Ouvrir le menu
Appel gratuit

Avocat pénaliste à Paris

Répondre. Agir. Défendre.

Une accusation, une plainte, une garde à vue : la défense ne s'improvise pas. Avocat pénaliste à Paris, le cabinet intervient à toutes les étapes de la procédure, du commissariat à la cour d'assises, pour les victimes comme pour les mis en cause.

Avocat pénaliste à Paris, défense stratégique en garde à vue, instruction et cour d'assises

Nos domaines d'intervention.

Avocat Garde à vue Paris
Avocat

GARDE À VUE

Paris
Avocat Comparution immédiate Paris
Avocat

COMPARUTION IMMÉDIATE

Paris
Avocat Détention provisoire Paris
Avocat

DÉTENTION PROVISOIRE

Paris
Avocat Tribunal correctionnel Paris
Avocat

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Paris
Avocat Cour d'assises Paris
Avocat

COUR D'ASSISES

Paris
Avocat Instruction pénale Paris
Avocat

INSTRUCTION PÉNALE

Paris
Avocat Garde à vue des mineurs Paris
Avocat

GARDE À VUE DES MINEURS

Paris
Avocat Tribunal pour enfants Paris
Avocat

TRIBUNAL POUR ENFANTS

Paris

Nos clients témoignent

4.9 249 commentaires
Desmel NTONENE
il y a 1 jour
★★★★★

Je tiens sincèrement à remercier ce cabinet d’avocats pour son professionnalisme, son écoute et surtout ses précieux conseils. Dès le premier échange, j’ai été accueilli avec sérieux, respect et human...

David B
il y a 9 jours
★★★★★

Avocat très réactif et très compétent.

Kim Goldberg-Roth
il y a 12 jours
★★★★★

We are expats living and renting in Paris. When an issue arose regarding lease conditions we concerned regarding legalities related to externally caused water damage. We contacted Maitre Kohen and...

mhamed zakaria el jaouani
il y a 13 jours
★★★★★

Meilleur avocat pénalisté sur Paris, je recommande vivement

ADIL AIT ALI M'HAMED
il y a 13 jours
★★★★★

Maître Hassan Kohen m'a assisté durant une audition libre et son accompagnement m'a permis de beneficier d'un classement sana suite, je recommande fortement

amina binebine
il y a 13 jours
★★★★★

Meilleur avocat en droit pénal à Paris. Je recommande vivement

Questions fréquentes

Trente-neuf réponses pratiques aux questions les plus fréquentes posées au cabinet en droit pénal. Chaque réponse cite l'article applicable et, lorsque la matière le justifie, la décision de la Cour de cassation correspondante.

Qui contacter pour un avocat pénaliste à Paris en urgence ?

Le cabinet Kohen Avocats intervient en urgence sur tout le ressort de Paris et de l'Ile-de-France pour la défense pénale et l'assistance des victimes. Il est joignable par téléphone au 06 89 11 34 45, par courriel à [email protected], ou via le formulaire en bas de page. L'urgence pénale couvre la garde à vue, la convocation au commissariat, la défèrement, la mise en examen, le placement en détention provisoire et la comparution immédiate. Une intervention d'avocat dès la première heure est un droit consacré par l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale. Un rendez-vous d'analyse coûte 300 euros TTC pour une heure au cabinet ou 80 euros TTC pour vingt minutes en visio. Une convention d'honoraires écrite encadre l'accompagnement contentieux.

Quelle est la différence entre un crime et un délit en droit pénal français ?

L'article 111-1 du Code pénal distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité : crimes, délits et contraventions. Les crimes sont les infractions les plus graves, jugées par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Ils sont punis d'une réclusion criminelle d'au moins quinze ans, pouvant aller jusqu'à la perpétuité (assassinat, viol, meurtre). Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et punis d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, d'amendes et de peines complémentaires. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police et punies d'amendes uniquement. La distinction est déterminante pour la procédure : prescription, juridiction, voies de recours et règles de défense diffèrent. La requalification est possible en cours de procédure, ce qui peut transformer un crime en délit (correctionnalisation) ou inversement.

Qu'est-ce qu'une garde à vue et combien de temps peut-elle durer ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'emprisonnement. Sa durée initiale est de 24 heures, prolongeable de 24 heures sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction. Pour la criminalité organisée et le terrorisme, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures, voire 144 heures. Les droits du gardé à vue sont énumérés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale : notification de l'infraction, droit de se taire, droit à un avocat, droit à un examen médical, droit de prévenir un proche, droit à un interprète. La Cour de cassation rappelle que L'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107).

Quel est le rôle de l'avocat pendant la garde à vue ?

