Commercial Union européenne

Conclusions de l’avocat général M. A. Biondi, présentées le 19 novembre 2026 (C-592/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:1002

Source officielle

Édition provisoire


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL


M. ANDREA BIONDI


présentées le 19 novembre 2026 (1)



Affaire C‑592/25



Bundeswettbewerbsbehörde



contre



Aroma Obst GmbH


[demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) siégeant en tant que juridiction compétente en matière d’ententes]


« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire – Directive (UE) 2019/633 Article 2, point 2 – Notion d’“acheteur” – Contrat de commission – Réserve de propriété – Services fournis par l’acheteur au fournisseur – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) – Montant à payer établi par l’acheteur – Point de départ des délais de paiement – Prix déterminé après la livraison – Livraisons effectuées de manière régulière »









I.      Introduction



1.        La directive (UE) 2019/633 (2) interdit certaines pratiques commerciales que les acheteurs de produits agricoles et alimentaires, lorsqu’ils sont en position de force, imposent à leurs fournisseurs. Parmi celles-ci figure le retard de paiement : pour les produits non périssables, l’acheteur doit payer dans un délai de soixante jours, calculés, en règle générale, à compter de la livraison ou de la date d’établissement du montant à payer.



2.        La présente demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’une procédure visant à infliger des amendes à Aroma Obst GmbH (ci-après « Aroma Obst »), une entreprise autrichienne qui réceptionne les pommes auprès des producteurs au moment de la récolte, les conserve, les sélectionne et les vend à la grande distribution alimentaire. Au cours de la saison, Aroma Obst verse des acomptes aux producteurs, mais ne paie le solde qu’après avoir vendu toutes les pommes d’une variété, sur la base du prix moyen obtenu et déduction faite de ses coûts. L’autorité autrichienne de la concurrence lui reproche d’avoir ainsi payé deux producteurs, pour des livraisons de 2022, au‑delà du délai de soixante jours. Aroma Obst soutient, en revanche, qu’elle n’a pas acheté les pommes, mais qu’elle les a vendues pour le compte des producteurs en vertu d’un contrat de commission, auquel les interdictions ne s’appliqueraient pas.



3.        À ma connaissance, la Cour n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les deux questions posées. La première est de savoir si un opérateur qui agit de la sorte est un « acheteur » au sens de la directive 2019/633, même lorsque les parties qualifient leur rapport de commission. La seconde est de savoir à partir de quel moment le délai de paiement commence à courir lorsque le montant dû aux producteurs n’est connu qu’après que l’opérateur a vendu les pommes.



4.        À mon avis, c’est la substance du rapport, et non sa qualification formelle, qui importe. Est acheteur l’opérateur qui, après réception des produits, décide de leur vente à la place du producteur et lui doit le prix. Lorsque le montant dû dépend d’opérations que seul l’acheteur accomplit, le délai de paiement commence à courir à partir de la livraison ou, en cas de livraisons régulières, de l’expiration du délai de livraison convenu.


II.    Le cadre juridique


A.      Le droit de l’Union



5.        L’article 2 de la directive 2019/633 dispose :


« Aux fins de la présente directive, on entend par :


[…]


2)       “acheteur” : toute personne physique ou morale, indépendamment du lieu d’établissement de cette personne, ou toute autorité publique dans l’Union, qui achète des produits agricoles et alimentaires ; le terme “acheteur” peut englober un groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie ;


[…]


4)       “fournisseur” : tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, indépendamment de son lieu d’établissement, qui vend des produits agricoles et alimentaires ; le terme “fournisseur” peut englober un groupe de producteurs agricoles ou de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie, tel que des organisations de producteurs, des organisations de fournisseurs et des associations de ces organisations ;


[…] ».



6.        L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2019/633 énonce :


« Les États membres veillent à ce qu’au moins toutes les pratiques commerciales déloyales suivantes soient interdites :


a)       l’acheteur paie le fournisseur :


i)       lorsque l’accord de fourniture prévoit la livraison de produits de manière régulière :


[…]


– pour les autres produits agricoles et alimentaires, plus de soixante jours après l’expiration d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, ou plus de soixante jours après la date d’établissement du montant à payer pour ce délai de livraison, la plus tardive de ces deux dates étant retenue ;


pour ce qui est des délais de paiement visés au présent point, les délais de livraison convenus s’entendent dans tous les cas comme ne dépassant pas un mois ;


ii)       lorsque l’accord de fourniture ne prévoit pas la livraison de produits de manière régulière :


[…]


– pour les autres produits agricoles et alimentaires, plus de 60 jours après la date de livraison ou plus de 60 jours après la date d’établissement du montant à payer, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.


Nonobstant les points i) et ii) du présent point, lorsque l’acheteur établit le montant à payer :


– les délais de paiement visés au point i) commencent à courir à l’expiration d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, et


– les délais de paiement visés au point ii) commencent à courir à compter de la date de livraison ; 


[…]


L’interdiction visée au premier alinéa, point a), s’entend sans préjudice :


[…]


– de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d’accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013.


L’interdiction visée au premier alinéa, point a), ne s’applique pas aux paiements :


[…]


– effectués dans le cadre d’accords de fourniture entre des fournisseurs de raisins ou de moût destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs, pour autant que :


i)       les conditions de paiement spécifiques aux opérations de vente soient contenues dans des contrats types qui ont été rendus obligatoires par les États membres conformément à l’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 avant le 1er janvier 2019, et que l’extension de contrats types soit renouvelée par les États membres à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins ou de moût, et


ii)       les accords de fourniture entre les fournisseurs de raisins ou de moût de raisins destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs soient pluriannuels ou deviennent pluriannuels » (3).



