Social Union européenne
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 novembre 2026, A e.a (C-906/24)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
19 novembre 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 10 – Enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil – Enfants fréquentant un jardin d’enfants – Droit de séjour dérivé – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 28 – Décision d’éloignement du père des enfants, citoyen de l’Union, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Incidence sur le droit de séjour dérivé de ses enfants et de sa conjointe assurant la garde effective de ceux-ci – Obligation pour l’État membre d’accueil de tenir compte, aux fins de la décision d’éloignement du père, du fait que ses enfants et sa conjointe souhaitent continuer à demeurer dans cet État au titre de leur droit de séjour dérivé – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Article 24 de la charte des droits fondamentaux – Intérêt supérieur de l’enfant »
Dans l’affaire C‑906/24 [Sirto] (
i
),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande), par décision du 19 décembre 2024, parvenue à la Cour le 31 décembre 2024, dans la procédure
A,
B,
C,
D,
E,
F,
G
en présence de :
Maahanmuuttovirasto,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. B. Smulders (rapporteur), E. Regan, J. Passer et D. Gratsias, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 février 2026,
considérant les observations présentées :
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pour A, B, C, D, E, F et G, par M. S. Yasar, asianajaja, |
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pour le gouvernement finlandais, par Mmes H. Leppo et M. Pere, en qualité d’agents, |
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– |
pour la Commission européenne, par M. B.-R. Killmann, Mmes E. Montaguti et I. Söderlund, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 30 avril 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 10 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1), de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), ainsi que de l’article 7 et de l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »). |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant les époux A et B ainsi que leurs enfants mineurs C, D, E, F et G au Maahanmuuttovirasto (Office de l’immigration, Finlande) (ci-après l’« office de l’immigration ») au sujet des décisions d’éloignement prises à leur égard, fondées, en ce qui concerne A, sur des raisons d’ordre public tenant aux infractions pénales qu’il aurait commises et, en ce qui concerne les membres de sa famille, sur la perte de leur droit de séjour consécutive à la décision prise à l’égard de A. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La directive 2004/38
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3 |
Les considérants 22 et 23 de la directive 2004/38 énoncent :
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L’article 1er de la directive 2004/38, intitulé « Objet », prévoit : « La présente directive concerne :
[…]
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L’article 3 de cette directive, intitulé « Bénéficiaires », énonce, à son paragraphe 1 : « La présente directive s’applique à tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille […] qui l’accompagnent ou le rejoignent. » |
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6 |
L’article 7 de ladite directive, intitulé « Droit de séjour de plus de trois mois », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois :
[…]
2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l’Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c). » |
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7 |
L’article 12 de la directive 2004/38, intitulé « Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l’Union », prévoit, à son paragraphe 3 : « Le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux‑ci résident dans l’État membre d’accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu’à la fin de leurs études. » |
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8 |
L’article 15 de cette directive, intitulé « Garanties procédurales », dispose, à son paragraphe 1 : « Les procédures prévues aux articles 30 et 31 s’appliquent par analogie à toute décision limitant la libre circulation d’un citoyen de l’Union ou des membres de sa famille prise pour des raisons autres que d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. » |
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9 |
L’article 16 de ladite directive, intitulé « Règle générale pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille », énonce, à son paragraphe 1 : « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire. […] » |
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10 |
Le chapitre VI de la même directive, qui comprend les articles 27 à 33 de celle-ci, régit la « [l]imitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ». |
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11 |
L’article 27 de la directive 2004/38, intitulé « Principes généraux », est libellé comme suit : « 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques. 2. Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. […] 4. L’État membre qui a délivré le passeport ou la carte d’identité permet au titulaire du document qui a été éloigné d’un autre État membre pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique de rentrer sur son territoire sans aucune formalité, même si ledit document est périmé ou si la nationalité du titulaire est contestée. » |
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12 |
L’article 28 de cette directive, intitulé « Protection contre l’éloignement », dispose, à ses paragraphes 1et 2 : « 1. Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’État membre d’accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. 2. L’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique. » |
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L’article 31 de ladite directive, intitulé « Garanties procédurales », prévoit : « 1. Les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives dans l’État membre d’accueil pour attaquer une décision prise à leur encontre pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. […] 3. Les procédures de recours permettent un examen de la légalité de la décision ainsi que des faits et circonstances justifiant la mesure envisagée. Elles font également en sorte que la décision ne soit pas disproportionnée, notamment par rapport aux exigences posées par l’article 28. […] » |
Le règlement no 492/2011
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14 |