L'avocat assiste la personne gardée à vue dès la première heure de la mesure et durant toute la procédure. Il a accès au procès-verbal de notification des droits, au certificat médical et aux procès-verbaux d'audition de son client. Il assiste à toutes les auditions et confrontations, peut conseiller son client avant chaque interrogatoire et formuler des observations écrites. Le silence est un droit consacré par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. L'avocat veille au respect de la procédure : régularité du placement, durée, conditions matérielles, conformité des notifications, accès à l'eau, à l'alimentation et au sommeil. Toute irrégularité peut justifier une nullité de procédure, soulevée ultérieurement devant la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. La présence de l'avocat est un rempart essentiel contre les pressions et les aveux extorqués sous fatigue.

Peut-on choisir un avocat pour un proche placé en garde à vue ?

Oui. Toute personne peut désigner un avocat pour assister un proche placé en garde à vue. La désignation peut être faite par téléphone, courriel ou directement au cabinet. L'avocat choisi prend immédiatement contact avec le service d'enquête pour confirmer son intervention. L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer l'avocat désigné dans les meilleurs délais. Le refus d'informer l'avocat choisi vicie la procédure : L'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107). À défaut de désignation, l'avocat de permanence du barreau intervient. Le cabinet Kohen Avocats accepte les désignations en urgence 7 jours sur 7 et confirme l'intervention par courriel au proche désignant. Le client peut à tout moment choisir un autre avocat ou conserver l'avocat désigné par sa famille.

Peut-on rendre visite à un proche en garde à vue ?

Non, les visites de proches sont interdites pendant la garde à vue. La personne placée en garde à vue est tenue à la disposition exclusive des enquêteurs. Seul l'avocat a un accès direct, dans le cadre d'entretiens confidentiels de trente minutes minimum avant chaque audition. Le gardé à vue dispose toutefois du droit de prévenir un proche en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Cette information est transmise par les services d'enquête à un membre de la famille ou à l'employeur. À l'issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur ou le juge d'instruction. Pendant la déferrement, des contacts téléphoniques peuvent être pris au dépôt avec l'avocat. En cas de placement en détention provisoire, des permis de visite seront ensuite délivrés par le magistrat instructeur ou le juge des libertés et de la détention.

Peut-on refuser de répondre à une convocation de la police ?

La réponse dépend de la nature de la convocation. Une audition libre prévue par l'article 78 du Code de procédure pénale ne peut pas faire l'objet d'une contrainte : la personne peut refuser de se déplacer ou quitter à tout moment les locaux. En revanche, une convocation suivie d'un mandat d'amener est exécutoire. La convocation par procès-verbal délivrée par le procureur de la République engage le justiciable à se présenter à l'audience correctionnelle, sous peine de jugement par défaut et d'éventuel mandat d'arrêt. Refuser une convocation pour audition libre ne constitue pas une infraction, mais peut motiver une mesure de contrainte ultérieure (placement en garde à vue, mandat d'amener, mandat d'arrêt) si l'enquête le justifie. Le cabinet recommande de prendre conseil avant la convocation : connaître les charges, anticiper les questions, préparer les pièces à produire et exercer le droit au silence à bon escient.

Qu'est-ce qu'une mise en examen et quelles en sont les conséquences ?

La mise en examen est l'acte par lequel le juge d'instruction reconnaît à une personne le statut de mise en cause dans une information judiciaire. L'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce que cette mesure suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits. La Cour de cassation rappelle que Le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer aux faits. (Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.692). La mise en examen ouvre des droits importants : accès au dossier complet, demandes d'actes, demandes de mise en liberté, contestation des expertises. Elle entraîne aussi des contraintes : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire. Les obligations du contrôle judiciaire incluent l'interdiction de paraître en certains lieux, l'obligation de pointer, le retrait du passeport ou le versement d'un cautionnement. La mise en examen peut aboutir à un non-lieu, à un renvoi devant le tribunal correctionnel ou à une mise en accusation devant la cour d'assises.

Qu'est-ce qu'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?

La CRPC est une procédure simplifiée de jugement applicable aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus. Le procureur propose une peine (emprisonnement avec ou sans sursis, amende, peine complémentaire) que le mis en cause accepte, refuse, ou prend un délai de réflexion de dix jours. L'audience d'homologation se déroule devant le président du tribunal correctionnel qui contrôle la régularité de la procédure et la proportionnalité de la peine, sur le fondement de l'article 495-7 du Code de procédure pénale. Le juge peut refuser l'homologation s'il estime la peine inadaptée ou la procédure irrégulière. L'avocat est obligatoire à toutes les étapes. La CRPC évite l'aléa de l'audience correctionnelle et permet un jugement rapide, mais elle suppose une reconnaissance préalable des faits. Elle est inadaptée aux affaires complexes, aux dossiers de récidive grave et aux contestations sérieuses de la matérialité des faits. Le cabinet apprécie au cas par cas l'opportunité de cette voie.

Quelles sont les conditions et la durée de la détention provisoire ?

