale, dès lors que ce régime d’incitations fiscales en cause avait conduit à l’octroi d’une aide d’État illégale.
84 Voir, en ce sens, point 60 des présentes conclusions.
85 Voir point 117 de l’arrêt sur pourvoi.
86 Voir Hornkohl, L., et Pelekis, D., « Investment Arbitration and the Conceptual Limits of EU State Aid Law », Zeitschrift für europarechtliche Studien, 2026, no 2, p. 291 à 293. Ces auteurs soulignent que la qualification d’une indemnisation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE doit tenir compte de ses effets compensatoires et de la nature du préjudice réparé, et non du seul fondement juridique, national ou international, du droit à réparation. Ils relèvent également que la seule incompatibilité du mécanisme arbitral avec le droit de l’Union ne suffit pas, en elle-même, à priver l’indemnisation de sa nature compensatoire.
87 Voir note en bas de page 70 des présentes conclusions.
88 Dans cette hypothèse, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal au point 162 de l’arrêt attaqué, la question de savoir si l’indemnisation vise à compenser le retrait d’une aide illégale ou incompatible avec le marché intérieur est déterminante pour qualifier cette indemnisation d’« aide d’État », puisque cette question conditionne l’application des principes dégagés aux points 23 et 24 de l’arrêt Asteris e.a., tels qu’interprétés aux points 78 et 79 de l’arrêt DOBELES HES. En revanche, contrairement à ce que soutiennent les requérants, je ne considère pas que la jurisprudence DOBELES HES exige, pour que des dommages et intérêts accordés par une juridiction nationale constituent une aide d’État, une correspondance exacte entre, d’une part, le montant de l’aide promise mais non versée par l’État membre et, d’autre part, les dommages et intérêts accordés en raison du non-octroi de cette aide, dès lors que ces derniers présentent un lien avec l’aide en question. La référence, dans l’arrêt DOBELES HES, aux demandes en justice visant à obtenir le « bénéfice complet » de l’aide d’État non perçue (voir, notamment, point 79 de cet arrêt) s’explique probablement par les circonstances de l’affaire. Enfin, les principes dégagés dans l’arrêt du 11 novembre 2015, Klausner Holz Niedersachsen (C‑505/14, EU:C:2015:742), ne me paraissent pas davantage déterminants en l’espèce. En effet, pour établir qu’un bénéficiaire cherche à contourner l’application effective des règles en matière d’aides d’État, il importe au préalable de déterminer si la mesure en cause constitue une aide d’État.
89 Au motif que le droit de l’Union ne s’appliquait pas à l’indemnisation de l’abrogation du régime d’incitations fiscales pour cette période (voir points 104 à 109 du premier arrêt du Tribunal).
90 Ainsi que cela a été relevé par la Cour au point 115 de l’arrêt sur pourvoi.
91 Voir point 76 de l’arrêt DOBELES HES, selon lequel une décision juridictionnelle ne saurait accorder elle-même une aide d’État.
92 Voir, à cet égard, Hornkohl, L., et Pelekis, D., « Investment Arbitration and the Conceptual Limits of EU State Aid Law », op. cit., p. 284 et 285, qui, en s’appuyant notamment sur les arrêts du 22 février 2024, Mytilinaios / DEI et Commission et Commission / DEI (C‑701/21 P et C‑739/21 P, EU:C:2024:146), ainsi que DOBELES HES, considèrent, par analogie, qu’un tribunal arbitral d’investissement ne saurait lui-même créer ou octroyer une aide d’État, mais seulement constater l’existence d’un droit à celle-ci.
93 Ces arguments étaient tirés, tout d’abord, de ce que la mise en œuvre de la sentence arbitrale découlait automatiquement des obligations résultant de la convention CIRDI, ensuite, de ce que cette sentence était également exécutoire en dehors de l’Union et, enfin, de ce qu’elle avait été rendue par un tribunal indépendant.
94 Le Tribunal a renvoyé au point 145 de l’arrêt sur pourvoi, ainsi qu’aux points 43 et 44 de l’ordonnance Romatsa e.a., mais également au point 76 de l’arrêt Commission/Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême).
95 Voir note en bas de page 33 des présentes conclusions.
96 T‑351/02, EU:T:2006:104. Plus précisément, les requérants soutiennent, d’une part, qu’il ne leur incombait pas d’étayer leur argument selon lequel les principes dégagés dans cet arrêt s’appliquaient non seulement à la mise en œuvre d’obligations découlant du droit de l’Union, mais également à celles découlant du droit international, et, d’autre part, que le Tribunal avait interprété ledit arrêt de manière erronée en limitant sa portée aux obligations découlant du droit de l’Union.
97 Voir titre B., sous 2), ci-dessus.
98 Les requérants invoquent, à cet égard, les arrêts DOBELES HES, ainsi que du 22 février 2024, Mytilinaios / DEI et Commission et Commission / DEI (C‑701/21 P et C‑739/21 P, EU:C:2024:146).
99 Voir points 54 à 57 des présentes conclusions.
100 Voir, en ce sens, Hornkohl, L., et Pelekis, D., « Investment Arbitration and the Conceptual Limits of EU State Aid Law », op. cit., p. 279 et 280, qui soulignent que, si le droit de l’Union ne saurait directement régir les actes juridictionnels par lesquels les juridictions d’États tiers reconnaissent ou enregistrent une sentence arbitrale dans leur ordre juridique, l’exécution forcée de celle-ci ne laisse, par définition, aucune marge d’appréciation à l’État concerné, contrairement à son exécution volontaire, laquelle peut être imputable à cet État dès lors qu’elle procède d’un choix de se conformer à une obligation internationale, même dépourvue de fondement valable au regard du droit de l’Union.