Le chapitre I du règlement no 492/2011 comporte une section 3 relative à la famille des travailleurs. L’article 10 de ce règlement, qui figure à cette section 3, est libellé comme suit : « Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre État membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. […] » |
Le droit finlandais
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L’article 156 de l’ulkomaalaislaki (301/2004) [loi relative aux étrangers (301/2004)], du 30 avril 2004, dans sa version applicable au litige au principal (ci‑après la « loi relative aux étrangers »), énonce : « L’entrée et le séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille sont subordonnés à la condition que ceux-ci ne représentent pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique. L’interdiction d’entrée et l’éloignement pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondés exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné, et l’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. » |
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16 |
Aux termes de l’article 161 d, troisième alinéa, de la loi relative aux étrangers : « Le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux‑ci séjournent en Finlande et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu’à la fin de leurs études. » |
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17 |
L’article 168 de la loi relative aux étrangers prévoit : « 1. Un citoyen de l’Union dont le droit de séjour a été enregistré ou un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui s’est vu délivrer une carte de séjour peut être éloigné s’il ne remplit pas les conditions relatives au droit de séjour prévues aux articles 158 a, 161 d ou 161 e, ou s’il représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique dans les conditions prévues à l’article 156, ou pour la santé publique dans les conditions prévues à l’article 156 a. […] » |
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18 |
L’article 168 b de la loi relative aux étrangers dispose : « Avant de prendre une décision d’éloignement pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, il convient de tenir compte de la durée du séjour du citoyen de l’Union ou du membre de sa famille sur le territoire finlandais, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique et de son intégration sociale et culturelle en Finlande. Il faut également tenir compte de l’intensité des liens du citoyen de l’Union et des membres de sa famille avec leur pays d’origine. » |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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19 |
A, ressortissant roumain, a exercé une activité salariée en Finlande de l’année 2017 à l’année 2019. Son droit de séjour en Finlande au titre de cette activité a été enregistré le 1er mars 2018. Il n’a perçu aucun revenu salarial en 2020 et en 2021. Selon le registre des revenus finlandais, il a perçu un salaire en dernier lieu au mois de septembre 2023. |
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20 |
Son épouse B, ressortissante moldave, est entrée en Finlande le 15 juillet 2018. Une carte de séjour lui a été délivrée le 24 mai 2019. Le même jour, des cartes de séjour ont également été délivrées à leurs trois enfants C, D et E, tous ressortissants moldaves, nés entre l’année 2011 et l’année 2015. Deux autres enfants sont nés ensuite, F, ressortissant roumain, en 2019, et G, ressortissant moldave, en 2022. |
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21 |
La famille réside en Finlande depuis l’année 2019 au plus tard. Il ressort de la décision de renvoi que les trois enfants aînés y fréquentent un établissement d’enseignement fondamental, tandis que les deux plus jeunes fréquentent un jardin d’enfants. |
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22 |
Entre l’année 2019 et l’année 2022, A a été condamné en Finlande à une peine d’emprisonnement de sept mois avec sursis pour vol aggravé et à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis pour vol. Des amendes lui ont également été infligées pour vol, deux tentatives de vol, recel par négligence, mise en danger de la sécurité routière et détention d’un objet ou d’une substance susceptible de nuire à autrui. Il est en outre soupçonné d’avoir commis un vol en 2020 ainsi que d’avoir proféré des menaces et tenté de commettre un vol en 2022. |
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23 |
Par décision du 22 novembre 2022, l’office de l’immigration a décidé d’éloigner A vers son pays d’origine, la Roumanie, et a prononcé à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire finlandais d’une durée de trois ans, au motif que la nature des infractions pénales commises, leur caractère répété, les circonstances les entourant ainsi que la persistance de son comportement délinquant démontraient que A représentait une menace directe pour l’ordre public et la sécurité publique. |
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24 |
Par décisions du 24 novembre 2022, l’office de l’immigration a décidé d’éloigner B et les cinq enfants mineurs du couple vers leur État de nationalité, à savoir la Moldavie, et, s’agissant de F, la Roumanie, au motif que A ne remplissait plus les conditions de séjour en Finlande. |
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25 |
Par jugements du 29 septembre 2023, le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) a rejeté les recours de A, de B et de leurs cinq enfants contre ces décisions de l’office de l’immigration (ci‑après les « décisions d’éloignement en cause »). |
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26 |
Les intéressés ont saisi le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande), qui est la juridiction de renvoi, de pourvois tendant à l’annulation de ces jugements et au renvoi des affaires devant l’office de l’immigration pour que celui-ci statue à nouveau. |
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27 |
À cet effet, et en ce qui le concerne, A fait valoir que les condamnations pénales prononcées contre lui ne permettent pas, à elles seules, de conclure à l’existence d’un risque de récidive, d’autant qu’il n’a commis aucune nouvelle infraction depuis l’adoption de la décision d’éloignement. Selon lui, les atteintes aux biens qui lui sont reprochées ne constitueraient ainsi pas une menace pour l’ordre public et la sécurité publique. |
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28 |
