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Circulaire du 20 mars 2024 – Instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Circulaire du 20 mars 2024 – Instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données

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Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions



Mis à jour le 30 avril 2026. Cette circulaire intéresse surtout les collectivités, les préfectures et les exploitants de systèmes de vidéoprotection qui doivent articuler autorisation préfectorale, RGPD, information du public et conservation des images.

Ce qu’il faut retenir

La circulaire du 20 mars 2024 ne crée pas à elle seule une nouvelle sanction, mais elle précise le cadre pratique issu de la loi du 19 mai 2023 : base légale du dispositif, information des personnes filmées, analyse des finalités, accès aux images et durée de conservation. En cas de contentieux, ces points deviennent les premiers contrôles à mener.

  • Avant l’installation : identifier la finalité, le responsable du traitement, les zones filmées et le régime applicable.
  • Pendant l’exploitation : afficher une information utile, limiter les accès aux images et documenter les habilitations.
  • En cas de contestation : vérifier l’autorisation, la proportionnalité, la conservation des images et les conditions de transmission aux forces de l’ordre.

La jurisprudence récente confirme l’enjeu probatoire : en matière pénale, la Cour de cassation contrôle la nécessité et la proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance au regard de la vie privée, notamment dans ses décisions Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.383 et Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-87.105.


Que vérifier avant d’utiliser ou de contester des images de vidéoprotection ?

Mis à jour le 1er juin 2026. Pour une commune, un commerce, une copropriété ou une personne mise en cause, le sujet n’est pas seulement l’existence d’une caméra. Il faut reconstituer la chaîne de conformité : qui filme, pourquoi, pendant combien de temps, qui accède aux images et dans quelles conditions elles sont transmises ou produites en justice.

  • Base du dispositif. Vérifier l’autorisation préfectorale ou le régime applicable, les zones effectivement filmées, la finalité annoncée et le responsable du traitement.
  • Information du public. Contrôler l’affichage, les coordonnées utiles et la cohérence avec les recommandations de la CNIL sur la vidéoprotection.
  • Accès et conservation. Demander qui a visionné ou extrait les images, à quelle date, avec quelle habilitation, et si la durée de conservation annoncée a été respectée.
  • Preuve pénale. Si les images servent dans une procédure, contrôler la réquisition, l’origine du fichier, la continuité de la copie et la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée.
  • Recours pratique. Une demande d’accès ou d’effacement se prépare avec les références de l’installation, la date, le lieu, l’identité du responsable et les pièces qui prouvent l’atteinte alléguée.

Contenu de la circulaire

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Liberté Égalité Fraternité 2 0 MARS 2024 Paris, le Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer à Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône Référence NOR: IOMD2405307J Date de signature 20 mars 2024 Emetteur Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Objet Mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données Commande Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Action(s) à réaliser Veiller à l’application des précisions contenues dans la présente circulaire Echéance Effet immédiat Contact utile Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous- direction des libertés publiques – Bureau du droit des données et des nouvelles technologies Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes Nombre de pages et 109 pages dont 5 annexes annexes Documents annexés:

1. Fiche 1-A: Tableau synthétique relatif aux règles issues de la loi ancienne restées inchangées avec la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP2024) et aux principales nouveautés apportées par cette loi 2. Fiche 1-B : Evolutions induites par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 3. Fiche 2 : Définition des systèmes de vidéoprotection 4. Fiche 3 : Les lieux d’installation des systèmes de vidéoprotection 5. Fiche 4: Les personnes qui peuvent être autorisées à installer un système de vidéoprotection 6. Fiche 5 : La demande d’autorisation 7. Fiche 6 : Le rôle de la commission départementale de vidéoprotection 8. Fiche 7 : La décision préfectorale 9. Fiche 8 : Les contrôles et sanctions 10. Annexe 1: Modèle d’AIPD « cadre» pour les autorités publiques 11. Annexe 2: Modèle d’AIPD pour les autorités privées 12. Annexe 3 : Formulaire Cerfa n° 13810*03 – Déclaration simplifiée – Engagement de conformité 13. Annexe 4: Formulaire CERFA n013806*04 – Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection 14. Annexe 5 : Notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 – Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection 2 Depuis la création de son cadre juridique par la loi nO 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, la vidéo protection s’est largement développée comme un outil d’amélioration de la sécurité de nos concitoyens et apparaît désormais pleinement acceptée.

la vidéoprotection est un outil efficace, qui bénéficie par conséquent d’un effort budgétaire important du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) dont les crédits destinés à la vidéoprotection seront triplés au cours des cinq années à venir et viendront cofinancer les projets portés par les collectivités territoriales, notamment des audits des éventuelles failles de sécurité présentes dans les caméras déjà installées, comme l’indique le rapport annexé à la lOPMI promulguée le 24 janvier 2023.

A cet effort financier devait correspondre une mise à niveau juridique.

Il était en effet impératif de mettre en conformité le cadre légal de la vidéoprotection « fixe» avec le nouveau cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel entré en vigueur en 2018, issu des règles du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive dite « police-justice », les dispositions relatives aux caméras mobiles (caméras-piétons, aéroportées, embarquées) ayant, quant à elles, déjà été récemment mises en conformité. Alors que la vidéoprotection était considérée par une jurisprudence européenne constante’ comme un traitement de données à caractère personnel, la loi précitée de 1995 prévoyait plusieurs règles dérogatoires en matière de droit des personnes filmées et de droit de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’article 9 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2023 et portant diverses autres dispositions, complétée par le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 20232 , ont procédé à cette actualisation indispensable, en renforçant les obligations qui pèsent sur les responsables de systèmes de vidéoprotection et le contenu du dossier de demande d’autorisation, et en rendant pleinement effectifs les droits des personnes et les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL. Cette actualisation était en outre rendue nécessaire par la prochaine expérimentation de la vidéoprotection « intelligente », que la même loi précitée a autorisée, pour une mise en œuvre à compter des marchés de Noël 2023 et jusqu’au 31 mars 20253 • Au terme de cette réforme, les préfets conservent un rôle central en matière de vidéoprotection :

Vous demeurez décisionnaires pour autoriser ou rejeter les demandes d’installation de systèmes de vidéoprotection. Le dossier de demande soumis à l’instruction de vos services sera enrichi, en particulier du fait de la nécessité pour les responsables de traitement dans certains cas d’y adjoindre une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et un engagement de conformité à la CNIL (cf. fiche n° 1-B) ;

vous pouvez faire procéder par les services de police ou de gendarmerie à des contrôles de vérification des prescriptions émises dans les autorisations préfectorales;

vos services continuent à assurer le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection, cette dernière pouvant diligenter des contrôles de sa propre 1 qUE, 11 décembre 2014, C-212{13.

2 Décret nO 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs.

3 Article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et décret n° 2023-828 du 30 août 2023.

3 initiative ou sur SaiSine, et vous proposer le cas échéant la suspension ou la suppression d’un système lorsqu’elle constate qu’il n’est pas autorisé ou qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation;

lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, vous conservez la faculté de délivrer aux autorités publiques compétentes ou aux personnes morales concernées une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection sans avis préalable de la commission départementale de vidéo protection ;

vous pouvez enfin demander à une commune la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection aux fins de prévention d’actes de terrorisme ou de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Dans la mesure où la loi précitée laisse inchangé le régime d’autorisation des systèmes de vidéoprotection, vous n’avez pas besoin de prendre de nouvelles autorisations pour les systèmes déjà déployés et autorisés dans votre département.

Les fiches annexées à la présente circulaire, qui abroge et remplace les circulaires des 12 mars 2009 et 14 septembre 2011, résument les évolutions induites par la loi du 19 mai 2023 précitée et précisent les modalités de mise en œuvre des systèmes de vidéoprotection.

Elles sont également accessibles sur l’intranet de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), qui, régulièrement actualisé, doit constituer votre support d’information juridique privilégié (https:/Iintranet.dlpaj.minint.frl).

Concernant en particulier les systèmes de vidéoprotection des collectivités territoriales, vous pouvez vous référer à l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 25 mai 2021 et portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéo protection par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage, publiée au bulletin officiel du ministère de l’Intérieur du 11 mars 2022.

Vous veillerez à la bonne application de ces précisions par l’ensemble des services sous votre autorité et vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, de toute difficulté d’application de la présente circulaire. Je compte sur vous pour exploiter le potentiel considérable de la vidéoprotection en veillant à la stricte application du droit qui l’encadre.

Gérald DARMANIN 4 Fiche nO 1-A: Tableau synthétique relatif aux règles issues de la loi ancienne restées inchangées avec la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP2024) et aux principales nouveautés apportées par cette loi nouvelle R’ 1 . ·d· tilt’· h’ Principales nouveautés apportées par la eg es Jurl Iques ac ue es res ees InC angees nouvelle réglementation ‘ Autorisation d’un système de vidéop rotection Le dossier de demande ne contient plus:

– les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système de vidéoprotection pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images;

Dans certaines circonstances, le dossier Instruction de la de demande comporte deux nouvelles demande Les personnes autorisées à installer un système pièces:

d’autorisation de vidéoprotection doivent constituer un – une analyse d’impact relative à la du système de dossier de demande d’autorisation comportant protection des données (AIPD), vidéoprotection une liste de pièces (cf. fiche n° 5) pouvant remplacer certaines pièces (Cf. fiches n° 5 .du dossier;

et 7) – un engagement de conformité destiné à la CNIl.

Dans le cadre de sa mission consultative, la commission départementale de vidéoprotection (CDV) devra également examiner ces deux nouvelles pièces (cf.

fiche n° 6 sur le rôle des CDV).

L’autorisation préfectorale prévoit toutes les précautions utiles (délai de conservation des Décision La liste des personnes pouvant accéder images, mesures de sécurité, personnes pouvant d’autorisation au vision nage des images et des accéder au vision nage des images et personnes préfectorale personnes pouvant en être destinataires pouvant en être destinataires, etc.) pour être (cf. fiche nO 7) a été clarifiée et précisée.

conforme au cadre juridique applicable à la vidéoprotection.

Modification des demandes Lorsque le responsable de système souhaite d’autorisation apporter des modifications à un système, le Pas de changement d’un système de préfet doit évaluer la nécessité de délivrer une vidéoprotection nouvelle autorisation.

_(cf. fiche n° 7) Renouvellement Lorsque l’autorisation arrive à expiration, le des demandes responsable de système doit demander le d’autorisation renouvellement de sa demande en déposant un Pas de changement d’un système de nouveau dossier complet, qui devra être instruit vidéo protection par le préfet.

(cf. fiche n° 7) Procédures particulières d’autorisation Le préfet peut prescrire la mise en œuvre de Prescription systèmes de vidéoprotection aux fins de préfectorale de prévention d’actes de terrorisme ou en cas mise en œuvre d’urgence et d’exposition particulière à un Pas de changement d’un système de risque d’actes de terrorisme ou lorsque le préfet vidéoprotection a été informé de la -tenue imminente d’une (cf. fiche n° 7) manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers.

5 Le préfet peut délivrer une autorisation Autorisation provisoire d’installation d’un . système de provisoire de vidéoprotection, lorsque l’urgence et mise en œuvre l’exposition particulière à un risque d’acte de Pas de changement d’un système de terrorisme le requièrent ou lorsqu’il est informé vidéoprotection de la tenue imminente d’une manifestation ou (cf. fiche n° 7) d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers.

Demande Le préfet peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection, préfectorale de aux fins de prévention d’actes de terrorisme~ de mise en œuvre protection des abords de certains Pas de changement d’un système de établissements, installations ou ouvrages ou de vidéoprot€ction protection des intérêts fondamentaux de la (cf. fiche n° 7) Nation.

Garanties et droits accordés aux personnes filmées par un système de vidéoprotection La liste des informations à mettre à la disposition du public a été substantiellement enrichie. Il doit Le préfet doit vérifier les modalités de désormais être fait, par exemple, l’information du public et celles de leur droit mention de la durée de conservation des d’accès. Les personnes concernées sont données, des destinataires ou catégories Droits des informées de la mise en œuvre d’un système de de destinataires des données ou encore personnes vidéoprotection, par voie d’affiches ou de de nouveaux droits (il a été ajouté, en concernées panonceaux sur les lieux d’installation des complément du droit d’accès, un droit (cf. fiche nO 1-B) caméras, comportant un pictogramme de rectification, d’effacement et à la représentant une caméra et des informations limitation des données).

permettant d’identifier le responsable du Cette liste de mentions d’information système.

diffère en fonction du régime juridique applicable au système de vidéoprotection. (cf. fiche n° 1-B).

Contrôles et sanctions La CDV peut exercer des contrôles visant à vérifier la conformité du système de vidéoprotection à son autorisation et proposer au préfet des sanctions en cas de non-respect des conditions d’autorisation du système.

Contrôles Le préfet peut faire procéder, par les services de Pas de changement (Cf. fiche n° 8) police ou de gendarmerie, à des contrôles de vérification des prescriptions émises dans les autorisations préfectorales, sur l’existence de systèmes non autorisés et sur la conformité du système aux normes techniques.

A l’issue du contrôle qu’elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la CDV peut proposer au préfet la suspension de l’autorisation d’installation ou le retrait de l’autorisation d’installation.

Sanctions Le préfet peut également demander la Pas de changement (Cf. fiche nO 8) fermeture administrative de l’établissement ou enjoindre de démonter le système de vidéoprotection.

La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sans autorisation préalable constitue un délit.

6 Fichen° 1-8: présentation des modifications du régime juridique de la vidéoprotection par l’article 9 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres ‘dispositions 1. L’application des règles relatives à la protection des données aux systèmes de vidéo protection Alors que le code de la sécurité intérieure ne prévoyait l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « informatique et libertés ») qu’aux enregistrements de vidéoprotection ‘ utilisés dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier les personnes, l’article 9 de la loi du 19 mai 2023 soumet l’ensemble de la vidéoprotection aux dispositions de cette loi.

Dès lors, les responsables des systèmes de vidéoprotection doivent se mettre en conformité avec la loi « informatique et libertés» en se faisant accompagner, le cas échéant, par leur délégué à la protection des données. ‘ Le rôle des préfets est distinct de celui des responsables des systèmes de vidéoprotection : il consiste, lors de l’autorisation des systèmes, à veiller à l’effectivité de cette mise en conformité, en contrôlant en particulier la production par les responsables de systèmes des pièces nécessaires.

A. La détermination du régime juridique applicable Les ‘traitements de données à caractère personnel issus des systèmes de vidéoprotection peuvent, selon leur finalité et la qualité du responsable du système, relever de différents régimes de protection des données à caractère personnel prévus par la réglementation européenne et par la loi « informatique et libertés ».

La détermination du régime juridique adéquat est essentielle, dans la mesure où le champ dont relève le traitement entraîne des conséquences notables à plusieurs niveaux, notamment quant aux droits des personnes concernées et aux obligations imposées aux responsables de traitement.

Il appartient aux responsables de système de vidéoprotection de déterminer le reglme applicable à leur système. Les développements ci-dessous présentent les différents régimes susceptibles de s’appliquer.

1. Le titre IV de la loi « informatique et ‘libertés)}: les systèmes de vidéoprotection qui intéressent la sûreté de l’Etat et la défense Ce régime juridique est applicable aux traitements qui sont mis en œuvre pour le compte de l’Etat et qui intéressent la sûreté de l’Etat et la défense.

