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Faux et usage de faux : éléments constitutifs, peines encourues et défense en droit pénal

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Maître Hassan KOHEN
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Faux et usage de faux : éléments constitutifs, peines encourues et défense en droit pénal

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En 2024, les juridictions françaises ont condamné plus de 8 500 personnes pour des infractions de faux et d’usage de faux. Ce chiffre ne recouvre pas seulement les faux documents d’identité. Il englobe les fausses factures, les attestations trafiquées, les signatures imitées et les documents comptables altérés. Le délit de faux pénètre tous les secteurs de l’activité économique et sociale. Un dirigeant qui modifie un bilan comptable, un salarié qui remonte une date sur un certificat médical ou un entrepreneur qui établit une fausse attestation de travail encourent les mêmes qualifications pénales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en 2025 que le délit d’usage de faux est intentionnel et suppose la connaissance de la fausseté du document utilisé. Cette exigence ouvre des voies de défense précises que tout mis en cause doit connaître avant sa première convocation.

Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?

L’article 441-1 du Code pénal (texte officiel) définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou dans tout autre support d’expression de la pensée ayant pour objet, ou pouvant avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le même article sanctionne l’usage de faux, c’est-à-dire l’exploitation consciente d’un document falsifié.

La distinction entre les deux infractions est essentielle. Le faux vise la fabrication ou la modification du document. L’usage de faux vise son utilisation active devant une administration, une juridiction, une banque ou un employeur. Une personne peut être poursuivie pour l’une de ces infractions sans l’autre. La Cour de cassation considère que l’usage de faux constitue une infraction autonome et instantanée.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Trois éléments structurent le délit de faux.

L’altération frauduleuse de la vérité. Il ne suffit pas d’une erreur matérielle ou d’une imprécision administrative. Il faut une modification volontaire ayant une portée de tromperie juridique. La défense peut consister à démontrer l’absence d’intention frauduleuse.

Le préjudice possible. Le texte n’exige pas que le dommage soit consommé. Il suffit qu’un préjudice soit possible. Ce préjudice peut être patrimonial, administratif, professionnel ou moral.

La fonction probatoire du support. Le document altéré doit établir, ou pouvoir établir, un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Les brouillons internes, les messages informels ou les notes dépourvues d’efficacité probatoire autonome échappent généralement au champ répressif.

Pour l’usage de faux, la jurisprudence ajoute un quatrième élément : la connaissance de la fausseté. La Cour de cassation l’a réaffirmé dans un arrêt du 26 novembre 2025. Elle a censuré la cour d’appel de Paris qui avait condamné un prévenu pour usage de faux « sans constater sa connaissance du caractère falsifié des factures ». Elle a précisé que « le délit d’usage de faux est un délit intentionnel qui suppose que soit caractérisée la connaissance de la fausseté du document utilisé » (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° E 24-82.486 FS-B (décision), motifs : « le délit d’usage de faux est un délit intentionnel qui suppose que soit caractérisée la connaissance de la fausseté du document utilisé »).

Les peines encourues selon la nature du document

Le régime sanctionnateur varie selon la qualité du document falsifié.

Type d’écriture Peine d’emprisonnement Amende Texte applicable
Écriture simple (faux et usage) 3 ans 45 000 € Article 441-1 CP
Écriture publique ou authentique 10 ans 150 000 € Article 441-4 CP
Faux par personne dépositaire de l’autorité publique 15 ans 225 000 € Article 441-4 CP, alinéa 2
Faux en écriture comptable 3 ans 45 000 € Article 441-7 CP

L’article 441-4 du Code pénal (texte officiel) dispose que « le faux commis dans un écrit public ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Lorsque ce faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.

L’article 441-7 du Code pénal (texte officiel) punit spécifiquement le faux commis dans un document comptable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette incrimination vise en priorité les dirigeants d’entreprise qui altèrent des bilans, des factures ou des registres comptables.

La prescription du faux et de l’usage de faux

Le faux et l’usage de faux sont des infractions instantanées. La prescription court à compter du jour de l’établissement du faux ou du dernier usage délictueux. Elle ne part pas du jour de la découverte du document par la victime. Ce principe, posé par la jurisprudence classique, a été réaffirmé par la chambre criminelle dans l’arrêt du 13 mai 2025. Cette décision a confirmé la condamnation d’un entraîneur de football pour usage de faux sur des copies falsifiées de documents d’identité. La Cour a retenu que la prescription s’appréciait au regard du dernier usage délictueux, et non de la date à laquelle la fraude avait été découverte par la fédération (Cass. crim., 13 mai 2025, n° C 24-83.151 F-D (décision), motifs : « M. [N] [Z] [T] a été poursuivi pour faux et usage de faux commis, notamment au préjudice de MM. [V] [R], [G] [K] et de la Fédération française de football. Il lui était notamment reproché d’avoir utilisé les copies falsifiées de documents d’identité des deux premiers nommés pour obtenir des licences leur permettant d’évoluer dans un club de football dont il était l’entraîneur »).