B et les enfants soutiennent, quant à eux, qu’ils résident depuis plusieurs années en Finlande et ont donc des liens étroits avec cet État membre, alors que leurs liens avec la Roumanie et la Moldavie sont rompus. Ils font valoir que les enfants parlent le finnois et fréquentent l’école et le jardin d’enfants en Finlande. Ils ajoutent que leur éloignement entraînerait une dégradation importante de leur situation économique et les contraindrait, en pratique, à s’établir en Moldavie, dès lors que, à l’exception de A et de F, tous les membres de la famille sont des ressortissants moldaves. |
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29 |
L’office de l’immigration estime qu’il n’est pas établi que A remplisse encore les conditions de séjour prévues par le droit national transposant la directive 2004/38. Il relève qu’il ressort du registre des revenus finlandais que l’intéressé a perçu un salaire pour la dernière fois le 29 septembre 2023 et considère qu’il n’a sans doute pas conservé la qualité de travailleur salarié. Il en déduit que le droit de séjour des membres de sa famille, qui dérive de son propre droit de séjour, n’est pas davantage établi. |
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30 |
En outre, l’office de l’immigration estime que l’article 161 d de la loi relative aux étrangers, qui transpose l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38 et permettrait de préserver le droit de séjour des membres de la famille, n’est pas applicable à leur situation, étant donné que cette disposition ne vise que l’hypothèse du maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de « décès » ou de « départ » du citoyen de l’Union concerné et que A n’a pas encore quitté la Finlande. |
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31 |
Par ailleurs, cet office considère que l’article 10 du règlement no 492/2011 pourrait fonder un droit de séjour au bénéfice des enfants qui suivent un enseignement et de la personne qui en assure la garde, mais que, à la différence de cet article 10, ni l’article 161 d, troisième alinéa, de la loi relative aux étrangers ni l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38 ne font référence à l’enseignement général. |
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32 |
Par décisions du 21 février 2024, la juridiction de renvoi a suspendu, à la demande des parties requérantes, l’exécution des décisions d’éloignement en cause jusqu’à ce qu’elle ait statué sur les pourvois. Elle expose que, à la date de ces décisions, A séjournait en Finlande depuis environ quatre ans et demi et relevait, à ce titre, des dispositions de l’article 168, premier alinéa, de la loi relative aux étrangers, en vertu desquelles un citoyen de l’Union peut être éloigné lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique. |
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33 |
La juridiction de renvoi partage l’appréciation de l’office de l’immigration et de la juridiction administrative de première instance selon laquelle A représente, en raison de la gravité et du caractère répété des infractions commises, une menace pour l’ordre public et la sécurité publique, et estime qu’aucune des circonstances devant être prises en compte au titre de l’appréciation globale prévue à l’article 168 b de la loi relative aux étrangers n’est de nature à faire obstacle à son éloignement. |
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34 |
La juridiction de renvoi n’exclut toutefois pas que les enfants, qui fréquentent un établissement d’enseignement fondamental en Finlande et ont ainsi commencé leur scolarité, ainsi que B, qui en assure effectivement la garde, puissent bénéficier d’un droit de séjour autonome, y compris dans l’hypothèse où A serait éloigné pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique. Elle s’interroge, par ailleurs, sur l’incidence qu’un tel droit serait susceptible d’avoir sur la décision d’éloigner ou non ce dernier. |
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35 |
À cet égard, cette juridiction se demande, en premier lieu, si l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38 s’applique aux circonstances de l’affaire au principal. Elle cherche à déterminer si cette disposition permet aux enfants et au parent qui en assure effectivement la garde de conserver leur droit de séjour en Finlande jusqu’à la fin de la scolarité de ces enfants. Elle relève toutefois que ladite disposition suppose le « départ » du citoyen de l’Union concerné, alors que la décision d’éloignement concernant A n’est ni définitive ni exécutée et que celui-ci réside toujours dans cet État membre. |
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36 |
En cas de réponse négative à cette question, ladite juridiction s’interroge, en deuxième lieu, sur le point de savoir si B et les enfants peuvent néanmoins tirer un droit de séjour autonome de l’article 10 du règlement no 492/2011, tel qu’interprété par la jurisprudence issue de l’arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast et R (C‑413/99, EU:C:2002:493). Si elle tend à considérer qu’il en est ainsi, elle relève que demeure posée la question du maintien du droit de séjour dans l’État membre d’accueil des enfants scolarisés et de la personne qui en assure la garde dans l’hypothèse où le travailleur salarié dont ils tirent leur droit de séjour est éloigné de cet État membre pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique. |
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37 |
En troisième lieu, en cas de réponse positive à la première ou à la deuxième question, la juridiction de renvoi souhaite savoir si les conditions d’éloignement d’un citoyen de l’Union, tel que A, doivent faire l’objet d’un nouvel examen, au titre de l’appréciation globale visée à l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, lorsque les membres de sa famille bénéficient d’un droit de séjour autonome et souhaitent continuer à résider dans l’État membre d’accueil. Si tel est le cas, il importerait, en outre, de déterminer les modalités d’appréciation de la situation familiale et économique des intéressés, compte tenu de l’article 7 ainsi que de l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte. |
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38 |
Dans ces conditions, le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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Sur les questions préjudicielles
Observations liminaires
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39 |
