Vous découvrez qu’un copropriétaire a installé un climatiseur sur la façade, percé un mur porteur ou fermé une terrasse sans que les procès-verbaux de l’assemblée générale mentionnent les travaux. À l’inverse, le syndic vous demande de déposer un ouvrage déjà en place quand vous avez acheté votre appartement. Dans les deux situations, la remise en état dépend d’abord de ce que les travaux ont matériellement changé, de la qualification de la partie touchée et de la portée des décisions déjà prises par l’assemblée générale.
Le dossier se joue rarement sur une seule photographie ou sur la formule « sans autorisation » d’un courrier. Un plan permet de situer une installation. Le règlement indique quels droits s’exercent sur cet emplacement. Le procès-verbal indique ce qui a été voté, et ses annexes permettent de comparer le projet soumis à l’ouvrage réalisé. L’absence de vote, un refus annulé et une régularisation adoptée correspondent à des situations différentes.
Voici comment réunir ces pièces, distinguer les travaux qui relèvent d’un vote de ceux qui restent privatifs et déterminer la réponse à demander. La méthode sert aussi bien au copropriétaire qui reçoit une mise en demeure qu’au voisin qui veut faire cesser une atteinte aux parties communes.
I. Quels travaux en copropriété exigent une autorisation ?
A. Travaux sur les parties communes ou dans un appartement : comment les distinguer ?
Prenez le règlement de copropriété et ses modificatifs avant d’examiner les photographies. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 confie au règlement la définition de la destination des parties privatives et communes ainsi que des conditions de leur jouissance. Le texte prévoit aussi que le règlement énumère, le cas échéant, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Un plan présenté avec l’acte de vente peut aider à localiser le lot. Pour savoir à quel titre une cour, une terrasse ou un conduit est utilisé, cherchez la clause qui traite précisément de cet emplacement et rapprochez-la des modificatifs publiés.
La jouissance privative mérite une vérification particulière. Si le règlement réserve l’usage de la cour au propriétaire du rez-de-chaussée tout en la qualifiant de partie commune, la question des travaux se pose à partir de ces deux indications. Le propriétaire peut avoir seul la jouissance de la cour alors que le sol demeure commun. Un dessin qui hachure la cour dans la même couleur que l’appartement renseigne sur sa situation et le périmètre utilisé. Le passage du règlement qui attribue le droit de jouissance permet de comprendre pourquoi l’emplacement reste soumis à des règles collectives. Pour une fermeture, relevez également ce que l’ouvrage fait à l’accès de la copropriété à un regard, une conduite ou un équipement présent sous le sol.
L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 présume communs, lorsque les titres se taisent ou se contredisent, notamment le gros œuvre, les équipements communs, les canalisations qui leur sont attachées même lorsqu’elles traversent un local privatif, les gaines et les cheminées. Un tuyau qui passe dans votre salle de bains peut ainsi relever de l’équipement collectif. Avant de conclure sur une dérivation déplacée, faites distinguer sur un dessin la colonne générale, le branchement desservant le lot et l’endroit exact de la modification. Une indication comme « plomberie refaite » sur une facture est trop générale pour cette comparaison.
La liberté d’usage du propriétaire figure à l’article 9 de la même loi. Elle s’exerce sous réserve des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble. Refaire un sol ou remplacer des meubles à l’intérieur du lot appelle donc une analyse différente d’une intervention sur la dalle, même si les deux opérations sont vendues par une entreprise comme la rénovation d’une cuisine. Pour une cloison ouverte, la question technique est de savoir quel élément a été modifié et quel rôle il joue. Le devis, une photographie de chantier et, quand la structure est en cause, un avis technique motivé sont plus éclairants qu’une appellation utilisée dans une annonce de vente.
Pour une modification visible de l’extérieur, comparez des vues prises du même endroit. La modification peut concerner les dimensions d’une ouverture, la couleur d’un châssis, la position d’une grille ou l’ajout d’un bloc technique. Rapprochez ensuite les vues de ce que le règlement prescrit sur l’harmonie ou les caractéristiques de l’immeuble. Dans un immeuble qui a déjà plusieurs installations similaires, documentez leur emplacement et recherchez les résolutions correspondantes. Ces éléments éclairent la situation de l’immeuble et permettent d’écarter des comparaisons trompeuses, par exemple entre un bloc posé au sol dans une cour et un bloc fixé en façade au-dessus de la fenêtre d’un voisin.
