Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
419,205 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 243,940
- Portugal 68,035
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,954
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,879
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,107
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,481
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,897
- OHADA 2,587
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 806
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour suprême du Sénégal, 5 May 2009, n° 10
Arrêt n° 10 du 05 mai 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS : Considérant que l’Agent judiciaire de...
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Cour suprême du Sénégal, 5 May 2009, n° 9
Arrêt n° 09 du 05 mai 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ : Considérant que, dans son mémoire en défense,...
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Cour suprême du Sénégal, 15 April 2009, n° 19
Arrêt n° 19 du 15 avril 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué, que les consorts Mané ont été...
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Cour suprême du Sénégal, 18 March 2009, n° 17
Arrêt n° 17 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Cour d’appel de Dakar a condamné...
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Cour suprême du Sénégal, 18 March 2009, n° 16
Arrêt n° 16 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Plan Sénégal soulève la déchéance de Form Action, par application...
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Cour suprême du Sénégal, 16 March 2009, n° 8
Arrêt n° 08 du 16 mars 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ : Considérant que, dans son mémoire en réponse,...
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Cour suprême du Sénégal, 16 March 2009, n° 7
Arrêt n° 07 du 16 mars 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le requérant développe, à l’appui de son recours, un...
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Cour suprême du Sénégal, 16 March 2009, n° 6
Arrêt n° 06 du 16 mars 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ DES MÉMOIRES COMPLÉMENTAIRES ET PIÈCES VERSÉS AU DOSSIER...
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Cour suprême du Sénégal, 18 February 2009, n° 12
Arrêt n° 12 du 18 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation...
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Cour suprême du Sénégal, 17 February 2009, n° 25
Arrêt n° 25 du 17 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tirés de l’insuffisance de motifs et de...
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Cour suprême du Sénégal, 11 February 2009, n° 44
Arrêt n° 44 du 11 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, par jugement en...
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Cour suprême du Sénégal, 27 January 2009, n° 5
Arrêt n° 05 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément a la loi, Sur le moyen unique tiré de la violation du décret n° 67-1228...
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Cour suprême du Sénégal, 27 January 2009, n° 4
Arrêt n° 04 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à loi ; En la forme Considérant que, dans son mémoire en défense, l’Agent judiciaire...
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Cour suprême du Sénégal, 27 January 2009, n° 1
Arrêt n° 01 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que les défendeurs au pourvoi...
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Cour suprême du Sénégal, 16 December 2008, n° 20
Arrêt n° 20 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité de l’exploit de signification du...
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Cour suprême du Sénégal, 16 December 2008, n° 15
Arrêt n° 15 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, Fatoumata Bintou Baldé,...
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Cour suprême du Sénégal, 27 November 2008, n° 27
Arrêt n° 27 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME – Sur la mise hors de cause de...
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Cour suprême du Sénégal, 27 November 2008, n° 25
Arrêt n° 25 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant qu’aux termes de l’article L.44 du Code...
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Cour suprême du Sénégal, 27 November 2008, n° 22
Arrêt n° 22 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : SUR LES MOYENS DU POURVOI : - Sur...
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Cour suprême du Sénégal, 27 November 2008, n° 19
Arrêt n° 19 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : – Sur le moyen tiré de l’incompétence :...
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Cour suprême du Sénégal, 28 October 2008, n° 14
Arrêt n° 14 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS : Considérant que...
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Cour suprême du Sénégal, 28 October 2008, n° 13
Arrêt n° 13 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : SUR LA RECEVABILITÉ : Considérant que l’ONECCA...
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Cour suprême du Sénégal, 28 October 2008, n° 12
Arrêt n° 12 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : Sur le moyen unique tiré de la...
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Cour suprême du Sénégal, 14 October 2008, n° 9
Arrêt n° 09 du 14 octobre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des principes généraux du...
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Cour suprême du Sénégal, 25 September 2008, n° 10
Arrêt n° 10 du 25 septembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que la requête a été introduite...
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Cour suprême du Sénégal, 17 September 2008, n° 4
ARRÊT n° 4 DU 17 SEPTEMBRE 2008) Il résulte des dispositions des articles 470 du code de la famille, 114, 547 et 548 du code de procédure civile que d’une...