Administratif Union européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2026, EN contre Cour de justice de l’Union européenne (C-312/25 P)

ECLI ECLI:EU:C:2026:997

 ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

19 novembre 2026 (
*1
)

« Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Articles 90 et 91 – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Recours en annulation – Recevabilité – Exception d’illégalité – Article 72 – Régime commun d’assurance maladie (RCAM) de l’Union européenne – Modification des dispositions générales d’exécution du RCAM – Prestations remboursables liées aux traitements de la fertilité »

Dans l’affaire C‑312/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 avril 2025,

EN, représenté par Me A. Le Gouvello De La Porte, avocate,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Cour de justice de l’Union européenne, représentée par M. Á. M. Almendros Manzano et Mme G. Bittoni, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen (rapporteur), M. Condinanzi et A. Kornezov, juges,

avocat général : M. R. Norkus,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 juin 2026,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, EN demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 février 2025, EN/Cour de justice de l’Union européenne (T‑366/24, ci‑après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2025:164), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable le recours introduit par EN tendant à l’annulation de son bulletin de rémunération du mois de décembre 2023 (ci-après le « bulletin de décembre 2023 ») et de tous ses bulletins de rémunération mensuels ultérieurs, en ce qu’ils portent sur sa contribution au régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM), ainsi que de la décision R-2/24 du Comité chargé des réclamations de la Cour de justice de l’Union européenne, du 19 avril 2024 (ci-après la « décision sur la réclamation ») ayant rejeté comme irrecevable sa réclamation administrative préalable.

Le cadre juridique

Le statut

2

L’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut »), prévoit, à son paragraphe 1 :

« Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d’une réglementation établie d’un commun accord par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions [(ci-après les “AIPN”)] après avis du comité du statut, le fonctionnaire, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sa charge au sens de l’article 2 de l’annexe VII, sont couverts contre les risques de maladie. […]

[…]

Les [AIPN] peuvent, par la réglementation visée au premier alinéa, confier à l’une d’entre elles l’exercice du pouvoir de fixer les règles régissant le remboursement des frais selon la procédure prévue à l’article 110.

Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture est mis à la charge de l’affilié sans que cette participation puisse dépasser 2 % de son traitement de base. »

3

L’article 90 du statut dispose :

« 1.   Toute personne visée au présent statut peut saisir l’[AIPN] d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. […]

2.   Toute personne visée au présent statut peut saisir l’[AIPN] d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision […]. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. […]

[…] »

4

L’article 91 de ce statut énonce, à son paragraphe 1 :

« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l’Union et l’une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne au sens de l’article 90 paragraphe 2. […] »

La réglementation commune

5

Afin de définir les conditions d’application de l’article 72 du statut, les institutions ont adopté une réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après la « réglementation commune »), qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2005.

6

La contribution au RCAM est régie par l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation commune, aux termes duquel « [l]e montant de la contribution au [RCAM] s’élève à 5,1 % du traitement de base […] et ce, à raison d’un tiers à la charge de l’affilié et des deux tiers à charge des institutions et organes concernés ».

7

Par l’article 52, paragraphe 1, de la réglementation commune, les institutions ont délégué à la Commission européenne la compétence pour adopter des dispositions générales d’exécution (ci-après les « DGE »).

Les antécédents du litige

8

Pour les besoins de la présente procédure, les antécédents du litige, tels qu’ils ont été exposés aux points 2 à 9 de l’ordonnance attaquée, peuvent être résumés de la manière suivante.

9

Le requérant est fonctionnaire de la Cour de justice de l’Union européenne.

10

Par la décision C(2007)3195 final de la Commission, du 2 juillet 2007, portant fixation des DGE, les règles régissant le remboursement des frais médicaux aux fins de l’article 72 du statut ont été adoptées. Ces dispositions prévoyaient, notamment, le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) dans le cadre d’une pathologie.