7.        Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2019/633, les États membres veillent à ce que les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 constituent « des dispositions impératives dérogatoires applicables à toute situation entrant dans le champ d’application de ces interdictions, quelle que soit par ailleurs la loi qui serait applicable à l’accord de fourniture entre les parties ».


B.      Le droit autrichien



8.        La directive 2019/633 a été transposée dans le Faire Wettbewerbsbedingungen Gesetz (loi sur les conditions de concurrence équitables ; ci-après la « FWBG »), dans la version entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (4). Selon la juridiction de renvoi, l’article 5 ter de la FWBG, lu en combinaison avec l’annexe I, point 1, reproduit littéralement l’interdiction de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la directive 2019/633, et les définitions d’« acheteur » et de « fournisseur » figurant à l’article 5 bis, points 2 et 3, de la FWBG sont identiques à celles de la directive. L’annexe I, point 1, organise toutefois les hypothèses de manière différente : le point a) concerne les livraisons effectuées de manière régulière et le point b) les livraisons effectuées de manière non régulière, chacun comportant un point i) pour les produits périssables et un point ii) pour les autres produits. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la FWBG, le Kartellgericht (tribunal de la concurrence, Autriche) peut, à la demande de l’autorité chargée de l’enquête, infliger à l’acheteur qui enfreint l’article 5 ter une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros.


III. Le litige au principal et les questions préjudicielles



9.        Aroma Obst est un distributeur de pommes, qui se situe entre les producteurs et le commerce de détail. Elle vend les pommes de son propre groupe, qui appartient à Obstbau Zinner GmbH, titulaire de 90 % de son capital, et celles d’environ douze producteurs, dont les deux en cause au principal. Le chiffre d’affaires du groupe a été légèrement supérieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice 2021/2022.



10.      La décision de renvoi décrit tout d’abord la manière dont Aroma Obst travaille habituellement avec les producteurs. Ceux-ci récoltent les pommes dans de grandes caisses fournies par Aroma Obst, qui les transporte dans des entrepôts frigorifiques où elles peuvent rester jusqu’à douze mois. C’est Aroma Obst qui choisit l’entrepôt et loue les cellules, en supportant le coût de l’espace réservé qui demeurerait inutilisé. Les pommes sont conservées par variété et qualité, indépendamment du producteur qui les a livrées.



11.      Les cellules ne s’ouvrent que lorsqu’un client commande les pommes et le prix est déjà fixé à ce stade. Les pommes sont alors sélectionnées dans l’installation d’Aroma Obst ; chaque sélection concerne les pommes d’un seul producteur, afin de pouvoir prouver leur origine. Aroma Obst invite le producteur à participer à la sélection, mais les producteurs répondent très rarement à cette invitation ; les opérations sont néanmoins documentées et la documentation peut être consultée sur demande. Les pommes écartées sont déduites du poids livré et apparaissent en tant que « pertes » dans le décompte.



12.      Les pommes sont ensuite conditionnées et vendues aux détaillants sur la seule base de leur variété et de leur qualité, sans égard pour le producteur, le plus souvent par voie d’accords passés oralement, par téléphone. En Autriche, le commerce de détail alimentaire est dominé par quatre grandes chaînes, qui établissement de manière déterminante le prix et le moment de la vente. Les producteurs ne participent pas aux négociations et n’ont aucune influence sur le prix. Les pommes restantes sont proposées à d’autres distributeurs ou à l’étranger ; si l’on ne parvient pas à les vendre, elles sont cédées à un prix nettement inférieur, par exemple pour en faire de la purée ou du jus.



13.      Les relations avec les producteurs sont basées sur un formulaire établi par Aroma Obst, que les producteurs signent lors de la récolte et dont la décision de renvoi reproduit, comme modèle, un exemplaire relatif à la récolte de 2021. Le formulaire s’intitule « contrat de vente » : le producteur y figure comme « vendeur » et « vend » les pommes à « Obstbau Zinner & Aroma Obst », et la signature de l’« acheteur » est prévue. Le formulaire précise toutefois que le décompte des quantités totales se fait « sur COMMISSION » et que le décompte final se fait après la vente de chaque variété. Tous les autres aspects, y compris les prix, sont convenus oralement.



14.      Le décompte se fait après la vente de toutes les pommes d’une variété, sur la base du prix moyen obtenu au cours de la saison, qui s’applique à tous les producteurs de cette variété. De ce prix sont déduits d’abord les frais de conditionnement et de transport, puis les coûts internes d’Aroma Obst pour les prestations fournies, d’environ 25 à 27 centimes d’euros par kilogramme, montant courant dans le secteur, et certains autres coûts internes. Le reste revient aux producteurs, qui connaissent la méthode de calcul et peuvent consulter la documentation relative aux coûts. Au cours de la saison, ceux-ci perçoivent des acomptes. Il n’existe pas d’accords spécifiques sur la répartition des risques.



15.      S’agissant des livraisons en cause au principal, la décision de renvoi fait référence à la thèse de la Bundeswettbewerbsbehörde (autorité fédérale de la concurrence, Autriche) (ci-après la « BWB »). Selon cette dernière, en 2022, les deux producteurs, dont le chiffre d’affaires n’a jamais dépassé 600 000 euros, ont livré des pommes à Aroma Obst, qui aurait intégralement payé ces livraisons plus de soixante jours après l’expiration du délai de livraison ou après la livraison. La décision de renvoi ne précise pas si le formulaire contractuel écrit utilisé par Aroma Obst avait été signé par les deux producteurs concernés. Selon la BWB, aucun accord écrit n’avait été conclu avec les deux producteurs, et l’un d’entre eux, entendu comme témoin, a déclaré qu’il n’y avait pas d’accord de commission (5).



