Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
416,897 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
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- Belgique (JUPORTAL) 7,816
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,481
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,897
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 780
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 343/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 342/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 341/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 340/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 339/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 338/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Recours : n°230/2019/PC du 22/08/2019 Affaire : Société AIRTEL CONGO (Conseil : SCPA BILE AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocat à la Cour) contre MBERE...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 337/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 336/2020
Audience Publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n°208/2019/PC du 26/07/2019 Affaire : Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétique (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Contre...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 335/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 334/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 333/2020
Audience publique du 22 octobre 2020 Requête : n° 163/2020/PC du 02/07/2020 Affaire : La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) représentée par Monsieur Kassim OMAIS (Conseil : Maître Charles...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 332/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ----------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 331/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------ Audience publique du 22 octobre 2020 Requête :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 330/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------ Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 329/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 328/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 327/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------ Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvois :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 326/2020
1 Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°275/2019/PC du 30/9/2019 Affaire : Gaston Serge NDONG-MEVIANE (Conseil : Maître Augustin FANG MVE, Avocat à la Cour) Contre Hoirs GIOVANNETTI...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 325/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 324/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvois...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 323/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 322/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Recours :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 321/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 320/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 319/2020
Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°110/2020/PC du 18/05/2020 Affaire : Société Ivoirienne de Coco Râpé dite SICOR SA et Hussein SAYEGH (Conseil : Maître KOUAKOU KAN, Avocat...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 318/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre --------- Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 317/2020
Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n° 274/2019/PC du 27/09/2019 Affaire : Etablissements Mamadou Bobo BARRY (Conseils : Maître Sény KAMANO et Faya Gabriel KAMANO, Avocats à la...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 316/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre --------- Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 315/2020
1 Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°239/2019/PC du 26/08/2019 Affaire : Société Générale de Banques en Guinée SA dite SGBG SA (Conseils : SCPA-MOUNIR & Associés, Avocats...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 22 October 2020, n° 314/2020
Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°238/2019/PC du 26/08/2019 Affaire : Société CASSIDY GOLD GUINEE SA (Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société...