Administratif Union européenne

Conclusions de l’avocate générale Mme L. Medina, présentées le 19 novembre 2026 (C-236/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:1007

Source officielle

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE


MME LAILA MEDINA


présentées le 19 novembre 2026 (1)



Affaire C‑236/25 P



Commission européenne



contre



AH


« Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII – Calcul de la période quinquennale de référence – Notion d’“entrée en fonctions” – Notion d’“entrée en service” – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement »










1.        Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 janvier 2025, AH/Commission (T‑1093/23, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2025:50), par lequel celui-ci a annulé la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission du 9 février 2023 portant refus d’admettre AH au bénéfice de l’indemnité de dépaysement (ci-après la « décision litigieuse »).



2.        Le litige a pour origine le recrutement d’AH, qui travaillait jusqu’alors au Comité européen des régions (CdR), par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne (SGC). En effet, tandis qu’AH était admis au titre de l’indemnité de dépaysement durant son engagement au CdR, le PMO a considéré que, nonobstant le fait que son contrat au SGC suivait son engagement au CdR sans interruption, son engagement au sein de ce SGC constituait une nouvelle entrée en fonctions à la suite de laquelle il convenait de déterminer s’il pouvait bénéficier de cette indemnité, en application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), combiné avec l’article 92 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »). Or, le PMO a considéré que tel n’était pas le cas, dans la mesure où AH avait travaillé et résidé en Belgique pendant la totalité de la période de référence prévue par cette disposition (ci-après la « période de référence ») et qu’il a calculée en se fondant sur la date de cette nouvelle entrée en fonctions.



3.        Dans ces conditions, il appartient donc à la Cour de déterminer si, lorsque deux contrats conclus par un agent contractuel avec un organe puis une institution de l’Union se succèdent sans interruption dans le temps, la période de référence au cours de laquelle cet agent ne doit pas avoir habité ou exercé son activité professionnelle principale sur le territoire de l’État dans lequel se situent cet organe et cette institution, pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et calculée conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII de ce statut, doit être appréciée en se fondant sur la date de début du premier ou du second de ces contrats.


I.      Le cadre juridique



4.        Aux termes de l’article 69, première phrase, du statut :


« L’indemnité de dépaysement est égale à 16 % du total du traitement de base et de l’allocation de foyer ainsi que de l’allocation pour enfant à charge, auxquelles le fonctionnaire a droit. »



5.        L’article 69 de ce statut, relatif à l’indemnité de dépaysement, s’applique par analogie au personnel temporaire, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du RAA.



6.        L’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII dudit statut dispose :


« L’indemnité de dépaysement égale à 16 % du montant total du traitement de base ainsi que de l’allocation de foyer et de l’allocation pour enfant à charge versées au fonctionnaire, est accordée :


a)      Au fonctionnaire :


–        qui n’a pas et n’a jamais eu la nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation et,


–        qui n’a pas, de façon habituelle, pendant la période de cinq années expirant six mois avant son entrée en fonctions, habité ou exercé son activité professionnelle principale sur le territoire européen dudit État. Pour l’application de cette disposition, les situations résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale ne sont pas à prendre en considération.


b)      Au fonctionnaire qui, ayant ou ayant eu la nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation, a, de façon habituelle, pendant la période de dix années expirant lors de son entrée en service, habité hors du territoire européen dudit État pour une raison autre que l’exercice de fonctions dans un service d’un État ou dans une organisation internationale.


[…] »


II.    Les antécédents du litige



7.        Les antécédents du litige sont exposés de manière détaillée aux points 2 à 9 de l’arrêt attaqué, et, aux fins du présent pourvoi, ils peuvent être brièvement résumés comme suit.



8.        AH est un ressortissant italien demeurant à Bruxelles (Belgique) depuis le 16 mai 2017. Il a été engagé en qualité d’agent contractuel au CdR le 1er octobre 2022. Le bénéfice de l’indemnité de dépaysement lui a été accordé lors de la fixation de ses droits pécuniaires à son entrée en fonctions. Il a, par la suite, été recruté par le SGC, toujours en tant qu’agent contractuel, et a donc quitté ses fonctions au CdR le 31 janvier 2023. Son contrat au SGC a pris effet le lendemain. Le 9 février 2023, le PMO lui a communiqué la décision litigieuse, fixant ses droits pécuniaires et dont il ressortait, en substance, qu’il ne bénéficierait pas de l’indemnité de dépaysement au titre de son engagement au SGC.



9.        Par courriels, un agent du PMO a expliqué à AH que, d’une part, son engagement au sein du SGC constituait une nouvelle entrée en fonctions, nonobstant le fait que son contrat au SGC suivait son engagement au CdR sans interruption et, d’autre part, ayant travaillé et résidé en Belgique pendant la totalité de la période de référence, il n’avait pas droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement.



10.      Le 28 avril 2023, AH a introduit une réclamation contre la décision litigieuse, au titre de l’article 90, paragraphe 2, de ce statut, laquelle a été rejetée par l’autorité de la Commission habilitée à conclure les contrats le 11 août 2023.


III. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué



11.      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 novembre 2023, AH a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’à la condamnation de la Commission à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi.



12.      À l’appui de ses conclusions en annulation, AH a invoqué deux moyens, le premier tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit quant à l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, et le second tiré d’une violation du principe de bonne administration, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.



13.      Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a accueilli le premier moyen et a jugé qu’il n’était donc pas nécessaire d’examiner le second moyen avancé par AH. En substance, le raisonnement du Tribunal est fondé sur les éléments suivants.