11

Par l’article 1er, sous b), de la décision C(2023) 7673 final de la Commission, du 17 novembre 2023, modifiant la décision C(2007) 3195 final de la Commission (ci-après la « décision 7673 »), les DGE ont été modifiées afin de permettre, notamment, le remboursement, sous conditions, de la PMA hors contexte pathologique. Conformément à son article 3, cette décision est entrée en vigueur le jour de son adoption.

12

Le 26 février 2024, le requérant a introduit une réclamation, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, aux fins de l’annulation de ses bulletins de rémunération, en ce qu’ils portaient sur sa contribution au RCAM, en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision 7673 et, en particulier, de son article 1er, sous b).

13

Selon le requérant, cette décision, en prévoyant le remboursement de la PMA et de la conservation des gamètes hors contexte pathologique, violait l’article 72, paragraphe 1, du statut. À titre subsidiaire, le requérant a également invoqué une inégalité de traitement, une insuffisance de motivation, une erreur manifeste, une violation des droits fondamentaux de l’enfant, des violations de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et la méconnaissance, par la Commission, de l’étendue de ses compétences.

14

Cette réclamation a été rejetée par la décision sur la réclamation.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

15

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2024, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation, d’une part, de son bulletin de décembre 2023 et de tous les bulletins subséquents, en ce qu’ils portent sur sa contribution au RCAM, et d’autre part, en tant que de besoin, de la décision sur la réclamation.

16

La Cour de justice de l’Union européenne, en tant que partie défenderesse devant le Tribunal, a excipé de l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que le bulletin de décembre 2023 ne faisait pas grief au requérant et, d’autre part, que ce dernier n’avait pas d’intérêt à agir.

17

À titre liminaire, le Tribunal a conclu, au point 25 de l’ordonnance attaquée, que seul le bulletin de décembre 2023 était susceptible de faire l’objet du recours.

18

S’agissant de la première exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse, le Tribunal a, d’une part, vérifié si le bulletin de décembre 2023, en tant qu’il matérialiserait la décision 7673 à l’égard du requérant, affectait directement et immédiatement les intérêts financiers et moraux de ce dernier en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

19

À cet égard, en ce qui concerne les intérêts financiers du requérant prétendument affectés, il a relevé, aux points 32 et 33 de l’ordonnance attaquée, que la jurisprudence a admis que le premier bulletin de rémunération faisant suite à l’entrée en vigueur d’un acte de portée générale, en ce qu’il modifie clairement et pour la première fois les droits pécuniaires d’une catégorie abstraite de fonctionnaires, traduit nécessairement, à l’égard de son destinataire, l’adoption d’une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts financiers du fonctionnaire concerné.

20

Au point 34 de cette ordonnance, il a toutefois considéré que, si la décision 7673 est un acte de portée générale ayant modifié les DGE, elle n’affecte pas la contribution dont doit s’acquitter le requérant, conformément à l’article 72, paragraphe 1, quatrième alinéa, du statut et à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation commune, et dont le montant est reflété dans le bulletin de décembre 2023. En effet, le taux de contribution de 5,1 % prévu par cette dernière disposition, qui est supporté à raison d’un tiers par l’affilié et de deux tiers par les institutions et organes concernés, est resté inchangé.

21

Le Tribunal a ainsi conclu, au point 35 de ladite ordonnance, que la décision 7673 n’avait pas de conséquences pécuniaires à l’égard du requérant, qui seraient retranscrites dans le bulletin de décembre 2023.

22

En outre, aux points 36 et 37 de l’ordonnance attaquée, s’agissant de l’intérêt moral allégué par le requérant, tenant au fait que le bulletin de décembre 2023 le contraindrait à financer le remboursement de la PMA et de la conservation des gamètes hors contexte pathologique, alors que ce remboursement serait, de son point de vue, illégal, le Tribunal a jugé que, par cette affirmation, le requérant n’établissait pas en quoi le bulletin de décembre 2023, lequel était sans incidence sur l’obligation lui incombant de cotiser au RCAM, modifierait de façon caractérisée sa situation juridique.