Le premier document utile est donc un relevé qui identifie le lot, les parties touchées et le parcours de chaque élément nouveau. Dans le cas d’une extraction de cuisine, un même chantier peut réunir un appareil logé dans la partie privative, un conduit passant dans une gaine et une sortie extérieure. Cette décomposition permet de préciser quelle partie de l’installation est discutée et quelle intervention pourrait résoudre le problème. Elle est aussi utile lorsqu’un nouveau propriétaire doit reconstituer le dossier à partir de pièces qu’il n’a pas lui-même commandées.
B. Travaux sans accord de l’assemblée générale : que vérifier dans les procès-verbaux ?
Le b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 vise l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur et qui sont conformes à la destination de l’immeuble. Le texte prévoit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Pour vérifier un accord, demandez le procès-verbal complet avec le décompte des voix et retrouvez la résolution présentée au vote. Un courrier du syndic qui accuse réception d’un dossier, ou une remarque sur les travaux dans les questions diverses, renseigne sur les échanges et doit être distingué de la décision de l’assemblée.
Le procès-verbal peut porter la trace de deux votes sur le même projet. L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, lorsque la majorité des voix de tous les copropriétaires n’a pas été atteinte et que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, un second vote immédiat à la majorité de l’article 24. Une première ligne indiquant le rejet peut donc précéder une seconde ligne indiquant l’adoption. Vérifiez que les deux lignes concernent le même projet. Si plusieurs lots ou plusieurs équipements sont discutés, recherchez le numéro de la résolution et l’emplacement nommé dans le résultat final.
Quand une résolution existe, comparez l’accord au chantier point par point. Pour un climatiseur, les éléments utiles sont l’emplacement du bloc, le trajet des conduites, le mode de fixation et le traitement des condensats. Un dessin d’implantation peut montrer que l’accord vise un appareil au fond d’un balcon, alors que le constat le situe sur un mur de la cour. Pour une baie vitrée, le sens d’ouverture ou la couleur du cadre peut être secondaire au regard de l’élargissement du percement. La meilleure réponse au syndic est une comparaison lisible entre ce qui a été soumis, ce qui figure au procès-verbal et ce que les photographies permettent de vérifier.
La date de réalisation compte aussi lorsqu’une autorisation a été donnée avant la mise en copropriété. Dans un litige sur des installations de chauffage et de climatisation placées sur une terrasse technique, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-23.878, a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande d’enlèvement en s’appuyant sur un accord plus ancien du promoteur. La cour d’appel avait constaté que les travaux affectaient les parties communes ou l’aspect extérieur et avaient été exécutés après la soumission de l’immeuble au statut de la copropriété. Pour une installation réalisée lors de la livraison d’un programme, conservez séparément la pièce qui donne l’accord et celle qui date l’intervention effective.
Un dossier solide précise encore qui a commandé l’ouvrage. Les travaux à l’initiative d’un copropriétaire, qui répond à une demande concernant son installation, se distinguent des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée. L’article 9, II, de la loi du 10 juillet 1965 encadre les interventions d’intérêt collectif dans les parties privatives. Si la copropriété a fait installer une conduite dans un logement, vérifiez les pièces de la décision collective et la description de l’ouvrage que le syndicat a confié à l’entreprise. Cette vérification évite d’imputer à un occupant un élément dont l’historique relève en réalité d’un chantier collectif.
II. Travaux sans autorisation en copropriété : comment éviter ou obtenir la remise en état ?
A. Comment régulariser des travaux déjà réalisés en copropriété ?
Le copropriétaire qui demande une régularisation a intérêt à fournir un dossier qui montre ce qui existe et, le cas échéant, les modifications qu’il propose. Un plan coté de l’état actuel, une photographie d’ensemble, un gros plan des fixations et une note sur les conditions d’entretien répondent à des questions différentes. Pour un climatiseur, le dossier peut préciser par où un technicien accéderait à l’appareil et où l’eau serait évacuée. Pour une terrasse, il peut repérer l’accès aux équipements communs et indiquer comment une entreprise interviendrait sur l’étanchéité. Les copropriétaires doivent pouvoir comprendre l’incidence concrète de la décision soumise au vote.