16.      La BWB a demandé à la juridiction de renvoi d’infliger à Aroma Obst une amende pour chacune des deux infractions à l’article 5 ter, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe I, point 1, point a), ii), de la FWBG, à savoir la disposition relative aux livraisons de produits non périssables effectuées de manière régulière. Selon la BWB, c’est Aroma Obst qui établit le montant à payer, car c’est elle qui effectue la sélection. La FWBG permettrait de regrouper des livraisons récurrentes pour leur attribuer un délai de livraison unique, qui ne peut dépasser un mois, et à l’expiration duquel commence à courir le délai de soixante jours. Dans douze des quatorze cas contestés, les livraisons ont ainsi été regroupées par variété, en fonction de la période de récolte de chacune.



17.      Aroma Obst soutient avoir conclu avec les producteurs un contrat de commission : elle vendrait les pommes en son nom, mais pour le compte des producteurs, qui en resteraient propriétaires jusqu’à la vente et la livraison, auxquels les pommes invendues seraient retournées. Le risque d’une détérioration de la qualité ne serait pas à leur charge. Aroma Obst n’aurait pas les moyens d’assumer le risque lié au prix et tous les distributeurs d’Europe centrale opéreraient de la même manière. Étant donné que les pommes vendues ne proviennent pas à parts égales de tous les producteurs, mais dépendent de l’entrepôt dans lequel elles sont conservées, le décompte ne pourrait se faire qu’après la vente et la livraison de toutes les pommes d’une variété, sur la base du prix moyen.



18.      Dans ces conditions, l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :


« 1)       L’article 2, point 2, de la directive 2019/633 doit-il être interprété en ce sens que, dans le contexte des faits au principal, la défenderesse, qui exerce une activité de distributeur entre des producteurs de pommes et des détaillants de produits alimentaires dans la chaîne d’approvisionnement du secteur du commerce de pommes, doit être considérée comme un “acheteur” ?


2)       En cas de réponse affirmative à la première question :


l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2019/633, aux termes duquel,


“[n]onobstant les points i) et ii) du présent point, lorsque l’acheteur établit le montant à payer :


– les délais de paiement visés au point i) commencent à courir à l’expiration d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, et


– les délais de paiement visés au point ii) commencent à courir à compter de la date de livraison”,


doit-il être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre de la vente des pommes entreposées par la défenderesse au détaillant de produits alimentaires, la première convient du montant à payer avec le second sans impliquer le producteur, “l’acheteur établit le montant à payer” et les délais de paiement commencent dès lors à courir “à l’expiration d’un délai de livraison convenu” ou “à compter de la date de livraison”, au sens de cette disposition ? »



19.      Des observations écrites ont été présentées par la BWB, les gouvernements estonien et autrichien, ainsi que par la Commission européenne. Il ressort du dossier transmis qu’Aroma Obst n’a pas présenté d’observations écrites.


IV.    Analyse


A.      Observations liminaires



20.      Les pommes relèvent du chapitre 8 de l’annexe I du traité FUE (« Fruits comestibles ; les écorces d’agrumes et de melons ») et sont donc des produits agricoles et alimentaires au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2019/633. La juridiction de renvoi et les observations présentées partent de la prémisse qu’il s’agit de produits non périssables, soumis au délai de soixante jours, et Aroma Obst elle‑même soutient que, grâce aux techniques modernes de conservation, les pommes ne sont plus un produit périssable. Je me fonde sur cette prémisse, qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.



21.      Il appartiendra également à la juridiction de renvoi de vérifier que tout comportement litigieux relève du champ d’application temporel de l’interdiction et du pouvoir de sanction (6).


B.      Sur la première question préjudicielle



22.      Par la première question, la juridiction de renvoi demande en substance si un distributeur qui opère comme Aroma Obst est un « acheteur » au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2019/633. La question est décisive, car les interdictions de la directive ne s’appliquent qu’à l’acheteur : si Aroma Obst n’en était pas un, le délai de paiement prévu par la directive ne lui serait pas applicable. Je parlerai ci-après de « producteur », qui, en l’espèce, est le « fournisseur » au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2019/633.



23.      L’article 2, point 2, de la directive 2019/633 définit l’acheteur comme étant celui qui « achète » des produits agricoles et alimentaires, sans renvoyer au droit des États membres. Selon une jurisprudence constante, une telle notion doit trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme, en tenant compte des termes de la disposition, de son contexte et des objectifs de la réglementation dont elle fait partie (7).



24.      Cela s’explique par la fonction même de la notion, qui détermine à qui s’appliquent les interdictions. En effet, la directive 2019/633 fixe un niveau minimal de protection, que les États membres peuvent relever mais non réduire (article 9 de la directive 2019/633), et ses interdictions s’appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat (article 3, paragraphe 4, de la directive 2019/633). Si la notion d’acheteur dépendait des droits nationaux, la protection varierait d’un État membre à l’autre et sa portée finirait, en pratique, par dépendre de la partie qui rédige le contrat.



25.      Le gouvernement autrichien rappelle le considérant 24 de la directive 2019/633 (8), selon lequel la directive n’harmonise pas la définition des accords de fourniture. Ce considérant concerne toutefois le contrat, et non l’acheteur, qui est défini par la directive elle-même. Il appartient donc au droit national de déterminer quelles obligations les parties ont assumé, et au droit de l’Union de déterminer si, au regard de ces obligations, l’opérateur a la qualité d’acheteur. Certes, dans l’arrêt Bundeswettbewerbsbehörde, la Cour a rappelé les renvois de la directive au droit des États membres (9). Toutefois, il s’agit de renvois exprès, portant sur des points précis, alors qu’il n’y en a aucun pour la notion d’acheteur.