23

Ainsi, le Tribunal a considéré, au point 38 de cette ordonnance, que le bulletin de décembre 2023 ne constituait pas un acte faisant grief, au sens des articles 90 et 91 du statut.

24

D’autre part, le Tribunal a examiné, aux points 40 à 49 de ladite ordonnance, les autres arguments avancés par le requérant et a constaté que ceux-ci n’étaient pas de nature à infirmer cette conclusion.

25

Premièrement, aux points 40 à 42 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a opéré une distinction entre les règles relatives au calcul de la contribution, qui peuvent affecter le décompte des sommes contenu dans le bulletin de rémunération, et les règles relatives à la définition des frais éligibles à un remboursement par le RCAM, qui ont été modifiées par la décision 7673, tout en laissant inchangée la contribution au RCAM. Il en a conclu que cette décision ne constituait pas une obligation de financement nouvelle à la charge du requérant. Il a aussi constaté que le requérant n’avait pas démontré en quoi l’introduction du remboursement litigieux serait susceptible de menacer l’équilibre financier du RCAM au point d’avoir une incidence défavorable sur le montant futur de ses contributions ou sur le remboursement des frais médicaux, ce qui relèverait d’une situation purement hypothétique.

26

Deuxièmement, aux points 43 et 44 de cette ordonnance, le Tribunal a rejeté les arguments du requérant invoquant son droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte en relevant que les recours ayant pour objet de contester des augmentations de contributions ne sauraient être assimilés au recours introduit par le requérant, fondé sur l’illégalité du remboursement en cause qu’il vise à faire reconnaître, alors même que le montant de sa contribution au RCAM est resté inchangé. Le Tribunal a ajouté, au point 45 de ladite ordonnance, que, lorsqu’un recours ne vise pas un acte attaquable, le droit du requérant à un recours effectif ne saurait être invoqué pour faire échec à l’application des règles de recevabilité.

27

Troisièmement, le Tribunal a rejeté, au point 47 de l’ordonnance attaquée, l’argument du requérant selon lequel l’irrecevabilité du recours méconnaîtrait le principe de sécurité juridique, en observant que le requérant présumait de la recevabilité de son recours, sans établir que la décision 7673 conduirait, par elle-même, à une augmentation du taux de contribution. Le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, le fait de conditionner la recevabilité du recours à l’existence d’un acte faisant grief, n’est pas source d’insécurité.

28

Quatrièmement, aux points 48 et 49 de cette ordonnance, le Tribunal a considéré, s’agissant de l’extension par le requérant de l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de la décision 7673, d’une part, à l’article 72, paragraphe 1, quatrième alinéa, du statut et, d’autre part, à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation commune, que, à la supposer recevable, cette extension n’était pas de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle les intérêts du requérant n’étaient, en tout état de cause, pas affectés.

29

Au point 51 de cette ordonnance, le Tribunal a accueilli la première exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse, en rejetant, pour ce seul motif, le recours comme étant irrecevable, sans statuer sur la seconde exception d’irrecevabilité.

Les conclusions des parties devant la Cour

30

Le requérant demande à la Cour :

–

d’annuler l’ordonnance attaquée et

–

de condamner la Cour de justice de l’Union européenne aux dépens.

31

La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Cour :

–

de rejeter le pourvoi comme non fondé et

–

de condamner le requérant aux dépens.

Sur le pourvoi

32

À l’appui de son pourvoi, le requérant soulève un moyen unique, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en ce qu’il a jugé que le bulletin de décembre 2023 ne lui faisait pas grief.

Argumentation des parties

33

Ce moyen unique se divise en cinq branches.

34

Dans le cadre de la première branche, le requérant critique les points 31 à 35, 38 et 41 de l’ordonnance attaquée, qui reflèteraient la motivation principale du Tribunal selon laquelle, puisque le taux de contribution au RCAM n’a pas changé, le bulletin de décembre 2023, qui ne comporte aucune modification apparente par rapport aux bulletins antérieurs, ne fait pas grief au requérant.