La régularisation passe par une décision sur les travaux identifiés. Le tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2025, n° 23/01265, a rappelé, à propos d’une demande de démolition d’une extension, le rôle de l’assemblée dans la ratification d’un ouvrage déjà entrepris. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné de supprimer l’agrandissement qui touchait le terrain commun, la façade et la toiture, malgré l’accord donné par la mairie sur la déclaration préalable. Le jugement illustre l’intérêt de classer séparément les pièces d’urbanisme et celles de la copropriété. Joignez à la demande une proposition précise. Elle peut viser le maintien de l’ouvrage tel qu’il existe, ou son maintien sous réserve d’une modification décrite sur le plan. Si le dossier propose deux solutions, identifiez celle qui a été votée avant de commander toute intervention.
Si une résolution a refusé l’autorisation, un recours contre ce refus et une demande de ratification répondent à des questions différentes. Dans un dossier de transformation d’un ancien entrepôt en appartement, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-21.631, a jugé que « l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation ». Elle a cassé l’arrêt sur le rejet de la demande de remise en état et renvoyé ce point devant une cour d’appel. La cassation n’a donc pas elle-même fixé les travaux à déposer. En pratique, après l’annulation d’un refus, reprenez le dispositif de la décision judiciaire et les procès-verbaux ultérieurs pour déterminer ce que le copropriétaire a effectivement obtenu.
Pour un projet encore à exécuter, l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’après un refus de l’autorisation de l’article 25 b, le tribunal judiciaire peut autoriser le copropriétaire à exécuter des travaux d’amélioration relevant de ce texte, aux conditions qu’il fixe. Ce dispositif porte sur l’exécution de travaux d’amélioration. Lorsque l’ouvrage est déjà réalisé, présentez les pièces qui décrivent l’installation existante et identifiez séparément la demande qui porte sur son maintien et le projet de modification qui reste à exécuter. Un plan daté permet de voir de quelle demande relève chaque intervention.
Une solution technique peut parfois rendre la discussion plus précise. Le propriétaire d’un lot avec une extraction visible peut chiffrer la dépose de la sortie actuelle et décrire un itinéraire différent. Pour un équipement en toiture, il peut documenter un déplacement qui conserve l’accès aux dispositifs collectifs. Le devis doit individualiser les opérations, la finition et les protections du chantier. Les chiffrages aident l’assemblée et les parties à comprendre le contenu de chaque solution. Si la modification proposée touche elle-même les parties communes ou l’aspect extérieur, vérifiez qu’elle figure clairement dans l’objet de la résolution sollicitée au titre de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.
B. Remise en état après des travaux sans autorisation : qui peut la demander et quelles preuves réunir ?
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir en justice afin de sauvegarder les droits afférents à l’immeuble, y compris contre un copropriétaire. Le même texte prévoit qu’un copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. Dans un dossier qui oppose deux voisins, précisez si la demande vise la réfection d’une partie commune, la cessation d’une gêne dans un lot ou des frais supportés personnellement. Ces objets peuvent impliquer des demandes et des pièces différentes.
La preuve du changement est souvent aussi importante que la preuve de l’absence d’accord. Si une canalisation a été déplacée, cherchez un plan de l’installation collective, le relevé de l’entreprise qui est intervenue et le constat de l’ouvrage actuel. Si une ouverture a été agrandie, rassemblez des vues antérieures, la référence du lot et des mesures exploitables. Pour une gêne liée à un équipement, distinguez les traces de sa pose, celles de son fonctionnement et les effets décrits dans le logement. Un courrier au syndic peut signaler la difficulté, préciser son emplacement et demander les pièces de l’assemblée. Gardez les photographies originales avec leur date et leur description.
Lorsque le syndic demande une remise en état, faites préciser le résultat matériel attendu et les pièces sur lesquelles repose cette demande. La dépose d’un bloc extérieur, le rebouchage de ses ancrages et la réparation de la finition sont trois opérations distinctes. Pour une canalisation, désigner le tronçon concerné aide à évaluer la nécessité d’une coupure ou d’un accès à un autre lot. Le dossier doit permettre de chiffrer la solution et de vérifier, une fois les travaux achevés, que le résultat correspond à ce qui a été demandé. Un devis détaillé et un relevé avant et après intervention donnent une base commune au dialogue avec le syndic.