14.      En premier lieu, il a considéré que la situation d’AH ne correspondait pas à celles déjà examinées dans la jurisprudence portant sur l’indemnité de dépaysement, car, dans les arrêts antérieurs (2), une interruption temporelle était intervenue entre les contrats conclus par les agents concernés avec les institutions et les agences de l’Union en cause. En deuxième lieu, il a relevé que l’appréciation du droit à bénéficier de l’indemnité de dépaysement adoptée en l’espèce n’était pas nécessairement suivie par d’autres institutions et agences de l’Union. En troisième lieu, il a constaté, premièrement, que le changement d’emploi litigieux était intervenu sans interruption temporelle et sans entraîner de changement d’État d’affectation. Deuxièmement que, au regard de l’objectif poursuivi par l’indemnité de dépaysement, la situation d’AH au moment de son entrée en fonctions au SGC n’avait pas changé par rapport à ce qu’elle était lors de son entrée en fonctions au CdR. Dans ce contexte, troisièmement, il a jugé qu’il existait une continuité entre ces contrats justifiant la reconduction du droit d’AH au bénéfice de l’indemnité de dépaysement.



15.      Par conséquent, le Tribunal a, d’une part, annulé la décision litigieuse et jugé qu’AH avait droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement à partir du 1er février 2023 et, d’autre part, constaté que le préjudice moral invoqué par AH était réparé par l’annulation de la décision litigieuse.


IV.    La procédure devant la Cour



16.      Par requête déposée le 27 mars 2025, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt attaqué.



17.      La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :


–        annuler l’arrêt attaqué ;


–        renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et


–        réserver les dépens.



18.      AH conclut à ce qu’il plaise à la Cour :


–        rejeter le pourvoi et


–        condamner la Commission aux dépens.


V.      Sur le pourvoi


A.      Observations liminaires



19.      La localisation dans différents États membres des sièges des institutions, organes et organismes de l’Union se caractérise par une diversité qui s’explique par la nature supranationale de cette dernière et qui répond, notamment, à la nécessité de garantir un certain équilibre géographique (3). Symétriquement, la nécessité d’assurer un équilibre géographique au sein du personnel irrigue également le droit de la fonction publique de l’Union depuis ses premières heures, ainsi que l’avait déjà relevé la Cour dans l’arrêt du 4 mars 1964, Lassalle/Parlement en considérant qu’elle était « exigé[e] par l’esprit communautaire » (4). Celle-ci est, aujourd’hui encore, reflétée à l’article 27 du statut, selon lequel « [l]e recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires […] recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union » et reprise à l’article 12, paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 82, paragraphe 1, du RAA (5).



20.      Le législateur est tenu de composer avec ces exigences en s’assurant de ce que la dispersion des lieux d’affectation des membres du personnel de l’Union ne nuise pas à l’équilibre géographique de la composition de ce personnel. Ainsi, il est tenu de veiller, par exemple, à ce que des ressortissants d’autres nationalités que celle de la localisation d’une institution, d’un organe ou d’un organisme donné puissent y être employés. Par conséquent, ces membres du personnel ont souvent, pour exercer leur activité, été amenés à quitter leur État membre d’origine afin de résider dans un État membre d’affectation. C’est précisément pour compenser les désagréments induits par de tels déplacements qu’a été créée l’indemnité de dépaysement qui est ici en cause et dont peuvent bénéficier aussi bien les fonctionnaires (article 69 de ce statut) que, par analogie, le personnel temporaire (article 20, paragraphe 2, du RAA) (6) et contractuel (article 92 de ce régime).



21.      Cette indemnité, versée mensuellement, constitue un élément de la rémunération des agents de l’Union, sans que son versement puisse être regardé comme faisant naître des droits acquis de nature à faire obstacle à son éventuelle abrogation. L’administration ne saurait continuer à la verser lorsque survient un événement modifiant de façon substantielle la situation de la personne qui en bénéficie dans la mesure où cet événement a une incidence sur les conditions auxquelles est subordonné son octroi (7), lequel répond aux conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII dudit statut.



22.      Plus précisément, la présente affaire porte sur l’interprétation du point a) de cette disposition, qui prévoit que les fonctionnaires (8) qui, d’une part, n’ont pas et n’ont jamais eu la nationalité de l’État sur lequel est situé leur lieu d’affectation (premier tiret de ce point) et, d’autre part, n’ont pas, de façon habituelle, pendant la période de cinq années expirant six mois avant leur entrée en fonctions, habité ou exercé leur activité professionnelle principale sur le territoire européen de cet État (second tiret dudit point) (9) en bénéficient. Ainsi, l’octroi de ladite indemnité est notamment conditionné par le lieu soit de résidence, soit d’exercice de l’activité professionnelle du fonctionnaire concerné pendant la période de référence. Le point de départ de cette période de référence doit être apprécié en se fondant sur la date d’entrée en fonctions de ce fonctionnaire.



23.      En l’occurrence, le Tribunal a fondé son raisonnement sur l’absence d’interruption temporelle entre les contrats conclus successivement par AH et sur le fait que le changement d’emploi qui en avait résulté n’avait pas entraîné de changement d’État d’affectation. Dans ce contexte, le Tribunal a estimé qu’il existait une continuité entre ces contrats qui justifiait, malgré le changement d’employeur et compte tenu des objectifs poursuivis par l’indemnité de dépaysement, la reconduction du droit au bénéfice de cette indemnité qui lui avait été accordé lors de son entrée en fonctions auprès du CdR.



24.      La Commission conteste cette appréciation, notamment, au motif que la détermination du droit à l’indemnité de dépaysement d’un agent contractuel doit être effectuée à chaque entrée en fonctions auprès d’un nouvel employeur, même si les contrats conclus par cet agent se sont succédé sans interruption temporelle (premier moyen). En outre, elle estime que l’arrêt attaqué est vicié par un défaut de motivation (second moyen).



25.      Dans ce contexte et au regard des considérations exposées au point 21 des présentes conclusions, la principale question juridique soulevée par le pourvoi est celle de la détermination du fait générateur de la période de référence. Selon moi, cette question est étroitement liée au point de savoir comment interpréter la notion d’« entrée en fonctions », telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut.


