Molester quelqu’un, c’est le brutaliser : le saisir, le secouer, le bousculer, le frapper, le malmener physiquement. Le verbe revient souvent dans les récits de la vie courante, qu’il s’agisse d’un contrôleur pris à partie dans un bus, d’un client malmené par un vigile, d’un arbitre bousculé au bord d’un terrain ou d’un voisin secoué au cours d’une dispute. Ceux qui ont été molestés veulent savoir s’ils peuvent porter plainte et obtenir réparation ; ceux à qui l’on reproche d’avoir molesté quelqu’un veulent savoir ce qu’ils risquent vraiment.
La réponse demande d’abord une traduction. Le droit pénal n’emploie pas ce mot : aucun code en vigueur ne le contient, et aucune infraction ne porte ce nom. Les faits que l’on décrit en disant qu’une personne a été molestée relèvent des violences volontaires, dont la sanction va d’une simple amende contraventionnelle à plusieurs années d’emprisonnement. Tout dépend de trois éléments que le juge examine un par un : la durée de l’incapacité totale de travail constatée par un médecin, la qualité de la victime ou de l’auteur, et les circonstances, notamment le fait d’avoir agi à plusieurs.
Cet article explique d’abord ce que recouvre le mot et comment le code pénal classe ces gestes, avec les décisions de la chambre criminelle qui ont fixé la notion d’incapacité de travail et la protection renforcée de certaines victimes. Il détaille ensuite la situation particulière des violences commises à plusieurs, filmées ou interrompues par un tiers, puis les démarches de la victime et les moyens de défense de la personne mise en cause.
I. Molester quelqu’un : ce que dit le mot et ce que retient le code pénal
Avant de savoir ce que risque l’auteur, il faut savoir ce que le mot désigne et sous quelle qualification la justice va examiner les faits. Cette étape n’est pas une formalité : c’est elle qui détermine le tribunal compétent, la peine encourue et le délai pour agir.
A. Un mot venu du Palais, un faux ami anglais et une seule famille d’infractions : les violences volontaires
Dans la langue courante, molester signifie faire subir à quelqu’un des violences physiques. Les dictionnaires lui donnent pour synonymes brutaliser, malmener, maltraiter, rudoyer ou violenter. Le mot a pourtant une histoire juridique. Le Trésor de la langue française rappelle qu’il a longtemps appartenu à la langue des tribunaux : dès le XIIIe siècle, il s’employait dans des contextes juridiques au sens de troubler quelqu’un dans la jouissance d’un droit, et à la fin du XVIIe siècle, les dictionnaires notaient qu’il se disait surtout en procès et qu’on ne l’employait guère qu’au Palais. Le sens de violences physiques, attesté dès 1690, est resté rare jusqu’au XIXe siècle.
Le mot crée aussi une confusion fréquente avec l’anglais. Le verbe anglais to molest est aujourd’hui surtout employé, d’après les dictionnaires de référence comme celui de Cambridge, pour désigner une agression à caractère sexuel, en particulier sur un enfant. Le français molester n’a pas ce sens : il vise des violences physiques sans connotation sexuelle. Une personne qui traduit un texte anglais, ou qui lit une décision étrangère, ne doit donc pas transposer mécaniquement le mot. Lorsque des faits ont une dimension sexuelle, le droit français les examine sous des qualifications entièrement distinctes, qui obéissent à leurs propres règles et ne sont pas traitées ici.
En droit pénal, la question est simple à poser et précise à résoudre. Une recherche dans l’ensemble des codes en vigueur au 20 novembre 2026 ne fait apparaître ni le verbe molester ni le participe molesté. Les gestes que ce mot décrit relèvent des violences volontaires, prévues par le code pénal dans une série d’articles qui graduent la répression. L’article 222-14-3 du code pénal précise que ces violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Saisir quelqu’un par le col, le plaquer contre un mur, le tirer par le bras, le pousser au sol ou le gifler entrent tous dans cette catégorie, pourvu que le geste soit volontaire.
Le mot apparaît d’ailleurs dans des affaires jugées, sous la plume des juges du fond qui décrivent les faits. Dans un arrêt du 18 avril 1991, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour complicité de violences : la cour d’appel avait retenu qu’il avait « recruté des hommes de main dans le but de molester la victime », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi caractérisé la complicité par instructions données pour commettre une action qualifiée délit. Le juge ne condamne donc jamais pour avoir molesté quelqu’un : il condamne pour des violences, éventuellement aggravées, dont le mot n’est que la description.
La qualification de base dépend d’abord de l’incapacité totale de travail, couramment appelée ITT. Trois paliers se succèdent.