Concrètement, ce régime juridique ne concerne que les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par le ministère des armées pour assurer la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale (le 2° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure).

2. Le titre III de la loi « informatique et libertés)} (issu de la directive dite « police-justice») : les systèmes de vidéoprotection mis en oeuvre à des fins « police-justice» Les systèmes de vidéoprotection peuvent relever de ce régime lorsqu’ils remplissent deux critères cumulatifs prévus à l’article 87 de la loi « informatique et libertés» :

7 1. Ils poursuivent des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Une analyse au cas par cas, au regard des circonstances particulières, doit être menée par le responsable du système pour déterminer si ce dernier poursuit une de ces finalités.

2. Ils sont mis en œuvre par une autorité compétente pour ces fins: par « autorité compétente», il faut entendre toute autorité publique ou tout autre organisme ou entité à quia été confié, aux fins précitées, l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique. Peu de services sont des autorités compétentes au sens de la loi « informatique et libertés ». C’est le cas par exemple des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou encore d’un maire. A l’inverse, ne sont par exemple pas des « autorités compétentes» le responsable d’un établissement scolaire ou hospitalier, le responsable d’un service d’incendie ou de secours ou un commerçant.

Concrètement, ce régime juridique s’appliqLle essentiellement aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale et par les communes.

3. Le RGPD et le titre Il de la loi « informatique et libertés»: les autres systèmes de vidéoprotection Les systèmes de vidéoprotection peuvent relever de ce régime juridique lorsqu’ils n’entrent ni dans le champ du titre III, ni dans celui du titre IV de la loi « informatique et libertés», soit parce que leur finalité n’intéresse pas la sûreté de l’Etat ou la défense ou la « police justice », soit parce que le responsable de ces traitements n’est pas une autorité compétente au sens de cette loi.

Sauf si elles se sont vues confier l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales·, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces (exemple: les fédérations sportives · agréées aux fins de sécurisation des manifestations sportives), les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par des personnes privées relèvent par principe du RGPDet du titre » de la loi « informatique et libertés ».

Concrètement, ce régime juridique s’applique « par défaut» lorsque les deux reglmes spécifiques prévus par le titre IV et le titre III de la loi « informatique et libertés» ne s’appliquent pas. Il concerne donc la majeure partie des systèmes· de vidéoprotection mis en œuvre.

4. L’application d’un régime mixte en cas de finalités multiples La mise en œuvre de systèmes de vidéoprotectionpour plusieurs finalités peut conduire à l’application simultanée de plusieurs régimes de protection des données (titre IV, titre III et/ou titre Il de la loi « informatique et libertés »).

Dans ce cas, le responsable du système de vidéoprotection devra distinguer les régimes applicables en fonction des finalités de son système.

8 Personnes Finalités Titre pouvant être applicable Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Autre autorité ou personne4 : Titre Il La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale Titre IV Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III La régulation des flux de transport Autre autorité ou personne: Titre Il Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III La constatation des infractions aux règles de la circulation Autre autorité ou personne: Titre Il La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de 1 trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones Autre autorité ou personne: Titre Il 1 particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III La prévention d’actes de terrorisme Autre autorité ou personne: Titre Il Autorités Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III la prévention des risques naturels ou technologiques publiques Autre autorité ou personne: Titre Il Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III le secours aux personnes et la défense contre l’incendie Autre autorité ou personne: Titre Il la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III d’attraction Autre autorité ou personne: Titre Il le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile Autre autorité ou personne: Titre Il La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets Autre autorité ou personne: Titre Il Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements Autorité compétente au sens de la directive: Titre III ouverts au public particulièrement expos~s à des risques d’agression ou Autre autorité ou personne: Titre Il de vol Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements Autorité compétente au sens de la loi informatique et libertés: Titre III susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme Autre autorité ou personne: Titre Il Protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans Personnes Titre Il les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme morales de Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements droit privé, y Titre Il particulièrement exposés à des risqués d’agression ou de vol compris les Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements commerçants Titre Il susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme Commerçants Protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans Titre Il uniquement les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol 4 Signifie que le responsable du système n’est pas une autorité compétente aux fins de préventiori et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces 9 B. La rédaction d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) En application du RGPD et de la loi « informatique et libertés », la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection peut être subordonnée à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des ponnées (AIPD)5.

LiAIPD permet de démontrer la conformité du système de vidéoprotection envisagé au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Elle vise à présenter le traitement (sa nature, sa portée, son contexte, sès finalités et ses enjeux), à en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et à aider le responsable du traitement à gérer les risques pouvant affecter les droits et libertés des personnes physiques concernées en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire face.

Le cas échéant, il appartient à la personne ou au service qui demande l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection d’élaborer cette AIPD. Si une AIPD est réalisée, elle a vocation à remplacer certaines pièces du dossier de demande d’autorisation (cf. fiche nOS).

1. Situations dans lesquelles la rédaction d’une AI PD est obligatoire La rédaction d’une AIPD est obligatoire dans l’hypothèse où le système de vidéoprotection est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

Cette obligation. n’est pas applicable en matière de défense nationale.

Dans cette optique, la CNIL a établi une liste de neuf critères permettant de déterminer si un traitement est susceptible d’engendrer un risque. élevé pour les droits et libertés des personnes:

Evaluation ou notation (<< scoring») (y compris les activités de profilage et de prédiction) ;

Prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif;

Surveillance systématique;

Collecte de données sensibles ou données à caractère hautement personnel;

Données traitées à grande échelle;

Croisement ou combinaison d’ensembles de données;

Données concernant des personnes vulnérables (personnes âgées, enfants, etc.) ;

Utilisation innovante ou application de nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles;

Traitements en eux-mêmes qui empêchent les personnes concernées d’exercer un droit ou de bénéficier d’un service ou d’un contrat.

Dans la plupart des cas, le responsable du traitement peut considérer qu’un traitement satisfaisant à deux critères nécessite uneAIPD. D’une manière générale, plus le traitement remplit de critères, plus il est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées et par conséquent de nécessiter une AIPD. Néanmoins, dans certains cas, le responsable du traitement peut considérer que même si son traitement ne satisfait qu’à un seul de ces critères, il requiert malgré tout une AIPD.

5 Pour plus d’informations sur l’AIPD, voir le site de la CNIL: https:llwww en;1 fr/fr/RGPD-analyse-impaet-proteetion des-donnees-aipd 10 Au regard des éléments caractéristiques des systèmes de vidéo protection, les critères de « la surveillance systématique» et de la cc collecte de données personnelles à large échelle» sont susceptibles d’être remplis.

Cette AIPD devra être jointe à la demande d’autorisation du système.

2. Modèles d’AI PD Afin de facilite:r le travail d’analyse, il est proposé en annexe de cette circulaire deux modèles d’AIPD qui pourront être communiqués au demandeur:

Pour les autorités publiques: il s’agit de l’AIPD «cadre» présentée à la CNIL lors de l’élaboration du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 précité. Elle a vocation à constituer le socle de référence des garanties minimales à mettre en œuvre destinées à préserver les droits et libertés et à assurer le fonctionnement du système en conformité avec les exigences de la loi ({ informatique et libertés ». Si cette trame est utilisée par le responsable du système de vidéoprotection, ce dernier doit la compléter par les éléments nécessités par les circonstances locales (champs surlignés en jaune).

Pour les personnes privées: il s’agit d’une proposition de modèle pré-rempli avec les éléments communs à l’ensemble des systèmes de vidéoprotection.

C. La rédaction d’un engagement de conformité Lorsqu’un traitement répond à une même finalité, porte sur des catégories de données identiques et a les mêmes destinataires ou catégories de destinataires et qu’il fait ainsi l’objet d’un acte réglementaire unique au sens du IV de l’article 31 de la loi « informatique et libertés », chaque responsable de traitement adresse à la CNIL un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans cet acte.

L’article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure subordonne ainsi la mise en œuvre des systèmes de vidéoprotection à l’envoi préalable de cet engagement de conformité et prévoit que certains responsables de systèmes de vidéoprotection doivent adresser à la CNIL un engagement de conformité.

L’article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure subordonne la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection par une autorité publique à l’envoi préalable à la CNIL d’un engagement de conformité aux dispositions réglementaires.

Cette formalité ne s’impose qu’aux autorités publiques, donc notamment aux services de l’Etat centraux et déconcentrés ainsi qu’aux collectivités territoriales.

L’engagement de conformité est joint au dossier de demande d’autorisation auprès du préfet mais ne doit être envoyé à la CNIL qu’après autorisation du système de vidéoprotection par ce dernier.

Le formulaire d’engagement de conformité (Cerfa n° 13810*03) figure en annexe. À la rubrique 2, la case « Acte réglementaire unique» devra être cochée et complétée par le « N° de référence », en l’occurrence RU-74.

L’engagement de conformité peut également être réalisé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique ({ Effectuer une déclaration de conformité» : https:llwww.cnil.fr/frLdeclarer-un fichier 11 Il. Les droits des personnes concernées par un système de vidéoprotection A. L’information des personnes concernées Par principe, le public doit être informé par la personne ou le service responsable de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

Les informations à mettre à la disposition du public diffèrent en fonction du reglme applicable au système de vidéoprotection (cf. 1). Il s’agit des informations mentionnées:

Dans la section 2 du chapitre III du RGPD s’agissant des systèmes relevant de ce règlement et du titre Il de la loi « informatique et libertés» ;

A l’article 104 de la loi « informatique et libertés» s’agissant des systèmes relevant du titre III de cette loi A l’article 116 de la loi « informatique et libertés» s’agissant des systèmes relevant du titre IV de cette loi Le tableau ci-après détaille les informations devant être obligatoirement fournies aux personnes concernées par le traitement en fonction du régime juridique applicable au traitement.

12 RGPD et titre Il de la loi « informatique Titre III de la loi « informatique et Titre IV de la loi ({ informatique et et libertés )} libertés )} libertés» Article 13 du RGPD Article 104 de la loi « informatique et Article 116 de la loi « informatique libertés » et libertés » L’identité et les coordonnées du L’identité et les coordonnées du L’identité du responsable du responsable du traitement et, le cas responsable du traitement et, le cas traitement et, le cas échéant, de échéant, du représentant du échéant, du représentant du celle de son représentant responsable du traitement responsable du traitement Le cas échéant, les coordonnées du Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données délégué à la protection des données Les finalités du traitement auquel sont Les finalités poursuivies par le La finalité poursuivie par le destinées les données à caractère traitement auquel les données sont traitement auquel les données personnel destinées sont destinées La base juridique du traitement, soit les La base juridique du traitement, soit articles L. 251-2 et suivants du code de les articles L. 251-2 et suivants du la sécurité intérieure code de la sécurité intérieure Le cas échéant, les destinataires ou les Le cas échéant, les catégories de Les destinataires ou catégories de catégories de destinataires des destihataires des données à destinataires des données données à caractère personnel caractère personnel, y compris ceux établis dans les Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales Le cas échéant, les transferts de Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non envisagés à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou non membre de l’Union d’une organisation internationale, et européenne l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, ou la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition La durée de conservation des données La durée de conservation des La durée de conservation des à caractère personnel ou, lorsque ce données à caractère personnel ou, à catégories de données traitées n’est pas possible, les critères utilisés défaut lorsque ce n’est pas possible, ou, en cas d’impossibilité, des pour déterminer cette durée les critères utilisés pour déterminer critères utilisés permettant de cette durée déterminer cette durée Lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers L’existence du droit de demander au L’existence du droit de demander au Les droits que la personne responsable de traitement l’accès aux responsable de traitement l’accès concernée tient des dispositions données à caractère personnel, leur aux données à caractère personnel, des articles 117 à 120 de la loi « rectification ou leur effacement, et leur rectification ou leur effacement, informatique et libertés» l’existence du droit de demander une et l’existence du droit de, demander limitation du traitement des données à, une limitation du traitement des caractère personnel relatives à une données à caractère personnel J::>ersonne concernée’ relatives à une personne concernée Le droit d’introduire une réclamation Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de auprès de la Commission nationale l’informatique et ,des libertés de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission 13 D’autres informations additionnelles peuvent être adressées aux personnes concernées par le responsable du système, conformément au Il de l’article. 104 de la loi « informatique et libertés ».

En application de l’article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure, cette information doit être délivrée par voie d’affiches ou de panonceaux sur les lieux d’installation des caméras, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Par exception, un double niveau d’information peut être délivré si le responsable le souhaite.

Dans ce cas:

les affiches ou panonceaux doivent mentionner au minimum l’identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées;

les autres informations exigées par le RGPD ou la loi « informatique et libertés» peuvent être communiquées par tout autre moyen, par exemple par le biais d’un renvoi vers un site internet.

En tout état de cause, les modalités d’information (format, nombre et localisation des affiches ou panonceaux) doivent être adaptées aux circonstances dans leSquelles elles sont déployées, notamment à la situation des lieux et établissements.

Les modalités d’information font partie du dossier de demande. Le préfet doit donc, à ce titre, les contrôler.

B. Les droits d’accès, de rectification, à la limitation, d’effacement des données et d’opposition Dans leur demande d’autorisation, les responsables de systèmes doivent détailler les modalités d’information du public, et, à ce titre, la façon dont les personnes pourront exercer leurs droits auprès d’eux.

 » appartient au préfet de vérifier que l’information des personnes précise l’ensemble de leurs droits prévus par le RGPD et la loi. La personne ou le service à contacter pour exercer leur droit d’accès ainsi que ses coordonnées doivent être précisés dans le dossier de demande d’autorisation.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2023, le code de la sécurité intérieure ne conférait aux personnes que le droit d’obtenir un accès aux enregistrements qui les concernaient.

Ce droit est maintenu et permet aux personnes concernées de demander au responsable de traitement si des données les concernantont ou n’ont pas été traitées et d’en obtenir l’accès.

Cet accès, demandé par écrit ou sur place, se matérialise par un visionnage des images qui concernent la personne ou par la fourniture d’une copie de ces images, après y avoir appliqué un système de « floutage)} permettant de protéger les droits des tiers.

L’article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que le responsable de système de vidéoprotection peut, pour garantir la sécurité nationale ou la protection contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces, restreindre le droit d’accès des personnes.

14 La mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit sur la protection des données entraîne en principe l’ouverture de nouveaux droits aux personnes6 :

Droit à l’effacement: les personnes concernées peuvent demander au responsable de traitement d’effacer les données à caractère personnel les concernant dans les meilleurs délais. Lorsque le système de vidéoprotection relève du RGPD et du titre Il de la loi « informatique et libertés» et qu’il est nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, le droit à l’effacement ne s’applique pas;

Droit à la limitation du traitement: les personnes concernées peuvent demander au responsable de traitement d’arrêter, temporairement, d’utiliser certaines données.

L’article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que le droit d’opposition n’est pas applicable au traitement: les personnes concernées ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel.

Pour exercer leurs droits, les personnes concernées s’adressent directement au responsable du système de vidéoprotection.

III. La mise en conformité des systèmes de vidéoprotection existants Dans la mesure où le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 précité met en conformité le cadre juridique des systèmes de vidéoprotection avec les règles relatives à la protection des données, de nouvelles obligations s’imposent aux systèmes déjà autorisés.