B.      Sur le premier moyen



26.      Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, d’abord, considéré, en substance, qu’il découle certes de l’arrêt Grazyte que l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut doit être interprété en ce sens que, pour un membre du personnel de l’Union qui a travaillé pour plusieurs agences, c’est la date de la dernière entrée en fonctions qui doit être prise en compte aux fins de l’appréciation de la période de référence. Toutefois, il a observé que les enseignements de cet arrêt n’étaient pas transposables en l’espèce, dans la mesure où, contrairement à AH, la conclusion d’un nouveau contrat par l’agent en cause avait entraîné un changement de son État d’affectation. Ensuite, il a également estimé que, dans les arrêts Quadri di Cardano, KO ainsi que LF, et à la différence du présent cas d’espèce, une interruption temporelle était intervenue entre les contrats conclus par les agents concernés avec les institutions et agences de l’Union en cause. Enfin, il a observé que, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’indemnité de dépaysement, la situation d’AH ainsi que les charges et désavantages que cette indemnité vise à compenser demeuraient les mêmes lors de son entrée en fonctions au CdR et au SGC. Dans ces conditions, le Tribunal a conclu que, dans la mesure où il n’y avait pas eu d’interruption temporelle entre les contrats en cause et où AH demeurait dans le même État d’affectation, il existait une continuité entre ces contrats malgré le changement d’employeur qui en découlait, ce qui justifiait la reconduction de son droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement tel qu’établi lors de son entrée en fonctions au CdR.


1.      Argumentation des parties



27.      Le premier moyen du pourvoi est articulé autour de deux branches.



28.      À travers la première branche, qui porte sur les points 38, 42, 46, 47, 48, 53 et 60 de l’arrêt attaqué, la Commission soutient que la détermination du droit à l’indemnité de dépaysement d’un agent contractuel doit être effectuée à chaque entrée en fonctions auprès d’un nouvel employeur, et ce indépendamment du fait que les contrats en cause se succèdent immédiatement ou pas. Cela ressortirait, en particulier, des solutions retenues dans plusieurs arrêts antérieurs (10), dont le Tribunal se serait écarté au motif erroné que la situation d’AH ne correspond pas à celles des agents en cause dans chacun de ces arrêts. Or, selon la Commission, la situation d’AH serait, en particulier, semblable à celle de l’agent en cause dans l’arrêt Quadri di Cardano, dont la situation était caractérisée par le fait que les deux derniers contrats qu’il avait conclus avec des institutions de l’Union l’avaient été sans interruption temporelle. Le Tribunal aurait considéré à tort que, dans l’ensemble des arrêts en cause, y compris l’arrêt Quadri di Cardano, une interruption temporelle était intervenue entre les contrats conclus par les agents dont il était question avec les institutions et agences de l’Union concernées, ce qui expliquait qu’il ait pu y être conclu à l’absence de continuité de ces contrats.



29.      À travers la seconde branche, la Commission soutient que, contrairement aux appréciations qui figurent aux points 46 et 47 de l’arrêt attaqué, l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut doit être interprété en ce sens qu’il n’existe pas de continuité entre des contrats conclus, même sans interruption temporelle, par un agent contractuel avec deux employeurs distincts. Cela ressortirait, d’une part, des arrêts déjà évoqués dans le cadre de la première branche et, d’autre part, de ce que l’objectif poursuivi par l’indemnité de dépaysement ne saurait être invoqué pour ignorer le fait que la conclusion d’un contrat avec un nouvel employeur implique une nouvelle entrée en fonctions au sens de cette disposition. Or, c’est au moment de l’entrée en fonctions qu’il conviendrait de déterminer s’il y a lieu de compenser les charges et les désavantages liés au dépaysement d’un agent contractuel.



30.      À cet égard, la Commission précise qu’un fonctionnaire peut être affecté à un autre site tout en maintenant un lien d’emploi avec une même institution, tandis que, pour les agents contractuels, la fin d’un contrat signifie nécessairement une rupture de la relation de travail, de sorte qu’il ne peut y avoir de continuité de cette relation dans l’hypothèse où un autre contrat serait conclu – même immédiatement – avec une autre institution, agence, ou un autre organisme ayant une personnalité juridique distincte. Or, l’approche suivie dans l’arrêt attaqué reviendrait à considérer que les contrats d’AH avec le CdR et avec le SGC s’inscrivaient dans une continuité fonctionnelle de sa relation d’emploi avec l’Union, ainsi qu’AH l’avait d’ailleurs soutenu devant le Tribunal. Toutefois, cette approche n’aurait été acceptée par la Cour que dans le contexte spécifique de l’interprétation de dispositions transitoires portant sur le régime de pensions de l’Union (11).



31.      AH conteste l’argumentation de la Commission.


2.      Appréciation



32.      Il ressort du résumé de l’argumentation des parties exposé aux points 27 à 31 des présentes conclusions que la première branche du premier moyen porte sur l’appréciation de l’applicabilité des enseignements tirés d’un certain nombre d’arrêts à la situation d’AH, tandis que la seconde branche a trait à l’interprétation même de la disposition en cause en l’espèce, à savoir l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut. Par conséquent et ainsi que je l’ai souligné au point 25 des présentes conclusions, c’est cette seconde branche qui soulève la question de droit la plus substantielle. Dans ces conditions, j’estime préférable d’examiner d’abord la seconde branche, puis la première branche.


a)      Sur la seconde branche



33.      La Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit, car, selon elle, la conclusion d’un contrat avec un nouvel employeur implique nécessairement une nouvelle entrée en fonctions au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut. Par conséquent, et indépendamment des objectifs poursuivis par l’indemnité de dépaysement, c’est à compter de cette entrée en fonctions que devrait être calculée la période de référence.