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. L'article 144 du Code de procédure pénale énumère les motifs : conserver les preuves ou indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public. La durée varie selon la qualification : un an renouvelable en matière correctionnelle, deux ans renouvelables en matière criminelle, avec des plafonds plus longs pour la criminalité organisée. La Cour de cassation a rappelé que Aucune disposition de la loi n'interdit au juge des libertés et de la détention de délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits, lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce titre. (Cass. crim., 1er mars 2005, n° 04-87.392). Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont des alternatives examinées par le juge des libertés et de la détention. Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment.

Comment éviter le placement en détention provisoire avant le procès ?

La défense doit construire un dossier de garanties de représentation : domicile stable, activité professionnelle ou démarche d'insertion, situation familiale, absence de précédents, engagement à respecter le contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention examine ces garanties au regard des motifs de l'article 144 du Code de procédure pénale. Le contrôle judiciaire est une alternative : interdiction de paraître en certains lieux, retrait du passeport, pointage régulier, versement d'un cautionnement. L'assignation à résidence avec surveillance électronique permet d'exécuter les obligations à domicile. Le cabinet prépare l'audience devant le JLD avec attestations d'employeur, justificatifs de domicile, attestations familiales, projets professionnels, propositions de cautionnement. Un mémoire écrit articule les arguments de fait et de droit. La présence à l'audience d'un proche prêt à se porter caution renforce la crédibilité du dossier.

Comment obtenir un permis de visite pour voir un détenu en prison ?

La demande de permis de visite est adressée au magistrat saisi du dossier : juge d'instruction pour un détenu en détention provisoire avant procès, juge de l'application des peines pour un condamné, ou directeur de l'établissement pour les détenus placés en exécution de peine. Le formulaire CERFA n° 13960*05 est téléchargeable en ligne. Doivent y être joints : copie de la pièce d'identité, justificatif du lien de parenté ou d'amitié, photo récente. L'instruction prend généralement deux à six semaines. Le permis peut être refusé pour des motifs liés à la sécurité de l'enquête, à la protection des victimes ou aux antécédents du visiteur. Le cabinet rédige la demande, motive le lien affectif et accompagne les recours en cas de refus. Une fois le permis obtenu, les visites se déroulent au parloir, dans des conditions et horaires fixés par l'établissement. Les unités de vie familiale permettent des visites prolongées en intimité.

Peut-on refuser de comparaître devant le tribunal correctionnel ?

La présence à l'audience correctionnelle est en principe obligatoire pour le prévenu. L'absence sans motif légitime conduit à un jugement par défaut ou contradictoire à signifier, selon les conditions de la convocation et de la signification. Un mandat d'arrêt peut être délivré par le tribunal contre le prévenu absent. Le prévenu peut se faire représenter par son avocat lorsque la peine encourue est inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou à sa demande pour motif légitime. Une excuse valable doit être justifiée par un certificat médical, une convocation administrative incompatible ou un événement de force majeure. Le cabinet articule la stratégie de défense en fonction des contraintes du client : demande de renvoi anticipée, représentation par avocat, ou présence personnelle pour développer les explications. La présence à l'audience renforce généralement la crédibilité du prévenu et permet une appréciation directe par le tribunal.

Comment contester un jugement rendu en mon absence (par défaut) ?

Le jugement par défaut peut faire l'objet d'une opposition, voie de recours réservée au prévenu jugé absent. Le délai d'opposition est de dix jours à compter de la signification, étendu à un mois pour les justiciables résidant à l'étranger. L'opposition est formée par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Elle entraîne le renvoi du dossier devant la même juridiction qui statue à nouveau, après audition du prévenu et de son conseil. Si le prévenu fait défaut une seconde fois, l'opposition est déclarée non avenue. Parallèlement, l'appel est ouvert au prévenu, au procureur et au procureur général dans le délai de dix jours suivant le jugement contradictoire ou la signification. Le cabinet apprécie l'opportunité de l'opposition ou de l'appel selon la motivation du jugement, la peine prononcée et les chances raisonnables d'amélioration en seconde instance.

Comment se déroule une audience devant le tribunal correctionnel ?

L'audience correctionnelle suit un déroulement réglé par le Code de procédure pénale. Le président appelle l'affaire et vérifie l'identité du prévenu, puis donne lecture des faits et des charges. L'interrogatoire du prévenu permet d'exposer les faits, sa version et ses arguments. Les témoins et experts cités sont ensuite entendus. Les parties civiles présentent leur préjudice et chiffrent leurs demandes. Le procureur de la République prend ses réquisitions sur la culpabilité et la peine. L'avocat du prévenu plaide en dernier, après les parties civiles et le procureur, conformément au principe de la dernière parole accordée à la défense. Le jugement est prononcé sur-le-champ ou à une date ultérieure. Le cabinet prépare l'audience avec dossiers de plaidoirie, conclusions écrites, certificats médicaux, attestations, justificatifs d'insertion. L'audience peut durer de quelques minutes à plusieurs heures selon la complexité du dossier.