Il faut aussi identifier l’acte réellement contesté. Pour une action en contestation d’une décision d’assemblée, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires opposants ou défaillants doivent introduire leur action dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal sans ses annexes, à peine de déchéance. Conservez donc le procès-verbal et la preuve de sa notification si vous envisagez de contester la résolution qui refuse l’autorisation ou celle qui régularise l’installation du voisin. Le compte rendu adressé par un autre copropriétaire peut être utile pour comprendre l’objet du vote. La pièce recherchée pour établir la date visée par le texte est la notification du procès-verbal.
Une demande visant l’ouvrage lui-même peut relever d’une autre qualification. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie, pour les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, à l’article 2224 du Code civil. Pour ces actions, le Code civil prévoit cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Avant d’utiliser ce chiffre pour votre affaire, identifiez ce que l’action vise à obtenir et réunissez les éléments qui datent la réalisation, le premier signalement et la connaissance des travaux. Lorsqu’une partie demande la restitution d’une surface qu’elle estime commune, les titres et la description de l’emprise sont nécessaires pour qualifier la demande.
En cas d’achat du lot, reconstituez deux historiques. Le premier porte sur l’ouvrage, à partir des factures, photographies, plans et renseignements transmis par le vendeur. Le second porte sur la copropriété, avec les décisions d’assemblée, les échanges avec le syndic et les demandes déjà formulées. Il est possible que le syndic et l’acheteur parlent de deux ouvrages différents, par exemple du vitrage ajouté à un balcon et du support métallique posé plus tôt. Ces historiques permettent de repérer exactement ce qui était décrit lors de la vente, ce qu’une assemblée avait examiné et ce qui est demandé aujourd’hui. Pour situer ce dossier avec les autres questions liées à la propriété du lot, consultez la page consacrée au droit immobilier et aux litiges de copropriété.
Prenons le cas d’un conduit percé à travers une façade pour desservir un local en rez-de-chaussée. Le propriétaire produit un procès-verbal qui portait sur la transformation intérieure du local. Le syndic produit une photographie d’un percement qui n’apparaît pas dans le dossier présenté à l’assemblée. Pour comparer utilement ces pièces, relevez les termes exacts de la résolution, recherchez le plan communiqué aux copropriétaires et faites identifier le percement dans un constat ou un relevé technique. Vous aurez alors un dossier qui permet de discuter de ce conduit particulier, sur la base de l’article 25 b, ainsi que du rebouchage et de la finition de la façade si une remise en état est recherchée.
Lorsqu’un même équipement comprend plusieurs interventions, demandez des devis comparables. Pour la dépose d’un conduit, le premier poste peut concerner l’intérieur du local, le deuxième le passage dans le mur et le troisième la finition de façade. Si une solution de maintien partiel est envisagée, un devis distinct peut prévoir un nouveau trajet ainsi que le traitement de l’ancien percement. La comparaison renseigne à la fois sur l’accès nécessaire et sur l’état dans lequel seront restituées les parties traversées. Communiquez à l’entreprise les mêmes plans et photographies pour les deux devis afin que les différences de prix correspondent bien aux différences de travaux.
Avant d’adresser votre réponse, préparez un court inventaire des pièces reçues et de celles qui manquent. Associez chaque demande à une pièce précise, par exemple la résolution complète pour le vote ou le plan de la gaine pour l’ouvrage. Cette présentation rend les réponses plus faciles à exploiter et préserve les informations nécessaires si la discussion se poursuit devant le juge.
Conclusion
Quand des travaux ont été effectués sans autorisation en copropriété, réunissez trois pièces en priorité. Le règlement et ses modificatifs permettent de qualifier la partie touchée. Le procès-verbal et ses annexes indiquent quels travaux l’assemblée a examinés ou approuvés. Les plans et photographies montrent ce qui a été construit et ce qu’une remise en état impliquerait. La même méthode s’applique si vous avez acheté le lot après la réalisation de l’ouvrage.
Si le maintien est recherché, soumettez un dossier qui décrit avec précision l’ouvrage et les éventuelles modifications proposées. Si la remise en état est demandée, décrivez la partie touchée et le résultat concret recherché, avec les pièces permettant de vérifier l’intervention. En présence d’un vote contesté, conservez la décision et sa notification. Vous pourrez ainsi traiter séparément l’autorisation des travaux, la validité du vote et la demande relative à l’ouvrage.