D’une_ part, si une AIPD est obligatoire (cf. partie 1. B.), le responsable du système devra la rédiger.

De plus, pour les systèmes mis en œuvre par les autorités publiques, les responsables de traitement devront envoyer un engagement de conformité à la CNIL.

Enfin, le contenu de l’information faite à destination des personnes susceptibles d’être filmées doit être adapté aux nouvelles exigences juridiques.

Il n’est néanmoins pas nécessaire de prendre de nouvelles autorisations pour les systèmes déjà déployés et autorisés.

6 Le droit de rectification s’applique en principe à tout traitement. Les personnes concernées peuvent donc normalement demander au responsable d’un traitement que les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, soient rectifiées dans les meilleurs délais ou soient complétées. La portée de sa mise en œuvre pour des enregistrements vidéo est a priori limitée.

15 Fiche n02 : Définition des systèmes de vidéoprotection Les systèmes de vidéoprotection se définissent par la réunion de différents critères tenant à la technique utilisée, aux lieux filmés et aux finalités poursuivies, ainsi qu’à la personne qui les met en œuvre. Cette définition n’a pas été modifiée par la loi du 19 mai 2023 et reste inchangée.

Techniquement, ces systèmes consistent en l’usage d’au moins une caméra et d’un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images.

La ou les caméras sont installées sur la voie publique ou dans les lieux ou établissements ouverts au public qu’elles permettent de filmer.

Les systèmes de vidéoprotection sont à distinguer des systèmes de vidéosurveillance qui, depuis la loi du 14 mars 2011, désignent des systèmes installés dans les lieux privés ou les lieux professionnels non ouverts au public.

La captation d’images issues de systèmes de vidéoprotection, qu’elle donne lieu à un visionnage des images filmées en temps réel sans conservation ou à un enregistrement, constitue un traitement de données à caractère personnel, al) sens du RGPD et de la loi « informatique et libertés ». En effet, les images sur lesquelles apparaissent des personnes qui peuvent être identifiées livrent des informations relatives notamment à leur présence à un endroit et un moment déterminés.

Les systèmes de vidéoprotection ne peuvent pas capter de sons? A l’inverse, certains dispositifs ne constituent pas des systèmes de vidéoprotection. A titre d’exemple, les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, plus communément’ appelés lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), ne constituent pas des systèmes de vidéo protection.

Il en va de même pour les dispositifs de pièges photographiques ou encore des caméras mobiles (caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs ou caméras embarquées) autorisées dans les cas définis par le titre IV du livre Il de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

7 Article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure: ({ Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l’article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes: ({ 10 Les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; [ … ] ».

16 Fiche n03 : Les lieux d’installation des systèmes de vidéoprotection Le régime d’autorisation préfectorale de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure (auquel renvoie l’article L. 223-1 du même code) ne s’applique qu’aux systèmes installés sur la voie publique ainsi que dans les lieux et établissements ouverts au public. Cette définition n’a pas été modifiée par la loi du 19 mai 2023 et reste inchangée.

1. _ La voie publique Un système de vidéoprotection installé sur la voie publique ne saurait visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Si un tel système filme de tels lieux, les entrées, fenêtres de domiciles ou tout lieu privé devront être « floutés ».

Les commerçants peuvent être autorisés à filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (article L. 251-2 CSI).

En outre, dans le seul cas de la protection contre des menaces terroristes, des personnes privées peuvent être autorisées à filmer la voie publique, et plus particulièrement les abords immédiats des bâtiments et installations concernés (article L. 223-1 CSI).

La notion d’ « abords immédiats» recouvre la portion de trottoir ou de voie publique strictement nécessaire à la protection de l’établissement.

Il. Les lieux et établissements ouverts au public Dans les conditions prévues par la loi, des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux ou établissements ouverts au public.

Au sens de la jurisprudence, un lieu ouvert au public est « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées» (Cass. crim. 29 juin 1988, 87-85.460). Ainsi, l’acquittement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à ce qu’un lieu soit regardé comme ouvert au public (piscine ou cinéma par exemple).

Les locaux à usage d’habitation, que leur accès soit physiquement limité ou non (par un code d’accès par exemple), ne sont pas considérés comme des lieux ouverts au public, tout comme les espaces extérieurs d’une copropriété (parking ou espace vert, par exemple).

Les locaux à usage professionnel ne relèvent pas de la vidéoprotection lorsqu’ils ne sont pas ouverts au public. A l’inverse, les locaux à usage professionnel qui accueillent du public sont considérés comme des lieux ouverts au public. Pour un même lieu de travail, le régime juridique applicable peut donc varier selon l’espace considéré.

Par exemple, les caméras installées à l’intérieur des transports publics collectifs de personnes constituent des systèmes de vidéoprotection, à moins que les espaces considérés soient fermés au public.

Les lieux ouverts au public sont des espaces clos, non couverts ou partiellement couverts. Ils font l’objet d’aménagements pour recevoir du public (CE, 11 décembre 1985, Ville d’Annecy, Lebon p. 369). Les établissements ouverts au public sont quant à eux des espaces clos et couverts.

17 Fiche n04 : Les personnes qui peuvent être autorisées à installer un système de vidéo protection ,. Les autorités compétentes La loi fixe de manière limitative les personnes autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection qui sont responsables de système et revêtent la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD ou de la loi « informatique et libertés». Il s’agit:

Des autorités publiques compétentes pour assurer les finalités prévues à l’article L.

251-2 du code de la sécurité intérieure, qui peuvent être, à titre d’exemple, le maire d’une commune, le dirigeant d’un établissement public (RATP, hôpital, etc.), le responsable d’une administration publique. Dans le cadre de délégation d’attributions, certaines personnes morales peuvent être regardées comme des autorités publiques compétentes. A titre d’exemple, les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent être regardées comme des autorités publiques en raison de la délégation, par une autorité publique, d’attributions en matière de régulation des flux routiers;

De certains commerçants;

De certaines autres personnes morales de droit privé (gestionnaires d’un lieu ou établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et propriétaires de bâtiments et installations dans des lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme).

Il. Les finalités de la vidéoprotection La loi prévoit que la ou les finalités que peut poursuivre le système de vidéoprotection varie selon le lieu de son installation et la qualité de la personne qui le met en œuvre.

1. Sur la voie publique Sur la voie publique, la vidéoprotection peut être mise en œuvre parles autorités publiques compétentes pour assurer:

La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;

La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;

La régulation des flux de transport;

La constatation des infractions aux règles de la circulation;

La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières;

La prévention d’actes de terrorisme.;

La prévention des risques naturels ou technologiques;

Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie;

La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction;

Le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile;

La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, les personnes morales de droit privé peuvent être autorisées à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

18 L’existence d’un risque d’actes de terrorisme s’apprécie au regard des circonstances et du lieu.

Les commerçants peuvent également mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Dans cette hypothèse, les commerçants ne peuvent pas procéder au vision nage des images captées, qui n’est autorisé qu’aux agents des services de police et de gendarmerie nationales, aux agents des services de police municipale ainsi qu’aux agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police, aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et aux agents de surveillance de Paris.

L’existence d’un risque d’agression ou de vol s’apprécie au cas par cas. Peuvent, à titre d’exemple, être retenus pour conclure à l’existence de ce risque: l’isolement ou l’ouverture tardive d’un commerce (centre commercial, station-service), la valeur des marchandises détenues (banque, bijouterie) ou leur nature (pharmacie), le nombre d’agressions ou de vols commis au même endroit ou dans des endroits comparables· ou le niveau général de la délinquance dans la ville ou le quartier concerné.

2. Dans les lieux et établissements ouverts au public Les systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre dans des lieux ou établissements ouverts au public, par les autorités publiques compétentes ou par des personnes morales de droit privé, aux seules fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

19 Fondements Personnes Types de lieux juridiques Finalités (CSI) La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;

La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;

La régulation des flux de transport;

La constatation des infractions aux règles de la circulation;

La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières;

Article L. 251-2 Voie publique La prévention d’actes de terrorisme;

Article L. 223-1 La prévention des risques naturels ou technologiques;

Autorités Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie;

publiques La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction;

Le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile;

La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Article L. 251-2 Lieux et Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques (avant dernier établissements d’agression ou de vol.

alinéa) ouverts au Article L. 223-1 Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements susceptibles d’être exposés à des actes public (deuxième alinéa) de terrorisme.

Voie publique Article L. 223-1 Protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux susceptibles d’être (abords Personnes (premier alinéa) exposés à des actes de terrorisme.

immédiats) morales de Lieux et Article L. 251-2 droit privé, y Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques établissements (avant dernier compris les d’agression ou de vol.

ouverts au alinéa) commerçants public Article L. 223-1 Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements susceptibles d’être exposés à des actes (deuxième alinéa) de terrorisme.

Protection des abords immédiats de leurs bâtiments et des installations dans les lieux particulièrement Voie publique Articles L. 251-2 exposés à des risques d’agression ou de vol.

Commerçants (abords (dernier alinéa) et Les bâtiments et installations concernés sont:

uniquement immédiats) R.252-3-1 – les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services; -les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.

20 Fiche n05 : La demande d’autorisation Les systèmes de vidéoprotection requièrent une autorisation préalable du préfet dans le département avant d’être déployés.

Pour ce faire, les personnes ou services qui adressent une demande au préfet en ce sens doivent fournir la documentation adéquate dont les composantes peuvent varier en fonction de la nécessité d’une AI PD ou non.

Le responsable d’un système est tenu de déclarer toute modification de son système présentant un caractère substantiel.

1. Contenu de la demande d’autorisation présentée par le responsable du système de vidéo protection.

• En l’absence d’une AfPD.

La demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection est déposée par le chef de service responsable localement compétent. Elle est accompagnée d’un dossier administratif et technique comprenant les éléments listés ci-dessous.

Contrairement à la procédure antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 précité, ce dossier ne comprend plus les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images.

Il doit comprendre en revanche:

Un rapport de présentation: il détaille les finalités pour lesquelles le système de vidéoprotection est installé et les caractéristiques techniques du système mis en œuvre. Le responsable de traitement devra notamment détailler la nature de l’activité exercée et les risques d’agression ou de vol auquel est soumis le lieu ou l’établissement à protéger;

Si les systèmes de vidéoprotection portent sur la voie publique, un plan de masse des lieux montrant les bâtiments du demandeur et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures, ainsi qu’un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci. Ce plan de masse ou de détail peut être remplacé par un plan du périmètre d’installation du système, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras; lorsque la demande est relative à l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension.

Lorsque les systèmes de vidéoprotection comportent au moins huit caméras, un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci. Ce plan de détail peut être remplacé par un plan du périmètre d’installation du système, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras, lorsque la demande est relative à l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension.

Lorsque des raisons d’ordre public et des raisons liées à l’utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s’opposent à la transmission de tout ou partie de certaines indications, ou dans le cas où des raisons impérieuses touchant 21 à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d’art ou des objets précieux s’opposent à la transmission par le demandeur de la totalité des informations contenues dans le plan de détail, le dossier de demande d’autorisation peut justifier l’absence du plan de masse ou du plan de détail ;

lorsque les commerçants peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, le plan de détail doit montrer la zone couverte par la ou les caméras. dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause;

la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images;

la description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées: le responsable de traitement doit détailler comment est garantie la sécurité de l’exploitation, du réseau informatique, comment sont protégées les images contre les logiciels malveillants, comment l’accès aux images est protégé (local sous contrôle d’accès physique, connexion par mot de passe), comment la maintenance du système est effectuée;

les modalités de l’information du public (se référer à la fiche n° 1-8 sur ce point); le délai de conservation des images souhaité, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires. Ce délai sera fixé par l’autorisation préfectorale et ne peut excéder un mois;

la désignation du responsable de la maintenance, s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent de la personne ou du service responsable du système;

les modalités du droit d’accès des personnes intéressées;

La justification de la conformité du ‘système de vidéo protection aux normes techniques définies par arrêté en application de l’article l. 252-4 du code de la sécurité intérieures;

le cas échéant, l’engagement de conformité destiné à la CNll (se référer à la fiche n° 1-8 sur ce point).

• En présence d’une A/PD.

lorsqu’une AIPD a été rédigée, elle est jointe à la demande d’autorisation et remplace les éléments du dossier suivants:

le rapport de présentation;

la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images;

la description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées;

8 Un modèle d’attestation est proposé dans la notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 (annexe 5). Cette notice est en cours d’actualisation mais peut continuer à être utilisée dans l’attente de la publication d’une nouvelle version.

22 les modalités d’information du public;

la précision du délai de conservation des images;

la désignation du responsable de la maintenance;

les modalités du droit d’accès des personnes intéressées.

Lorsqu’il a rédigé une AIPD, le demandeur a la possibilité, lors de la complétion du formulaire CERFA nO. 13806*04, d’opérer des renvois à son AIPD pour les champs pertinents.

Il. Le lieu de dépôt de la demande d’autorisation par le responsable du système de vidéo protection Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la préfecture du département du lieu d’implantation des caméras ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police de Paris et, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s’il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. Cette hypothèse concerne uniquement les systèmes de vidéoprotection qui ont vocation · à être déployés de manière continue sur le territoire de plusieurs départements (exemple: un bus équipé de caméras intérieures qui traverse plusieurs départements). A l’inverse, si une même entreprise dispose d’établissements dans plusieurs départements, les systèmes de vidéoprotection doivent être considérés distincts et faire j’objet de demandes d’autorisation dans chaque département.

Le fait que le dispositif comporte un centre de traitement des images éloigné de ce lieu n’affecte pas la compétence du préfet du lieu d’implantation des caméras.

Le dépôt d’un dossier, dès lors que celui-ci est complet, donne lieu à délivrance d’un récépissé qui fixe le point de départ des délais légaux. Le dossier est réputé complet lorsqu’il comporte l’ensemble des documents requis par l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure et que les informations fournies au titre d’une catégorie de documents sont suffisamment précises. le caractère limitatif de la liste des informations ne fait en effet pas obstacle à ce que le préfet demande des précisions utiles, y compris sous forme de documents complémentaires.

lorsque la demande porte sur la mise en œuvre de caméras mobiles installées dans des véhicules, le préfet compétent sera celui du lieu du siège de la personne responsable du système.

23 Fiche n° 6 : Le rôle de la commission départementale de vidéoprotection La commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté préfectoral. Il appartient au préfet dans le département de veiller à sa composition et à son bon fonctionnement.

Elle doit être consultée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un système de vidéoprotection. Elle rend un avis simple, qui ne lie donc pas l’autorité administrative. Dans le cadre de sa mission consultative, elle examine la régularité et la proportionnalité du dispositif envisagé.

Les attributions de cette commission sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéo protection de Paris.

J. . Composition La commission est composée de quatre membres désignés pour trois ans, chacun ayant un suppléant:

Un magistrat du siège honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désignée par le premier président de la cour d’appel, qui la préside;

Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d’arrondissement désigné par le Conseil de Paris;

Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes;

Une personnalité qualifiée choisie par le préfet en raison de sa compétence.

Dans le cas où il existe plusieurs associations des maires ou plusieurs chambres de commerce et de l’industrie, le préfet dans le département invite leurs présidents à rechercher un accord sur un seul nom pour ce qui concerne le titulaire et le suppléant. Si un tel accord ne peut être obtenu, le préfet dans le département choisit le représentant de ces associations ou organismes parmi les candidatures qui lui ont été soumises.