26.      Il convient donc de préciser ce que signifie « acheter ». Selon le gouvernement autrichien, la livraison transfère à l’acheteur le pouvoir de disposer de la marchandise ainsi que la possibilité d’en tirer profit, de sorte que, pour le producteur, la livraison marque la fin, en substance, de toute activité de vente (10). La BWB insiste, en des termes similaires, sur la livraison définitive des produits (11), tandis que la Commission considère comme acheteur celui qui reçoit les produits d’un tiers contre paiement, et propose une appréciation globale de la relation (12). Je suis d’accord avec le postulat du gouvernement autrichien et de la BWB, qui me semble saisir le sens du verbe « achète ».



27.      À mon avis, celui qui achète les produits est l’opérateur, qui, après les avoir reçus, en dispose à la place du producteur : c’est lui, et non le producteur, qui décide à qui les vendre, quand, en quelle quantité et à quel prix. Ce qui compte, c’est l’autonomie à l’égard du producteur, et non la liberté par rapport au marché. En effet, même l’opérateur qui est contraint d’accepter les conditions imposées par un grand détaillant reste celui qui décide de la vente.



28.      Un deuxième élément s’ajoute à cela : l’acheteur doit au producteur le prix des produits. L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la directive 2019/633 le présuppose lorsqu’il interdit à l’acheteur de « pa[yer] le fournisseur » en retard. Ce prix peut être calculé après la livraison, y compris sur la base de ce que l’acheteur tire de la revente, mais reste une dette de l’acheteur.



29.      La position du commissionnaire, qui vend les produits pour le compte du producteur et suit ses instructions, par exemple en ce qui concerne le prix minimal ou le moment de la vente, est différente. Il rend compte au producteur de chaque vente et lui reverse le produit de celle-ci, tout en prélevant une rétribution (13). Par l’intermédiaire du commissionnaire, c’est donc le producteur qui continue à disposer des produits : le commissionnaire n’effectue pas d’achat, mais fournit un service.



30.      Pour distinguer les deux figures juridiques, c’est le pouvoir du producteur de donner des instructions qui importe, davantage que l’exercice effectif de ce pouvoir. Le droit de fixer un prix minimal, même s’il n’est pas exercé, indique que l’opérateur agit pour le compte du producteur. Toutefois, une clause qui ne reconnaîtrait ce droit que sur le papier ne suffit pas si le producteur n’est pas en mesure de l’exercer ; dans le cas contraire, tout comme pour la réserve de propriété (voir point 36 ci-dessous), une simple clause suffirait à se soustraire aux interdictions.



31.      En revanche, la manière dont le prix est calculé n’est pas pertinente, puisque le prix dû par un acheteur peut également dépendre de l’évolution du marché. Le fait que le prix soit fixé après la livraison, ou sur la base du prix de revente, n’exclut donc pas que l’opérateur soit un acheteur.



32.      Sur deux points, en revanche, je ne partage pas les observations du gouvernement autrichien (14). Le premier concerne le risque, que ce gouvernement considère comme décisif. La répartition des risques constitue un indice, mais elle ne saurait être le critère, puisque le premier considérant de la directive 2019/633 cite précisément parmi les pratiques déloyales celle consistant à « imposer un transfert injustifié et disproportionné d’un risque économique d’un partenaire commercial à un autre ». Si le risque supporté par le producteur excluait la qualité d’acheteur, on aboutirait à un résultat paradoxal : un opérateur échapperait à la directive d’autant plus facilement qu’il réussit à répercuter les risques sur le producteur.



33.      Le second point concerne la proposition du gouvernement autrichien de tirer le critère de la jurisprudence relative aux agents commerciaux, élaborée aux fins de l’article 101 TFUE (15). Cette jurisprudence a cependant une fonction différente : elle sert à déterminer si l’agent et son commettant constituent une unité économique, auquel cas l’interdiction des ententes ne s’applique pas à leurs accords. La directive 2019/633 repose, en revanche, sur une autre base juridique, à savoir l’article 43, paragraphe 2, TFUE, et, comme la Cour l’a relevé, « [i]l ne s’agit donc pas des dispositions de ce traité relatives aux règles de concurrence » (16). Cette jurisprudence peut dès lors offrir des éléments de comparaison utiles, mais ne constitue pas le critère.



34.      L’appréciation doit donc être globale, puisqu’aucun élément n’est, en soi, décisif. Pour déterminer si l’opérateur dispose des produits à la place du producteur et lui en doit le prix, les éléments suivants sont notamment pertinents :


– les pouvoirs sur les produits : qui organise le stockage, la sélection et le conditionnement ; qui choisit le moment de la vente ; si les produits de chaque producteur restent reconnaissables ; si le producteur peut les retirer ;


– les pouvoirs commerciaux : qui choisit les clients et mène les négociations ; si le producteur peut donner des instructions ou fixer des prix minimaux ou maximaux ;


– la répartition des risques : détérioration, perte de poids, invendus, insolvabilité des clients, variations du prix ;


– la rémunération de l’opérateur : une rétribution pour un service, ou la différence entre ce qu’il perçoit et ce qu’il paie, ou la déduction de coûts fixés par ses soins ;


– l’obligation de l’opérateur : s’il est tenu de payer le prix des produits, ou bien s’il doit rendre compte des ventes individuelles et en reverser les recettes ; qui est titulaire de la créance à l’égard des clients.