34.      À cet égard, je rappelle qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour qu’il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (12).


1)      Sur le libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut



35.      Il a déjà été souligné au point 21 des présentes conclusions que l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret de l’annexe VII du statut pose notamment une condition relative au lieu de résidence ainsi que de l’exercice de l’activité professionnelle principale des fonctionnaires et des agents de l’Union concernés, lequel ne saurait se trouver sur le territoire européen de l’État membre dans lequel se situe leur lieu d’affectation. Leur présence sur ce lieu de résidence ou d’exercice de l’activité professionnelle principale doit être appréciée à l’aune d’un critère temporel, dont l’expiration est fixée en se référant à la date de l’entrée en fonctions du fonctionnaire ou de l’agent concerné.



36.      Ainsi, et contrairement à ce que soutient la Commission, je constate d’emblée que le critère auquel il convient de se référer pour déterminer s’il y a lieu de procéder à la détermination du droit d’un fonctionnaire ou d’un agent au bénéfice de l’indemnité de dépaysement n’est pas celui de « l’employeur » mais celui de « l’entrée en fonctions », en ce sens que c’est au regard de celle-ci que doit être appréciée la période de référence. Par conséquent, c’est cette notion d’« entrée en fonctions » qui constitue la clef de voûte du dispositif prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII de ce statut.



37.      Cela étant précisé, les considérations qui précèdent n’excluent, a priori, pas nécessairement qu’une telle « entrée en fonctions » puisse correspondre à un changement d’employeur de l’agent concerné dans le contexte de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII dudit statut, ce qu’il convient donc de vérifier au regard du sens littéral de cette notion.



38.      À cet égard, ni le même statut ni le RAA ne définissent expressément la notion d’« entrée en fonctions », au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut. Pour autant, je relève que la signification de cette notion semble relativement évidente. En effet, au sens courant, l’entrée en fonctions me paraît désigner le moment de la prise effective des « fonctions » d’un fonctionnaire ou d’un agent, lesquelles « fonctions » renvoient elles-mêmes à l’ensemble des tâches et des responsabilités attachées à son poste. Pour ce qui est, plus particulièrement, des agents contractuels, cette définition me paraît d’autant plus pertinente qu’elle correspond, en substance, à l’approche adoptée à l’article 80 de ce régime, lequel détermine les « groupes de fonctions » (13) au regard des tâches que ces agents sont appelés à exercer.



39.      Les considérations qui précèdent semblent, à première vue, de nature à corroborer l’argumentation de la Commission. En effet, un changement d’employeur implique nécessairement un changement de poste et donc de fonctions, ce qui, au regard de la définition littérale de la notion d’« entrée en fonctions » que je viens de mettre en évidence, pourrait impliquer également une nouvelle entrée en fonctions à partir de laquelle devrait donc être calculée la période de référence.



40.      Toutefois, j’observe, d’abord, que, parallèlement, l’article 4, paragraphe 1, du statut se réfère, alternativement, aux notions d’« entrée en fonctions » [point a) de ce paragraphe] et d’« entrée en service » [point b) dudit paragraphe] sans expliquer aucunement si ces deux notions doivent être considérées comme étant analogues, voire synonymes, ou si, au contraire, l’emploi de deux termes différents signifie qu’elles renvoient à des notions différentes et désignent donc des événements distincts.



41.      Ensuite, je rappelle à ce sujet qu’il convient de tenir compte du fait que les dispositions du droit de l’Union sont rédigées en plusieurs langues et que les diverses versions linguistiques font également foi, de sorte qu’aucune d’entre elles ne peut prévaloir et qu’une comparaison des versions linguistiques peut se révéler nécessaire (14). À ce sujet, j’observe, enfin, que, dans la très grande majorité des versions linguistiques du statut, c’est la notion d’entrée en service ou une locution comparable sémantiquement qui est employée à la fois aux points a) et b) du même paragraphe. C’est, par exemple, le cas dans la version en langue allemande (« Dienstantritt » / « Dienstantritt »), dans la version en langue anglaise (« entered the service » / « entering the service »), dans la version en langue espagnole (« entrada al servicio de la Unión » / « entrada en servicio »), dans la version en langue italienne (« entrata in servizio » / « entrata in servizio »), ou dans la version en langue lettone (« dienesta attiecību uzsākšanai » / « dienesta attiecību uzsākšanas dienu »). En revanche, outre la version en langue française, seules les versions en langue finnoise (« tehtäviensä aloittamista »), grecque (« ανάληψη των καθηκόντων του »), et portugaise (« início de funções »), se réfèrent à la locution « entrée en fonctions » ou à une locution comparable sémantiquement, à l’article 4, paragraphe 1, point a), du statut.



42.      Or, sur le plan littéral, le substantif « services » (15) me paraît renvoyer, davantage que celui de « fonctions », à l’action de « servir » et donc à l’idée d’accomplissement d’une mission pour le compte de l’administration ou de l’organisation concernée. Pour ce qui est donc de la signification sémantique, une nuance distingue a priori les notions d’« entrée en fonctions » et d’« entrée en service ». En effet, tandis que l’entrée en fonctions semble porter davantage sur le commencement de l’exercice d’une fonction donnée, l’entrée en service semble en revanche plutôt désigner le commencement d’une relation d’emploi auprès d’une administration (16).



43.      Néanmoins, dans le contexte du statut, l’analyse fondée sur une approche purement littérale des notions d’« entrée en fonctions » et d’« entrée en service » qui précède doit être relativisée. En effet, d’une part et ainsi que je l’ai indiqué au point 41 des présentes conclusions, ce statut recourt indifféremment à l’une ou l’autre de ces deux notions selon les versions linguistiques d’une même disposition. D’autre part, dans une même version linguistique, les deux notions sont aussi utilisées alternativement, comme c’est le cas à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII dudit statut sans que rien n’indique que l’emploi de termes différenciés vise à désigner des événements, eux aussi, différents. Cette constatation est d’ailleurs corroborée par la jurisprudence de la Cour (17).