La personnalité qualifiée, désignée par le préfet, doit être choisie en raison de sa compétence dans un domaine présentant un lien avec la vidéoprotection : connaissance de la technique employée, compétence dans le domaine de la sécurité publique ou des droits fondamentaux.

Cette personnalité qualifiée ne saurait être un agent public en fonction dans les services préfectoraux ou dans les services de police ou de gendarmerie.

1J . Fonctionnement La commission départementale est consultée préalablement à toute décision’ préfectorale sur les demandes d’autorisation de systèmes de vidéoprotection et de modification de systèmes existants, à l’exception de ceux concernant la défense nationale et en cas d’urgence (voir point C).

Son secretariat, désigné par le préfet, est assuré par un agent de la préfecture.

24 A. L’instruction des demandes par la commission départementale de vidéo protection La commission peut entendre le demandeur, solliciter tout complément d’information sur les pièces du dossier et, le cas échéant, solliciter l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier. Elle est, en tout état de cause, tenue d’entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d’incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée. Cette audition d’un responsable de la sécurité joue un rôle déterminant dans l’appréciation que la commission porte sur l’intérêt qui s’attache à l’implantation d’un dispositif. Elle permet à cette dernière d’exercer le contrôle de proportionnalité qui se trouve au centre de sa mission.

B. Les . modalités de consultation de la commission départementale de vidéo protection La commission doit émettre son avis dans un délai de trois mois. A l’issue de ce délai, si la commission départementale n’a pas émis d’avis, cet avis est réputé donné.

Toutefois, avant l’expiration de ce délai, la commission siégeant en formation plénière peut demander à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois, dont l’octroi est de droit.

La réglementation n’organise aucune mesure de publicité de l’avis de la commission ni sa transmission au demandeur. Saisi d’une demande tendant à la communication d’un avis, le préfet doit en apprécier le bien-fondé au regard des règles relatives à la communication des documents administratifs prévue par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cet avis est un document produit par une commission administrative dans je cadre d’une mission de service public. A ce titre, il est en principe communicable. Il se peut cependant, dans certains cas, qu’un avis comporte des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à celle des personnes, ou compromettrait un secret protégé par la loi (secret de la vie privée, secret médical, secret professionnel, secret en matière commerciale et industrielle … ). Pour préserver la confidentialité des informations protégées, l’administration peut communiquer un document en occultant certains passages.

De façon générale, les membres de la commission doivent s’abstenir de communiquer la teneur de ses avis à des tiers ou de faire état des informations qui auront pu être portées à leur connaissance. De telles divulgations pourraient en effet compromettre la sécurité des lieux et établissements concernés. Cette obligation de discrétion professionnelle doit être rappelée à tous les membres de la commission.

C. L’absence de consultation de la commission départementale de vidéoprotection en cas d’urgence Dans certains cas d’urgence, le préfet a la faculté de prendre un arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sans avis préalable de la commission départementale, pour une durée maximale de quatre mois.

Cette procédure ~xceptionnelle vise à accélérer le traitement de deux types de situations: les demandes présentées par des pétitionnaires exposés de manière soudaine à des risques terroristes;

les manifestations ou rassemblements de grande ampleur dont le préfet est informé dans un délai trop bref pour réunir la commission départementale .de 25 vidéoprotection. Les événements vises par cette procédure d’autorisation provisoire sont ceux présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et/ou de la nature de la manifestation.

Dans ces cas d’urgence, le président de la commission départementale doit être informé sans délai, par le préfet, de sa décision d’appliquer cette procédure d’urgence. Celui-ci aura alors la possibilité de réunir la commission pour qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de cette procédure. Contrairement à la procédure de droit commun, cet avis interviendra postérieurement à l’arrêté d’autorisation provisoire et seulement si la manifestation ou le rassemblement n’a pas encore pris fin.

Si le demandeur souhaite maintenir son dispositif après l’expiration du délai de quatre mois, il devra présenter une demande d’autorisation, qui sera instruite selon la procédure de droit commun. La délivrance d’une autorisation provisoire ne préjugera pas nécessairement du sens de la décision statuant sur cette demande, qui pourra tenir compte d’éléments portés à la connaissance du préfet postérieurement à cette délivrance.

26 Fiche n° 7 : La décision préfectorale Ces éléments n’ont pas été modifiés par la loi du 19 mai 2023.

1. Le travail d’instruction préfectorale relative à une demande d’autorisation de déploiement d’un système de vidéoprotection.

Avant d’autoriser le déploiement d’un système de vidéoprotection, le préfet instruit le dossier qui lui a été soumis.

Lorsque le préfet est saisi de demandes relatives à la vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public, il vérifie, compte tenu de la nature du lieu surveillé, des finalités poursuivies et des autorités ou personnes morales concernées, la régularité de la demande qui est présentée (cf. fiche nO 5).

Selon les considérations mises en avant par le demandeur, il examine les trois points suivants. a) Le cas échéant, le lieu est-il particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol? Pourront, à titre d’exemple, être retenus pour conclure à l’existence de ce risque: l’isolement ou l’ouverture tardive d’un commerce (centre commercial, station service) ;

la valeur des marchandises détenues (banque, bijouterie) ou leur nature (pharmacie); le nombre d’agressions ou de vols commis au même endroit ou dans des endroits comparables;

le niveau général de la délinquance dans la ville ou le quartier concerné.

L’intérêt de la vidéoprotection en termes de prévention de la délinquance doit conduire à considérer que ce risque est avéré, dans certains cas, alors · même que le lieu ou l’établissement à surveiller n’a pas, au jour de la demande, connu d’agression ou de vol. Il appartient au service de sécurité territorialement compétent de fournir, lors de son audition par la commission départementale, les informations relatives au niveau de risque dans le type d’établissement ou dans le quartier concerné.

b) Le lieu est-il soumis à une menace terroriste? Cette condition pourra notamment être tenue pour remplie si le dispositif a pour vocation de protéger des lieux emblématiques d’institutions publiques, de certains groupes ou intérêts faisant notoirement l’objet de menaces, des lieux dans lesquels une éventuelle attaque aurait un retentissement particulier en raison du nombre des victimes potentielles ou du public concerné (ex: lieux de culte). Elle pourra également l’être lorsque sont en cause des lieux couverts par un plan de sécurité prévu par le code de la défense ou par une norme de niveau européen.

c) Le contrôle de proportionnalité.

Le préfet est chargé de veiller à ce que les systèmes de vidéoprotection ne portent pas une atteinte excessive au droit de chacun au respect de sa vie privée, au regard de l’intérêt qu’ils présentent en termes de sécurité ou d’ordre public. Il exerce donc un contrôle de proportionnalité qui constitue le cadre traditionnel d’appréciation des mesures de police administrative, au regard du deuxième alinéa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui impose le respect du droit à la vie privée. Différents éléments sont susceptibles de guider son appréciation en la matière (nécessité avérée de la vidéoprotection, ampleur du dispositif, etc.).

27 Il. La décision d’autorisation A. Le contenu de la décision d’autorisation.

L’autorisation préfectorale est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

L’autorisation précise les précautions utiles, en particulier le délai de conservation des images issues des systèmes de vidéoprotection, les personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection, les mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment pour être conformes aux normes techniques définies par arrêté en application de l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure.

Concernant le délai de conservation des images par le responsable du système, il ne peut excéder un mois. Au terme de ce délai, les données doivent être effacées automatiquement des traitements. À l’inverse, l’autorisation préfectorale peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements.

Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

L’autorisation doit également préciser les personnes pouvant accéder au vlslonnage des images, et celles pouvant en être destinataires. Il n’est pas nécessaire que l’autorisation comporte les noms des agents des services concernés. Elle indiquera seulement les catégories de personnes concernées, parmi celles listées à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. La désignation revient donc aux services concernés. L’accès peut être autorisé pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation ou pour une période plus réduite, correspondant, par exemple, au déroulement d’un évènement précisément identifié.

Le tableau ci-dessous recense les personnes qùi, en application de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre.

Par ailleurs, pourront recevoir communication des images. issues d’un système de vidéoprotection mis en œuvre par un tiers service ou une tierce personne, en application du III de l’article R. 253-3 du CSI :

Les agents des services de police nationale;

Les agents des unités de la gendarmerie nationale;

Les agents des douanes;

Les agents des services d’incendie et de secours;

Les agents de police municipale pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent;

Les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ville de Paris;

Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;

Les officiers et agents de police judiciaire;

Les agents des services d’inspectiongénérale de l’Etat.

28 Responsable du Lieux de mise en œuvre système de Accédants du système vidéoprotection Autorités publiques (hors communes) Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du système.

Communes Le maire;

Les adjoints au maire et membres du conseil municipal qui sont délégataires d’attributions de police municipale;

Voie publique les agents de police municipale;

Autorité Les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, agréés publique par le procureur de la République et assermentés, mentionnés aux articles L 531-1, L 532-1 et L 533-1 ;

Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixes, agréés par le représentant de l’Etat dans le département, en application de l’article L 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.

Les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement Lieux et établissements désignés et dûment habilités par elle;

ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L 613-13.

Voie publique (abords les opérateurs relevant de la personne morale individuellement immédiats des bâtiments désignés et dûment habilités par elle;

et installations dans les Personne lieux susceptibles d’être Les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale de droit exposés à des actes de morale, en application de l’article L 613-13. privé, hors terrorisme uniquement) commerçants les agents qui relèvent de la personne morale individuellement Lieux et établissements désignés et dûment habilités par elle;

ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du système, dans les conditions prévues à l’article L 613-13.

les agents des services de police nationale;

les agents des unités de la gendarmerie Dans les lieux particulièrement nationale;

exposés à des Les agents de police municipale;

risques d’agression ou les agents de la ville de Paris chargés d’un Voie publique (abords devol service de police, agréés par le procureur de la immédiats des bâtiments République et assermentés, mentionnés aux et installations) articles L 531-1, L 532-1 et L 533-1.

Commerçants Les opérateurs relevant du commerçant Dans les lieux individuellement désignés et dûment habilités susceptibles d’être exposés à par lui;

des actes de Les opérateurs privés agissant pour le compte du terrorisme commerçant, en application de l’article L. 613- uniquement 13.

Les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement Lieux et établissements désignés et dûment habilités par lui;

ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à l’article L 613-13.

29 B. Obligations procédurales encadrant la décision préfectorale.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur une demande d’autorisation vaut décision de rejet.

En application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions défavorables doivent être motivées.

L’autorisation doit être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. Le préfet met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées dans les conditions prévues à l’articleR. 252-16 du code de la sécurité intérieure, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable.  » communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement.

III. L’autorisation provisoire Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’acte de terrorisme le requièrent, le préfet peut délivrer aux autorités publiques compétentes ou aux personnes morales, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection, pour une durée maximale de quatre mois.

De même, lorsqu’il est informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, il peut également délivrer, à ces mêmes personnes, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection, pour une durée maximale de quatre mois.

Dans ces deux hypothèses, le préfet informe immédiatement le président de la commission départementale de vidéoprotection, qui peut la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’autorisation provisoire.

Le préfet recueille l’avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection et se prononce sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation provisoire.

IV. La prescription préfectorale Le préfet peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans trois situations.

Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, il peut prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu’il fixe, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes:

Les exploitants, publics ou privés, des établissements, installations ou ouvrages, désignés par l’autorité administrative, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité· ou la capacité de survie de la nation, au sens des articles L. 1332-1 et 1332-2 du code de la défense, ainsi que les exploitants de certains établissements, en application de l’article L. 1332-2 du code de la défense9 ;

9 Usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la 30 Les gestionnaires d’infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l’activité de transports terrestres qui s’effectuent entre un point d’origine et un point de destination situés sur le territoire national, en application de l’article L. 1000-1 du code des transports;

Les exploitants d’aéroports qui sont ouverts au trafic international.

Cette prescription préfectorale doit être précédée, sauf en matière de défense nationale, d’une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.

De plus, lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, il peut également prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

Enfin, lorsqu’il est informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, il peut prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

Dans ces deux dernières hypothèses, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.

Avant l’expiration d’un délai maximal de quatre mois, le préfet recueille l’avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection et se prononce sur son maintien.

V. La demande de mise en œuvre d’un système Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le préfet peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit alors délibérer dans un délai de trois mois sur cette demande. En cas de décision positive, la commune doit réaliser une demande d’autorisation de .mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, dans les conditions exposées dans la fiche nO 5 de la présente circulaire, pour une ou plusieurs finalités visées à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l’objet d’une convention conclue entre la commune de son lieu d’implantation et le préfet.

VI. La procédure de modification des demandes Lorsque des modifications apportées à un système sont portées à la connaissance du préfet, il doit évaluer la nécessité de délivrer une nouvelle autorisation au responsable de système. protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, ainsi que les exploitants des établissements comprenant une installation nucléaire de base, à savoir, réacteur nucléaire, installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies, accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies ou les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, quand la destruction ou l’avarie de . certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population.

31 Les modifications nécessitant une nouvelle autorisation préfectorale sont les suivantes: la modification de la nature des lieux protégés;

la modification des finalités du système;

la modification des conditions d’exploitation des images;

la modification de la durée de conservation des images;

la modification des caractéristiques techniques du système.

Dans d’autres cas, il convient d’apprécier si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, le retrait de l’autorisation et la délivrance d’une nouvelle autorisation. Il y aura place pour une telle appréciation face à une augmentation limitée du nombre des caméras ou de la surface couverte. Il en ira de même dans le cas où un changement dans l’organisation de la personne morale titulaire de l’autorisation survient. A titre d’exemple, un changement radical de la nature de l’activité commerciale dans un local équipé de vidéoprotection devra sans doute conduire le préfet à retirer l’autorisation et à en délivrer une nouvelle.

VII. La procédure de renouvellement des demandes d’autorisation Dans le cadre de demandes de renouvellement, le demandeur doit déposer un nouveau dossier complet.

S’agissant des demandes de renouvellement d’autorisation de systèmes de vidéoprotection inchangés depuis leur autorisation, une attention particulière doit être portée au contexte du site dans lequel le système est installé, celui-ci ayant pu évoluer (réalisation d’aménagements urbains, évolution du risque d’atteinte aux biens ou aux personnes, etc.). Quels que soient le nombre de caméras et la nature des lieux visionnés, les services de préfecture doivent avoir communication des documents relatifs au contexte ayant évolué depuis la demande d’autorisation initiale.

Même si le système de vidéoprotection est inchangé, son autorisation doit être renouvelée après avis de la commission départementale.

Enfin, si les titulaires d’autorisations venues à échéance ne sollicitent pas une demande de renouvellement, le préfet peut considérer l’autorisation délivrée comme caduque.

32 Fiche n° 8 : Les contrôles et sanctions 1. Le contrôle de la commission départementale de vidéoprotection Dans le cadre des contrôles qu’elle exerce de sa propre initiative ou sur saisine de toute personne intéressée, la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer un de ses membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et visant à vérifier le respect des obligations de destruction des enregistrements ou la conformité du système à son autorisation.

La commission départementale de vidéo protection peut être réunie à l’initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations et proposer au préfet la suspension ou la suppression d’un système de vidéo protection lorsqu’elle constate qu’il n’est pas autorisé ou qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.