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate et comment se déroule-t-elle ?

La comparution immédiate est une procédure rapide prévue par l'article 395 du Code de procédure pénale pour des délits flagrants ou des affaires en état d'être jugées. Elle est réservée aux délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à six mois en cas de flagrance, ou d'au moins deux ans dans les autres cas. Le procureur défère la personne au tribunal correctionnel le jour même ou le lendemain de la garde à vue. Le prévenu peut accepter d'être jugé immédiatement ou demander un renvoi pour préparer sa défense. Le délai minimum entre la décision de jugement et l'audience est garanti par l'article 397-1 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation rappelle que Lorsque, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience sans que le délai minimum fixé par l'article 397-1 du code de procédure pénale soit respecté, le prévenu assisté d'un avocat qui ne sollicite pas un nouveau report est présumé avoir renoncé à bénéficier du délai minimum. (Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.939). L'avocat dispose de quelques heures seulement pour préparer la défense : examen du dossier, entretien avec le client, rédaction de demandes de preuve, constitution du dossier social.

Comment se déroule un procès en cour d'assises pour un crime ?

Le procès devant la cour d'assises est public, oral et contradictoire. La juridiction est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés citoyens en première instance, neuf en appel. L'instruction est faite à l'audience : témoins, experts, parties civiles, accusé sont entendus successivement. Le débat dure de quelques jours à plusieurs semaines. Les parties posent des questions par l'intermédiaire du président. Après les plaidoiries des parties civiles, du ministère public et de la défense, la cour et les jurés délibèrent à huis clos. Le verdict est rendu sur la culpabilité puis sur la peine. La motivation est exigée par la loi et la Cour de cassation rappelle que Ne justifie pas sa décision la cour d'assises qui, concernant les infractions à caractère sexuel, ne retient au titre de sa motivation que les éléments matériels, sans faire état d'un quelconque élément de violence, contrainte, menace ou surprise. (Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-83.958). L'appel est de droit dans le délai de dix jours. Le cabinet prépare les dossiers d'assises avec une stratégie globale : témoins de personnalité, expertises, mémoires, contre-expertise, plaidoirie écrite.

Qu'est-ce que la violence conjugale selon la loi ?

La violence conjugale englobe les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin. L'article 222-13 du Code pénal incrimine les violences sans ITT supérieure à 8 jours commises par conjoint, peines portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'article 222-14 aggrave les peines en cas d'ITT supérieure à 8 jours (dix ans et 150 000 euros) ou de violences habituelles. Le harcèlement moral du conjoint est incriminé par l'article 222-33-2-1. La circonstance aggravante d'ancien conjoint résulte de l'article 132-80. Les violences peuvent entraîner une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, une plainte pénale et une indemnisation par la CIVI. Le cabinet articule l'urgence civile et la procédure pénale dans un calendrier coordonné.

Comment se défendre face à une accusation de violences conjugales ?

La défense en matière de violences conjugales doit être technique et factuelle. Elle commence par l'analyse précise des éléments matériels (certificats médicaux, témoignages, vidéos, traces) et la vérification de la chaîne probatoire. Les contradictions, les zones d'ombre, l'absence d'ITT objective ou la fragilité d'un témoignage isolé peuvent faire l'objet de moyens de droit et de fait. L'absence de plainte préalable, le contexte conflictuel, les éléments de personnalité du plaignant et la capacité de la défense à produire ses propres pièces sont déterminants. Le cabinet examine systématiquement les nullités de procédure : régularité de la garde à vue, notification des droits, conditions du recueil des plaintes, procès-verbaux. La constitution d'un dossier social (emploi, ressources, antécédents, suivi psychologique éventuel) prépare l'audience correctionnelle ou criminelle. Une stratégie de réponse modérée et préparée est essentielle pour préserver les droits de la défense sans alimenter inutilement le récit accusatoire.

Quelles peines risque-t-on pour un viol ou une agression sexuelle ?

Le viol défini par l'article 222-23 du Code pénal est puni de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans en présence de circonstances aggravantes (mineur de quinze ans, conjoint, autorité, vulnérabilité) ou trente ans en cas de mort. L'agression sexuelle hors viol est punie selon l'article 222-27 de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, peine aggravée jusqu'à dix ans en cas de circonstances. L'audience devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale est publique, sauf huis clos. La motivation est exigée pour chaque élément constitutif. La Cour de cassation rappelle que Ne justifie pas sa décision la cour d'assises qui, concernant les infractions à caractère sexuel, ne retient au titre de sa motivation que les éléments matériels, sans faire état d'un quelconque élément de violence, contrainte, menace ou surprise. (Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-83.958). La défense dispose de plusieurs leviers : crédibilité du récit, examens médicaux, expertises psychologiques, contexte de la plainte, contradictions, témoignages de personnalité. L'inscription au FIJAIS et les peines complémentaires sont des enjeux importants à anticiper.

Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

La légitime défense est un fait justificatif prévu par l'article 122-5 du Code pénal. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies : l'atteinte doit être actuelle ou imminente, injustifiée, dirigée contre soi-même ou autrui, et la riposte doit être nécessaire et proportionnée. La Cour de cassation rappelle que N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552). La preuve incombe au prévenu qui soulève le moyen, à charge pour le ministère public d'établir que les conditions ne sont pas réunies. Le caractère proportionné est apprécié in concreto en fonction des circonstances : différence de corpulence, nombre d'agresseurs, armes, lieu, moment, vulnérabilité. La présomption de légitime défense pour les agressions de nuit dans une habitation est prévue par l'article 122-6. Une riposte excessive ou prolongée au-delà du danger fait basculer le fait en infraction. Le cabinet évalue la viabilité du moyen et construit la défense factuelle dès l'enquête.

Quelle est la différence entre un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe et un acquittement ?

Quatre décisions favorables peuvent conclure une procédure pénale, à des stades différents. Le classement sans suite est une décision du procureur de la République en fin d'enquête : il considère qu'aucune poursuite n'est opportune (faits non caractérisés, auteur inconnu, prescription, opportunité, alternative aux poursuites). Le non-lieu est une décision du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction au terme de l'information judiciaire : les charges sont insuffisantes pour renvoyer devant une juridiction de jugement. La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police lorsque les faits ne sont pas établis ou qu'ils ne constituent pas une infraction. L'acquittement est rendu par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale dans les mêmes conditions, en matière criminelle. Toutes ces décisions ont une autorité de chose jugée, sous réserve des voies de recours du parquet ou de la victime. Le cabinet analyse à chaque étape la stratégie la plus adaptée pour obtenir une issue favorable.

Comment effacer son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire comporte trois bulletins : B1 réservé aux autorités judiciaires, B2 accessible à certaines administrations, B3 remis à l'intéressé. L'effacement automatique du B3 intervient après un délai variable selon la peine (rappel à la loi, dispense de peine, condamnations légères). L'effacement anticipé du B2 est possible par requête en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La requête est adressée au tribunal qui a prononcé la peine. La réhabilitation légale prévue par l'article 133-13 du Code pénal efface la peine après cinq, dix ou quinze ans d'absence de nouvelle condamnation. La réhabilitation judiciaire de l'article 133-12 est ouverte avant les délais de la réhabilitation légale, en démontrant un comportement honorable. Le cabinet rédige les requêtes, motive la demande par les justificatifs d'insertion et accompagne le client jusqu'à la décision. Une condamnation effacée ne peut plus être invoquée comme premier terme de récidive.

Qu'est-ce qu'une convocation pour première comparution ?

La convocation par procès-verbal pour première comparution est l'acte par lequel le juge d'instruction notifie à une personne sa mise en examen ou sa qualité de témoin assisté. Cette audience permet au magistrat instructeur de notifier les faits, les qualifications, le statut, et de recueillir une première déclaration. Le statut de mise en examen suppose des indices graves ou concordants : Le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer aux faits. (Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.692). Le statut de témoin assisté est intermédiaire : la personne est informée des soupçons mais n'est pas mise en examen. L'avocat est obligatoirement présent et doit avoir eu accès au dossier au moins quatre jours avant l'audience. Le client peut faire des déclarations, garder le silence, ou demander un report pour préparer sa défense. Le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire peut être décidé à l'issue. Le cabinet prépare cette audience comme un moment stratégique : ce qui est dit ou non dit y conditionne souvent la suite de l'instruction.

Quelle est la différence entre un meurtre et un assassinat ?

Le meurtre est défini par l'article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. L'assassinat ajoute la circonstance aggravante de la préméditation ou du guet-apens : l'article 221-3 punit l'assassinat de la réclusion criminelle à perpétuité. La préméditation suppose un dessein arrêté avant l'action de commettre le meurtre. Le guet-apens est le fait d'attendre, pendant un certain temps, un individu pour exercer contre lui des violences. La caractérisation de la préméditation s'apprécie souverainement par les juges du fond, à partir d'éléments de fait : préparation, déplacement, attente, achat de l'arme, repérage, connaissance des habitudes de la victime. Cette circonstance est essentielle dans la stratégie de défense : la requalification d'un assassinat en meurtre permet de réduire le maximum encouru de la perpétuité à trente ans, avec un impact sur le quantum prononcé et l'éligibilité aux aménagements de peine.

Quelles peines risque-t-on pour un vol ou un cambriolage ?