Il convient de relever, premièrement, que, si, par ses questions, la juridiction de renvoi vise l’hypothèse d’un droit de séjour susceptible de bénéficier aux enfants « inscrits dans un établissement d’enseignement fondamental » dans l’État membre d’accueil, il ressort des précisions qu’elle a fournies que seuls trois des cinq enfants en cause sont scolarisés dans un tel établissement, les deux plus jeunes fréquentant un jardin d’enfants. Ainsi, afin d’apporter une réponse utile à ces questions, il y a également lieu de tenir compte de la situation de ces deux derniers enfants. |
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40 |
À cet égard, la décision de renvoi ne permettant pas de déterminer si les jardins d’enfants, tels que celui que fréquentent les deux plus jeunes enfants, peuvent être considérés comme des établissements d’enseignement aux fins de l’application des dispositions du droit de l’Union en cause, il y a lieu, en vue d’apporter une réponse utile à la juridiction de renvoi, de présupposer que ces enfants ne sont pas encore scolarisés. |
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41 |
Deuxièmement, il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi et, notamment, du libellé de sa première question que les décisions d’éloignement en cause ne sont pas définitives, cette juridiction étant précisément appelée à en apprécier le bien-fondé, et qu’elles n’ont, en outre, pas encore été exécutées, ladite juridiction en ayant suspendu l’exécution par décisions du 21 février 2024 jusqu’à ce qu’elle statue sur les pourvois formés par les intéressés. Il convient, dès lors, d’examiner les questions posées au regard de ces circonstances. |
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42 |
Troisièmement, les faits, visés au point 22 du présent arrêt, ayant justifié la décision d’éloignement de A sont susceptibles de caractériser une menace pour l’« ordre public », au sens des articles 27 et 28 de la directive 2004/38. Aucun élément du dossier soumis à la Cour ne permet, en revanche, de les rattacher à la « sécurité publique », également visée par ces dispositions, laquelle vise les atteintes à la sécurité intérieure ou extérieure d’un État membre (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín, C‑165/14, EU:C:2016:675, point 83 et jurisprudence citée). Il convient donc d’examiner les questions posées au regard du seul motif tiré de l’ordre public. |
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43 |
Enfin, quatrièmement, la juridiction de renvoi relève que, à la date de la décision d’éloignement le concernant, A séjournait en Finlande depuis environ quatre ans et demi. Il s’ensuit qu’il bénéficiait, à cette date, non pas d’un droit de séjour permanent, au sens de l’article 16 de la directive 2004/38, mais d’un droit de séjour temporaire. |
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44 |
Ainsi, contrairement à ce que la Commission européenne a fait valoir dans ses observations écrites et lors de l’audience, il n’y a pas lieu d’examiner, dans le cadre de la troisième question, l’hypothèse dans laquelle A bénéficierait de la protection renforcée contre l’éloignement prévue à l’article 28, paragraphe 2, de cette directive, applicable aux citoyens de l’Union ayant acquis un droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil. |
Sur la deuxième question
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45 |
Eu égard aux précisions exposées aux points 39 et 40 du présent arrêt, il convient de considérer que, par sa deuxième question, qu’il y a lieu d’examiner tout d’abord, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10 du règlement no 492/2011 doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un ressortissant d’un État membre réside dans un autre État membre, au titre de la libre circulation des travailleurs, avec son conjoint et leurs enfants, dont certains sont scolarisés dans cet autre État membre et d’autres ne le sont pas encore, ces enfants et ce conjoint qui en assure effectivement la garde bénéficient, dans ce dernier État membre, d’un droit de séjour fondé sur cet article 10 et conservent ce droit même lorsque ledit ressortissant fait l’objet d’une décision d’éloignement adoptée, pour des raisons d’ordre public, sur le fondement de l’article 28 de la directive 2004/38. |
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46 |
Aux termes de l’article 10, premier alinéa, du règlement no 492/2011, les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre État membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet autre État membre, si ces enfants résident sur le territoire de celui-ci. |
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47 |
En premier lieu, il résulte de cette disposition que ces enfants bénéficient dans l’État membre d’accueil, lorsqu’ils y résident, de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre en ce qui concerne l’accès à l’enseignement (arrêt du 6 octobre 2020, Jobcenter Krefeld, C‑181/19, EU:C:2020:794, point 34), et ladite disposition a pour objectif de leur permettre d’y entreprendre leur scolarité et leurs études, en vue de les terminer avec succès (arrêts du 15 mars 1989, Echternach et Moritz, 389/87 et 390/87, EU:C:1989:130, point 21, ainsi que du 17 septembre 2002, Baumbast et R, C‑413/99, EU:C:2002:493, point 53). |
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48 |
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, d’une part, l’enfant d’un travailleur migrant ou d’un ancien travailleur migrant dispose d’un droit de séjour propre dans l’État membre d’accueil, au titre de ladite disposition, sur le fondement de son droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre en ce qui concerne l’accès à l’enseignement, lorsqu’il souhaite poursuivre des cours d’enseignement général dans ledit État membre. D’autre part, la reconnaissance d’un droit de séjour propre au profit de cet enfant implique que soit reconnu un droit de séjour correspondant en faveur du parent assurant effectivement la garde de celui-ci, dès lors que le refus opposé à un tel parent de demeurer dans l’État membre d’accueil pendant la scolarité dudit enfant pourrait être de nature à priver ce dernier d’un droit qui lui est reconnu par le législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2020, Jobcenter Krefeld, C‑181/19, EU:C:2020:794, points 35 et 36 ainsi que jurisprudence citée). |
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49 |
Le droit de séjour des enfants d’un travailleur migrant, fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011, et, par voie de conséquence, celui du parent qui en assure effectivement la garde ne dépendent pas du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné dans l’État membre d’accueil. Ainsi, ces droits de séjour, lesquels sont, certes, « dérivés » originairement de la qualité de travailleur de ce parent, deviennent, une fois acquis, autonomes par rapport au droit de séjour originaire tiré de cette qualité, et vont pouvoir se prolonger au‑delà de la perte de ladite qualité, évitant ainsi que le droit à l’égalité de traitement des enfants en ce qui concerne l’accès à l’enseignement ne soit privé de son effet utile (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2020, Jobcenter Krefeld, C‑181/19, EU:C:2020:794, points 37, 49 et 50). |