La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Il. Le contrôle de la CNIL Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2023, les pouvoirs de la CNIL étaient déterminés par le code de la sécurité intérieure. Désormais, elle exerce ses prérogatives conformément à la loi « informatique et libertés ».

La CNIL peut contrôler tout responsable de traitement à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou sur simple auto-saisine. Ces contrôles peuvent aVoir lieu sur place, en ligne ou constituer une audition sur convocation.

En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.

III. Le contrôle du préfet Le préfet peut faire procéder, par les services de police ou de gendarmerie, à des contrôles de vérification des prescriptions émises dans les autorisations préfectorales. Le contrôle peut également porter sur l’existence de systèmes non autorisés et sur la conformité du système aux normes techniques définies par arrêté en application de l’article L. 252-4 du code de la sécurité ·intérieure.

L’article R. 252-17 du code de la sécurité intérieure impose au responsable du système de tenir le préfet informé des évènements importants qui affectent l’exploitation du système de vidéoprotection mis en œuvre. Doivent à ce titre lui être signalés la mise E;!n service effective des caméras, ainsi que la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d’installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

33 IV. Les sanctions A. La suspension de l’autorisation A l’issue du contrôle qu’elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer au préfet la suspension de l’autorisation d’installation, en application de l’article L. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

l’interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement peut être prononcée pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l’Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’Etat. Concernant le cas spécifique de ces derniers, la CNll peut informer le Premier ministre pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée. le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte de la CNll les suites qu’il a données à cette information au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

B. Le retrait de l’autorisation A l’issue du contrôle qu’elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer au préfet le retrait de l’autorisation d’installation, en cas de manquement à la loi ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

c.

La fermeture administrative de l’établissement Le maintien d’un système de vidéoprotection sans autorisation peut entraîner, après mise en demeure du préfet, la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de trois mois, par décision du préfet, à la demande de cette commission ou de sa propre initiative, en application de l’article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure. A l’issue de cette période de trois mois, si l’établissement n’a pas régularisé sa situation, le préfet peut lui enjoindre de démonter ledit système et, s’il ne donne pas suite à cette injonction, prononcer une nouvelle mesure de fermeture de trois mois.

D. Sanction pénale la mise en œuvre d’l.1n système de vidéoprotection fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne dans un lieu privé constitue un délit en application de l’article 226-1 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection·s ur la voie publique ou dans un espace ouvert au public sans autorisation préalable constitue un délit en application de l’article 226- 16 du code pénal, ce qui peut fonder une saisine du parquet compétent au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ainsi, les personnes déclarées responsables pénalement d’un tel déiit encourent cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Aussi, s’agissant des personnes morales, lorsqu’elles sont déclarées responsables pénalement d’un tel délit, elles encourent les peines auxquelles il est fait référence à l’article 226-24 du code pénaf1°.

10 Il s’agit des peines suivantes: l’amende au quintuple; l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales; le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus; l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le 34 Ainsi, les personnes déclarées responsables pénalement d’un tel délit encourent un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. De même, s’agissant des personnes morales, lorsqu’elles sont déclarées responsables pénalement d’un tel délit, elles encourent les peines prévues à l’article 226-7 de ce même code ».

retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement; la peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ; l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

11 Il s’agit des peines suivantes: l’amende au quintuple; l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise; l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

35 Analyse d’impact relative à la protection des données Traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par les autorités publiques Responsable du traitement :

Identité : [A COMPLETER] Adresse : [A COMPLETER] Service gestionnaire :

Direction : [A COMPLETER] Adresse : [A COMPLETER] TABLE DES MATIERES 1. Présentation générale ……………………………………………………………………………………………………………………….. 3 2. Présentation du traitement des images ……………………………………………………………………………………………….. 4 2.1 Vue d’ensemble ………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 2.2. Données, processus et supports …………………………………………………………………………………………………… 6 2.1.1 Description des données ………………………………………………………………………………………………………… 6 2.1.2. Accédants ……………………………………………………………………………………………………………………………. 7 2.1.3. Destinataires ……………………………………………………………………………………………………………………….. 9 2.1.4. Données sensibles ou relatives aux condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté …….. 9 2.1.5. Description des traitements de données et supports………………………………………………………………. 10 3. Principes fondamentaux …………………………………………………………………………………………………………………… 11 3.1. Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement ………………………………………….. 11 3.1.1. Finalités …………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 3.1.2. Fondement juridique et base légale ……………………………………………………………………………………… 11 3.1.3. Minimisation des données …………………………………………………………………………………………………… 11 3.1.4. Qualité des données …………………………………………………………………………………………………………… 12 3.1.5. Durées de conservation ………………………………………………………………………………………………………. 12 3.1.6. Evaluation des mesures ………………………………………………………………………………………………………. 13 3.2. Évaluation des mesures protectrices des droits des personnes concernées …………………………………….. 13 3.2.1. Mesures pour l’information des personnes ……………………………………………………………………………. 13 3.2.2 Mesures pour le recueil du consentement ……………………………………………………………………………… 14 3.2.3. Mesures pour les droits d’accès et à la portabilité ………………………………………………………………….. 14 1 3.2.4. Mesures pour les droits de rectification et d’effacement ………………………………………………………… 14 3.2.5. Mesures pour les droits à la limitation du traitement et d’opposition ………………………………………. 15 3.2.6. Mesures pour la sous-traitance ……………………………………………………………………………………………. 15 3.2.7. Evaluation des mesures ………………………………………………………………………………………………………. 15 4. Etude des risques liés à la sécurité des données …………………………………………………………………………………. 16 4.1. Évaluation des mesures …………………………………………………………………………………………………………….. 16 4.1.1. Mesures générales de sécurité …………………………………………………………………………………………….. 16 4.1.2. Mesures organisationnelles (gouvernance) ……………………………………………………………………………. 18 4.2. Appréciation des risques : les atteintes potentielles aux droits et libertés des personnes physiques ….. 20 4.2.1. Analyse et estimation des risques …………………………………………………………………………………………. 20 5. Validation de l’analyse d’impact ………………………………………………………………………………………………………… 23 5.1. Eléments utiles à la validation…………………………………………………………………………………………………….. 23 5.1.1. Synthèse relative à la conformité au RGPD ……………………………………………………………………………. 23 5.1.2. Synthèse relative à la conformité aux bonnes pratiques des mesures contribuant à traiter les risques liés à la sécurité des données………………………………………………………………………………………………………… 23 5.1.3. Cartographie des risques liés à la sécurité des données…………………………………………………………… 24 5.1.3. Plan d’actions (si mesures correctives prévues) : ……………………………………………………………………. 27 5.2. Validation formelle ……………………………………………………………………………………………………………………. 27 6. Annexes …………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28 2 1. PRESENTATION GENERALE Les systèmes de vidéoprotection se définissent comme des systèmes d’une ou plusieurs caméras disposées sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public et permettant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images à des fins énumérées à l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :  La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

 La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

 La régulation des flux de transport ;

 La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

 La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;

 La prévention d’actes de terrorisme;

 La prévention des risques naturels ou technologiques ;

 Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

 La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;  Le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;

 La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;

 La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

1.1. Cadre juridique Les systèmes de vidéoprotection sont régis par :

 Les dispositions du titre V de livre II du code de la sécurité intérieure (CSI), ainsi que par celles du chapitre III du titre II du même livre en ce qui concerne les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre à des fins de prévention d’actes de terrorisme, qui les soumettent à un régime d’autorisation préfectorale ;  Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et, le cas échéant, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’installation des systèmes de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préfectorale donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale.

Le contenu du dossier de demande est fixé par l’article R. 252-3 du CSI.

3 2. PRESENTATION DU TRAITEMENT DES IMAGES 2.1 Vue d’ensemble Finalités La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale La régulation des flux de transport La constatation des infractions aux règles de la circulation La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre La prévention des risques naturels ou technologiques Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction Le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Identité et coordonnées du [Dénomination de l’autorité publique + adresses postale et électronique]. responsable de traitement Le cas échéant, identité et [A compléter] coordonnées du Délégué à la protection des données Régime(s) Titre II et RGPD juridique(s) Titre III applicable(s) Titre IV Enjeux du traitement [Description concrète du besoin de recourir à un système de vidéoprotection].

 Dissuader Présence visible des caméras dans les secteurs de délinquance avérés ou les territoires sensibles ; Contrôle des points de fixation de la délinquance : lieux de regroupements, de troubles à la tranquillité publique, points de passage obligés…

 Surveiller Identification, surveillance de certains individus recherchés, dans le cadre de procédures judiciaires : les services de police peuvent être amenés à solliciter les opérateurs pour l’identification de personnes recherchées Identification de véhicules impliqués dans des 4 procédures judiciaires, Surveillance constante à distance de quartiers éloignés, difficiles d’accès ou très sensibles Protection des établissements sensibles.

 Assurer la gestion des événements de voie publique Surveillance et régulation du trafic routier, aide à la décision en matière de service d’ordre ou de maintien de l’ordre (manifestations de voie publique, festivités, déplacements officiels…) Les images permettent au responsable du dispositif de mieux appréhender la situation, la réactivité du dispositif à la situation est ainsi améliorée Vérification de l’adéquation des effectifs policiers à employer à la suite d’une demande d’intervention (appel 17), Appui des effectifs intervenants en zone difficile.

 Identifier des auteurs d’infraction En direct, l’opérateur détecte un événement, il avise immédiatement les services en charge de la sécurité qui jugent de la suite à donner aux faits observés.

Dans le cadre d’une intervention, l’opérateur suit et guide, le cas échéant, l’unité d’intervention.

En temps différé, les services de sécurité consulteront les enregistrements à des fins judiciaires, afin d’obtenir des éléments permettant d’identifier un auteur ou d’orienter une enquête.

Nombre de caméras [Nombre de caméras] Sous-traitant(s) [Dénomination + siège social des sous-traitants + objet du contrat (ex : maintenance/exploitation)] Textes applicables au traitement Textes législatifs et réglementaires Règlement général relatif à la protection des données Code de sécurité intérieure, [préciser si : chapitre III du titre II et] le titre V de son livre II de ses parties législatives et réglementaires Loi informatique et libertés, [préciser : son/ses titre II, III et/ou IV] Arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure Arrêté préfectoral d’autorisation [renseigner les références de l’arrêté] Applicabilité au traitement Textes applicables au traitement Conditions d’applicabilité au traitement (oui/non) Textes législatifs et réglementaires applicables en matière de protection des données Ces dispositions sont applicables à tout Dispositions générales de la loi du 6 traitement de données à caractère Oui janvier 1978 personnel 5 Titre II de la loi du 6 janvier 1978 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Le traitement relève du RGPD Oui/Non traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) Le traitement poursuit des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions Titre III de la loi du 6 janvier 1978 Oui/Non pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces par une autorité publique compétente Le traitement poursuit pour le compte de Oui/Non Titre IV de la loi du 6 janvier 1978 l’Etat et qui intéressent la sûreté de l’Etat ou la défense 2.2. Données, processus et supports 2.1.1 Description des données Données Justification La collecte de ces images est nécessaire à la poursuite de l’une des finalités prévues par Images captées l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure Besoin de traçabilité sur l’emploi du traitement Jour et plages horaires d’enregistrement par le responsable de traitement Besoin de traçabilité sur l’emploi du traitement Lieu où ont été collectées les données par le responsable de traitement 6 Identifiant de l’auteur, date, heure et motif de l’opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement Besoin de traçabilité sur l’emploi du traitement des données à caractère personnel et informations, et, le cas échéant, par le responsable de traitement destinataire des données Traçabilité :

Les opérations de collecte, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations, ainsi que les signalements générés par les traitements font l’objet d’un enregistrement.

Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d’établir la date, l’heure et le motif de ces opérations et d’identifier les personnes en étant à l’origine.

Ces informations sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.

2.1.2. Accédants Catégorie de Catégories d’accédants Accédant concerné Profil données pouvant être obtenues S’agissant des accédants visionnant des images prises dans des lieux et établissements ouverts au public Les images prises dans Les opérateurs et agents qui relèvent du [choisir oui ou non] [A compléter] des lieux et responsable du système, individuellement établissements désignés et dûment habilités par lui ouverts au public Les images prises dans Les opérateurs privés agissant pour le compte des lieux et du responsable du système, dans les [choisir oui ou non] [A compléter] établissements conditions prévues à l’article L. 613-13 ouverts au public S’agissant des accédants visionnant des images prises sur la voie publique Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de Les images prises sur [choisir oui ou non] secours, individuellement désignés et dûment [A compléter] la voie publique habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés 7 Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du Les images prises sur code général des [choisir oui ou non] [A compléter] la voie publique collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses Pour les seules adjoints et les membres images issues de du conseil municipal systèmes Les agents de police implantés sur le municipale ainsi que les territoire de la ou agents mentionnés aux des communes articles L. 531-1, L. 532- [A compléter] Les images prises sur [choisir oui ou non] pour lesquelles ils 1 et L. 533-1 la voie publique sont compétents individuellement désignés et habilités par le maire Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération [A compléter] Les images prises sur [choisir oui ou non] intercommunale et des la voie publique syndicats mixtes agréés par le représentant de l’Etat en application de l’article L. 132-14-1 Les agents individuellement désignés et [A compléter] Les images prises sur [choisir oui ou non] dûment habilités par les autres autorités la voie publique publiques responsables du système Les opérateurs qui relèvent de la personne morale autorisée à mettre en œuvre un Les images prises sur système de [A compléter] la voie publique [choisir oui ou non] vidéoprotection en application du premier alinéa de l’article L. 223- 1, individuellement Pour les seules désignés et dûment images issues de habilités par elle 8 son système de Les opérateurs privés vidéoprotection agissant pour le compte de la personne morale autorisée à mettre en œuvre un système de [A compléter] [choisir oui ou non] vidéoprotection en Les images prises sur application du premier la voie publique alinéa de l’article L. 223- 1, dans les conditions prévues à l’article L.

613-13 2.1.3. Destinataires Catégorie de données Catégories de destinataires Destinataire concerné pouvant être obtenues les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des Oui Les données mentionnées à services d’incendie et de secours, les agents de police l’article R. 253-1 du code de municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. la sécurité intérieure 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s’agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 Les autorités administratives et judiciaires dont la présence Les données mentionnées à est requise dans les salles de commandement au sein Oui l’article R. 253-1 du code de desquelles des images de vidéoprotection sont transmises la sécurité intérieure L’autorité administrative et les services compétents dans le Les données mentionnées à cadre d’une procédure administrative Oui l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure Les officiers et agents de police judiciaire Les données mentionnées à Oui l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure Les agents des services d’inspection générale de l’Etat Les données mentionnées à Oui l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure 2.1.4. Données sensibles ou relatives aux condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté Catégorie Enregistrement Justification de la collecte 9 (oui / non) Données sensibles de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 La prétendue origine Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles raciale ou l’origine données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des ethnique faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les opinions politiques Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les convictions Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles religieuses données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les convictions Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles philosophiques données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo L’appartenance Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles syndicale données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo La santé Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo La vie sexuelle ou Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles l’orientation sexuelle données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les données génétiques Non Sans objet Les données Non Sans objet biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique Données de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 Les condamnations Non Sans objet pénales Les infractions Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo.