35.      Certaines circonstances invoquées par Aroma Obst n’excluent pas, en soi, la qualité d’acheteur. La première est la dénomination du contrat et, avec elle, le fait que le producteur reste propriétaire des produits. C’est en effet la substance de l’activité qui importe, et non son nom (17). Quant à la propriété, la directive elle-même distingue l’achat du transfert de propriété. L’article 2, point 2, de la directive 2019/633 dit « achète », et non « achète la propriété », et l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point e), de la directive 2019/633 interdit de faire payer au fournisseur la détérioration ou la perte des produits qui se produisent « dans les locaux de l’acheteur ou après le transfert de propriété à l’acheteur ». Cette disposition suppose donc un acheteur qui détient les produits avant d’en devenir propriétaire.



36.      C’est avant tout l’objectif de la directive qui s’y oppose. Si le droit de propriété était déterminant, il suffirait, pour échapper aux interdictions, de qualifier le contrat de « commission » et de prévoir que le producteur demeure propriétaire jusqu’à la vente. Cela n’est pas compatible avec l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2019/633, selon lequel les interdictions s’appliquent « quelle que soit par ailleurs la loi qui serait applicable à l’accord de fourniture entre les parties ». En outre, selon la BWB, Aroma Obst elle-même a recours à la réserve de propriété dans les contrats de vente conclus avec les détaillants. La propriété demeure, quoi qu’il en soit, l’un des éléments de l’évaluation globale (18).



37.      La seconde circonstance consiste dans les services que l’opérateur fournit au producteur. L’article 3, paragraphe 2, points b) et e), de la directive 2019/633 permet à l’acheteur de se faire payer par le fournisseur le stockage, la mise en vente des produits et la commercialisation, à condition que cela ait été préalablement convenu « en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté ». Un acheteur peut donc fournir ces services (19), et le fait qu’Aroma Obst conserve, sélectionne, conditionne et vende les pommes n’exclut pas qu’elle soit un acheteur.



38.      La troisième circonstance est l’intérêt commun des parties à obtenir le prix le plus élevé possible, souligné par la juridiction de renvoi. Cet intérêt n’exclut pas non plus l’application de la directive, qui s’applique également aux livraisons des membres à l’organisation de producteurs dont ils font partie : l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point f), de la directive 2019/633 exempte ces livraisons uniquement de l’obligation de confirmation écrite (20).



39.      La quatrième circonstance est la restitution de l’invendu. L’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 2019/633 permet à l’acheteur de restituer au fournisseur les produits invendus si cela a été convenu préalablement. La restitution de l’invendu, alléguée par Aroma Obst, ne suffit donc pas à exclure l’achat, étant entendu que la juridiction de renvoi devra clarifier cette circonstance (voir point 43 ci‑dessous).



40.      Il incombe à la juridiction de renvoi d’appliquer ces critères. La décision de renvoi fait toutefois apparaître certains éléments qui pourront lui être utiles, certains d’entre eux allant dans le sens de l’achat. Aroma Obst choisit les entrepôts, ouvre les cellules lorsqu’elle reçoit une commande et vend les pommes en fonction de la seule variété et qualité, tandis que les producteurs ne participent pas aux négociations et n’ont aucune influence sur le prix (voir points 10 à 12 ci-dessus). Si les grandes caisses restent traçables jusqu’aux producteurs individuels, cette séparation semble toutefois servir à prouver l’origine des pommes et à calculer le poids et les écarts de tri de chacun, plutôt qu’à laisser au producteur le pouvoir de décider de la vente. En outre, Aroma Obst déduit ses coûts internes selon un tarif qu’elle applique.



41.      Le producteur ne reçoit d’ailleurs pas le produit de la vente de ses pommes, mais une part du résultat de toutes les ventes de la variété, calculée par Aroma Obst. Aroma Obst explique elle-même que les pommes des différents producteurs ne sont pas vendues à parts égales, mais selon l’entrepôt dans lequel elles sont conservées (voir point 17 ci‑dessus). Un montant ainsi déterminé ne correspond pas au décompte des ventes individuelles qui caractérise la commission (voir point 29 ci‑dessus). À mon avis, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il s’agit d’un indice significatif allant dans le sens de l’achat.



42.      Il existe également des éléments en sens contraire. Le risque lié au prix pèse sur les producteurs, et la rémunération d’Aroma Obst consiste dans des coûts internes documentés, selon un tarif courant dans le secteur, ce qui rappelle la rétribution d’un commissionnaire. Il ne s’agit toutefois pas d’un élément décisif : un commissionnaire tire lui aussi profit de son activité et un revendeur peut opérer avec des marges fixées à l’avance.



43.      Enfin, deux points méritent d’être clarifiés. Le premier concerne l’invendu : Aroma Obst affirme que les pommes invendues sont restituées aux producteurs, mais elle cherche à vendre les quantités restantes à d’autres distributeurs ou à les écouler pour en faire de la purée ou du jus (voir points 12 et 17 ci-dessus). Il appartiendra à la juridiction de renvoi de déterminer ce qu’il advient des pommes qu’elle n’a pas réussi à vendre, et si le producteur a réellement le droit de les reprendre. Le second point concerne les détériorations : les écarts de tri sont déduits du poids livré (voir point 11 ci-dessus), alors qu’Aroma Obst soutient que le risque de détérioration n’est pas à la charge du producteur (voir point 17 ci-dessus). Il conviendra de vérifier si les écarts résultent de défauts déjà présents à la livraison ou de dommages survenus durant la conservation, et qui en supporte les conséquences.