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50 |
Par ailleurs, l’article 10 du règlement no 492/2011 doit être appliqué de manière autonome par rapport aux dispositions du droit de l’Union, telles que celles de la directive 2004/38, qui régissent les conditions d’exercice du droit de séjour dans un autre État membre. Il s’ensuit que les intéressés peuvent se prévaloir, dans ce dernier État, d’un droit de séjour autonome sur le seul fondement de cet article 10, sans être tenus de satisfaire aux conditions définies par cette directive (arrêt du 6 octobre 2020, Jobcenter Krefeld, C‑181/19, EU:C:2020:794, points 38 et 39 ainsi que jurisprudence citée). |
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51 |
Enfin, le fait que les enfants concernés soient ou non des citoyens de l’Union, tout comme le fait que seul le parent ayant la qualité de travailleur migrant soit un citoyen de l’Union, sont sans incidence sur les droits de séjour de ces enfants et du parent qui en assure effectivement la garde fondés sur l’article 10 du règlement no 492/2011 (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast et R, C‑413/99, EU:C:2002:493, point 63). |
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52 |
Il résulte de ce qui précède que, dans le cas où un ressortissant d’un État membre réside dans un autre État membre en tant que travailleur ou ancien travailleur, les enfants de ce ressortissant qui sont scolarisés dans cet autre État membre ainsi que le parent qui en assure effectivement la garde bénéficient, dans ce dernier État, d’un droit de séjour fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011. |
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53 |
En deuxième lieu, la circonstance que le travailleur migrant, dont les enfants scolarisés et le parent qui en assure effectivement la garde tirent leur droit de séjour, fasse l’objet d’une décision d’éloignement prise, pour des raisons d’ordre public, en application de l’article 27 de la directive 2004/38 est, par elle-même, sans incidence sur le maintien des droits de séjour fondés sur l’article 10 du règlement no 492/2011 de ces enfants et de ce parent. |
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54 |
En effet, le caractère autonome des droits de séjour fondés sur l’article 10 du règlement no 492/2011 fait obstacle à ce que l’éloignement de ce travailleur, qui n’affecte que son propre droit de séjour, entraîne la perte des mêmes droits de séjour. Dès lors, cette disposition s’oppose à l’adoption, à l’égard des enfants d’un travailleur migrant qui sont scolarisés dans l’État membre d’accueil et du parent qui en assure effectivement la garde, des décisions d’éloignement fondées sur la prétendue perte de leurs droits de séjour, survenue à la suite de la perte du droit de séjour de ce travailleur pour des raisons d’ordre public. |
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55 |
En revanche, il ne saurait être exclu que les titulaires d’un droit de séjour fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011 puissent, le cas échéant, voir, à leur tour, ce droit limité pour des raisons relatives, notamment, à l’ordre public, en application des dispositions prévues à cet effet au chapitre VI de la directive 2004/38, intitulé « Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique », comprenant les articles 27 à 33 de celle-ci. |
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56 |
En effet, il convient de préciser que les droits de séjour fondés sur l’article 10 du règlement no 492/2011 relèvent du champ d’application de l’article 45 TFUE, que ce règlement vise à concrétiser (arrêt du 10 juillet 2025, Städteregion Aachen, C‑257/24, EU:C:2025:567, point 35 et jurisprudence citée), dont le paragraphe 3 prévoit que les droits reconnus au titre de la libre circulation des travailleurs s’exercent sous réserve, notamment, « des limitations justifiées par des raisons d’ordre public ». |
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57 |
Or, les dispositions relatives à ces limitations, lesquelles étaient auparavant prévues, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, par la directive 64/221, figurent désormais dans la directive 2004/38, ainsi qu’il résulte du considérant 22 de cette dernière directive. |
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58 |
Ainsi, bien que, comme il a été relevé au point 50 du présent arrêt, les droits de séjour fondés sur l’article 10 du règlement no 492/2011 s’exercent indépendamment des conditions d’exercice du droit de séjour sur le territoire des États membres prévues par la directive 2004/38, telles que visées à l’article 1er, sous a), de cette directive, les limitations à ce droit prévues par ladite directive, notamment, pour des raisons d’ordre public, telles que ces limitations sont visées au point c) de cet article 1er, sont pleinement applicables aux droits de séjour fondés sur cet article 10. |
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59 |
En tout état de cause, il importe de rappeler que, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les mesures prises pour des raisons d’ordre public doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. |
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60 |
Il s’ensuit que les droits de séjour dont bénéficient, en vertu de l’article 10 du règlement no 492/2011, les enfants d’un travailleur migrant qui sont scolarisés dans l’État membre d’accueil et le parent qui en assure la garde effective ne sauraient être limités en application de cet article 27, paragraphe 2, pour des raisons d’ordre public trouvant leur origine non pas dans leur comportement personnel, mais dans celui du travailleur migrant concerné. |
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61 |