Les mesures de sûreté Non Sans objet 2.1.5. Description des traitements de données et supports Traitements Description détaillée des traitements de données Supports des données concernés données 1. Captation, [Décrire les différents composants du système de [A compléter] vidéoprotection procédant à la captation, à l’enregistrement enregistrement des images et à leur transmission vers les opérateurs vidéo :

– Nombre et lieu d’implantation des caméras ;

– Centre de supervision ;

10 et transmission – Système analogique ou numérique ;

– Caméras fixes ou orientables, caméras dômes, des images caméras PTZ, caméras mégapixel, plan large ou plan étroit, résolution des images, standards vidéo, capacité de zoom, sensibilité à la lumière ;

– Câbles de transmission des images (cuivre coaxial, fibre optique, cuivre multipolaires, liaison radio) ;

– Convertisseurs, normes de compression des images ;

– Système d’enregistrement des données (DVR ou NVR), capacité de stockage ;

– Postes informatiques de visualisation/pilotage (IHM), mur d’images, main courante informatisée, système de journalisation…] [Indiquer si le système est supervisé ou non, les plages horaires].

2. Transfert des [Le cas échéant, indiquer les modalités de transfert des images [A compléter] vers les destinataires mentionnés à l’article L.252-3 du CSI (ex :

données services de police)] 3. Consultation [Décrire les modalités de consultation des données, y compris [A compléter] des enregistrement en direct] des données 4. Extraction des [Décrire les modalités d’extraction des données en direct ainsi [A compléter] que des enregistrements] données 3. PRINCIPES FONDAMENTAUX 3.1. Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement 3.1.1. Finalités Finalités Légitimité [Par exemple : Régulation des flux de transport] [Par exemple : embouteillages et accidents fréquents…] 3.1.2. Fondement juridique et base légale Le traitement des images provenant de systèmes de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure.

Le traitement des images relève du titre II de la loi informatique et libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou du titre III de la loi informatique et libertés applicables aux traitements entrant dans le champ de la directive (UE) 2016/680.

La base de licéité des traitements d’images dépend de leur finalité et de la qualité du responsable du système peuvent. Ainsi, lorsque le système est mis en œuvre par une autorité publique compétente, le traitement aura pour base de licéité la nécessité à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. En revanche, si celle-ci n’est pas applicable ou lorsque le système est mis en œuvre par des personnes morales de droit privé, le traitement aura pour base de licéité la nécessité aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les traitements ont pour base de licéité le XX de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou le XX du 1. de l’article 6 du règlement n°2016/679.

11 3.1.3. Minimisation des données Détail des données traitées Mesures de minimisation Images captées. [Indiquer les mesures de minimisation (par ex : formation des opérateurs vidéo ; séparation des enregistrements et des images en temps réel ; plusieurs salles dédiées Jour et plages horaires respectivement à l’exploitation des images, aux équipements techniques, et à la d’enregistrement. relecture des images ; limitation des accès aux images aux seuls agents habilités ;

Lieu où ont été collectées les floutage des lieux d’habitation )] données.

3.1.4. Qualité des données Mesures pour la qualité des données Modalités de mise en œuvre Les données collectées sont exclusivement tirées des images collectées. Il n’est pas possible de procéder à une rectification matérielle des images.

Intégrité des images Le format et la fréquence des images sont définis par l’arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure.

La date et les plages horaires de la collecte des images sont Horodatage et lieu où ont été collectées les données générées automatiquement et ne peuvent être modifiés [A compléter] [A compléter] A cet égard, les systèmes de vidéoprotection doivent être conformes à l’arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure.

3.1.5. Durées de conservation Types de données Durée de conservation Justification de la durée de Mécanisme de suppression à conservation la fin de la conservation Images captées Permettre le traitement des Hors le cas où ils sont utilisés [Indiquer la durée de enregistrements des images et la dans le cadre d’une procédure conservation, qui est prise de décision d’une judiciaire, administrative ou celle des images fixées éventuelle extraction de disciplinaire, les par l’arrêté préfectoral données pour les besoins d’une enregistrements sont dans la limite d’un mois, procédure judiciaire, automatiquement effacés.

conformément à l’article administrative ou disciplinaire.

L.252-3 du CSI] Jour et plages horaires d’enregistrement.

12 Lieu où ont été collectées les données.

3.1.6. Evaluation des mesures Mesures garantissant la proportionnalité et la Acceptable / Si améliorable, mesures prévues dans le plan d’action nécessité du traitement améliorable Finalités : déterminées, explicites et légitimes Acceptable Les finalités des traitements sont expressément définies à l’article L. 251-2 CSI.

Fondement : licéité du traitement Acceptable Minimisation des données : adéquates, Acceptable/ [à compléter le cas échéant] pertinentes et limitées. améliorable Qualité des données : exactes et tenues à jour. Acceptable Durée de conservation : limitée à une durée Acceptable maximale de trente jours dans le cas de données à caractère personnel.

3.2. Évaluation des mesures protectrices des droits des personnes concernées 3.2.1. Mesures pour l’information des personnes Les personnes concernées par les traitements doivent être informées dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés et le code de la sécurité intérieure.

L’article R. 253-6 du CSI prévoit que l’information doit aussi être apportée au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

Les informations prévues [à l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016] ou {[à l’article 104] ou [à l’article 116] de la loi du 6 janvier 1978} sont mises à disposition des personnes concernées.

Mesures pour le droit à l’information Modalités de mise en œuvre et justifications Présentation des conditions L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux d’utilisation/confidentialité d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Possibilité d’accéder aux conditions L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux d’utilisation/confidentialité d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Conditions lisibles et compréhensibles L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] 13 Présentation détaillée des finalités des L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux traitements de données (objectifs précis, d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux croisements de données s’il y a lieu, etc.) comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Présentation des droits de la personne L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux concernée (retrait du consentement, d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux suppression de données, etc.) comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Information sur le mode de stockage sécurisé [A compléter le cas échéant] des données, notamment en cas d’externalisation Modalités de contact du responsable de Les coordonnées du responsable de traitement sont [à compléter]. Le traitement (identité et coordonnées) pour les Délégué à la protection des données (DPD) du responsable de questions de confidentialité traitement peut également être contacté au courriel suivant [à compléter] Le cas échéant, information de la personne [A compléter le cas échéant] concernée de tout changement concernant les données collectées, les finalités, les clauses de confidentialité 3.2.2 Mesures pour le recueil du consentement Le consentement ne constitue pas la base de licéité des traitements. Il n’est donc pas recueilli.

3.2.3. Mesures pour les droits d’accès et à la portabilité Le droit d’accès prévu [à l’article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978] ou [à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exerce directement auprès du responsable de traitement] ou [le droit d’accès s’exerce auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.] [OPTION 1 : Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.] [OPTION 2 : Afin de garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions en application de l’article 23 du même règlement.

La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 118 de la même loi.] Le droit à la portabilité des données prévu à l’article 20 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 n’est pas applicable au traitement.

3.2.4. Mesures pour les droits de rectification et d’effacement 14 [OPTION 1] Les droits de rectification et d’effacement prévus {[à l’article 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978] ou [aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016] s’exercent directement auprès du responsable de traitement ou [auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978]}. [OPTION 2] Le droit de rectification prévu [à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exercent directement auprès du responsable de traitement. Le droit à l’effacement ne s’applique pas.] 3.2.5. Mesures pour les droits à la limitation du traitement et d’opposition Le droit à la limitation prévu {[à l’article 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978] ou [à l’article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016] s’exerce directement auprès du responsable de traitement] ou [Lorsque le traitement relève du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aucun droit à la limitation n’est prévu.]} Conformément à l’article 110 de la même loi ou à l’article 23 du même règlement, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

3.2.6. Mesures pour la sous-traitance Nom du sous-traitant Objet du contrat Référence du contrat Conformité [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] 3.2.7. Mesures pour le transfert de données en dehors de l’Union européenne Dans l’hypothèse où il était recouru à un sous-traitant soumis au droit d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne, impliqué dans un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, celui-ci devra respecter les règles et, le cas échéant, les garanties appropriées prévues, selon le champ d’application du traitement : – au « Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne » de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, – au « Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales » du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ou – à la section 3 : « Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne » du chapitre 2 de la même loi.

3.2.8. Evaluation des mesures Mesures protectrices des droits des Acceptable / Améliorable ? Si améliorable, mesures prévues personnes concernées dans le plan d’action Information des personnes concernées Acceptable (traitement loyal et transparent) Recueil du consentement Non applicable Exercice des droits d’accès et à la Droit d’accès : Acceptable portabilité Droit à la portabilité : non applicable 15 Exercice des droits de rectification et Droit de rectification : acceptable d’effacement Droit d’effacement : Acceptable/non applicable Exercice des droits à la limitation du Droit d’opposition : non applicable traitement et d’opposition.

Droit à la limitation : Acceptable/non applicable [Sous-traitance : identifiée et Acceptable/Améliorable/non contractualisée] applicable 4. ETUDE DES RISQUES LIES A LA SECURITE DES DONNEES 4.1. Évaluation des mesures Le responsable de traitement devra mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

4.1.1. Mesures contribuant à traiter des risques liés à la sécurité des données Mesures générales Modalités de mise en œuvre Acceptable / Si améliorable, mesures de sécurité améliorable prévues dans le plan d’action Chiffrement Les systèmes commercialisés prévoient des Acceptable enregistrements chiffrés. Il existe plusieurs modes de cryptage en fonction du choix effectué par le responsable de traitement mais ce dernier devra prévoir a minima un chiffrement conforme à l’état de l’art. Seul l’administrateur du système a les clefs du chiffrement pour les relectures et extractions.

Chaque responsable de traitement devra faire en sorte de vérifier que le procédé de chiffrement permettra de contribuer à lutter contre la suppression des enregistrements sur les caméras elles-mêmes et dans les serveurs.

Cloisonnement des Pour la grande majorité des dispositifs de Acceptable/a données vidéoprotection, aucune connexion au réseau Internet méliorable n’est réalisée, afin d’éviter tout piratage des images collectées.

Sécurité physique Les locaux où sont enregistrées les images font l’objet Acceptable d’un contrôle d’accès (soit accès par badge, par code ou clé conservée par le responsable, soit local sous alarme). Ces locaux ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à visionner les images au sens du I. de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

16 Contrôle des accès Il n’est possible d’accéder aux données qu’après une Acceptable logiques authentification.

Journalisation Les opérations de collecte, de modification, de Acceptable consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant 3 ans maximum.

Pseudonymisation [A compléter] Acceptable/a méliorable Archivage [Définir l’ensemble des modalités de conservation et Acceptable gestion d’archives électroniques contenant des données à caractère personnel destinées à garantir leur valeur, notamment juridique, pendant toute la durée nécessaire (versement, stockage, migration, accessibilité, élimination, politique d’archivage, protection de la confidentialité, etc.)] Il doit se conformer aux exigences de l’arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L.

252-4 du code de la sécurité intérieure 4.1.2. Mesures générales de sécurité Sécurité de Les mises à jour des systèmes et logiciels sont assurés Acceptable l’exploitation par l’administrateur. Les gestionnaires sont clairement identifiés et formés.

Lutte contre les La lutte contre les logiciels malveillants est garantie par Acceptable logiciels malveillants le fait que le serveur où les images sont enregistrées est hors réseau.

En particulier, il est recommandé d’installer un antivirus sur les serveurs et postes de travail, de le configurer et de tenir à jour les logiciels antivirus, de mettre en œuvre des mesures de filtrage des flux et de faire remonter les événements de sécurité de l’antivirus.

Il est également recommandé d’installer un programme de lutte contre les logiciels espions sur les postes de travail, le configurer et le tenir à jour.

Mot de passe Il n’est possible d’accéder aux données qu’après une Acceptable authentification qui s’effectue par le biais de mots de passe individualisés avec un contrôle des logs de con- nexion.

La politique de mot de passe pour accéder aux don- nées est conforme à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 de la CNIL Sécurité des sites Pour la grande majorité des dispositifs de Acceptable web vidéoprotection, aucune connexion au réseau Internet n’est réalisée, afin d’éviter tout piratage des images collectées.

17 Sauvegarde des logs [Préciser si la sauvegarde des logs est cryptée au même Acceptable/a niveau de sécurité que la solution en production et méliorable efface les contenus au bout de XXXX.] Maintenance La maintenance est assurée par le fournisseur du Acceptable dispositif pour remise en service du système en cas de panne ou de dysfonctionnement des enregistrements.

Ce dernier n’a pas de droit de déchargement des contenus vidéos.

Sécurité des canaux La solution est sécurisée dans une zone de Acceptable informatiques commutation distincte par Vlan, le Firewall protège ces (réseaux) zones par l’ouverture des ports strictement nécessaire et fourni les Logs d’accès à cet élément technique des PC ou équipements se connectant à cet équipement.

Les logs des firewalls sont conservés trois ans.

Surveillance Contrôle régulier par le responsable de la Acceptable journalisation, de l’accès aux postes informatiques et de leur utilisation Sécurité des Le serveur de stockage des images est placé dans un Acceptable matériels local dédié sous contrôle d’accès physique.

4.1.3. Mesures organisationnelles (gouvernance) Mesures générales Modalités de mise en œuvre Acceptable / Si améliorable, mesures de sécurité améliorable prévues dans le plan d’action Organisation Chaque responsable de traitement définit son Acceptable/a organisation : méliorable – chef de service ;

– responsable sécurité ;

– responsable juridique ;

– responsable technique ;

– délégué à la protection des données ;

– numéro d’urgence pour l’accès aux images- ;

règlement intérieur ;

– convention de partenariat avec les FSI[…] Politique (gestion Formation, charte informatique, règles de gestion des Acceptable des règles) habilitations des administrateur, agents habilités et leurs profils Gestion des risques Traçabilité des connexions consultables par le biais de Acceptable la journalisation.

Un plan de prévention ou de gestion des risques peut être prévu par le responsable de traitement.

Gestion des projets Le choix du dispositif mis en place relève de chaque Acceptable/a responsable de traitement. Il peut être prévu un comité méliorable de pilotage intégré au CLSPD, des référents sûreté de la police ou gendarmerie ou encore une aide à la maîtrise d’ouvrage Gestion des Les rôles et responsabilités des parties prenantes ainsi Acceptable incidents et des que les procédures de remontées d’informations et de violations de réaction cas de violation de données sont prévues. Une données qualification et un traitement adapté des violations de données sont effectués selon leur impact sur les droits et libertés des personnes concernées. [Des mesures 18 préventives sont mises en place, se traduisant par une information sur l’utilisation de la caméra, la signature d’une charte d’utilisation ou encore une procédure de remontée d’information en cas de constat de violation de données.

Un enregistrement au journal de la défaillance constatée et une alerte des agents du dysfonctionnement constaté peut être mis en place.] Gestion des Les accès aux traitements sont restreints à un nombre Acceptable personnels limité d’agents qui sont formés à l’usage et l’emploi des dispositifs de vidéoprotection.

Relations avec les [Préciser : convention, relation avec la police, les Acceptable/a tiers pompiers etc.] méliorable Supervision Le responsable de traitement veille par des contrôles Acceptable aux connexions afin de détecter des accès anormaux mais aussi aux éventuels incidents.