44.      Il appartient à la juridiction de renvoi, qui dispose de tous les éléments de fait, de qualifier la relation ; il incombe à la Cour de lui fournir les critères permettant d’y procéder, lesquels peuvent être résumés comme suit. Si, après la livraison, c’est l’opérateur qui décide à qui, quand et à quel prix vendre les produits, et s’il doit au producteur le prix de ces produits, même si celui-ci est calculé après la vente, l’opérateur est un acheteur. Ni la dénomination donnée au contrat, ni une réserve de propriété, ni les services fournis au producteur ne modifient cette conclusion. Si, en revanche, le producteur conserve le pouvoir effectif, même s’il n’est pas exercé, de donner des instructions concernant ces décisions, et que l’opérateur est tenu de lui rendre compte des ventes individuelles ainsi que de lui en reverser le produit, l’opérateur n’est pas un acheteur. Dans les situations intermédiaires, la juridiction de renvoi devra apprécier l’ensemble des indices visés au point 34 ci-dessus.


C.      Sur la deuxième question préjudicielle



45.      La deuxième question est posée pour le cas où Aroma Obst serait un acheteur, et c’est dans cette hypothèse que je l’examinerai. Il convient toutefois de répondre tout d’abord au gouvernement autrichien, selon lequel l’interdiction des paiements tardifs ne s’appliquerait nullement aux relations entre distributeurs et producteurs de pommes. En effet, la directive 2019/633 exclut de l’interdiction certains contrats relatifs aux raisins et au moût destinés à la production de vin (voir point 6 ci-dessus), et son considérant 19 en explique la raison : « les raisins sont récoltés uniquement durant une très courte période de l’année, mais sont utilisés pour produire du vin qui, dans certains cas, ne sera vendu qu’après plusieurs années ». Selon le gouvernement autrichien, les mêmes raisons valent pour les pommes, qui se conservent et se vendent jusqu’à un an après la récolte dans le cadre de relations pluriannuelles, au cours desquelles les acomptes garantiraient aux producteurs des revenus continus (21).



46.      Cette thèse ne saurait être retenue, pour trois raisons. Premièrement, l’exclusion ne concerne pas tous les contrats relatifs aux raisins et au moût, mais seulement ceux qui remplissent deux conditions précises : les délais de paiement doivent être fixés dans des contrats types rendus obligatoires par l’État membre avant le 1er janvier 2019, et les contrats doivent être pluriannuels. Il s’agit d’une exception, qui doit être interprétée de manière restrictive. L’étendre aux pommes reviendrait à ouvrir celle-ci, sans aucune de ces conditions, à tout produit récolté en une saison et vendu pendant l’année.



47.      Deuxièmement, le législateur connaissait la saisonnalité des produits agricoles, que le considérant 6 de la directive 2019/633 définit comme étant « dans une plus ou moins large mesure périssables et saisonniers », mais il n’en a pas tiré une exclusion générale (22). Troisièmement, le motif de l’exclusion fait défaut en l’espèce : celle-ci protège des conditions de paiement définies au niveau collectif et rendues obligatoires par l’État, alors qu’en l’occurrence, les conditions sont fixées avec chaque producteur, sur la base d’un formulaire d’Aroma Obst ou d’accords conclus oralement.



48.      S’agissant de la deuxième question au fond, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’acheteur établit le montant à payer lorsqu’il convient seul du prix avec le détaillant, sans impliquer le producteur. Il convient toutefois de distinguer deux relations. La directive 2019/633 régit le paiement que l’acheteur doit au producteur, et non le prix que le détaillant verse à l’acheteur ; ce dernier n’intervient que dans la mesure où il inclut dans le calcul de ce qui revient au producteur. La question est donc de savoir comment, et par qui, ce montant est déterminé.



49.      En principe, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la directive 2019/633 prévoit deux points de départ possibles du délai : la livraison, ou l’expiration du délai de livraison, et la date d’établissement du montant à payer. La plus tardive de ces deux dates est retenue, et la seconde prend en compte les cas dans lesquels le montant n’est déterminé qu’après la livraison. Le considérant 17 de la directive 2019/633 précise à cet égard que, conformément à la directive 2011/7/UE (23), cette date peut être celle de l’émission ou de la réception de la facture.



50.      Cependant, cette règle présente un risque lorsque le montant ne peut être déterminé que par des opérations de l’acheteur. Le fournisseur ne peut alors déterminer lui-même le montant définitif et doit attendre que l’acheteur effectue ces opérations, de sorte que c’est le débiteur qui déciderait de la date d’établissement du montant à payer. Pour éviter cela, le dernier tiret du point a) supprime alors la deuxième date : le délai court à compter de la livraison ou, dans le cas de livraisons régulières, de l’expiration du délai de livraison convenu (24).



51.      À mon avis, il convient donc de se demander si le fournisseur peut déterminer lui-même ce qui lui est dû. Si, par exemple, le prix est lié à une cotation de marché publiée et que la marchandise a été pesée en présence du fournisseur, celui-ci peut faire le calcul, même si la cotation n’est connue qu’après la livraison, et la règle ordinaire s’applique. En revanche, si le montant dépend d’opérations que seul l’acheteur effectue, telles que la sélection des produits, les ventes à ses clients ou la déduction de ses coûts, le fournisseur doit nécessairement attendre le décompte. C’est alors l’acheteur qui établit le montant, et le délai court à compter de la livraison ou de l’expiration du délai de livraison convenu.



52.      Dès lors, peu importe la marge de liberté dont dispose l’acheteur pour fixer le montant. Même lorsqu’il applique des critères convenus, c’est lui qui établit le montant si le calcul requiert des données qu’il est seul à détenir ou des opérations qu’il est seul à effectuer ; en revanche, il ne suffit pas qu’il procède matériellement à un calcul dont tous les éléments sont déjà connus du fournisseur.