En troisième lieu, en ce qui concerne le point de savoir si, dans des circonstances telles que celles décrites au point 45 du présent arrêt, les enfants d’un travailleur migrant qui ne sont pas encore scolarisés dans l’État membre d’accueil bénéficient, à l’instar des enfants de ce travailleur qui sont scolarisés dans cet État et du parent qui en assure effectivement la garde, d’un droit de séjour fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011, il importe de souligner, ainsi que l’a relevé, en substance, également Mme l’avocate générale au point 45 de ses conclusions, que le départ forcé des enfants non encore scolarisés entraînerait, de fait, celui du parent qui en assure effectivement la garde. Ce dernier serait ainsi contraint de renoncer au droit de séjour qui lui est reconnu en vertu de cet article 10 afin de permettre aux enfants scolarisés d’exercer effectivement le droit que leur confère le législateur de l’Union, conformément à la jurisprudence rappelée au point 48 du présent arrêt. |
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62 |
Par conséquent, pour des raisons comparables à celles ayant justifié l’octroi d’un droit de séjour au parent qui assure effectivement la garde des enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil, un tel droit doit également être reconnu aux enfants mineurs qui ne sont pas encore scolarisés dans cet État, lorsqu’ils vivent avec leurs frères et sœurs scolarisés et sont sous la garde de ce parent, et ce afin de ne pas priver les enfants scolarisés des droits qui leur sont reconnus en vertu de l’article 10 du règlement no 492/2011. |
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63 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 10 du règlement no 492/2011 doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un ressortissant d’un État membre réside dans un autre État membre, au titre de la libre circulation des travailleurs, avec son conjoint et leurs enfants, dont certains sont scolarisés dans cet autre État membre et d’autres ne le sont pas encore, ces enfants et ce conjoint, qui en assure effectivement la garde, bénéficient, dans ce dernier État membre, d’un droit de séjour fondé sur cet article 10 et conservent ce droit même lorsque ledit ressortissant fait l’objet d’une décision d’éloignement adoptée, pour des raisons d’ordre public, sur le fondement de l’article 28 de la directive 2004/38. |
Sur la première question
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64 |
Compte tenu de la réponse apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la première question, une réponse à cette question n’apparaissant plus nécessaire afin de statuer sur les pourvois introduits par la mère et les enfants en ce qui concerne le bien-fondé des décisions d’éloignement adoptées à leur égard. |
Sur la troisième question
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65 |
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que, avant d’adopter, à l’égard d’un citoyen de l’Union, une décision d’éloignement pour des raisons d’ordre public, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil est tenue de prendre en compte la circonstance que les enfants et le conjoint de ce citoyen bénéficient, sur le territoire de cet État membre, d’un droit de séjour autonome fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011 et souhaitent continuer à y résider, en tant qu’élément relevant de la « situation familiale » dudit citoyen, au sens de cet article 28, paragraphe 1. Dans l’affirmative, elle s’interroge sur les autres éléments devant être pris en compte aux fins de l’appréciation par cette autorité et, le cas échéant, par la juridiction nationale saisie d’un recours contre une telle décision de cette « situation familiale », au sens de la même disposition, lue à la lumière de l’article 7 ainsi que de l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte. |
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66 |
Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38 prévoit que les États membres peuvent, sous réserve des dispositions du chapitre VI de celle-ci, restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d’ordre public. L’article 27, paragraphe 2, de cette directive précise, notamment, que les mesures d’ordre public doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’intéressé, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. |
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67 |
Ensuite, l’article 28, paragraphe 1, de ladite directive impose aux autorités compétentes de tenir compte, avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public, notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire de l’État membre d’accueil, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. Il résulte du considérant 23 de la même directive que cette appréciation vise à tenir compte des graves conséquences qu’une mesure d’éloignement est susceptible d’entraîner pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui ont fait usage des droits et libertés que leur confère le traité et se sont véritablement intégrés dans l’État membre d’accueil. |
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68 |
En premier lieu, se pose la question de savoir si la circonstance que le conjoint et les enfants de l’intéressé, qui l’ont rejoint dans l’État membre d’accueil en qualité de membres de sa famille et y vivent avec lui en cette qualité, souhaitent continuer à y séjourner, même après son éventuel éloignement, sur le fondement du droit de séjour dont ils bénéficient en vertu de l’article 10 du règlement no 492/2011, relève de la « situation familiale » de l’intéressé, au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38. |
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69 |
À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, lors de l’examen de la situation de l’intéressé au regard des critères énoncés à cet article 28, paragraphe 1, examen qui a pour objet d’apprécier la proportionnalité, au sens de l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38, de la mesure d’éloignement en cause, il importe de tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’il est énoncé à l’article 7 de la Charte, cette dernière disposition devant être lue en combinaison avec l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré à l’article 24, paragraphe 2, de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín, C‑165/14, EU:C:2016:675, point 66 et jurisprudence citée). |
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70 |
Or, en ce qui concerne, plus particulièrement, le droit au respect de la vie familiale, la Cour a déjà considéré qu’exclure une personne du pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans ce droit (arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C‑482/01 et C‑493/01, EU:C:2004:262, point 98). |
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71 |