35

Or, le requérant souligne que cette approche permettrait à la Commission de prendre toute décision concernant la portée des prestations remboursables par le RCAM, y compris la couverture de prestations de convenance, sans s’exposer au risque d’un recours en justice d’un cotisant.

36

En outre, le requérant estime que le Tribunal, aux points 32, 34 et 35 de l’ordonnance attaquée, s’attache à tort non pas à la substance du bulletin de décembre 2023, à savoir la déviation partielle, à des fins de convenance, d’une cotisation réservée par le statut aux pathologies, mais à sa seule forme, qui ne fait pas apparaître le prélèvement illégal.

37

Par ailleurs, le requérant fait valoir que le Tribunal, aux points 36 et 37 de l’ordonnance attaquée, n’a pas réfuté qu’il est affecté moralement par le fait de devoir financer contre sa volonté certains remboursements.

38

Dans le cadre de la deuxième branche, le requérant fait valoir que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal au point 42 de cette ordonnance, sa qualité pour agir résultait du fait qu’il était contraint de financer par ses cotisations des prestations médicales illégales. Il aurait d’ailleurs exposé devant le Tribunal que la couverture de prestations hors contexte pathologique s’opère nécessairement au détriment du budget réservé aux traitements des pathologies.

39

Dans le cadre de la troisième branche, le requérant conteste le point 44 de ladite ordonnance, dans lequel le Tribunal aurait opéré à tort une distinction entre les recours des fonctionnaires dirigés contre des augmentations des contributions, qui seraient recevables, et ceux dirigés contre des prélèvements opérés sur des contributions dont le montant reste inchangé, qui seraient irrecevables.

40

Dans le cadre de la quatrième branche, le requérant conteste le point 47 de l’ordonnance attaquée, dans lequel le Tribunal aurait erronément considéré qu’il présumait de la recevabilité de son recours, alors que le requérant aurait, en réalité, uniquement souligné que, s’il fallait une augmentation du taux de contribution pour qu’il soit recevable à agir en annulation, un tel critère serait contraire à la sécurité juridique et rendrait plus difficile l’accès au juge de l’Union.

41

Dans le cadre de la cinquième branche, le requérant conteste le point 45 de ladite ordonnance, en faisant valoir que le refus du Tribunal de qualifier le bulletin de décembre 2023 d’« acte faisant grief » l’a privé d’une protection juridictionnelle effective au sens de l’article 47 de la Charte et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »).

42

Dans son mémoire en réplique, le requérant fait valoir, notamment, que le Tribunal a méconnu les termes de son recours en première instance. Il précise que son exception d’illégalité visait une combinaison de trois normes, à savoir non seulement la décision 7673, mais également l’article 72, paragraphe 1, quatrième alinéa, du statut et l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation commune. Le requérant estime également que les considérations figurant aux points 48 et 49 de l’ordonnance attaquée violent l’obligation de motivation incombant au Tribunal au titre de l’article 296 TFUE.

43

La défenderesse, d’une part, estime que les arguments du requérant visés au point précédent sont irrecevables au motif qu’ils auraient été énoncés pour la première fois au stade du mémoire en réplique. D’autre part, elle conteste le bien-fondé de l’ensemble des arguments du requérant formulés à l’appui du moyen unique du pourvoi.

Appréciation de la Cour

Sur les nouveaux arguments invoqués dans le mémoire en réplique

44

À titre liminaire, il convient d’observer que, dans le cadre de son mémoire en réplique, le requérant allègue pour la première fois, d’une part, que le Tribunal a méconnu les termes de son recours. D’autre part, il fait valoir que les points 48 et 49 de cette ordonnance sont entachés d’une insuffisance de motivation, en violation de l’article 296 TFUE.

45

Conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Il résulte de la jurisprudence que cette règle est valable également en ce qui concerne des arguments [voir, en ce sens, arrêts du 24 octobre 2013, Kone e.a./Commission, C‑510/11 P, EU:C:2013:696, points 36 et 37, ainsi que du 16 janvier 2025, Região Autónoma da Madeira/Commission (Zone franche de Madère), C‑547/23 P, EU:C:2025:22, point 94].