19 Analyse d’impact relative à la protection des données 4.2. Appréciation des risques : les atteintes potentielles aux droits et libertés des personnes physiques 4.2.1. Analyse et estimation des risques Principales mesures Principales sources de Principaux impacts Risque Principales menaces réduisant la gravité et la Gravité Vraisemblance risques potentiels vraisemblance Accès Usurpation ou Mauvaise Risque d’atteinte à la vie Respect stricte des règles de Importante Limitée illégitime à divulgation de mot de gouvernance privée confidentialité, des accès des données passe aux locaux, des mots de Les images vidéo Intégrité et Concernant les passe avec mesures de permettent Action interne par un confidentialité des enregistrements mettant en contrôle des logs. d’identifier des personnel données. cause une personne, une personnes Cyberattaque victime ou un témoin : risque physiques et, le cas Effacement des automatisée (virus) ou de menaces ou harcèlement échéant, leur données volontaire par et perte de réputation, de associer des ingénierie sociale. dégradation de biens en Consultation et comportements.

représailles ou de violences si extraction des Un accès illégitime Acte involontaire : un diffusion des données suite à données collectées pourrait avoir des utilisateur légitime un accès illégitime en vue d’une conséquences dispose d’un accès divulgation ou d’une importantes pour la élargi (suite à un Discrédit de l’usage du utilisation illégale personne filmée, et dysfonctionnement) et dispositif notamment accède à des données Accessoirement atteinte au atteinte au droit au auxquelles il n’aurait secret dans le cadre d’une respect de la vie pas dû procédure judiciaire privée.

Piratage du flux de transmission des données entre les caméras de vidéoprotection et les salles de commandement Vol du matériel par un tiers 20 Analyse d’impact relative à la protection des données Modification Accès physique à la Modification des Impossibilité d’exploiter les Gestion des accès logique et Importante mais Limitée non désirées caméra, à la salle de informations informations et de les utiliser physique à la solution, une modification de données commandement ou à la collectées ne dans le cadre d’une procédure fermeture des ports de des images captées solution de stockage permettant plus qu’elle soit judiciaire, communications non utiles, serait d’utiliser celles-ci à administrative ou disciplinaire traçabilité. nécessairement l’appui d’une en tant que preuve. détectée car Information des personnels procédure. portant atteinte à Intégrité et confidentialité des sur la gestion de données l’intégrité de la données, perte de crédibilité, critiques. donnée.

perte de réputation, Sauvegarde des données sentiment d’injustice si les images altérées accusent à tort ou empêchent la saisie correcte de justice Risque de dégradations de biens en représailles ou de violence pour une personne injustement mise en cause Perte de chance pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi si le ou les responsables sont supprimés des enregistrements 21 Analyse d’impact relative à la protection des données Disparition Perte de contrôle sur la Dysfonctionnement Incapacité à produire Maintenance, contrôles Importante mais Limitée de données caméra de du stockage, erreur lesinformation attendues au réguliers du dispositif et des une suppression vidéoprotection de manipulation du regard des finalités connexions des données serait personnel, problème détectée par les Destruction de la Impossibilité d’exploiter les Stockage des données en de maintenance ou informations de caméra par les informations et de les utiliser lieu sécurisé, et accès défaillance technique traçabilité.

personnels du service dans le cadre d’une procédure logique aux données judiciaire, administrative ou contrôlées.

Destruction par un tiers disciplinaire.

Cryptage des données sur la Introduction usurpée Perte de confiance des agents zone de stockage.

ou frauduleuse dans le et des personnes liées au système de défaut de sécurisation des Mise en place d’un conservation enregistrements mécanisme rendant impossible la suppression Cas de force majeure : Destruction de matériels, des images par les incendie, inondation pertes financières personnels.

Mise en place de procédures de sauvegarde ou de réplication e et estimation des risques 22 Analyse d’impact relative à la protection des données 5. VALIDATION DE L’ANALYSE D’IMPACT 5.1. Eléments utiles à la validation 5.1.1. Synthèse relative à la conformité au RGPD Si améliorable, mesures prévues dans le Finalités Evaluation plan d’action Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement Finalités : déterminées, explicites et Acceptable légitimes Fondement : licéité du traitement, Acceptable interdiction du détournement de finalité Minimisation des données : adéquates, Acceptable pertinentes et limitées Qualité des données : exactes et tenues Acceptable à jour Durées de conservation : limitées Acceptable Mesures protectrices des droits des personnes des personnes concernées Information des personnes concernées Acceptable (traitement loyal et transparent) Non applicable Recueil du consentement Exercice des droits d’accès et à la Droit d’accès : Acceptable portabilité Droit à la portabilité : non applicable Exercice des droits de rectification et Droit de rectification : acceptable d’effacement Droit d’effacement : Acceptable/non applicable Droit d’opposition : non applicable Exercice des droits à la limitation du traitement et d’opposition Droit à la limitation : Acceptable/non applicable Sous-traitance : identifiée et Acceptable/Améliorable/non applicable contractualisée 5.1.2. Synthèse relative à la conformité aux bonnes pratiques des mesures contribuant à traiter les risques liés à la sécurité des données Finalités Evaluation Mesures portant spécifiquement sur les données du traitement Chiffrement Acceptable 23 Analyse d’impact relative à la protection des données Pseudonymisation Acceptable/améliorable Cloisonnement des données (par rapport au reste du système d’information) Acceptable/améliorable Contrôle des accès logiques des utilisateurs Acceptable Traçabilité (journalisation) Acceptable Archivage Acceptable Sécurité des documents papier Sans objet Mesures générales de sécurité du système dans lequel le traitement est mis en œuvre Sécurité de l’exploitation Acceptable Lutte contre les logiciels malveillants Acceptable Sécurité des sites web Acceptable Sauvegardes Acceptable Maintenance Acceptable Sécurité des canaux informatiques (réseaux) Acceptable Surveillance Acceptable Sécurité des matériels Acceptable Mesures organisationnelles (gouvernance) Organisation Acceptable/améliorable Politique (gestion des règles) Acceptable Gestion des risques Acceptable Gestion des projets Acceptable/améliorable Gestion des incidents et des violations de données Acceptable Gestion des personnels Acceptable Relations avec les tiers Acceptable/améliorable Supervision Acceptable 5.1.3. Cartographie des risques liés à la sécurité des données Avant mesures :

Accès illégitime à des données Modification non désirée de données Disparition de données 24 Analyse d’impact relative à la protection des données Maximale Importante Gravité du risque Limitée Négligeable Négligeable Limitée Importante Maximale Cartographie des risques Vraisemblance du risque Après mesures :

Accès illégitime à des données Modification non désirée de données Disparition de données Maximale Importante Gravité du risque Limitée Négligeable Négligeable Limitée Importante Maximale Cartographie des risques Vraisemblance du risque 25 Analyse d’impact relative à la protection des données 26 Analyse d’impact relative à la protection des données 5.1.3. Plan d’actions (si mesures correctives prévues) :

Mesures à améliorer Mesures correctives prévues Calendrier [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] 5.2. Validation formelle Avis du délégué à la protection des données :

[A compléter] Validation par le responsable de traitement [A compléter] Le (responsable du traitement) atteste que la présente analyse décrit la mise en œuvre du traitement. Il estime le niveau des risques résiduels pour les droits et les libertés des personnes concernées comme suffisamment faible et acceptable et s’engage à traiter les données conformément à la présente analyse, au règlement général sur la protection des données et la loi n°78-1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

27 Analyse d’impact relative à la protection des données 6. ANNEXES Echelles d’analyse des risques :

• Echelle de gravité • Echelle de vraisemblance (cf. partie REF _Ref514201510 n h 28 • Niveaux de • Descriptions génériques des • Exemples • Exemples d’impacts • Exemples d’impacts moraux gravité impacts (directs et indirects) d’impacts matériels corporels • Simple contrariété par • Perte de temps pour réitérer rapport à l’information des démarches ou pour reçue ou demandée attendre de les réaliser • Peur de perdre le contrôle • Absence de prise • Réception de courriers non de ses données en charge sollicités (ex. : spams) • Sentiment d’atteinte à la vie • Les personnes concernées ne adéquate d’une • Réutilisation de données privée sans préjudice réel ni seront pas impactées ou personne non publiées sur des sites objectif (ex : intrusion 1. Négligeable pourraient connaître quelques autonome Internet à des fins de commerciale) désagréments, qu’elles (mineur, personne publicité ciblée (information • Perte de temps pour surmonteront sans difficulté. sous tutelle) des réseaux sociaux paramétrer ses données • Maux de tête réutilisation pour un mailing • Non-respect de la liberté passagers papier) d’aller et venir en ligne du • Publicité ciblée pour des fait du refus d’accès à un site produits de consommation commercial (ex : alcool du courants fait d’un âge erroné) • Paiements non prévus (ex. :

amendes attribuées de manière erronée), frais supplémentaires (ex. : agios, frais d’avocat), défauts de paiement • Refus d’accès à des services administratifs ou prestations commerciales • Affection • Opportunités de confort • Refus de continuer à utiliser physique mineure perdues (ex. : annulation de les systèmes d’information (ex. : maladie loisirs, d’achats, de vacances, (whistleblowing, réseaux bénigne suite au fermeture d’un compte en sociaux) non- respect de ligne) • Affection psychologique contre- • Promotion professionnelle mineure mais objective • Les personnes concernées indications) manquée (diffamation, réputation) pourraient connaître des • Absence de prise • Compte à des services en • Difficultés relationnelles 2. Limitée désagréments significatifs, en charge causant ligne bloqué (ex. : jeux, avec l’entourage personnel qu’elles pourront surmonter un préjudice administration) ou professionnel (ex. : malgré quelques difficultés minime mais réel • Réception de courriers ciblés image, réputation ternie, (ex : handicap) non sollicités susceptible de perte de reconnaissance) • Diffamation nuire à la réputation des • Sentiment d’atteinte à la vie donnant lieu à des personnes concernées privée sans préjudice représailles • Élévation de coûts (ex. : irrémédiable physiques ou augmentation du prix • Intimidation sur les réseaux psychiques d’assurance) sociaux • Données non mises à jour (ex. : poste antérieurement occupé) • Traitement de données erronées créant par exemple des dysfonctionnements de comptes (bancaires, clients, auprès d’organismes sociaux, etc.) • Publicité ciblée en ligne sur un aspect vie privée que la personne souhaitait garder confidentiel (ex : publicité grossesse, traitement pharmaceutique) • Profilage imprécis ou abusif • Détournements d’argent non • Affection indemnisé physique grave • Difficultés financières non • Affection psychologique causant un temporaires (ex. : obligation grave (ex. : dépression, préjudice à long de contracter un prêt) développement d’une terme (ex. : • Opportunités ciblées, phobie) aggravation de uniques et non récurrentes, • Sentiment d’atteinte à la vie l’état de santé perdues (ex. : prêt • Les personnes concernées privée et de préjudice suite à une immobilier, refus d’études, pourraient connaître des irrémédiable mauvaise prise en de stages ou d’emploi, conséquences significatives, • Sentiment de vulnérabilité à charge, ou au non- interdiction d’examen) 3. Importante qu’elles devraient pouvoir la suite d’une assignation en respect de contre- • Interdiction bancaire surmonter, mais avec des justice indications) • Dégradation de biens difficultés réelles et • Sentiment d’atteinte aux • Altération de • Perte de logement significatives. droits fondamentaux (ex. :

l’intégrité • Perte d’emploi discrimination, liberté corporelle par • Séparation ou divorce d’expression) exemple à la suite • Perte financière à la suite • Victime de chantage – d’une agression, d’une escroquerie (ex. :

Cyberbullying et d’un accident après une tentative harcèlement moral domestique, de d’hameçonnage / phishing) travail, etc. • Bloqué à l’étranger • Perte de données clientèle • Affection physique de • Affection psychologique de longue durée ou longue durée ou • Péril financier permanente (ex. : permanente • Dettes importantes suite au non- • Sanction pénale • Les personnes concernées • Impossibilité de travailler respect d’une • Enlèvement pourraient connaître des • Impossibilité de se reloger contre-indication) • Perte de lien familial 4. Maximale conséquences significatives, • Perte de preuves dans le • Décès (ex. : • Impossibilité d’ester en voire irrémédiables, qu’elles cadre d’un contentieux meurtre, suicide, justice pourraient ne pas surmonter • Perte d’accès à une accident mortel) – • Changement de statut infrastructure vitale (eau, Altération administratif et/ou perte électricité) définitive de d’autonomie juridique l’intégrité (tutelle) physique • Niveaux de • Description générique du niveau de vraisemblance d’une menace donnée vraisemblance • Il ne semble pas possible que les sources de risques retenues puissent réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports 1. Négligeable papiers stockés dans un local de l’organisme dont l’accès est contrôlé par badge et code d’accès).

• Il semble difficile pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papiers 2. Limité stockés dans un local de l’organisme dont l’accès est contrôlé par badge).

• Il semble possible pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papiers 3. Important stockés dans les bureaux d’un organisme dont l’accès est contrôlé par une personne à l’accueil).

• Il semble extrêmement facile pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports 4. Maximal papier stockés dans le hall public de l’organisme).

Analyse d’impact relative à la protection des données Traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par les personnes morales de droit privé Responsable du traitement :

Identité : [A COMPLETER] Adresse : [A COMPLETER] Service gestionnaire :

Direction : [A COMPLETER] Adresse : [A COMPLETER] TABLE DES MATIERES 1. Présentation générale ……………………………………………………………………………………………………………………….. 3 2. Présentation du traitement des images ……………………………………………………………………………………………….. 4 2.1 Vue d’ensemble ………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 2.2. Données, processus et supports …………………………………………………………………………………………………… 6 2.1.1 Description des données ………………………………………………………………………………………………………… 6 2.1.2. Accédants ……………………………………………………………………………………………………………………………. 7 2.1.3. Destinataires ……………………………………………………………………………………………………………………….. 9 2.1.4. Données sensibles ou relatives aux condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté …….. 9 2.1.5. Description des traitements de données et supports………………………………………………………………. 10 3. Principes fondamentaux …………………………………………………………………………………………………………………… 11 3.1. Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement ………………………………………….. 11 3.1.1. Finalités …………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 3.1.2. Fondement juridique et base légale ……………………………………………………………………………………… 11 3.1.3. Minimisation des données …………………………………………………………………………………………………… 11 3.1.4. Qualité des données …………………………………………………………………………………………………………… 12 3.1.5. Durées de conservation ………………………………………………………………………………………………………. 12 3.1.6. Evaluation des mesures ………………………………………………………………………………………………………. 13 3.2. Évaluation des mesures protectrices des droits des personnes concernées …………………………………….. 13 3.2.1. Mesures pour l’information des personnes ……………………………………………………………………………. 13 3.2.2 Mesures pour le recueil du consentement ……………………………………………………………………………… 14 3.2.3. Mesures pour les droits d’accès et à la portabilité ………………………………………………………………….. 14 1 3.2.4. Mesures pour les droits de rectification et d’effacement ………………………………………………………… 14 3.2.5. Mesures pour les droits à la limitation du traitement et d’opposition ………………………………………. 15 3.2.6. Mesures pour la sous-traitance ……………………………………………………………………………………………. 15 3.2.7. Evaluation des mesures ………………………………………………………………………………………………………. 15 4. Etude des risques liés à la sécurité des données …………………………………………………………………………………. 16 4.1. Évaluation des mesures …………………………………………………………………………………………………………….. 16 4.1.1. Mesures générales de sécurité …………………………………………………………………………………………….. 16 4.1.2. Mesures organisationnelles (gouvernance) ……………………………………………………………………………. 18 4.2. Appréciation des risques : les atteintes potentielles aux droits et libertés des personnes physiques ….. 20 4.2.1. Analyse et estimation des risques …………………………………………………………………………………………. 20 5. Validation de l’analyse d’impact ………………………………………………………………………………………………………… 23 5.1. Eléments utiles à la validation…………………………………………………………………………………………………….. 23 5.1.1. Synthèse relative à la conformité au RGPD ……………………………………………………………………………. 23 5.1.2. Synthèse relative à la conformité aux bonnes pratiques des mesures contribuant à traiter les risques liés à la sécurité des données………………………………………………………………………………………………………… 23 5.1.3. Cartographie des risques liés à la sécurité des données…………………………………………………………… 24 5.1.3. Plan d’actions (si mesures correctives prévues) : ……………………………………………………………………. 27 5.2. Validation formelle ……………………………………………………………………………………………………………………. 27 6. Annexes …………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28 2 1. PRESENTATION GENERALE Les systèmes de vidéoprotection se définissent comme des systèmes d’une ou plusieurs caméras disposées sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public et permettant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images à des fins énumérées à l’article L. 251-2 ainsi qu’à l’article L. 223-1 du code de la sécurité intérieure.

