Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant. L’affaire concernait le naufrage d’une embarcation de migrants dans la Manche. Vingt-sept personnes avaient trouvé la mort en novembre 2021. La haute juridiction a confirmé la compétence de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée pour juger une militaire poursuivie du chef d’omission de porter secours. Cette décision illustre la sévérité avec laquelle le droit pénal français traite la non-assistance à personne en danger. L’article 223-6 du code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Toutefois, le délit n’est constitué que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. Le justiciable doit pouvoir empêcher le crime ou le délit, ou porter secours, sans risque pour lui-même ou pour des tiers. La conscience du péril et l’abstention volontaire sont également exigées.
Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
L’article 223-6 du code pénal réprime deux comportements distincts. Le premier alinéa vise l’omission d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle. Le second alinéa vise l’omission de porter secours à une personne en péril.
L’article 223-6 du code pénal (texte officiel) dispose :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »
Le délit de non-assistance ne sanctionne pas une simple négligence. Il vise l’abstention volontaire de celui qui, ayant conscience d’un péril grave et imminent, choisit délibérément de ne pas intervenir alors qu’il le pouvait sans danger.
Les éléments constitutifs du délit
Un péril grave, imminent et constant
Le péril doit menacer l’intégrité physique ou la vie d’une personne. Il doit être actuel ou imminent. La menace contre des biens ne suffit pas. La gravité du péril est appréciée au moment où le témoin en a connaissance.
La conscience du péril
Le prévenu doit avoir eu conscience du danger auquel était exposée la victime. Une erreur de diagnostic ou une méconnaissance de la situation peut exclure l’élément moral. La Cour de cassation a précisé que le délit n’est constitué que lorsque le prévenu a eu conscience du péril grave et actuel ou imminent.
L’absence de risque pour soi ou pour des tiers
L’intervention ne doit présenter aucun danger pour la personne qui porte secours ni pour des tiers. Cette condition est essentielle. Le législateur n’impose pas un sacrifice héroïque. L’appréciation du risque est faite au cas par cas.
L’abstention volontaire
L’élément moral du délit réside dans la décision consciente et délibérée de ne pas agir. Une assistance maladroite ou inefficace exclut le délit. Le législateur punit l’inertie volontaire, et non l’erreur d’appréciation.
| Élément | Condition requise | Exemple de situation |
|---|---|---|
| Péril | Grave, imminent, menace l’intégrité physique | Personne blessée suite à un accident |
| Conscience | Le témoin ne pouvait ignorer le danger | Le prévenu a vu la victime saigner abondamment |
| Absence de risque | L’intervention est possible sans danger | Appeler les secours depuis un téléphone portable |
| Abstention volontaire | Décision délibérée de ne pas agir | Le témoin s’éloigne sans prévenir les secours |
Les peines encourues
Le délit de non-assistance à personne en danger est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont aggravées lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Dans ce cas, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans et l’amende à 100 000 euros.
Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également des peines complémentaires. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée. Les personnes morales encourent une amende de 375 000 euros et les peines complémentaires prévues pour ce type d’infraction.
Cumul avec d’autres infractions et procédure
Distinction avec le délit de fuite
Le délit de fuite, prévu à l’article 434-10 du code pénal (texte officiel), ne peut être reproché qu’au conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident. Un passager qui fuit les lieux sans porter secours ne peut répondre que du délit de non-assistance à personne en danger. Cette distinction a été réaffirmée par la chambre criminelle dans un arrêt du 24 mars 2026. Pour approfondir cette question, consultez notre analyse du délit de fuite après accident.
Cumul avec les violences ou l’homicide involontaire
La jurisprudence admet le cumul de la non-assistance avec des infractions comme les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En revanche, les qualifications d’omission d’empêcher un crime et de non-assistance à la même personne en péril sont exclusives l’une de l’autre.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 1980, n° 79-93.828 (décision), motifs :
« L’inculpation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas exclusive de celle d’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril. Les qualifications d’omission d’empêcher un crime sur une personne et de non-assistance à cette même personne en péril sont, en revanche, exclusives l’une de l’autre. »
La prescription
L’action publique se prescrit par six ans pour ce délit. Une proposition de loi déposée en 2025 vise à allonger ce délai. Elle entend aligner la prescription du délit de non-assistance sur celle des crimes et délits sexuels sur mineurs. Ces derniers bénéficient déjà d’un régime de prescription plus long.
