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This page brings together the essential legal resources of Kohen Avocats: seven legal simulators to estimate an award or a time limit (maintenance, compensatory allowance, Macron scale, limitation in criminal matters, mutually agreed termination, inheritance tax, electronic tag), interactive tables of contents of the four main French criminal codes (Criminal Code, Code of Criminal Procedure, Juvenile Criminal Justice Code, Prison Code), and a weekly case law review signed by Hassan Kohen, a lawyer in Paris practising criminal law, family law and employment law.

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    Pacte de préférence et succession : transmission aux héritiers, décès du promettant ou du bénéficiaire, donation-partage, article 1123 du Code civil et indivision

    Travaux sans autorisation en copropriété : quand faut-il remettre en état ?

    Entrave à la circulation à pied lors d’un sit-in : amende, peine, convocation et défense (2026)

    Bon de transport ambulance après les urgences : qui peut le faire et comment se faire rembourser ?

    Rescrit social URSSAF : comment une filiale peut-elle opposer la réponse obtenue par son groupe ?

    Ticket restaurant dimanche et jour férié : peut-on l’utiliser et que faire en cas de refus ?

    Lanester : noyade en piscine lors d’une sortie encadrée, quelles preuves réunir pour être indemnisé ?

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    Bibliotheque juridique

    Les codes a portee de main

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    Family law

    Prestation compensatoire

    Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.

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    Family law

    Droits de succession

    Calculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.

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    Penal

    Prescription penale

    Determiner le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.

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    Family law

    Pension alimentaire

    Estimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.

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    Employment law

    Rupture conventionnelle

    Calculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

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    Employment law

    Bareme Macron

    Estimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.

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    Penal

    Bracelet electronique

    Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

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