46

Or, en l’espèce, le requérant a soulevé les arguments visés au point 44 du présent arrêt pour la première fois dans sa réplique, sans démontrer que ces arguments reposaient sur des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure.

47

Toutefois, en ce qui concerne l’argument tiré de la violation de l’obligation de motivation, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, celui-ci est d’ordre public, de sorte qu’il doit être soulevé par la Cour (arrêt du 28 janvier 2016, Quimitécnica.com et de Mello/Commission, C‑415/14 P, EU:C:2016:58, point 57 ainsi que jurisprudence citée).

48

Il n’en demeure pas moins que l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien‑fondé de la motivation, celui‑ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. En effet, la motivation d’une décision consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cette décision. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond de ladite décision, mais non la motivation de celle-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 46 ainsi que jurisprudence citée).

49

En l’espèce, ainsi qu’il ressort du point 28 du présent arrêt, le Tribunal a expliqué, au point 49 de l’ordonnance attaquée, que l’extension de l’exception d’illégalité invoquée par le requérant, à la supposer recevable, ne remettait pas en cause le fait que, pour les raisons exposées aux points 34, 35 et 41 de cette ordonnance, le bulletin de décembre 2023 n’affectait pas les intérêts de celui-ci. Or, cette motivation par renvoi ne saurait être tenue pour insuffisante, et cela sans préjudice du bien-fondé des motifs retenus à ces points.

50

Par conséquent, les nouveaux arguments que le requérant a soulevés dans le mémoire en réplique doivent être écartés.

Sur le fond

– Sur la première branche du moyen unique

51

Par la première branche du moyen unique, le requérant fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en fondant, aux points 31 à 35, 38 et 41 de l’ordonnance attaquée, son appréciation de la question de savoir si le bulletin de décembre 2023, en tant qu’il matérialiserait la décision 7673 à son égard, affecte directement et immédiatement ses intérêts financiers en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, sur la circonstance qu’est restée inchangée la contribution au RCAM dont il doit s’acquitter et dont le montant est reflété dans ce bulletin.

52

En particulier, il soutient que le Tribunal s’est attaché à la forme et non pas à la substance de l’acte litigieux, dès lors qu’il aurait considéré que tant qu’une obligation n’est pas matérialisée dans le bulletin de rémunération, ce dernier ne constituerait pas un acte faisant grief.

53

Aux termes de l’article 91, paragraphe 1, du statut, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l’Union et l’une des personnes visées au statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à la personne concernée, au sens de l’article 90, paragraphe 2, de ce statut.

54

Selon une jurisprudence constante, seuls font grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêt du 18 juin 2020, Commission/RQ, C‑831/18 P, EU:C:2020:481, point 44 et jurisprudence citée).

55

En outre, il importe de rappeler que, dans la mesure où un bulletin de rémunération reflète une décision administrative à l’égard du requérant, ce bulletin peut constituer un acte faisant grief et être susceptible de faire l’objet d’une réclamation et éventuellement d’un recours (voir, en ce sens, arrêt du 25 mai 2000, Kögler/Cour de justice, C‑82/98 P, EU:C:2000:282, point 47 et jurisprudence citée).

56

En effet, la communication du bulletin de rémunération a pour effet de faire courir les délais de recours administratif et contentieux contre une décision administrative lorsque ce bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l’existence et la portée de cette décision (arrêt du 22 septembre 1988, Canters/Commission, 159/86, EU:C:1988:432, point 6 et jurisprudence citée).

57

Par ailleurs, il convient de souligner que, selon la jurisprudence, pour déterminer si un acte ou une mesure produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci, il y a lieu de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier ses effets à l’aune de critères objectifs, tels que le contenu dudit acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution qui en est l’auteur (arrêt du 12 décembre 2024, DD/FRA, C‑130/22 P, EU:C:2024:1018, points 72 et 73 ainsi que jurisprudence citée).