Lorsque les violences n’ont entraîné aucune incapacité, et en dehors des cas aggravés, l’article R. 624-1 du code pénal dispose que « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende peut atteindre 750 euros. Le texte ajoute des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction.
Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, toujours en dehors des cas aggravés, l’article R. 625-1 du code pénal prévoit l’amende des contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, montant que l’article 131-13 du code pénal permet de porter à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ce qui est le cas ici. Ce texte ajoute la possibilité d’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures.
Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, les faits deviennent un délit jugé par le tribunal correctionnel : l’article 222-11 du code pénal les punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces paliers ont des conséquences concrètes sur la peine que le juge peut prononcer. La chambre criminelle veille à ce que la juridiction ne dépasse pas ce que le texte autorise. Elle a cassé, le 15 juin 2011, une décision qui avait assorti du sursis l’amende prononcée pour des violences sans incapacité, en rappelant que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. Le 17 octobre 2018, elle a de même censuré la condamnation à trente-cinq heures de travail d’intérêt général pour des violences sans incapacité, au motif que la juridiction ne peut prononcer qu’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie : ce travail n’est prévu que pour la contravention de 5e classe.
Ces règles distinguent le mot molester d’autres situations proches, déjà examinées séparément : le geste menaçant sans contact, qui relève de la voie de fait au sens du droit pénal, ou la simple bousculade, analysée dans notre article consacré au fait de pousser ou bousculer quelqu’un sans le blesser. Molester suppose en général des gestes répétés ou appuyés, avec contact physique, et c’est ce qui rend l’incapacité de travail et les circonstances si déterminantes.
B. L’ITT, la qualité des personnes et le lieu des faits : ce qui fait passer de l’amende au tribunal correctionnel
L’incapacité totale de travail est une notion pénale, distincte de l’arrêt de travail au sens du droit social. Elle ne mesure pas la capacité à exercer son métier, mais la gêne subie dans les actes de la vie quotidienne. La chambre criminelle l’a précisé dans un arrêt publié du 6 février 2001 : elle a cassé une décision qui avait retenu une incapacité inférieure à huit jours au motif que la victime pouvait accomplir certaines tâches ménagères, en jugeant que l’incapacité totale de travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères. L’enjeu était considérable : selon la durée retenue, les faits relevaient soit d’une contravention, que la cour d’appel avait jugée prescrite, soit d’un délit soumis à un délai de prescription plus long.
La même logique a été appliquée récemment. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui contestait la définition retenue par la cour d’appel de Montpellier. Celle-ci avait décrit l’ITT comme la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, sans exiger qu’elle soit incapable de tout effort. L’affaire montre aussi combien l’évaluation médicale peut varier : l’incapacité avait été estimée successivement à trente jours par les urgences, à quatre jours par le médecin de l’unité médico-judiciaire, à vingt jours par un expert, puis à quarante jours par une expertise ordonnée sur les intérêts civils. La cour d’appel a retenu, au vu de l’ensemble, une incapacité de plus de huit jours, et la Cour de cassation a jugé cette appréciation souveraine.
Pour la victime comme pour la personne poursuivie, le certificat médical initial est donc une pièce centrale, mais il n’est pas définitif. Un examen précoce, si possible dans une unité médico-judiciaire sur réquisition des enquêteurs, puis des certificats de suivi en cas de complications, permettent d’établir la réalité de la gêne subie. Nous détaillons ce point dans notre article sur le certificat médical initial et l’ITT en cas de violences.
Le deuxième élément décisif tient à la qualité des personnes. L’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, transforme en délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende des violences qui, sans circonstance particulière, ne seraient que des contraventions, même lorsqu’elles n’ont causé aucune incapacité. Le texte protège notamment les personnes dépositaires de l’autorité publique, les gardiens d’immeubles, les agents de sécurité privée, les enseignants et personnels des établissements scolaires, les agents d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, les personnes chargées d’une mission de service public et les professionnels de santé, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions. La condition commune est formulée ainsi par l’article 222-13 du code pénal : la protection joue « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Un uniforme, un brassard, une carte professionnelle présentée, ou le simple fait que la victime exerçait visiblement ses fonctions suffisent généralement à l’établir.
Les arbitres bénéficient d’une règle particulière. L’article L. 223-2 du code du sport dispose que « Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d’une mission de service public » au sens de plusieurs articles du code pénal, dont l’article 222-13. Molester un arbitre de football amateur au bord du terrain n’est donc pas une simple contravention, même sans blessure.