Le vol simple défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le cambriolage, qui suppose un vol avec effraction, escalade ou usage de fausses clés, relève des circonstances aggravantes de l'article 311-4 : peines portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le vol commis avec arme, en bande organisée, ou avec violence ayant entraîné une ITT, peut être puni de sept à trente ans selon les circonstances. La récidive double les peines maximales. La défense porte sur l'élément intentionnel, la matérialité de la soustraction, l'identification de l'auteur, la preuve par perquisition, la fiabilité des reconnaissances et la chaîne de garde des objets saisis. Le cabinet examine systématiquement la régularité des contrôles d'identité, des perquisitions et des auditions, sources fréquentes de nullités exploitables.

Quelles peines risque-t-on pour escroquerie ou abus de confiance ?

L'escroquerie incriminée par l'article 313-1 du Code pénal consiste à tromper une personne par usage de faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie ou manoeuvres frauduleuses pour obtenir un bien, un service ou un consentement. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'abus de confiance prévu par l'article 314-1 sanctionne le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé : trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Les circonstances aggravantes (bande organisée, victimes vulnérables, qualité d'agent public, sommes très importantes) portent la peine jusqu'à dix ans et 1 million d'euros. La Cour de cassation rappelle que Les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit. (Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828). La défense porte sur la qualification, l'élément moral, la matérialité du préjudice, la chronologie des faits et la nature exacte des relations contractuelles ou commerciales.

Quelles peines risque-t-on pour un trafic de stupéfiants ?

L'article 222-37 du Code pénal punit la cession ou l'offre illicite de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et 7,5 millions d'euros d'amende. L'importation ou l'exportation est punie de dix ans (article 222-36), portée à trente ans en bande organisée. La production et la fabrication illicite (article 222-35) sont punies de vingt ans de réclusion criminelle, peine portée à trente ans en bande organisée. La détention pour usage personnel relève d'une amende forfaitaire de 200 euros, mais peut faire l'objet d'une poursuite pénale en cas de quantités importantes ou d'antécédents. La défense en matière de trafic mobilise plusieurs angles : nullités de la garde à vue, des écoutes, des perquisitions, des géolocalisations, des sonorisations, qualification de la complicité ou du recel, individualisation de la peine, prise en compte des circonstances atténuantes. L'enjeu est aussi patrimonial : confiscations, saisies pénales, blanchiment. Le cabinet articule la défense pénale avec une analyse des saisies et des éventuels recours civils.

Quelles sont les sanctions en cas de harcèlement moral ou sexuel ?

Le harcèlement moral au travail prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal et par l'article L. 1152-1 du Code du travail est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le harcèlement sexuel défini par l'article 222-33 du Code pénal et l'article L. 1153-1 du Code du travail est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. La Cour de cassation rappelle que Le prévenu a, en connaissance de cause, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, objectivement constatée. (Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-85.591). Le harcèlement moral du conjoint est incriminé par l'article 222-33-2-1 et puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros, peines portées à cinq ans en cas d'ITT supérieure à 8 jours. Au pénal comme en droit du travail, la charge probatoire repose sur un faisceau d'éléments concordants. Le cabinet articule plainte, signalement à l'employeur et action devant le conseil de prud'hommes.

Quelles sont les sanctions pour conduite sans permis ou en état d'ivresse ?

La conduite sans permis prévue par l'article L. 221-2 du Code de la route est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La conduite en état alcoolique avec un taux supérieur à 0,8 g/L de sang ou 0,40 mg/L d'air expiré est punie par l'article L. 234-1 de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, avec retrait de six points et suspension immédiate du permis. Le délit est aggravé en cas de récidive, de blessures involontaires ou d'homicide involontaire. La Cour de cassation rappelle que Aucun texte n'exige que les vérifications médicales, cliniques et biologiques visées par l'article L. 234-4 du code de la route soient effectuées sur-le-champ. (Cass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.296). La défense porte sur la régularité du contrôle, le respect du protocole d'éthylométrie, la fiabilité de l'appareil, la chaîne de garde de l'échantillon et l'intervalle entre les opérations. Une nullité technique entraîne l'irrecevabilité de la preuve principale. Le cabinet examine aussi la possibilité d'une CRPC pour limiter la peine, ou d'un aménagement de peine en faveur du sursis, du travail d'intérêt général, du jour-amende ou du stage de sensibilisation.

Quelle est la différence entre la diffamation et l'injure et quelles sont les sanctions ?

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 distingue deux infractions de presse. La diffamation est l'allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. L'injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne contient l'imputation d'aucun fait précis. La diffamation publique envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 euros (article 32) ; l'injure publique envers un particulier de 12 000 euros également (article 33). Les peines sont aggravées si l'infraction vise une personne en raison de son origine, sa religion, son orientation, son handicap. Le délai de prescription est de trois mois (article 65), réduit pour les particuliers. La défense s'appuie sur l'exception de vérité ou la bonne foi : La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement. (Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-84.700). Le cabinet maîtrise la procédure de presse particulièrement formaliste : citation directe, contenu obligatoire de l'acte, articulation des faits, dépôt préalable d'offres de preuves.

