Journal officiel
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Journal officiel du vendredi 20 novembre 2026
N° 271. 8 décrets, 64 arrêtés, 20 décisions, 1 délibération, 26 avis, 12 informations parlementaires et 2 annonces.
- Décret Modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de permettre une extension du compte numérique de l'OFPRA dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Le présent décret vise à adapter le droit en vigueur dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution afin de rendre possible la notification de documents par l'OFPRA de manière dématérialisée, au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sus d'autres modalités particulières de notification.
- Arrêté Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, et dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et pris en compte dans le cadre de certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
- Décret D'une part, le décret désigne le service interministériel d'assistance technique (SIAT) comme étant celui chargé, par le procureur de la République, d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne susceptible de devenir infiltré civil en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale. Il modifie en conséquence l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui incombent. D'autre part, le décret applique aux agents chargés de superviser l'opération d'infiltration civile la procédure d'habilitation actuellement requise pour les agents participant aux opérations d'infiltration en matière de criminalité organisée. Le décret met ainsi à jour les dispositions de l'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale qui déterminent les agents concernés par l'habilitation.
- Décret Application jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif d'imputation du déficit foncier sur le revenu global à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique, prévu au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 reconduit, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, le rehaussement temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévue par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 euros par an. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de cette reconduction en prévoyant l'application de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI, aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, et met par conséquent à jour les modalités relatives à la justification de la performance énergétique qui en résulte, par la production d'un diagnostic de performance énergétique à la demande de l'administration. Par ailleurs, le présent décret procède à une coordination à l'article 2 duodecies de la même annexe III, en conséquence de la réécriture du j du 1° du I de l'article 31 du CGI par le b du 1° du I de l'article 47 précité.
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