44.      Ainsi, si une interprétation strictement littérale des deux notions devrait, en toute logique, conduire à leur attribuer un sens différent, celles-ci me paraissent néanmoins parfaitement synonymes quant aux effets juridiques que l’on peut en déduire dans le contexte de l’interprétation du même statut et, donc, de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de son annexe VII.



45.      Au regard de ce qui précède, l’analyse littérale de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut ne permet ni de confirmer ni d’infirmer, à elle seule, l’argumentation de la Commission selon laquelle un changement d’employeur entraîne nécessairement une nouvelle entrée en fonctions à partir de laquelle doit être calculée la période de référence au sens de cette disposition. Rien ne permet en effet, au terme de cette seule analyse, d’écarter une interprétation telle que celle défendue par AH, qui déterminerait le sens de la notion d’« entrée en fonctions » en la rapprochant de celle d’« entrée en service », et donc en la définissant plutôt comme le moment où s’est forgée la relation d’emploi d’un agent donné avec l’administration de l’Union plutôt qu’avec un employeur particulier.



46.      Partant, il convient selon moi de conclure que l’interprétation littérale de l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII de ce statut ne permet pas, à elle seule, d’en clarifier le sens. Dans ces conditions, il est d’autant plus important de s’en remettre au contexte ainsi qu’à la finalité de la réglementation en cause.


2)      Sur le contexte de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut



47.      Pour ce qui est du contexte dans lequel s’inscrit l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut, j’observe les éléments suivants.



48.      En premier lieu, il ressort de plusieurs dispositions du RAA que, de la même manière que pour les fonctionnaires, la période au cours de laquelle un agent contractuel est employé par des institutions, organes ou organismes de l’Union s’apparente à une période de service au sens expliqué au point 41 des présentes conclusions. En effet, parmi d’autres exemples, l’article 84 de ce régime prévoit une période de stage obligatoire pendant les premiers mois de service d’un agent contractuel. L’article 95 dudit régime prévoit que l’article 72, paragraphes 2 et 2 bis, de ce statut, qui porte sur la couverture par l’assurance maladie après la cessation des fonctions, « ne s’applique pas à l’agent contractuel resté au service de l’Union jusqu’à l’âge de la retraite, à moins qu’il ait été employé pour une durée supérieure à trois ans en tant qu’agent contractuel » (18). Par ailleurs, l’article 110 du même régime évoque la « période de service comme agent contractuel de l’Union [qui] est prise en compte pour le calcul des annuités de sa pension d’ancienneté » (19). Par ailleurs, il ressort également de l’article 1er du RAA que ce régime « s’applique à tout agent engagé par contrat par l’Union » (20) plutôt que par un employeur distinct.



49.      Ces considérations me paraissent être de nature à soutenir, dans le contexte de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII dudit statut, une interprétation de la notion d’« entrée en fonctions » définissant celle-ci comme le moment où l’agent concerné a entamé sa relation d’emploi avec l’Union plutôt qu’avec un employeur particulier. En outre, lesdites considérations s’inscrivent, de manière cohérente, dans la logique issue de la jurisprudence constante dont il ressort que « l’octroi de l’indemnité de dépaysement a pour objet de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès de l’Union pour les fonctionnaires et agents qui sont, de ce fait, obligés de transférer leur résidence de l’État de leur domicile à l’État d’affectation et de s’intégrer dans un nouveau milieu » (21). Il est d’ailleurs constant à cet égard que, si un fonctionnaire ou un agent est lié à l’institution, l’organe ou l’organisme dont il dépend par une relation juridique d’emploi (22), il n’en demeure pas moins un fonctionnaire ou un « agent de l’Union » (23).



50.      En second lieu, il convient de relever que, ainsi que je l’ai précisé au point 20 des présentes conclusions, l’indemnité de dépaysement dont bénéficient les fonctionnaires au titre de l’article 69 du même statut s’applique, par analogie (24), au personnel contractuel (article 92 du RAA).



51.      À cet égard, il découle, certes, d’une jurisprudence constante de la Cour que les fonctionnaires et les autres agents représentent deux catégories différentes du personnel de l’Union, notamment parce que le lien juridique entre les fonctionnaires et l’administration est de nature statutaire et non contractuelle (25). Toutefois, il ne découle d’aucune disposition du statut ni de ce régime que la portée de l’application, par analogie, de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII de ce statut doive être restreinte en ce qui concerne la situation des autres agents qui, comme les fonctionnaires, demeurent en service auprès de l’Union de manière continue, fût-ce par l’intermédiaire d’employeurs différents.



52.      Par conséquent, la nature statutaire ou contractuelle du lien d’emploi n’est, à mon avis, pas le critère qu’il convient de prendre en compte pour déterminer si, dans le cas d’un agent contractuel se trouvant dans une situation telle que celle d’AH en l’espèce, c’est le moment de sa prise de fonctions dans son dernier emploi qu’il convient de prendre en compte aux fins du calcul de la période de référence.



53.      Au contraire, il découle de la notion de « par analogie », qui est reprise à l’article 92 du RAA, que cette disposition vise à garantir aux agents contractuels le bénéfice de l’indemnité de dépaysement dans des conditions analogues aux fonctionnaires, et cela malgré les différences existantes entre les fonctionnaires et ces agents (26). En ce sens, quoique la différence de nature entre les différentes catégories du personnel de l’Union puisse, bien sûr, exercer une influence sur la permanence du lien d’emploi, et les droits et responsabilités qui s’ensuivent, celle-ci ne me paraît, en revanche, pas pertinente pour ce qui est de l’appréciation du critère qu’il convient de prendre en compte pour déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce le droit à bénéficier d’un droit pécuniaire.