58

Dans ces conditions, ainsi que le Tribunal l’a relevé à juste titre au point 31 de l’ordonnance attaquée, la question qui se pose est celle de savoir si le bulletin de décembre 2023, en ce qu’il peut être considéré comme la matérialisation de la décision 7673 à l’égard du requérant, affecte directement et immédiatement les intérêts de ce dernier en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

59

À cet égard, d’une part, aux points 32 à 35 de cette ordonnance, le Tribunal a vérifié si le bulletin de décembre 2023 a affecté les intérêts financiers du requérant et a conclu, au point 38 de celle-ci, que ce bulletin ne traduisait pas une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts, notamment financiers, du requérant.

60

En s’appuyant sur sa propre jurisprudence visée au point 32 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a considéré, au point 34 de celle-ci, que, si la décision 7673 était un acte de portée générale ayant modifié les DGE, elle n’avait pas d’incidence sur la contribution dont doit s’acquitter le requérant, conformément à l’article 72, paragraphe 1, quatrième alinéa, du statut et à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation commune, et dont le montant est reflété dans le bulletin de décembre 2023. Dès lors, selon le Tribunal, la décision 7673 n’emportait pas de conséquences pécuniaires à l’égard du requérant, qui seraient retranscrites dans ce bulletin.

61

D’autre part, au point 41 de cette ordonnance, le Tribunal a rejeté l’argument du requérant selon lequel la décision 7673 lui imposerait une obligation de financement nouvelle qui prendrait la forme d’un prélèvement illégal sur des contributions qui devraient être réservées à la couverture des prestations liées aux seules maladies.

62

À cet égard, le Tribunal a opéré une distinction entre, d’une part, les règles relatives au calcul de la contribution, qui peuvent avoir une incidence sur le décompte des sommes contenu dans le bulletin de rémunération et qui n’ont pas été modifiées à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 7673, et, d’autre part, les règles relatives à la définition des frais éligibles à un remboursement par le RCAM. Selon le Tribunal, si ces dernières règles ont été modifiées par la décision 7673, l’obligation et le quantum de la contribution du requérant au RCAM étaient restés, à la suite de cette entrée en vigueur, inchangés.

63

Ce faisant, contrairement à ce que soutient le requérant, le Tribunal ne s’est pas tenu à la forme du bulletin de décembre 2023 en omettant de tenir compte de sa substance. Au contraire, ainsi que l’a indiqué M. l’avocat général aux points 43 à 45 de ses conclusions, le Tribunal ne s’est pas borné à relever l’absence de toute modification du taux de contribution en raison de la décision 7673, qui se répercutait sur ce bulletin, mais a pris en considération également la raison pour laquelle ce taux de contribution n’avait pas changé. En effet, il ressort du point 41 de l’ordonnance attaquée que le Tribunal a considéré qu’il n’existait pas de corrélation juridique directe entre le taux de la contribution d’un fonctionnaire au RCAM et l’étendue des remboursements au titre des DGE.

64

À cet égard, il importe de souligner que cette décision ouvre une simple possibilité pour les affiliés du RCAM d’obtenir, sous conditions, le remboursement de certains fraismédicaux liés à la PMA et à la conservation des gamètes hors contexte pathologique. Ainsi, elle modifie, certes, la portée des droits dont bénéficient les affiliés du RCAM sur la base des contributions dont doivent s’acquitter les fonctionnaires, conformément à l’article 72, paragraphe 1, quatrième alinéa, du statut et à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation commune.

65

Toutefois, ladite décision, qui a modifié les DGE, n’impose au requérant aucune obligation nouvelle et ne restreint aucun de ses droits. En effet, comme l’a fait observer M. l’avocat général au point 49 de ses conclusions, il n’est pas établi, contrairement aux affirmations non étayées du requérant, que l’ouverture d’une simple possibilité pour les affiliés du RCAM d’obtenir le remboursement de certains frais médicaux liés à la PMA hors contexte pathologique s’effectuerait au détriment de celui d’autres frais.