Un exemple tiré de la jurisprudence montre la portée de ces règles. Des agents de la société de transport de l’agglomération nantaise avaient été pris à partie : deux avaient reçu une gifle, un troisième un coup de poing sur le sommet du crâne. Les prévenus ont été déclarés coupables de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur des personnes chargées d’une mission de service public, dont la qualité était apparente. Le 20 septembre 2016, la chambre criminelle a écarté le moyen dirigé contre cette déclaration de culpabilité ; elle n’a cassé l’arrêt que sur un autre chef de poursuite, pour une raison de procédure étrangère aux violences, en jugeant que la cour d’appel avait caractérisé le délit de violences aggravées dont elle a déclaré les prévenus coupables. Une gifle à un contrôleur, sans aucune incapacité, relève ainsi du tribunal correctionnel.
La qualité de l’auteur compte aussi. Le même article 222-13 du code pénal aggrave les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et celles commises « Par une personne exerçant une activité privée de sécurité » dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Un client molesté par un vigile, ou une personne brutalisée sans nécessité au cours d’un contrôle, peut donc se prévaloir d’une qualification délictuelle même en l’absence d’incapacité, à condition que les gestes aient excédé ce que la situation exigeait.
Le troisième élément tient au lieu et au contexte. L’article 222-13 du code pénal vise les violences commises « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs », celles commises dans ou aux abords des établissements d’enseignement, dans un établissement de santé ou une pharmacie, ainsi que celles commises par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants, ou par une personne qui dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée. Molester quelqu’un dans le métro, sur un quai de gare ou à la sortie d’un lycée change donc la nature de l’infraction. Le même texte porte la peine à cinq ans d’emprisonnement lorsque des violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours sont commises dans deux de ces circonstances, et à sept ans lorsqu’elles le sont dans trois. Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, les mêmes circonstances renvoient à l’article 222-12 du code pénal, qui prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ces gradations expliquent pourquoi deux affaires qui se ressemblent dans le langage courant, deux personnes molestées, peuvent recevoir des traitements judiciaires très différents : une amende devant le tribunal de police dans un cas, une audience correctionnelle et une peine d’emprisonnement encourue dans l’autre.
II. Molesté par plusieurs personnes, filmé, défendu ou accusé : qui répond de quoi, et que faire ?
Les situations où une personne est molestée impliquent souvent plusieurs protagonistes : des agresseurs qui agissent ensemble, des témoins qui filment, un passant qui s’interpose, un vigile qui retient quelqu’un. Chacun peut voir sa responsabilité engagée à un titre différent, et la victime doit savoir contre qui et comment agir.
A. À plusieurs, en filmant ou en laissant faire : la responsabilité de chacun dans la scène
Le fait d’agir à plusieurs est lui-même une circonstance aggravante. L’article 222-13 du code pénal vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Une victime molestée par un groupe, même sans blessure, est donc victime d’un délit.
La difficulté habituelle est de savoir qui a porté quel coup. La jurisprudence répond par la notion de scène unique de violences : lorsque plusieurs personnes participent ensemble à une même action violente, chacune peut répondre de l’ensemble des violences, sans que le juge ait à attribuer chaque geste à son auteur. C’est ce raisonnement qui a été validé dans l’affaire des agents de transport nantais, où la cour d’appel avait retenu que l’existence d’une scène unique de violences exercées permet d’attribuer l’ensemble des violences sur les agents à l’ensemble des participants. Le 2 mai 2024, la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour des violences aggravées par plusieurs circonstances, peu important que celles-ci ne lui soient pas directement imputables, dès lors qu’elles avaient été commises lors d’une scène unique de violence.
Cette règle a une limite : il faut avoir participé à la scène. Celui qui était présent sans prendre part aux violences n’en répond pas à ce titre. Les juges recherchent concrètement le rôle de chacun, à partir des témoignages, des images et des certificats médicaux. Dans un litige de voisinage portant sur un droit de passage, la chambre criminelle a ainsi approuvé, le 27 janvier 2021, une cour d’appel qui avait condamné deux frères armés d’un bâton au terme d’une altercation avec leurs voisins, en relevant que les victimes ont été blessées au cours d’une scène unique de violences dans laquelle seuls les frères D… étaient armés de bâton. La vidéo tournée par l’un des voisins avait permis de démentir la version des prévenus, qui se disaient eux-mêmes frappés.
Celui qui organise sans frapper n’échappe pas pour autant aux poursuites. L’article 121-7 du code pénal dispose que « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » L’article 121-6 du code pénal ajoute que le complice est puni comme auteur. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 18 avril 1991 déjà cité : l’homme qui avait fait venir un groupe chargé de molester son cogérant, puis l’avait laissé agir sous ses yeux, a été condamné pour complicité par instructions données pour commettre une action qualifiée délit.