Cette règle de prescription constitue un enjeu majeur de la défense. Un usage ancien, non renouvelé, peut être prescrit même si la victime ne l’a découvert que récemment. Inversement, chaque usage distinct et conscient relance le délai.

Les stratégies de défense possibles

La défense en matière de faux et d’usage de faux repose sur plusieurs axes.

Contester l’altération frauduleuse. La défense peut démontrer que le document ne résulte pas d’une modification volontaire. Une erreur de saisie, une divergence d’interprétation ou une formulation maladroite ne constituent pas un faux pénal.

Nier la connaissance de la fausseté. Pour l’usage de faux, l’absence de connaissance de la fausseté du document est un moyen de défense absolu. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 26 novembre 2025. Il ne suffit pas que le prévenu ait eu les moyens de déceler la fraude. Il faut établir qu’il savait que le document était falsifié.

Opposer la prescription. Il convient de reconstituer la chronologie exacte : date de création du document, date de transmission, date de production en justice, date de communication à un tiers. Un usage unique et ancien peut être prescrit.

Contester la fonction probatoire du support. Si le document n’a pas pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait à conséquence juridique, le délit de faux n’est pas constitué.

Distinguer le faux du dol civil. Une inexactitude dans un contrat de vente, une erreur dans un diagnostic ou une réticence dans une négociation relèvent du dol civil, pas nécessairement du faux pénal. Le régime de l’escroquerie est d’ailleurs distinct du faux, bien que les deux infractions puissent se cumuler.

La Cour de cassation a également rappelé que la condamnation pour faux et usage de faux exige une motivation précise de la cour d’appel sur les faits matériels reprochés. Dans un arrêt du 28 mai 2025, elle a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui avait condamné un prévenu pour faux et usage de faux sans établir de manière circonstanciée les actes matériels de falsification qui lui étaient imputés (Cass. crim., 28 mai 2025, n° R 24-82.910 F-D (décision), motifs : « M. [O] [L] a été déclaré coupable de faux et usage de faux sans que la cour d’appel ait établi de manière circonstanciée les actes matériels de falsification qui lui étaient imputés »).

Faux et usage de faux à Paris et en Île-de-France

Les juridictions parisiennes traitent un volume important de dossiers de faux et d’usage de faux. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les infractions commises dans la capitale. Les cours d’appel de Paris et de Versailles connaissent des affaires impliquant des documents comptables, des attestations administratives et des écritures publiques.

La complexité des dossiers parisiens tient souvent à la nature des documents en cause : contrats internationaux, actes sociétaires de grandes entreprises, attestations de régularité fiscale ou documents bancaires. La défense doit adapter sa stratégie à la gravité des peines encourues. Un faux en écriture publique commis par un fonctionnaire expose à quinze ans de réclusion criminelle. Un faux en écriture comptable commis par un dirigeant d’entreprise expose à trois ans d’emprisonnement et à des conséquences civiles et professionnelles durables. L’articulation avec le régime de l’abus de confiance est fréquente lorsque le faux vise à dissimuler un détournement de fonds.

Questions fréquentes

Le faux et l’usage de faux sont-ils toujours poursuivis ensemble ?
Non. Ce sont deux infractions distinctes. Le faux vise la fabrication ou la modification du document. L’usage de faux vise son utilisation consciente. Une personne peut être poursuivie pour l’une sans l’autre.

Une simple erreur dans un document peut-elle constituer un faux ?
Non. Le faux pénal exige une altération frauduleuse de la vérité. Une erreur matérielle, une maladresse de rédaction ou un oubli administratif ne constituent pas un faux.

Quel délai de prescription s’applique au faux et à l’usage de faux ?
Le faux et l’usage de faux sont des infractions instantanées. La prescription court à compter du jour de l’établissement du faux ou du dernier usage délictueux, et non de la découverte par la victime.

Peut-on être condamné pour usage de faux sans savoir que le document était faux ?
Non. L’usage de faux est un délit intentionnel qui suppose la connaissance de la fausseté du document. La Cour de cassation l’a réaffirmé en novembre 2025.

Un faux en écriture comptable expose-t-il à la même peine qu’un faux en écriture publique ?
Non. Le faux en écriture comptable est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le faux en écriture publique ou authentique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Que faire si on est convoqué par la police pour faux ou usage de faux ?
Il est impératif de consulter un avocat pénaliste avant toute audition. La définition du faux pénal étant technique, une déclaration maladroite peut avoir des conséquences irréversibles.

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