Il s’ensuit que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil doit, avant de prendre une décision d’éloignement, au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, à l’égard d’un citoyen de l’Union, dont le conjoint et les enfants vivent avec lui sur le territoire de cet État membre et disposent d’un droit de séjour fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011, tenir compte, au titre de la « situation familiale » de l’intéressé, du souhait des membres de sa famille de continuer à résider dans ledit État membre sur le fondement de ce droit de séjour, y compris après l’éloignement de celui-ci. |
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72 |
Par ailleurs, en ce qui concerne l’étendue du contrôle juridictionnel exercé sur une décision d’éloignement, au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, il résulte de l’article 31, paragraphe 3, de cette directive que les procédures de recours ouvertes contre de telles décisions doivent non seulement permettre un examen de la légalité de la décision concernée ainsi que des faits et des circonstances justifiant celle-ci, mais également assurer que la décision en cause ne soit pas disproportionnée. Les modalités procédurales applicables à ces recours, qui constituent une « mise en œuvre du droit de l’Union », au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, doivent en outre respecter les exigences découlant du droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2019, Chenchooliah, C‑94/18, EU:C:2019:693, points 84 et 85). |
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73 |
Par suite, lorsqu’une juridiction nationale constate que l’autorité compétente a adopté une décision d’éloignement, au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, sans tenir compte de la circonstance que le conjoint et les enfants de l’intéressé bénéficient d’un droit de séjour fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011 et souhaitent continuer à résider dans l’État membre d’accueil sur ce fondement, il incombe à cette juridiction, lors de son examen du caractère proportionné de cette décision, de prendre cette circonstance en considération au titre de la situation familiale de l’intéressé. |
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74 |
En second lieu, en ce qui concerne les autres éléments qu’il convient de prendre en compte au titre de la « situation familiale », au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, il importe de rappeler, d’une part, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence visée au point 69 du présent arrêt, qu’il convient de tenir compte, lors de l’application de cette disposition, du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la Charte ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel l’article 24, paragraphe 2, de la Charte reconnaît une importance primordiale. |
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75 |
D’autre part, s’agissant de cette dernière disposition et comme l’a fait valoir à juste titre la Commission, celle-ci s’applique à des décisions qui, telle une décision d’éloignement adoptée, sur le fondement de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, contre un ressortissant d’un État membre, parent d’enfants mineurs, n’ont pas pour destinataire ces enfants, mais emportent néanmoins des conséquences importantes pour eux [voir, par analogie, arrêt du 11 mars 2021, État belge (Retour du parent d’un mineur), C‑112/20, EU:C:2021:197, point 36]. |
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76 |
Par conséquent, aux fins de l’appréciation de la situation familiale au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, dans une situation telle que celle en cause au principal, il convient de tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent la vie familiale que le ressortissant concerné mène sur le territoire de l’État membre d’accueil et qui sont susceptibles d’être affectés par son éloignement, en accordant une attention particulière aux conséquences que son éloignement est susceptible d’avoir sur l’intérêt supérieur de ses enfants. |
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77 |
En l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard. |
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78 |
Il y a lieu toutefois de préciser que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les conséquences de l’éloignement du père sur la situation familiale des intéressés et, en particulier, sur l’intérêt supérieur des enfants doivent être appréciées différemment selon que les enfants et leur mère continueraient à résider en Finlande, ce qui entraînerait la rupture de l’unité familiale, ou qu’ils s’installeraient tous ensemble hors du territoire finlandais, notamment en Roumanie, pays d’origine du père, ce qui permettrait en outre aux membres de la famille et, notamment à l’enfant F, citoyen de l’Union, de demeurer sur le territoire de l’Union, ainsi que l’a également relevé, en substance, Mme l’avocate générale aux points 79 à 82 de ses conclusions. |
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79 |
Premièrement, le maintien de l’unité familiale par l’installation de l’ensemble de la famille, notamment, en Roumanie, suppose néanmoins que cette installation soit effectivement possible. Les intéressés doivent ainsi être en mesure de s’y installer durablement sans rencontrer de sérieuses difficultés. |
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80 |
Dans l’hypothèse où l’installation de l’ensemble de la famille en Roumanie s’avérerait possible, l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant imposerait néanmoins d’accorder une importance particulière aux besoins des enfants. Il y aurait lieu, à cet égard, de tenir compte notamment de leurs connaissances linguistiques, de leur degré d’intégration en Finlande ainsi que des liens qu’ils entretiennent ou sont susceptibles de développer, compte tenu de leur âge, avec la Roumanie. S’agissant des enfants scolarisés, s’il apparaît, en principe, préférable qu’ils puissent terminer leur scolarité en Finlande, toujours est-il que ceux-ci pourraient, le cas échéant, poursuivre leur scolarité en Roumanie. |
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81 |
Il en va de même dans l’hypothèse où la famille s’installerait dans un pays tiers, notamment en Moldavie, pays d’origine de la mère. En effet, si tout État membre a la faculté d’invoquer une exception tirée, notamment, du maintien de l’ordre public afin de limiter le droit de séjour des citoyens de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín, C‑165/14, EU:C:2016:675, point 81), il n’en demeure pas moins que la République de Finlande doit, avant d’adopter une décision d’éloignement à l’égard du père, apprécier les conséquences d’une telle décision sur l’intérêt supérieur des enfants, notamment de F, citoyen de l’Union, qui se verrait alors privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut de citoyen de l’Union si cette décision devait les conduire à s’installer dans un pays tiers. |