Filmer la scène peut aussi être une infraction. L’article 222-33-3 du code pénal considère comme un acte de complicité des violences « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions », et punit la diffusion de ces images de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ce texte renvoie aux atteintes prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 du code pénal, parmi lesquelles figurent les violences délictuelles, et non aux contraventions de violences. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a refusé de la transmettre le 21 août 2024 en relevant que le législateur a instauré une forme particulière de complicité, consistant dans le seul fait d’enregistrer sciemment des images relatives à la commission des infractions d’atteintes à l’intégrité d’une personne. Le texte prévoit toutefois une exception essentielle pour la victime et les témoins de bonne foi : il ne s’applique pas lorsque l’enregistrement ou la diffusion relève de l’exercice normal du métier d’informer le public ou est réalisé, selon l’article 222-33-3 du code pénal, « afin de servir de preuve en justice ». Filmer pour remettre la vidéo aux enquêteurs est donc permis ; filmer pour se divertir de la scène ou la publier sur un réseau social ne l’est pas.
Rester passif devant une personne molestée n’est en principe pas punissable, sauf dans un cas précis. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire ». Deux conditions limitent cette obligation : l’intervention doit être possible sans risque, et les violences doivent constituer au moins un délit. Des violences contraventionnelles, sans incapacité ni circonstance aggravante, n’entrent pas dans ce texte ; en revanche, appeler les secours reste toujours possible et peut être exigé lorsque la personne est en péril.
Le passant qui s’interpose bénéficie de la légitime défense d’autrui. L’article 122-5 du code pénal exonère celui qui accomplit un acte commandé par la nécessité de la défense de lui-même ou d’autrui, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Un arrêt publié du 20 janvier 2026 en tire une conséquence importante pour le volet civil. Un automobiliste, qui expliquait s’être arrêté en voyant un homme frapper une femme enceinte, avait porté à celui-ci un violent coup de poing ; relaxé en première instance sur le fondement de la légitime défense, il avait été jugé civilement responsable par la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile. La chambre criminelle a cassé cette décision faute pour les juges d’avoir recherché s’il avait agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part.
Le citoyen qui veut retenir l’agresseur jusqu’à l’arrivée de la police dispose d’un pouvoir encadré. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Deux limites en découlent. D’une part, ce pouvoir ne joue pas pour une simple contravention de violences. D’autre part, la force employée doit rester mesurée : dans un arrêt publié du 28 mars 2006, la chambre criminelle a jugé que l’usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation. Celui qui immobilise un agresseur avec brutalité, au-delà de ce qu’exige la situation, risque à son tour d’être poursuivi pour avoir molesté quelqu’un.
B. Victime ou mis en cause : plainte, preuves, délais, indemnisation et défense
La personne molestée doit d’abord savoir qu’elle a le droit de déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et prévoit la remise immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription. Un refus d’enregistrer la plainte au motif que les faits seraient trop légers n’est donc pas conforme au texte.
Les preuves se rassemblent vite et se perdent vite. Le certificat médical, établi le jour même ou le lendemain, décrit les lésions et fixe une première durée d’incapacité. Les noms et coordonnées des témoins, les vidéos tournées par des tiers et les images de vidéoprotection d’un magasin, d’une gare ou d’un bus doivent être signalés sans délai aux enquêteurs, car ces enregistrements ne sont conservés que pour une durée limitée. Les messages échangés avant ou après les faits, notamment des menaces ou des excuses, complètent utilement le dossier.
Le délai pour agir dépend de la qualification. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La victime qui ignore encore la durée de son incapacité ou l’existence d’une circonstance aggravante ne doit pas attendre : un dossier qualifié de contravention au départ peut se retrouver prescrit au bout d’un an, comme dans l’affaire jugée en 2001. Ces articles du code de procédure pénale sont cités dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2026 ; Légifrance mentionne leur abrogation différée au 1er janvier 2029, et leur contenu devra alors être vérifié dans la nouvelle numérotation. Nous récapitulons ces délais dans notre article sur le temps dont on dispose pour porter plainte.
Une fois la plainte déposée, la décision appartient au procureur. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Il peut poursuivre devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, classer sans suite, ou recourir à une alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale, comme la réparation du dommage ou une médiation entre l’auteur et la victime. L’avertissement pénal probatoire est toutefois exclu dans certains cas : selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, il ne peut intervenir « à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d’un délit de violences contre les personnes ». Pour des violences délictuelles, le parquet doit donc choisir une autre réponse.