54.      Par conséquent, et conformément au raisonnement suivi par le Tribunal, c’est au regard des objectifs poursuivis par l’indemnité de dépaysement que cette problématique doit être tranchée.


3)      Sur les objectifs poursuivis à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut



55.      Ainsi que je l’ai mentionné au point 48 des présentes conclusions et que l’a correctement rappelé le Tribunal au point 32 de l’arrêt attaqué, la finalité poursuivie par l’indemnité de dépaysement est de compenser les charges et les désavantages induits par le transfert de la résidence du fonctionnaire ou de l’agent concerné, en vue de travailler pour les institutions de l’Union. C’est donc à la lumière de cet objectif qu’il convient d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut et son application, par analogie, aux autres agents.



56.      Dans le contexte décrit aux points 47 à 52 des présentes conclusions, il me paraît d’abord clair qu’il ne saurait être considéré que la situation d’un agent contractuel, telle que celle d’AH en l’espèce, puisse être caractérisée comme étant marquée par une rupture du service de ce dernier auprès de l’Union. À cet égard, le fait que les droits pécuniaires d’un agent contractuel fassent régulièrement l’objet d’une vérification, y compris lorsqu’il change d’employeur, est une formalité administrative ordinaire qui ne saurait pour autant suffire à démontrer une nouvelle entrée en fonctions qu’il convient de prendre en compte aux fins du calcul de la période de référence, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII de ce statut. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a estimé qu’il existait une continuité entre les contrats en cause en l’espèce (27).



57.      Ensuite, au regard de l’objectif rappelé au point 55 des présentes conclusions et d’une telle continuité, j’estime qu’un agent contractuel qui change d’employeur se trouve dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire transféré d’une institution vers une autre institution de l’Union au titre de l’article 8 dudit statut. En effet, quelle que soit la différence de nature entre le lien d’emploi, statutaire ou contractuel, qui distingue les fonctionnaires des agents temporels et contractuels, il n’en demeure pas moins que les charges et les désavantages liés au transfert de la résidence de l’agent en cause en vue de travailler au service de l’Union sont identiques à ceux du fonctionnaire ayant fait usage de la possibilité de transfert offerte à l’article 8 du même statut. Or, en l’espèce, la problématique juridique qui se pose n’est pas celle de l’existence d’un prétendu droit à la mobilité des agents de l’Union, mais celle de l’appréciation des charges et désavantages auxquels ils sont confrontés du fait de leur prise de fonctions auprès de l’Union. À cet égard, force est de constater que la situation d’AH sur ce point est demeurée identique, dans le cadre d’un service continu auprès de l’Union comprenant sa période de travail auprès du CdR et celle auprès du SGC, à celle d’un fonctionnaire qui aurait été transféré d’une institution vers une autre.



58.      Enfin, il est ainsi constant que, au moment de l’adoption de la décision litigieuse, si la relation d’emploi d’AH a certes été interrompue auprès d’une agence donnée, à savoir le CdR, tel n’est en revanche pas le cas de son service auprès de l’Union, lequel a été exercé sans interruption depuis la signature de son contrat et son entrée en fonctions auprès de ce CdR. La continuité des contrats et l’absence d’incidence du changement d’employeur au regard de la détermination du droit à bénéficier de cette indemnité me paraissant donc établies, j’estime que le Tribunal a correctement considéré qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur le droit d’AH à bénéficier de ladite indemnité.



59.      Au regard de ce qui précède, je considère qu’il convient d’écarter la seconde branche du premier moyen du pourvoi.


b)      Sur la première branche



60.      Selon la Commission, le Tribunal s’est écarté à tort d’une jurisprudence constante dont il ressort que le droit d’un agent contractuel à l’indemnité de dépaysement doit être déterminé à chacune de ses entrées en fonctions auprès d’un nouvel employeur.



61.      J’observe d’emblée que l’argumentation développée par la Commission au soutien de cette première branche du premier moyen n’est pas dépourvue d’ambiguïté. En effet, d’une part, elle semble porter essentiellement sur les points 38 à 42 de l’arrêt attaqué, à travers lesquels le Tribunal a expliqué les raisons qui justifiaient, selon lui, de ne pas apprécier la situation d’AH à l’aune du raisonnement suivi dans les arrêts Grazyte, Quadri di Cardano, KO et LF. D’autre part, la Commission conteste également les appréciations plus générales exposées aux points 46 à 48 et 53 ainsi que 60 de l’arrêt attaqué. Cependant, cette seconde partie de l’argumentation de la Commission recoupe, à mon sens, celle développée dans le cadre de la seconde branche du même moyen, laquelle a déjà été analysée aux points 35 à 59 des présentes conclusions. À ce stade, seuls seront donc encore analysés les arguments de la Commission portant sur les points 38 à 42 de l’arrêt attaqué.



62.      Ainsi que je l’ai indiqué au point 26 des présentes conclusions, le Tribunal a, en substance, exposé les raisons pour lesquelles il considérait que les enseignements tirés des arrêts Grazyte, Quadri di Cardano, KO et LF ne pouvaient trouver à s’appliquer à la situation d’AH, aux points 38 à 42 de l’arrêt attaqué. Celles-ci tenaient principalement au fait que, dans le cas d’AH et par opposition à ces arrêts, aucune interruption temporelle n’est intervenue entre les contrats en cause.



63.      Or, si la Commission affirme à plusieurs reprises contester l’appréciation selon laquelle aucune analogie ne pouvait être établie entre la situation d’AH et celle des membres du personnel de l’Union dont il était question dans lesdits arrêts au motif que ceux-ci se caractérisaient par les interruptions temporelles intervenues entre les contrats en cause, j’observe néanmoins que l’ensemble de son argumentation porte seulement sur la comparabilité de la situation d’AH avec celle du requérant de l’affaire Quadri di Cardano/Commission (T‑273/17).