Jurisprudence récente de la chambre criminelle
L’affaire du naufrage dans la Manche (4 novembre 2025)
Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle a rendu un arrêt majeur dans l’affaire du naufrage d’une embarcation de migrants au large de Calais, où vingt-sept personnes avaient péri. Une militaire en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage avait été mise en examen du chef d’omission de porter secours. Elle contestait la compétence de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.789 (décision), a rejeté le pourvoi.
« L’article 706-75 du code de procédure pénale prévoit que la compétence des juridictions spécialisées qu’il mentionne s’étend aux infractions connexes, sans exclure les infractions en matière militaire. Enfin, la chambre de l’instruction a pu retenir, par des motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, qu’il existait en l’espèce des rapports étroits entre l’infraction reprochée à la personne mise en examen, l’omission de porter secours, et celles dont était déjà saisi le juge d’instruction. Ces rapports étaient analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, permettant de constater l’existence d’une connexité. »
L’arrêt rappelle que la compétence des juridictions spécialisées peut s’étendre aux infractions commises par des militaires lorsqu’elles sont connexes à des faits de droit commun déjà saisis par le juge d’instruction.
La nullité d’ordre public dans une affaire d’omission de porter secours (14 avril 2026)
Dans un arrêt du 14 avril 2026, la chambre criminelle a censuré une procédure. Des experts médico-légaux avaient directement interrogé un mis en examen au cours de sa garde à vue. Il était poursuivi pour homicide involontaire et omission de porter secours.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, n° 25-87.000 (décision), a rejeté le pourvoi.
« En acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence. En second lieu, la méconnaissance des dispositions susvisées relève d’une bonne administration de la justice. Elle constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. »
Cette décision illustre la vigilance de la chambre criminelle sur le respect des droits de la défense, même dans des affaires de non-assistance.
Défense et procédure en cas de poursuite
Si vous faites l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pour non-assistance à personne en danger, plusieurs lignes de défense peuvent être envisagées. L’intervention d’un avocat pénaliste dès le stade de l’enquête préliminaire ou de la garde à vue est déterminante pour orienter la stratégie de défense.
- Contester la conscience du péril : démontrer que vous n’aviez pas réalisé la gravité ou l’imminence du danger.
- Justifier l’existence d’un risque : établir que votre intervention aurait été dangereuse pour vous ou pour des tiers.
- Prouver une assistance tentée : montrer que vous avez tenté de porter secours, même si cette assistance s’est révélée inefficace.
- Contester l’élément intentionnel : démontrer que vous n’avez pas délibérément choisi de ne pas agir.
- Vérifier la régularité de la procédure : s’assurer que les auditions et les actes d’enquête ont été réalisés dans les formes légales, notamment en garde à vue.
La non-assistance à personne en danger à Paris et en Île-de-France
À Paris, les affaires de non-assistance à personne en danger relèvent du tribunal judiciaire de Paris. Lorsque les faits sont connexes à des infractions de grande complexité, la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée peut être compétente. Cette juridiction exerce une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour l’instruction et le jugement des crimes et délits de criminalité organisée, ainsi que des infractions connexes.
L’article 706-75 du code de procédure pénal (texte officiel) dispose :
« La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l’exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. »
Questions fréquentes
Appeler les secours suffit-il à éviter la condamnation ?
Oui. Vous avez satisfait à l’obligation légale si vous avez appelé les forces de l’ordre ou les services d’urgence. Cet appel doit être possible sans risque pour vous ou pour des tiers.
Peut-on être condamné pour non-assistance si on a eu peur ?
La peur peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’un risque pour vous-même. Toutefois, la simple panique ne suffit pas à justifier une abstention si une intervention sans danger était possible, notamment en appelant les secours.
Le délit de non-assistance s’applique-t-il aux professionnels de santé ?
Les professionnels de santé sont soumis à une obligation renforcée de secours. Leur abstention est particulièrement sévèrement appréciée, compte tenu de leurs compétences spécifiques.
Peut-on être poursuivi pour non-assistance après un accident de la route ?
Tout conducteur ou passager impliqué dans un accident et qui s’abstient de porter secours aux victimes alors qu’il le peut sans risque encourt le délit de non-assistance. Le conducteur peut en outre être poursuivi pour délit de fuite s’il quitte les lieux.
La non-assistance à personne en danger laisse-t-elle un casier judiciaire ?
Oui, une condamnation pour non-assistance à personne en danger est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle peut avoir des conséquences professionnelles, notamment pour les fonctions publiques.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.