53.      La transparence des calculs ne modifie pas non plus cette conclusion, car pouvoir vérifier un calcul une fois qu’il a été effectué ne revient pas à pouvoir le faire soi-même (voir point 14 ci-dessus). Quant à la sélection, sur laquelle BWB fonde sa demande, elle détermine la quantité pour laquelle le producteur est payé et intervient lorsque Aroma Obst vend. Le producteur est invité à y participer, mais il le fait rarement (voir point 11 ci-dessus). Il appartiendra au juge national de vérifier si cette participation confère à la sélection le caractère d’une constatation commune aux parties, ou si elle demeure une opération réalisée par Aroma Obst, dont le producteur ne peut que prendre acte du résultat.



54.      Il appartiendra également à la juridiction de renvoi de vérifier si, en l’occurrence, le montant dû aux producteurs dépendait du prix moyen des ventes d’Aroma Obst et des coûts déduits par celle-ci. Dans ce cas, les producteurs ne pouvaient pas le connaître avant le décompte, et le montant était établi par l’acheteur.



55.      Il subsiste une objection, que l’on peut formuler à partir d’une remarque de la Commission (25): le droit de l’Union admet que le prix final ne soit pas connu au moment de la livraison. L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2019/633 s’applique en effet sans préjudice des clauses de répartition de la valeur prévues par l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013 (26). L’article 168, paragraphe 4, point c, i), de ce même règlement admet, à son tour, un prix « calculé au moyen d’une combinaison de facteurs établis dans le contrat », lesquels peuvent inclure « des indices et des méthodes de calcul du prix final » qui reflètent « l’évolution des conditions du marché » (27).



56.      L’objection est fondée dans son postulat, mais pas dans sa conclusion. La directive 2019/633 ne prévoit pas quand le prix doit être fixé, mais quand il doit être payé, et son considérant 22 confirme que les parties « devraient pouvoir négocier librement des opérations de vente, y compris les prix ». Un prix variable est donc compatible avec la directive. Toutefois, lorsque le montant est établi par l’acheteur, le point de départ du délai ne peut pas être reporté jusqu’à la vente des produits ou au décompte final, et les paiements ne peuvent pas non plus être échelonnés de manière à ce que le montant ne soit intégralement payé qu’après l’expiration du délai (28), sous réserve de ce que j’exposerai concernant les clauses de répartition de la valeur (voir point 58 ci‑dessous). Il appartient à l’acheteur de s’organiser de façon à respecter le délai.



57.      Les acomptes ne modifient pas cette conclusion. La directive 2011/7, qui autorise les paiements par tranches, exige également que chaque tranche soit réglée selon les termes convenus (29), et la directive 2019/633, qui fixe des délais plus stricts, ne saurait être interprétée de manière plus favorable à l’acheteur. Les acomptes sont des paiements partiels qui ne font pas du solde réglé après l’expiration du délai un paiement effectué en temps utile.



58.      Le dossier n’indique pas que la relation contienne une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement no 1308/2013, et il appartiendra, le cas échéant, au juge national de le vérifier. Je me borne à rappeler qu’il s’agit de clauses dont les parties peuvent « convenir », afin de déterminer « comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché ». La seule dénomination ne suffit donc pas à associer une formule de calcul à cette disposition.



59.      Il reste à déterminer si les livraisons ont été effectuées de manière régulière, point sur lequel, selon moi, la Cour ne devrait pas se prononcer au cas particulier. La juridiction de renvoi indique que, si le montant est établi par Aroma Obst, le paiement devait intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la livraison, mais en tire une conséquence, sans qualifier les livraisons. Surtout, la demande de la BWB se fonde sur la disposition de la FWBG relative aux livraisons effectuées de manière régulière (voir points 8 et 16 ci-dessus) (30), et tout son calcul, qui regroupe les livraisons par périodes ne dépassant pas un mois, présuppose une telle qualification.



60.      En revanche, la Cour peut préciser la signification de cette notion. À mon avis, un accord de fourniture implique la livraison de produits de manière régulière lorsqu’il prévoit des livraisons récurrentes, selon une cadence ou une périodicité identifiables, et ni le caractère saisonnier ni les variations des quantités ne l’excluent en soi. Le choix entre les deux hypothèses n’est toutefois pas sans conséquence, car il est susceptible de modifier le point de départ du délai et, partant, l’existence même d’un retard pour une livraison donnée. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer quelle hypothèse est avérée et de vérifier le respect du délai pour chaque livraison.


D.      Remarques finales



61.      Il appartiendra donc à la juridiction de renvoi de vérifier, en particulier :


– si les producteurs conservent un pouvoir effectif de donner des instructions en ce qui concerne la vente, de fixer un prix minimal ou de retirer les pommes ;


– si Aroma Obst leur doit le prix des pommes ou si elle est tenue de leur reverser le produit des ventes ;


– si les producteurs pouvaient déterminer eux-mêmes le montant qui leur était dû ;


– si les livraisons étaient régulières ;


– quelles sommes ont été payées à l’expiration des délais applicables.