64.      À cet égard, d’une part, la Commission ne remet pas en cause le fait que de telles interruptions temporelles caractérisaient la situation des membres du personnel de l’Union concernés dans les arrêts Grazyte, KO et LF. D’autre part, la conclusion qui figure au point 42 de l’arrêt attaqué, au terme des développements exposés à ses points 38 à 41, portant sur ces arrêts, est précisément fondée sur l’existence d’une telle interruption temporelle (28). Par conséquent, c’est seulement la prétendue erreur de droit tirée de ce qu’aucune interruption temporelle ne serait en réalité intervenue entre les contrats conclus par l’agent contractuel dont il était question dans l’arrêt Quadri di Cardano, dont découlerait l’analogie entre sa situation et celle d’AH, que j’examinerai dans le cadre de la présente première branche du premier moyen.



65.      Il ressort des antécédents du litige, tels qu’exposés dans l’arrêt Quadri di Cardano, et notamment des points 7 à 20 de ce dernier, que le requérant dont il était question avait conclu des contrats avec différentes agences et institutions de l’Union entre le 1er août 2009 et la période courant à partir du 16 juillet 2016. D’une part, plusieurs interruptions temporelles étaient intervenues dans l’enchaînement de ces contrats, lesquelles correspondaient à des périodes de chômage ou d’emploi par l’intermédiaire de contrats de travail intérimaire conclus avec une société de droit privé, dans le cadre desquels il était mis à la disposition d’une institution de l’Union. D’autre part, les deux derniers contrats conclus par ce requérant l’avaient, pour leur part, été sans interruption temporelle.



66.      Dans ce contexte, j’estime que l’argumentation de la Commission procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué.



67.      En effet, le Tribunal, pour établir que la situation d’AH se distinguait de celle du requérant dans l’arrêt Quadri di Cardano, a constaté, au point 41 de l’arrêt attaqué que, si une interruption temporelle était intervenue entre certains des contrats conclus entre ce requérant et les agences et institutions de l’Union concernées, tel n’était toutefois pas le cas entre les deux derniers contrats qui étaient en cause. Ainsi, ce point 41 ne constitue qu’une description purement factuelle, et au demeurant exacte, des faits du litige.



68.      Force est de constater que l’appréciation portée au point 42 de cet arrêt est tout aussi exacte, puisqu’il en ressort que, dans les affaires examinées auparavant, et notamment l’affaire Quadri di Cardano/Commission (T‑273/17), une interruption temporelle était intervenue entre les contrats conclus par les agents en cause avec les institutions et les agences de l’Union concernées. À cet égard, le fait que tel ne soit pas le cas seulement entre les deux derniers contrats conclus par l’agent dont il est question dans l’arrêt Quadri di Cardano ne signifie pas, pour autant, que l’ensemble des contrats conclus par cet agent avec des institutions et des agences au cours de l’intégralité de la période pendant laquelle il avait été employé par l’Union l’avaient été sans interruption. Or, dans le contexte des points 38 à 41 de l’arrêt attaqué, rien n’indique que l’appréciation litigieuse du Tribunal visait à établir une absence de continuité portant seulement sur les deux derniers contrats en cause dans la situation spécifique de l’arrêt Quadri di Cardano.



69.      Par conséquent, aucune erreur de droit ne saurait être constatée à cet égard. J’estime qu’il convient donc d’écarter la première branche du premier moyen et, partant, le moyen dans son ensemble.


C.      Sur le second moyen



70.      Le second moyen du pourvoi porte sur la motivation de l’arrêt attaqué et vise les points 34, 38, 46 à 48, 53 et 60 de celui-ci. La Commission estime que, ainsi qu’elle l’avait fait valoir devant le Tribunal, il ressort d’une jurisprudence établie que la détermination du bénéfice de l’indemnité de dépaysement d’un agent ayant un contrat avec une institution ou un organisme de l’Union doit s’effectuer à chaque entrée en fonctions auprès d’un nouvel employeur, y compris lorsqu’il n’y a pas d’interruption dans le temps entre les contrats en cause. Or, le Tribunal se serait écarté de cette interprétation sans en expliquer les raisons.



71.      AH conteste l’argumentation de la Commission.



72.      À titre liminaire, j’observe qu’il ressort de la jurisprudence que le moyen tiré d’un défaut de réponse du Tribunal à des arguments invoqués en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce statut, et des articles 117 et 119 du règlement de procédure du Tribunal. Cette obligation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige, et la motivation d’un arrêt du Tribunal peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles celui-ci n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (29).



73.      En l’espèce, la Commission indique, premièrement, que c’est à l’aune de considérations liées, d’une part, à l’objectif de l’indemnité de dépaysement et, d’autre part, à la spécificité de la situation d’AH, que le Tribunal a jugé que les solutions issues de sa jurisprudence antérieure ne pouvaient trouver à s’appliquer à cette situation et qu’il convenait donc d’adopter une interprétation différente de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut. Elle précise même, deuxièmement, avoir fait valoir le caractère erroné de telles considérations dans le cadre du premier moyen de l’arrêt attaqué. À cet égard, j’observe, troisièmement, que cette appréciation fait, en substance, également l’objet du premier moyen du pourvoi.



74.      Or, la Commission ne saurait soutenir que le Tribunal n’a pas exposé les arguments pour lesquels il a retenu l’interprétation litigieuse de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII de ce statut, alors même qu’elle conteste ces arguments dans le cadre de son pourvoi. Dans ces conditions, l’argumentation soulevée par la Commission à travers le second moyen de ce pourvoi me paraît relever davantage de l’appréciation au fond de celui-ci que d’une violation de l’obligation de motivation.