Combien de condamnations pénales sont prononcées chaque année en France ?

Les statistiques officielles publiées par le ministère de la Justice font état d'environ 540 000 à 600 000 condamnations prononcées chaque année toutes juridictions confondues, dont la grande majorité par les tribunaux correctionnels. Les contraventions ne figurent pas au casier B1 mais sont enregistrées en B2 sous certaines conditions. Les crimes représentent moins de 1 % de l'ensemble : 2 500 à 3 000 affaires jugées par an devant les cours d'assises et les cours criminelles départementales. Les délits constituent l'essentiel : vols, violences, conduites en état alcoolique, atteintes à la vie privée, infractions économiques, stupéfiants. Les contraventions de cinquième classe représentent un volume marginal du contentieux. Les peines prononcées combinent emprisonnement avec ou sans sursis, amendes, peines alternatives (TIG, jour-amende), peines complémentaires (suspension de permis, interdiction professionnelle, confiscation). La connaissance des tendances du contentieux permet d'orienter la stratégie de défense.

Les délits représentent-ils la majorité des infractions pénales ?

Oui. Les délits représentent l'essentiel des infractions pénales jugées en France, à hauteur d'environ 95 % du contentieux toutes juridictions confondues. Les principales catégories sont les vols, les violences, les conduites en état alcoolique ou stupéfiantes, les outrages, les rébellions et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police et peuvent être traitées par ordonnance pénale ou amende forfaitaire majorée. Les crimes restent rares (moins de 1 %) : viols, meurtres, vols à main armée, séquestrations, trafics aggravés. L'orientation procédurale (CRPC, comparution immédiate, comparution sur convocation, ordonnance pénale) dépend de la gravité, de l'antériorité et de la personnalité de l'auteur. Une bonne lecture du flux du tribunal correctionnel permet de comprendre la marge de manoeuvre du parquet : vacation horaire des audiences, profil des magistrats, politique pénale locale. Le cabinet adapte sa défense à ces réalités concrètes.

Quelles sont les infractions pénales les plus fréquentes en France ?

Les infractions les plus fréquentes en France relèvent de cinq grandes catégories. Les atteintes aux biens (vols simples, vols aggravés, escroqueries, dégradations) représentent environ 40 % du contentieux. Les infractions routières (conduite alcoolique, conduite stupéfiante, défaut de permis, homicide involontaire) constituent près de 25 %. Les violences volontaires (intra-familiales, dans la rue, agression sexuelle) totalisent 15 %. Les infractions à la législation sur les stupéfiants (usage, cession, transport, importation) représentent 10 %. Le solde se répartit entre infractions économiques, atteintes à la vie privée, atteintes à la dignité, fraudes administratives. La distribution territoriale varie selon les juridictions : Paris connaît une concentration d'infractions économiques et financières plus élevée que les juridictions de proximité. Le cabinet intervient régulièrement sur l'ensemble de ce spectre, avec une expertise particulière en matière d'atteintes aux personnes, de violences conjugales, de viols et d'infractions sexuelles.

Les condamnations pénales conduisent-elles toujours à de la prison ferme ?

Non, la majorité des condamnations correctionnelles n'aboutissent pas à de la prison ferme. Selon les statistiques du ministère de la Justice, environ 30 % des peines comportent un quantum d'emprisonnement ferme, dont une partie est aménageable d'emblée. Les autres peines combinent l'emprisonnement avec sursis simple, le sursis probatoire, les amendes, les peines alternatives (TIG, jour-amende, stages) et les peines complémentaires. L'individualisation prévue par l'article 132-24 du Code pénal impose une appréciation concrète de la situation de l'auteur, de la gravité des faits et de la peine la plus adaptée. Les peines d'emprisonnement de moins d'un an sont aménageables ab initio en bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique. Les peines de moins de six mois sont généralement aménagées. Le cabinet construit la défense en intégrant la dimension d'aménagement de peine pour offrir une alternative crédible à la détention.

La détention provisoire avant jugement est-elle fréquente ?

La détention provisoire reste exceptionnelle au regard du nombre total d'affaires pénales, mais représente un volume significatif en valeur absolue. Environ 19 000 personnes sont incarcérées en détention provisoire à un instant donné, soit près de 25 % de la population carcérale. Les durées de détention varient : quelques jours pour les comparutions immédiates, plusieurs mois ou années pour les affaires criminelles complexes. Le placement et la prolongation sont décidés par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 144 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation rappelle que Aucune disposition de la loi n'interdit au juge des libertés et de la détention de délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits, lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce titre. (Cass. crim., 1er mars 2005, n° 04-87.392). Les alternatives au placement (contrôle judiciaire, ARSE) sont privilégiées chaque fois que les garanties de représentation sont suffisantes. Le cabinet construit avec le client un dossier d'alternatives crédibles : domicile stable, emploi, justifications de présence, attestations de soutien familial, propositions de cautionnement. Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment.