Si la plainte n’aboutit pas, la victime d’un délit peut saisir elle-même la justice. L’article 85 du code de procédure pénale lui permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en principe après un classement sans suite ou après un délai de trois mois suivant la plainte simple. Cette voie n’existe que pour les crimes et les délits : lorsque les violences ne constituent qu’une contravention, la plainte simple reste le point de départ.
L’indemnisation passe par l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime peut aussi agir devant le juge civil sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les sommes allouées dépendent des postes de préjudice démontrés. À titre d’illustration, dans une affaire jugée à Lyon, deux agents d’un réseau de transport en commun avaient été victimes de violences et d’outrage : le tribunal avait alloué à l’un 400 euros au titre du préjudice moral et 300 euros au titre des frais de procédure, et ordonné une expertise pour l’autre, avec une provision ; après cette expertise, le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 9 janvier 2025, statuant sur intérêts civils, a évalué le déficit fonctionnel temporaire du second agent sur la base de 27 euros par jour. Ces montants ne valent que pour l’espèce jugée.
Lorsque l’auteur est insolvable ou introuvable, des dispositifs publics prennent le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions une réparation intégrale lorsque les faits ont entraîné notamment « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », sous les autres conditions du texte. En deçà, l’article 706-14 du code de procédure pénale permet une indemnisation plafonnée, réservée aux victimes dont les ressources sont inférieures à un plafond et qui se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. Enfin, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet à la victime qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive, sans pouvoir être indemnisée par la commission, de solliciter une aide au recouvrement.
La personne accusée d’avoir molesté quelqu’un dispose, de son côté, de plusieurs moyens de défense, qui recoupent les éléments examinés plus haut. Elle peut contester la matérialité des gestes, à l’aide de témoins ou d’images. Elle peut discuter l’incapacité retenue, en sollicitant une expertise lorsque le certificat initial paraît surévalué, puisque la qualification et la peine encourue en dépendent. Elle peut contester sa participation à une scène collective, en démontrant qu’elle se trouvait sur place sans prendre part aux violences. Elle peut invoquer la légitime défense, de soi-même ou d’autrui, en rappelant qu’elle exclut aussi la faute civile lorsque ses conditions sont réunies. Elle peut enfin discuter les circonstances aggravantes, par exemple en soutenant que la qualité de la victime n’était ni apparente ni connue. Notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires présente ces enjeux devant le tribunal.
Il faut enfin garder à l’esprit que l’accusation elle-même engage celui qui la porte. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement la dénonciation d’un fait de nature à entraîner des sanctions, adressée notamment à un officier de police judiciaire ou au procureur, lorsque son auteur sait ce fait « totalement ou partiellement inexact ». Dans un arrêt du 11 décembre 2001, des parents avaient écrit au ministre de l’intérieur et au procureur que des gendarmes avaient attrapé avec violence puis molesté leur fils ; l’enquête ayant démontré que ces accusations n’étaient pas fondées, ils ont été condamnés, la chambre criminelle précisant que ce texte n’exige pas que les personnes dénoncées soient désignées par leur nom, mais seulement qu’elles soient identifiables. La cour d’appel avait d’ailleurs écarté la mauvaise foi pour une partie des faits dénoncés : seule une accusation que l’on sait fausse est punissable, pas une plainte sincère qui n’aboutit pas. Décrire les faits avec exactitude, sans les amplifier, protège donc la victime autant que la personne mise en cause.
Conclusion
Molester quelqu’un n’est pas une infraction en tant que telle : le mot, venu de la langue des procès et sans rapport avec le sens sexuel de l’anglais to molest, décrit des violences physiques que le code pénal réprime sous le nom de violences volontaires. La sanction dépend de l’incapacité totale de travail constatée, notion que la Cour de cassation définit par la gêne réelle dans la vie courante et non par l’arrêt de travail, mais aussi de la qualité de la victime ou de l’auteur, du lieu des faits et du nombre de participants. Une gifle donnée à un contrôleur, un client brutalisé par un vigile ou une personne malmenée par un groupe relèvent ainsi du tribunal correctionnel, même sans blessure, alors que les mêmes gestes entre deux particuliers, sans incapacité ni circonstance particulière, restent une contravention.
Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premiers jours : certificat médical, plainte, conservation des images et des témoignages, attention aux délais de prescription, puis action civile et recours aux dispositifs d’indemnisation lorsque l’auteur ne paie pas. Pour la personne mise en cause, la défense passe par la discussion précise des gestes, de l’incapacité, du rôle de chacun et des éventuelles causes d’irresponsabilité. Dans tous les cas, la qualification retenue dépend des circonstances concrètes et des pièces versées au dossier, et seul le juge saisi décide si les faits sont établis et quelle peine ils appellent.