101 JO 2006, C 54, p. 13 (ci-après les « lignes directrices de 2007 »). En effet, selon la Commission, même si l’aide était temporaire et concernait une région relevant du champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE, il n’était pas démontré qu’elle visait à compenser des handicaps faisant obstacle au développement de cette région ni qu’elle était proportionnée à ces handicaps.
102 JO 1998, C 74, p. 9 (ci-après les « lignes directrices de 1998 »).
103 Ainsi qu’il ressort du considérant 142 de la décision litigieuse ainsi que des points 257 et 261 de l’arrêt attaqué, dans lesquels figurent des constatations que les requérants ne contestent pas, la Roumanie n’a fourni aucun élément susceptible de justifier la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur. Selon une jurisprudence constante de la Cour, il incombe à l’État membre concerné de fournir les éléments propres à établir que la mesure relève de l’une des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE (voir, notamment, arrêt du 28 avril 1993, Italie/Commission, C‑364/90, EU:C:1993:157, point 20 et jurisprudence citée).
104 Voir considérants 86 à 88 de la décision litigieuse. Aux considérants 89 et 90 de celle-ci, la Commission a confirmé cette conclusion en s’appuyant sur les arrêts du 12 juillet 1984, Hydrotherm Gerätebau (170/83, EU:C:1984:271), ainsi que du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (C‑222/04, EU:C:2006:8).
105 Voir points 304 à 356 de l’arrêt attaqué.
106 En effet, conformément à l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la Cour, une dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873, point 86 ainsi que jurisprudence citée).
107 S’agissant de la jurisprudence citée par la Commission dans la décision litigieuse, je relève, d’une part, que l’arrêt du 12 juillet 1984, Hydrotherm Gerätebau (170/83, EU:C:1984:271, point 11), précise, de façon générale, que la notion d’« entreprise » en droit de la concurrence doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales. D’autre part, il ressort de l’arrêt du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (C‑222/04, EU:C:2006:8, points 111 et 112), que, si la simple détention de participations, même de contrôle, ne suffit pas à caractériser une activité économique de l’entité détentrice de ces participations, lorsqu’elle ne donne lieu qu’à l’exercice des droits attachés à la qualité d’actionnaire ou d’associé, ainsi que, le cas échéant, à la perception de dividendes, simples fruits de la propriété d’un bien, une entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle, en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, doit être considérée comme prenant part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée.
108 Par ailleurs, le principe dégagé dans l’arrêt Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (C‑222/04, EU:C:2006:8, point 112), selon lequel un actionnaire avec droit de contrôle qui s’immisce directement ou indirectement dans la gestion d’une entreprise sera considéré, en substance, comme faisant partie de cette entreprise, se prête bien à une application par analogie dans le cadre de la présente affaire, indépendamment du fait que l’actionnaire de contrôle soit une personne physique plutôt qu’une personne morale.
109 Plus particulièrement, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé, premièrement, aux points 340 à 345, que les frères Micula détenaient, directement ou indirectement, la quasi-totalité du capital de toutes les sociétés du groupe ; deuxièmement, aux points 346 à 349 de cet arrêt, que, ainsi qu’il ressortait de la sentence arbitrale, ces frères participaient activement à la gestion du groupe, lequel reposait notamment sur un modèle d’« entreprise familiale » et se caractérisait par une intégration étroite de l’ensemble des entreprises ; troisièmement, au point 350 dudit arrêt, que ces sociétés manquaient d’autonomie du fait que les requérants en arbitrage avaient demandé au tribunal arbitral de leur accorder des dommages et intérêts également au titre des pertes subies par celles-ci, et, quatrièmement, aux points 353 à 356 du même arrêt, que lesdites sociétés devaient être regardées comme bénéficiaires de l’aide en cause dès lors qu’elles formaient, avec les autres requérants, une entité économique unique, indépendamment du fait qu’elles n’étaient pas désignées comme bénéficiaires de l’indemnisation accordée par le tribunal arbitral.
110 Voir, notamment, points 417 et 419 de l’arrêt attaqué.
111 Voir points 94 à 109 des présentes conclusions.
112 Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par les requérants ne me paraît pas de nature à étayer leur thèse. Certes, dans son arrêt du 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission (T‑111/01 et T‑133/01, EU:T:2005:166, point 123), le Tribunal a reproché à la Commission, dans une situation où des aides d’État avaient initialement été accordées à un groupe de sociétés, de ne pas avoir examiné dans quelle mesure les différentes entreprises de ce groupe avaient effectivement bénéficié de ces aides. Toutefois, cette affaire se distingue de la présente espèce en ce que le bénéficiaire initial de la totalité des aides n’était pas ledit groupe dans son ensemble, mais uniquement les filiales concernées par les opérations de restructuration et de privatisation. En outre, l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 octobre 2005, Freistaat Thüringen/Commission (T‑318/00, EU:T:2005:363, point 324), concernait une situation, différente de celle qui fait l’objet du présent litige, dans laquelle le Tribunal a jugé, en substance, qu’une entreprise faisant partie d’un groupe au sein duquel existaient des mécanismes de transfert d’actifs n’était tenue de rembourser une aide d’État illégale en raison de sa seule appartenance audit groupe, dès lors que ces mécanismes de transfert, qui avaient été réalisés de manière frauduleuse, avaient été utilisés à son détriment et non à son profit.
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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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