En cas de conduite en état alcoolique, vais-je forcément aller en prison ?

Non, l'emprisonnement ferme n'est pas la règle pour une conduite en état alcoolique simple, mais devient probable en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. L'article L. 234-1 du Code de la route punit le délit de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, mais le tribunal individualise la peine au regard de la situation. La majorité des primo-délinquants se voient condamner à une amende, un sursis simple ou un sursis probatoire avec obligation de soins, accompagnés de peines complémentaires (suspension du permis, stage de sensibilisation, confiscation du véhicule). Le permis est suspendu administrativement dès le contrôle. La récidive, le taux d'alcoolémie élevé, les antécédents et la conduite dangereuse alourdissent significativement la peine. La conduite en état alcoolique ayant entraîné une blessure ou un homicide involontaire change la qualification et peut conduire à la détention provisoire. Le cabinet examine la régularité du contrôle, conteste les irrégularités techniques et négocie l'orientation procédurale (CRPC, comparution sur convocation).

Les violences volontaires aboutissent-elles souvent à une peine d'emprisonnement ?

Les violences volontaires donnent lieu à des peines variées selon la gravité de l'ITT, le contexte (intra-familial, sur agent public, en réunion) et les antécédents. Les violences sans ITT sur conjoint sont punies de cinq ans d'emprisonnement par l'article 222-13 du Code pénal, mais les peines effectivement prononcées en première condamnation se situent souvent entre une amende, un sursis simple ou un sursis probatoire avec obligation de soins. Les violences avec ITT supérieure à 8 jours, en récidive, ou en bande, conduisent plus fréquemment à une peine d'emprisonnement ferme. Le tribunal correctionnel apprécie la peine au regard de la gravité, de la personnalité, de la récidive éventuelle et du dossier social du prévenu. Les violences avec arme ou ayant entraîné une mutilation ou la mort sans intention de la donner relèvent de la cour d'assises. Le cabinet articule défense au fond et préparation des aménagements possibles : sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté.

Les infractions sexuelles sont-elles fréquentes et comment se passe le procès ?

Les infractions sexuelles connaissent une augmentation forte des plaintes ces dernières années, en lien avec la libération de la parole et l'évolution des dispositifs d'accueil. On compte environ 60 000 plaintes par an pour viol et tentative de viol, et plus de 80 000 pour agressions sexuelles. Une faible proportion aboutit à une condamnation, en raison de la difficulté probatoire propre à ces infractions. Le viol relève de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, l'agression sexuelle hors viol du tribunal correctionnel. Les éléments constitutifs sont définis par l'article 222-23 (viol) et l'article 222-27 (agression sexuelle). Le procès est public, oral et contradictoire ; un huis clos peut être ordonné. La Cour de cassation rappelle que Ne justifie pas sa décision la cour d'assises qui, concernant les infractions à caractère sexuel, ne retient au titre de sa motivation que les éléments matériels, sans faire état d'un quelconque élément de violence, contrainte, menace ou surprise. (Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-83.958). La défense suppose une analyse fine des récits, des expertises psychologiques, des certificats médicaux, du contexte de la plainte et de la chronologie. Le cabinet intervient en défense comme en partie civile.

Les dernières actualités.

Véhicule assuré mais absent du FVA : comment contester une amende pour défaut d’assurance ?

CRPC : faut-il accepter de plaider coupable en 2026 ?

Appel d’un jugement pénal : le prévenu peut-il prendre plus cher ?

Inceste et garde à vue 72 heures : plainte, preuves numériques et défense

Faux et usage de faux : éléments constitutifs, peines encourues et défense en droit pénal

Travail d’intérêt général pour stupéfiants : TIG, cannabis, prison et défense

Faux et usage de faux : éléments constitutifs, peines encourues et défense en 2026

Bracelet électronique et employeur : faut-il prévenir son travail ?

Conduite sans permis : peines, récidive et défense en 2026

Téléphone au volant : suspension immédiate du permis, départements concernés et recours en 2026

Non-assistance à personne en danger : éléments constitutifs, peines et défense en 2026

Garde à vue d’un mineur : parents, avocat, durée et défèrement

Analyse stratégique offerte

Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.

  • Première analyse offerte et sans engagement
  • Réponse personnelle de l'avocat sous 24 heures
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces, dossiers et sous-dossiers acceptés

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptes (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Vos donnees sont utilisees uniquement pour traiter votre demande. Politique de confidentialite.