66

Il n’est ainsi aucunement démontré que la décision 7673 affecterait directement le droit des fonctionnaires, tels que le requérant, d’obtenir le remboursement d’autres frais médicaux couverts par le RCAM, de sorte qu’elle ne produit pas des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique au sens de la jurisprudence citée au point 54 du présent arrêt.

67

Par ailleurs, en ce que le requérant fait valoir que le bulletin de décembre 2023 affecte son intérêt moral tenant à ne pas financer le remboursement de certaines prestations, il y a lieu de constater que l’invocation d’un intérêt moral ne saurait avoir pour effet d’élargir les conditions de recevabilité d’un recours en annulation. Ainsi, dans la mesure où le choix des prestations à rembourser relève de décisions de portée générale, un fonctionnaire ne peut faire valoir l’illégalité de telles décisions que si elles se matérialisent dans un acte qui lui fait grief.

68

Il résulte de tout ce qui précède que le bulletin de décembre 2023 du requérant ne matérialise pas à son égard un acte susceptible d’affecter directement et immédiatement ses intérêts, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Dès lors, ce bulletin ne saurait être qualifié d’« acte faisant grief » au requérant.

69

Partant, il convient d’écarter la première branche du moyen unique comme étant non fondée.

– Sur la deuxième branche du moyen unique

70

Par la deuxième branche du moyen unique, visant le point 42 de l’ordonnance attaquée, le requérant reproche au Tribunal d’avoir retenu qu’il doit prouver, pour établir sa qualité pour agir, que l’équilibre financier du RCAM serait menacé par l’introduction du remboursement en cause et que ce dernier pourrait avoir une incidence sur le montant futur de ses cotisations ou sur le remboursement des frais médicaux. Or, le fait de devoir financer des prestations illégales au moyen de ses cotisations au RCAM, par l’effet de la décision 7673, suffirait à démontrer cette qualité.

71

Toutefois, cet argument repose sur une lecture erronée du point 42 de l’ordonnance attaquée, dans lequel le Tribunal a rejeté, à bon droit, l’argument du requérant selon lequel il avait qualité pour agir en raison de la prétendue incidence négative sur la couverture des maladies de la modification des DGE permettant le remboursement, sous conditions, des frais liés à la PMA et à la conservation des gamètes hors contexte pathologique.

72

En effet, il importe de souligner, à l’instar de M. l’avocat général au point 48 de ses conclusions, qu’il appartient au requérant de démontrer une telle incidence, étant précisé que de simples suppositions ou des allégations de conséquences présentant un caractère hypothétique ne sont pas suffisantes à cet égard. Ainsi, le requérant ne saurait se contenter d’affirmer que le remboursement par le RCAM des prestations liées à la PMA et à la conservation des gamètes hors contexte pathologique s’opère nécessairement au détriment du budget alloué au traitement des maladies.

73

Partant, les arguments du requérant visant le point 42 de l’ordonnance attaquée doivent être écartés comme étant non fondés.

– Sur la troisième branche du moyen unique

74

Par la troisième branche du moyen unique, visant le point 44 de l’ordonnance attaquée, le requérant fait valoir que c’est à tort que le Tribunal y a opéré une distinction entre les recours des fonctionnaires dirigés contre des augmentations de contributions, qui seraient de ce fait recevables, et son recours fondé sur l’illégalité de la modification des DGE ayant conduit au remboursement en cause et qui vise à faire reconnaître cette illégalité, quand bien même le montant de sa contribution au RCAM reste inchangé.

75

À cet égard, à supposer même que le Tribunal ait opéré une telle distinction au point 44 de cette ordonnance, elle ne remet pas en cause sa conclusion, énoncée aux points 38 et 50 de celle-ci. En effet, ainsi qu’il ressort du point 68 du présent arrêt, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le bulletin de décembre 2023 ne constitue pas un acte faisant grief, au sens des articles 90 et 91 du statut.

76

Partant, il convient d’écarter la troisième branche du moyen unique comme étant inopérante.