75.      Partant, il ne saurait être considéré que la motivation de l’arrêt attaqué n’a pas permis à la Commission de comprendre pourquoi le Tribunal n’avait pas fait droit à son argumentation ni à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.



76.      Au regard de l’ensemble de ce qui précède, je propose d’écarter le second moyen du pourvoi et, partant, de rejeter le recours dans son ensemble.


VI.    Conclusion



77.      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la Commission européenne.


1      Langue originale : le français.


2      Arrêts du 5 décembre 2012, Grazyte/Commission (F‑76/11, ci-après l’« arrêt Grazyte », EU:F:2012:173), du 13 juillet 2018, Quadri di Cardano/Commission (T‑273/17, ci-après l’« arrêt Quadri di Cardano », EU:T:2018:480), du 14 juillet 2021, KO/Commission (T‑389/20, ci-après l’« arrêt KO », EU:T:2021:436) et du 15 septembre 2021, LF/Commission (T‑466/20, ci-après l’« arrêt LF », EU:T:2021:574).


3      Arrêt du 14 juillet 2022, Parlement/Conseil (Siège de l’Autorité européenne du travail) (C‑743/19, EU:C:2022:569, point 67).


4      15/63, EU:C:1964:9.


5      Voir, à ce sujet, également, communication à la Commission relative à une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines pour la Commission du 5 avril 2022 [C(2022) 2229 final].


6      Voir, à ce sujet, conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire QB/Commission (C‑88/22 P, EU:C:2023:387, point 1).


7      Voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2023, QB/Commission (C‑88/22 P, EU:C:2023:792, points 33 à 35).


8      Ces considérations s’appliquent, par analogie, aux autres agents de l’Union au titre de l’article 20, paragraphe 2, et de l’article 92 du RAA.


9      Il est également précisé que « les situations résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale ne sont pas à prendre en considération », situation qui n’est pas en cause dans le présent pourvoi.


10      Arrêts Grazyte, Quadri di Cardano, KO et LF.


11      Arrêt du 15 décembre 2022, Picard/Commission (C‑366/21 P, EU:C:2022:984).


12      Arrêt du 4 juin 2026, Landkreis Schweinfurt (C‑621/24, EU:C:2026:450, point 56 et jurisprudence citée).


13      Souligné par mes soins.


14      Voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 2021, Hessischer Rundfunk (C‑422/19 et C‑423/19, EU:C:2021:63, point 65).


15      Aux points 76 à 78 de l’arrêt du 14 décembre 2018, Torné/Commission (T‑128/17, EU:T:2018:969), le Tribunal a considéré que la notion d’« entrée en service » n’était pas définie expressément ni par le statut ni par le RAA et qu’elle devait recevoir, dans le contexte du régime transitoire prévu entre les anciennes et les nouvelles dispositions statutaires portant sur les droits à pension, une interprétation fondée sur les mêmes principes que la relation d’emploi, qu’elle soit de nature statutaire ou contractuelle, sans préjudice, pour autant, de la prise en considération des règles de ce statut et de ce régime définissant le régime propre à chacune de ces catégories de personnel.


16      Il convient d’ailleurs de relever que, dans la version en langue tchèque de l’article 4, paragraphe 1, point a) et point b), du statut, c’est l’expression « entrée dans la relation de service » (« nástupu do služebního poměru ») qui est utilisée.


17      Voir, par exemple et dans le contexte de l’indemnité de dépaysement, arrêt du 15 septembre 2022, Brown/Commission et Conseil (C‑675/20 P, EU:C:2022:686, points 45 à 51). Voir, également, les développements en ce sens, au point 66 de l’arrêt du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission (F‑108/05, EU:F:2007:164).


18      Souligné par mes soins.


19      Souligné par mes soins.


20      Souligné par mes soins.


21      Ordonnance du 6 juillet 2021, Karpeta-Kovalyova/Commission (C‑717/20 P, EU:C:2021:542, point 4 et jurisprudence citée) (souligné par mes soins).


22      Arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718, point 245).


23      Souligné par mes soins.


24      Pour ce qui est de l’interprétation littérale de ce terme, l’avocat général Pikamäe avait relevé dans ses conclusions rendues dans l’affaire Picard/Commission, que « le mot “analogie”, qui est communément défini, en langue française, comme une “sorte de rapport, de ressemblance dans l’ordre physique, intellectuel ou moral qui existe à certains égards entre deux ou plusieurs choses différentes”, ne revêt pas, en lui-même, un caractère suffisamment significatif pour asseoir l’interprétation des dispositions transitoires prévues à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe du RAA » (C‑366/21 P, EU:C:2022:582, point 49). Le même raisonnement peut, selon moi, être tenu s’agissant de l’article 4, de l’annexe VII du statut.


25      Voir, en ce sens, arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 64).


26      Voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2022, Picard/Commission (C‑366/21 P, EU:C:2022:984, point 69).


27      À cet égard, il est important de préciser que, contrairement à ce qu’allègue la Commission, le Tribunal ne s’est, en aucun cas, fondé sur une prétendue « continuité fonctionnelle » des fonctions du requérant au sens qui aurait été donné à cette notion par l’arrêt du 15 décembre 2022, Picard/Commission (C-366/21 P, EU:C:2022:984), mais sur la seule continuité – résultant de l’absence d’interruption – temporelle entre les contrats litigieux.


28      L’appréciation de la pertinence de la prise en compte d’une telle interruption temporelle aux fins de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut a déjà fait l’objet de l’examen de la seconde branche du premier moyen.


29      Voir arrêt du 13 janvier 2022, YG/Commission (C‑361/20 P, EU:C:2022:17, points 32 et 33 ainsi que jurisprudence citée).

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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