V.      Conclusion



62.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) de la manière suivante :


1) L’article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire,


doit être interprété en ce sens que :


est un « acheteur » l’opérateur auquel des produits agricoles et alimentaires sont livrés et qui, après la livraison, décide de leur vente à la place du fournisseur, en particulier à qui, quand et à quel prix les vendre, et qui est redevable envers le fournisseur du prix des produits. N’est pas un acheteur l’opérateur qui vend les produits pour le compte du fournisseur, lorsque ce dernier conserve le pouvoir effectif, même s’il n’est pas exercé, de donner des instructions concernant ces décisions, et que l’opérateur lui rend compte des ventes individuelles et lui en reverse le produit ;


n’excluent pas en soi cette qualité le fait que le prix soit fixé après la livraison ou sur la base du prix de revente, la dénomination du contrat, une clause réservant au fournisseur la propriété des produits, les services de stockage, de sélection, de conditionnement ou de vente fournis par l’opérateur, la restitution des produits invendus, l’intérêt commun des parties au prix de revente, ou le fait que le risque lié au prix reste à la charge du fournisseur ;


il appartient à la juridiction nationale de le vérifier à la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce.


2) L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), dernier tiret, de la directive 2019/633


doit être interprété en ce sens que :


l’acheteur établit le montant à payer lorsque le fournisseur ne peut pas le déterminer lui-même, car ce montant dépend d’opérations que seul l’acheteur effectue ou de données que seul l’acheteur détient. Tel est le cas, en particulier, lorsque le montant dépend de la sélection des produits, du prix dont l’acheteur convient seul avec ses clients ou de la déduction des coûts fixés par ses soins, même si l’acheteur applique des critères convenus et même si le fournisseur peut consulter les calculs par la suite. En revanche, l’acheteur n’établit pas le montant lorsque celui-ci résulte d’une formule convenue et de données que le fournisseur peut connaître par lui-même, comme une cotation de marché publiée ;


si le montant est établi par l’acheteur, les délais de paiement commencent à courir à compter de l’expiration du délai de livraison convenu pendant lequel les livraisons ont été effectuées, lorsque l’accord de fourniture prévoit la livraison de produits de manière régulière, et de la date de livraison dans les autres cas, sans que leur point de départ ne puisse être reporté jusqu’à la revente des produits par l’acheteur ou jusqu’au décompte final. Il appartient au juge national de déterminer si l’accord de fourniture prévoit la livraison des produits de manière régulière ;


cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la contrepartie soit fixée au moyen d’une formule convenue qui tienne compte de l’évolution des prix du marché, ni à ce que les parties conviennent d’une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013.


1      Langue originale : l’italien.


2      Directive du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (JO 2019, L 111, p. 59).


3      Dans la version italienne, l’expression « della presente la lettera » contient une erreur de plume, qui n’affecte pas le sens de la disposition.


4      BGBl. 392/1977, tel que modifié par le BGBl I 239/2021, publié le 31 décembre 2021. L’article 6, paragraphe 2, est entré en vigueur le 1er mai 2022, date à laquelle les accords de fourniture conclus antérieurement devaient être mis en conformité avec la nouvelle réglementation (BGBl I 239/2021, dispositions relatives à l’entrée en vigueur ; voir également les observations de la Bundeswettbewerbsbehörde, point 1).


5      Observations de la BWB, point 14.


6      Aux termes de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2019/633, celle-ci s’applique aux accords de fourniture conclus après la date d’application des mesures la transposant, tandis que les accords conclus avant la publication de ces mesures devaient être mis en conformité dans un délai de douze mois à compter de cette publication. En Autriche, la FWBG est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et le pouvoir d’infliger des amendes le 1er mai 2022, date à laquelle les accords antérieurs devaient être mis en conformité. Le dossier n’indique pas quand les accords applicables ont été conclus ni les dates exactes des livraisons et des paiements.


7      Voir arrêts du 9 juillet 2020, RL (C‑199/19, EU:C:2020:548, point 27), et du 29 janvier 2026, Bundeswettbewerbsbehörde (C‑311/24, EU:C:2026:50, point 35).


8      Rappelé par le gouvernement autrichien (observations, point 21).


9      Arrêt du 29 janvier 2026, Bundeswettbewerbsbehörde (C‑311/24, EU:C:2026:50, point 38).


10      Observations du gouvernement autrichien, points 20, 23 et 24.


11      Observations de la BWB, points 8 et 27.


12      Observations de la Commission, points 16, 22 et 24.


13      Observations de la BWB, point 11 ; voir, également, observations du gouvernement autrichien, points 29 et 33.


14      Observations du gouvernement autrichien, points 26, 28 et 29.


15      Observations du gouvernement autrichien, point 26, et arrêt du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (C‑217/05, EU:C:2006:784), qui y est cité.


16      Arrêt du 29 janvier 2026, Bundeswettbewerbsbehörde (C‑311/24, EU:C:2026:50, point 42).


17      Observations du gouvernement estonien, point 12 ; voir, également, observations de la BWB, point 9.


18      Observations de la BWB, point 13.


19      Voir, également, considérant 22 de la directive 2019/633. En ce sens, la BWB (observations, points 16 à 19), le gouvernement estonien (observations, point 15) et le gouvernement autrichien lui-même (observations, points 22 et 23).


20      Dans le même sens, la BWB (observations, points 20 et 21) et le gouvernement autrichien (observations, point 17).


21      Observations du gouvernement autrichien, points 35 à 38.


22      Voir, en ce sens, observations de la Commission, point 32.


23      Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1).


24      En ce sens, la Commission, selon laquelle la règle vise à éviter que l’acheteur ne retarde le paiement en repoussant le règlement définitif (observations, point 30).


25      Observations écrites de la Commission (point 34).


26      Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021 (JO 2021, L 435, p. 262).


27      Dans sa version résultant du règlement 2021/2117, applicable depuis le 7 décembre 2021.


28      Observations de la BWB, point 25 ; observations du gouvernement estonien, point 25.


29      Considérant 22 de la directive 2011/7 ; voir, également, arrêt du 9 juillet 2020, RL (C‑199/19, EU:C:2020:548, points 43 et 44).


30      Observations de la BWB, point 1.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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