– Sur la quatrième branche du moyen unique

77

Par la quatrième branche du moyen unique, visant le point 47 de l’ordonnance attaquée, le requérant soutient que le Tribunal y aurait erronément considéré qu’il avait présumé de la recevabilité de son recours. Or, le requérant aurait uniquement souligné que, s’il fallait une augmentation du taux de contribution pour qu’il soit recevable à agir en annulation, un tel critère serait contraire à la sécurité juridique et rendrait plus difficile l’accès au juge de l’Union.

78

À cet égard, il suffit de relever que, ainsi qu’il ressort des points 63 à 68 du présent arrêt, le bulletin de décembre 2023 ne saurait être qualifié d’« acte faisant grief ».

79

Or, c’est à bon droit que le Tribunal a retenu, au point 47 de l’ordonnance attaquée, que n’est pas source d’insécurité le fait de conditionner, conformément aux articles 90 et 91 du statut, la recevabilité d’un recours à l’existence d’un acte faisant grief, telle que cette condition a été interprétée par la Cour dans sa jurisprudence visée au point 54 du présent arrêt.

80

Dès lors, la quatrième branche doit être écartée comme étant non fondée.

– Sur la cinquième branche du moyen unique

81

Par la cinquième branche, visant le point 45 de l’ordonnance attaquée, le requérant prétend que la conclusion du Tribunal selon laquelle le bulletin de décembre 2023 ne lui faisait pas grief l’a privé d’une protection juridictionnelle effective au sens de l’article 47 de la Charte et de l’article 6 de la CEDH.

82

Dans la mesure où le requérant invoque une violation de l’article 6 de la CEDH, il y a lieu de rappeler que, si, comme le confirme l’article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux reconnus par la CEDH font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux et si l’article 52, paragraphe 3, de la Charte dispose que les droits contenus dans celle-ci correspondant à des droits garantis par la CEDH ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère ladite convention, cette dernière ne constitue pas, tant que l’Union n’y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union. Ainsi, le contrôle de légalité des actes de l’Union doit être opéré au regard uniquement des droits fondamentaux garantis par la Charte, notamment son article 47 (arrêt du 4 octobre 2024, Aeris Invest/Commission et CRU, C‑535/22 P, EU:C:2024:819, point 190 ainsi que jurisprudence citée).

83

S’agissant du droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la Charte, il importe de souligner que, selon une jurisprudence constante de la Cour, cet article 47 n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l’Union (arrêt du 30 avril 2020, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission, C‑560/18 P, EU:C:2020:330, point 62 et jurisprudence citée).

84

Ainsi, cette disposition ne modifie pas les conditions d’appréciation de l’existence d’un « acte faisant grief », au sens des articles 90 et 91 du statut. Dans la mesure où, ainsi qu’il est indiqué au point 68 du présent arrêt, le bulletin de décembre 2023 ne constitue pas un acte faisant grief au requérant, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a jugé au point 45 de l’ordonnance attaquée que, lorsqu’un recours ne vise pas un acte attaquable, comme c’est le cas en l’espèce, le droit du requérant à un recours effectif ne saurait être invoqué pour faire échec à l’application des règles de recevabilité du recours.

85

Partant, il convient d’écarter la cinquième branche du moyen unique comme étant non fondée.

86

Dès lors que le moyen unique doit être rejeté comme étant soit non fondé soit inopérant, il convient de rejeter le présent pourvoi.

Sur les dépens

87

Conformément à l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

88

L’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, prévoit que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

89

Le requérant ayant succombé en son moyen et la Cour de justice de l’Union européenne ayant conclu à la condamnation de celui-ci aux dépens, il y a lieu de condamner le requérant aux dépens.

 

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête :

 

1)

Le pourvoi est rejeté.

 

2)

EN est condamné aux dépens.

 

Jarukaitis

Frendo

Jääskinen

Condinanzi

Kornezov

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 novembre 2026.

Le greffier

V. Di Bucci

Le président de chambre

I. Jarukaitis

(
*1
) Langue de procédure : le français.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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