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82 |
Deuxièmement, s’il est constaté que l’ensemble de la famille ne peut s’installer en Roumanie ou dans un autre État, pour des raisons pratiques ou tenant à l’intérêt supérieur des enfants, et que l’éloignement du père entraînerait la rupture de l’unité familiale, il importe d’apprécier dans quelle mesure la décision d’interdiction du territoire, dont est assortie la décision d’éloignement, ferait obstacle à l’exercice, par les enfants, du droit garanti par l’article 24, paragraphe 3, de la Charte d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, dont le respect se confond incontestablement avec un intérêt supérieur de tout enfant (arrêt du 23 décembre 2009, Detiček, C‑403/09 PPU, EU:C:2009:810, point 54), à supposer que le maintien du contact avec leur père soit dans leur intérêt. En outre, l’intérêt supérieur des enfants impose d’examiner les conséquences que l’éloignement du père pourrait avoir sur la situation financière des enfants et de leur mère, sans qu’il soit a priori exclu que celui-ci puisse, le cas échéant, continuer à leur apporter un soutien financier malgré son éloignement. |
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83 |
Par ailleurs, après avoir apprécié les conséquences de l’éloignement du père sur la vie familiale des intéressés et sur l’intérêt supérieur de ses enfants, cette autorité doit s’assurer, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38 et à la jurisprudence constante de la Cour, que la décision d’éloignement du père respecte le principe de proportionnalité, cette appréciation impliquant une mise en balance entre, d’une part, la menace que le comportement personnel de l’individu concerné représente pour les intérêts fondamentaux de la société d’accueil et, d’autre part, la protection des droits que les citoyens de l’Union et les membres de leur famille tirent de la directive 2004/38 ou, le cas échéant, du règlement no 492/2011 [voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2018, K. et H. F. (Droit de séjour et allégations de crimes de guerre), C‑331/16 et C‑366/16, EU:C:2018:296, point 61 et 62 ainsi que jurisprudence citée]. |
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84 |
À ces fins, ladite autorité doit déterminer, eu égard à de telles conséquences, d’une part, si la décision d’éloignement du père était nécessaire, ce qui suppose qu’il n’existait pas d’autres mesures moins attentatoires au droit à la vie familiale des intéressés et à l’intérêt supérieur de ses enfants qui auraient permis d’atteindre aussi efficacement l’objectif de protection de l’ordre public et, d’autre part, si une telle décision procède d’un juste équilibre entre les différents droits, libertés et intérêts en présence. |
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85 |
Dans ce contexte, il convient de préciser que, lorsque l’exécution d’une décision d’éloignement est différée pendant un certain temps, il peut être nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation de la persistance, selon le cas, de « raisons d’ordre public ou de sécurité publique », de « motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique » ou de « raisons impérieuses de sécurité publique ». En effet, il importe de rappeler que l’article 27, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2004/38 subordonne, d’une manière générale, toute mesure d’éloignement à la condition que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil (arrêt du 17 avril 2018, B et Vomero, C‑316/16 et C‑424/16, EU:C:2018:256, points 91 et 92). |
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86 |
Par ailleurs, il découle, plus généralement, de la jurisprudence de la Cour que les juridictions d’un État membre doivent prendre en considération, lorsqu’elles contrôlent la légalité d’une mesure d’éloignement prise à l’égard d’un ressortissant d’un autre État membre, les éléments de fait postérieurs à la dernière décision des autorités compétentes pouvant impliquer la disparition ou la diminution non négligeable de la menace actuelle que constituerait, pour l’ordre public ou la sécurité publique, le comportement de la personne concernée. Tel est le cas surtout s’il s’est écoulé un long délai entre la date de la décision d’éloignement, d’une part, et celle de l’appréciation de cette décision par la juridiction compétente, d’autre part (arrêt du 17 avril 2018, B et Vomero, C‑316/16 et C‑424/16, EU:C:2018:256, point 94 ainsi que jurisprudence citée). |
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87 |
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, lu à la lumière de l’article 7 ainsi que de l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte, doit être interprété en ce sens que, avant d’adopter, à l’égard d’un citoyen de l’Union, une décision d’éloignement pour des raisons d’ordre public, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil est tenue de prendre en compte la circonstance que les enfants et le conjoint de ce citoyen bénéficient, sur le territoire de cet État membre, d’un droit de séjour autonome fondé sur l’article 10 du règlement no 492/2011 et souhaitent continuer à y résider, en tant qu’élément relevant de la « situation familiale » dudit citoyen, au sens de cet article 28, paragraphe 1. Aux fins de l’appréciation de cette « situation familiale », cette autorité doit prendre en compte l’ensemble des éléments caractérisant la vie familiale que le citoyen de l’Union concerné mène sur le territoire de l’État membre d’accueil et qui sont susceptibles d’être affectés par son éloignement, en accordant une attention particulière aux conséquences d’un tel éloignement sur l’intérêt supérieur de ses enfants. Pour apprécier le caractère proportionné d’une décision d’éloignement adoptée pour des raisons d’ordre public, la juridiction nationale saisie d’un recours contre une telle décision doit tenir compte de l’ensemble de ces éléments ainsi que, le cas échéant, de la période écoulée depuis les faits reprochés à l’intéressé et du comportement de celui-ci pendant cette période. |
Sur les dépens
|
88 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
|
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit : |
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Signatures |
(
*1
) Langue de procédure : le finnois.
(
i
) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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