Les personnes morales de droit privées, y compris les commerçants, peuvent mettre en œuvre de tels systèmes pour les finalités suivantes :

 La protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ;

 La sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

 La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Par ailleurs, les commerçants uniquement peuvent mettre en œuvre de tels systèmes pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et des installations dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Ces bâtiments et installations sont :

 les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;  les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.

1.1. Cadre juridique Les systèmes de vidéoprotection sont régis par :

 Les dispositions du titre V de livre II du code de la sécurité intérieure (CSI), ainsi que par celles du chapitre III du titre II du même livre en ce qui concerne les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre à des fins de prévention d’actes de terrorisme, qui les soumettent à un régime d’autorisation préfectorale ;  Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’installation des systèmes de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préfectorale donnée après avis d’une commission départementale.

Le contenu du dossier de demande est fixé par l’article R. 252-3 du CSI.

3 2. PRESENTATION DU TRAITEMENT DES IMAGES 2.1 Vue d’ensemble Finalités La protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme La sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme La protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Identité et coordonnées du [Dénomination de la personne morale de droit privée + adresses postale et électronique]. responsable de traitement Le cas échéant, identité et [A compléter] coordonnées du Délégué à la protection des données Régime juridique Titre II du RGPD applicable Enjeux du traitement [Description concrète du besoin de recourir à un système de vidéoprotection].

Les systèmes de vidéoprotection permettent aux personnes privées de sécuriser les abords ainsi que l’intérieur de leurs bâtiments et installations.

En effet, la présence visible de caméras dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol a un effet dissuasif. De plus, lorsque l’opérateur détecte un événement en direct, il peut en aviser immédiatement les autorités compétentes qui jugent de la suite à donner aux faits observés.

Par ailleurs, de manière très circonscrite par la loi, de tels systèmes permettent également aux autorités publiques d’exercer leurs missions de surveillance et d’indentification des auteurs d’infraction. En effet, les services de police peuvent être amenés à solliciter les opérateurs pour l’identification de personnes recherchées ou de véhicules impliqués dans des procédures judiciaires. En temps différé, les services de sécurité consulteront les enregistrements à des fins judiciaires, afin d’obtenir des éléments permettant d’identifier un auteur ou d’orienter une enquête.

Nombre de caméras [Nombre de caméras] Sous-traitant(s) [Dénomination + siège social des sous-traitants + objet du contrat (ex : maintenance/exploitation)] Textes applicables au traitement 4 Textes législatifs et réglementaires Règlement général relatif à la protection des données Code de sécurité intérieure, [préciser si : chapitre III du titre II et] le titre V de son livre II de ses parties législatives et réglementaires Loi informatique et libertés, titre II Arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure Applicabilité au traitement Textes applicables au traitement Conditions d’applicabilité au traitement (oui/non) Textes législatifs et réglementaires applicables en matière de protection des données Ces dispositions sont applicables à tout Dispositions générales de la loi du 6 traitement de données à caractère Oui janvier 1978 personnel Titre II de la loi du 6 janvier 1978 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Le traitement relève du RGPD Oui traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) 2.2. Données, processus et supports 2.1.1 Description des données Données Justification La collecte de ces images est nécessaire à la poursuite de l’une des finalités prévues par Images captées l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure Besoin de traçabilité sur l’emploi du traitement Jour et plages horaires d’enregistrement par le responsable de traitement Besoin de traçabilité sur l’emploi du traitement Lieu où ont été collectées les données par le responsable de traitement 5 Identifiant de l’auteur, date, heure et motif de l’opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement Besoin de traçabilité sur l’emploi du traitement des données à caractère personnel et informations, et, le cas échéant, par le responsable de traitement destinataire des données Traçabilité :

Les opérations de collecte, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations, ainsi que les signalements générés par les traitements font l’objet d’un enregistrement.

Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d’établir la date, l’heure et le motif de ces opérations et d’identifier les personnes en étant à l’origine.

Ces informations sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.

2.1.2. Accédants Catégorie de Catégories d’accédants Accédant concerné Profil données pouvant être obtenues S’agissant des accédants visionnant des images prises dans des lieux et établissements ouverts au public Les images prises Les opérateurs privés agissant pour le compte dans des lieux et du responsable du système, dans les [choisir oui ou non] [A compléter] établissements conditions prévues à l’article L. 613-13 ouverts au public S’agissant des accédants visionnant des images prises sur la voie publique sur les abords immédiats des bâtiments et installations des personnes morales de droit privé, y compris les commerçants, pour les seules images issues de leur système de vidéoprotection Les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection en Les images prises sur [choisir oui ou non] [A compléter] application du premier alinéa de l’article L. la voie publique 223-1, dans les conditions prévues à l’article L. 613-13 S’agissant des accédants visionnant des images prises sur la voie publique sur les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants Les agents des services de police nationale ;

Les agents des unités de la gendarmerie nationale ;

Les agents de police municipale ; Les images prises sur [choisir oui ou non] [A compléter] la voie publique Les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.

6 2.1.3. Destinataires Catégorie de données Catégories de destinataires Destinataire concerné pouvant être obtenues Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou Les données mentionnées à nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les Oui l’article R. 253-1 du code de agents de police municipale ainsi que les agents la sécurité intérieure mentionnés aux articles L. 531 1, L. 532 1 et L. 533 1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire Les autorités administratives et judiciaires dont la Les données mentionnées à présence est requise dans les salles de commandement au Oui l’article R. 253-1 du code de sein desquelles des images de vidéoprotection sont la sécurité intérieure transmises Les données mentionnées à L’autorité administrative et les services compétents dans Oui l’article R. 253-1 du code de le cadre d’une procédure administrative la sécurité intérieure Les données mentionnées à Les officiers et agents de police judiciaire Oui l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure Les données mentionnées à Les agents des services d’inspection générale de l’Etat Oui l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure 7 2.1.4. Données sensibles ou relatives aux condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté Enregistrement Catégorie Justification de la collecte (oui / non) Données sensibles de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 La prétendue origine Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles raciale ou l’origine données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des ethnique faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les opinions politiques Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les convictions Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles religieuses données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les convictions Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles philosophiques données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo L’appartenance Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles syndicale données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo La santé Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo La vie sexuelle ou Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles l’orientation sexuelle données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo Les données génétiques Non Sans objet Les données Non Sans objet biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique Données de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 Les condamnations Non Sans objet pénales Les infractions Oui L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles enregistrés dans le fichier vidéo.

Les mesures de sûreté Non Sans objet 8 2.1.5. Description des traitements de données et supports Traitements Description détaillée des traitements de données Supports des données concernés données 1. Captation, [Décrire les différents composants du système de [A compléter] vidéoprotection procédant à la captation, à l’enregistrement enregistrement des images et à leur transmission vers les opérateurs vidéo :

et transmission – Nombre et lieu d’implantation des caméras ;

– Centre de supervision ;

des images – Système analogique ou numérique ;

– Caméras fixes ou orientables, caméras dômes, caméras PTZ, caméras mégapixel, plan large ou plan étroit, résolution des images, standards vidéo, capacité de zoom, sensibilité à la lumière ;

– Câbles de transmission des images (cuivre coaxial, fibre optique, cuivre multipolaires, liaison radio) ;

– Convertisseurs, normes de compression des images ;

– Système d’enregistrement des données (DVR ou NVR), capacité de stockage ;

– Postes informatiques de visualisation/pilotage (IHM), mur d’images, main courante informatisée, système de journalisation…] [Indiquer si le système est supervisé ou non, les plages horaires].

2. Transfert des [Le cas échéant, indiquer les modalités de transfert des images [A compléter] vers les destinataires mentionnés à l’article L.252-3 du CSI (ex :

données services de police)] 3. Consultation [Décrire les modalités de consultation des données, y compris [A compléter] des enregistrement en direct] des données 4. Extraction des [Décrire les modalités d’extraction des données en direct ainsi [A compléter] que des enregistrements] données 9 3. PRINCIPES FONDAMENTAUX 3.1. Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement 3.1.1. Finalités Finalités Légitimité [Par exemple : Sécurité des personnes et des biens dans les [Par exemple : agression ou vols fréquents …] lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol] 3.1.2. Fondement juridique et base légale Le traitement des images provenant de systèmes de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure.

Le traitement des images relève du titre II de la loi informatique et libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

La détermination de la base de licéité des traitements d’images dépend de leur finalité et de la qualité du responsable du système. Ainsi, lorsque le système est mis en œuvre par des personnes morales de droit privé, le traitement aura pour base de licéité la nécessité aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, soit le f du 1. de l’article 6 du règlement n°2016/679.

3.1.3. Minimisation des données Détail des données traitées Mesures de minimisation Images captées. [Indiquer les mesures de minimisation (par ex : formation des opérateurs vidéo ; séparation des enregistrements et des images en temps réel ; plusieurs salles dédiées Jour et plages horaires respectivement à l’exploitation des images, aux équipements techniques, et à la d’enregistrement. relecture des images ; limitation des accès aux images aux seuls agents habilités ;

Lieu où ont été collectées les floutage des lieux d’habitation )] données.

3.1.4. Qualité des données Mesures pour la qualité des données Modalités de mise en œuvre Les données collectées sont exclusivement tirées des images collectées. Il n’est pas possible de procéder à une rectification matérielle des images.

Intégrité des images Le format et la fréquence des images sont définis par l’arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure La date et les plages horaires de la collecte des images sont Horodatage et lieu où ont été collectées les données générées automatiquement et ne peuvent être modifiés [A compléter] [A compléter] 10 A cet égard, les systèmes de vidéoprotection doivent être conformes à l’arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure.

3.1.5. Durées de conservation Types de données Durée de conservation Justification de la durée de Mécanisme de suppression à conservation la fin de la conservation Images captées Permettre le traitement des Hors le cas où ils sont utilisés [Indiquer la durée de enregistrements des images et la dans le cadre d’une procédure conservation, qui est prise de décision d’une judiciaire, administrative ou celle des images fixées éventuelle extraction de disciplinaire, les par l’arrêté préfectoral données pour les besoins d’une enregistrements sont dans la limite d’un mois, procédure judiciaire, automatiquement effacés.

conformément à l’article administrative ou disciplinaire.

L.252-3 du CSI] Jour et plages horaires d’enregistrement.

Lieu où ont été collectées les données.

3.1.6. Evaluation des mesures Mesures garantissant la proportionnalité et la Acceptable / Si améliorable, mesures prévues dans le plan d’action nécessité du traitement améliorable Finalités : déterminées, explicites et légitimes Acceptable Les finalités des traitements sont expressément définies à l’article L. 251-2 CSI.

Fondement : licéité du traitement Acceptable Minimisation des données : adéquates, Acceptable/ [à compléter le cas échéant] pertinentes et limitées. améliorable Qualité des données : exactes et tenues à jour. Acceptable Durée de conservation : limitée à une durée Acceptable maximale de trente jours dans le cas de données à caractère personnel.

3.2. Évaluation des mesures protectrices des droits des personnes concernées 3.2.1. Mesures pour l’information des personnes Les personnes concernées par les traitements doivent être informées dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés et le code de la sécurité intérieure.

L’article R. 253-6 du CSI prévoit que l’information doit aussi être apportée au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

Les informations prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont mises à disposition des personnes concernées.

11 Mesures pour le droit à l’information Modalités de mise en œuvre et justifications Présentation des conditions L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux d’utilisation/confidentialité d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Possibilité d’accéder aux conditions L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux d’utilisation/confidentialité d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Conditions lisibles et compréhensibles L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Présentation détaillée des finalités des L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux traitements de données (objectifs précis, d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux croisements de données s’il y a lieu, etc.) comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Présentation des droits de la personne L’information du responsable de traitement est délivrée sur les lieux concernée (retrait du consentement, d’installation des caméras à l’aide d’affiches ou de panonceaux suppression de données, etc.) comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que par tout moyen approprié [détailler : site internet du service autorisé à recourir aux traitements par exemple] Information sur le mode de stockage sécurisé [A compléter le cas échéant] des données, notamment en cas d’externalisation Modalités de contact du responsable de Les coordonnées du responsable de traitement sont [à compléter]. Le traitement (identité et coordonnées) pour les Délégué à la protection des données (DPD) du responsable de questions de confidentialité traitement peut également être contacté au courriel suivant [à compléter] Le cas échéant, information de la personne [A compléter le cas échéant] concernée de tout changement concernant les données collectées, les finalités, les clauses de confidentialité 3.2.2 Mesures pour le recueil du consentement Le consentement ne constitue pas la base de licéité des traitements. Il n’est donc pas recueilli.

3.2.3. Mesures pour les droits d’accès et à la portabilité Le droit d’accès prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exerce directement auprès du responsable de traitement.

Le droit à la portabilité des données prévu à l’article 20 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 n’est pas applicable au traitement.

12 3.2.4. Mesures pour les droits de rectification et d’effacement Les droits de rectification et d’effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exercent directement auprès du responsable de traitement.

3.2.5. Mesures pour les droits à la limitation du traitement et d’opposition Le droit à la limitation prévu à l’article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exerce directement auprès du responsable de traitement.

Conformément à l’article 23 du même règlement, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

3.2.6. Mesures pour la sous-traitance Nom du sous-traitant Objet du contrat Référence du contrat Conformité [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] 3.2.7. Mesures pour le transfert de données en dehors de l’Union européenne Dans l’hypothèse où il était recouru à un sous-traitant soumis au droit d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne, impliqué dans un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, celui-ci devra respecter les règles et, le cas échéant, les garanties appropriées prévues au « Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales » du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 3.2.8. Evaluation des mesures Mesures protectrices des droits des Acceptable / Améliorable ? Si améliorable, mesures prévues personnes concernées dans le plan d’action Information des personnes concernées Acceptable (traitement loyal et transparent) Recueil du consentement Non applicable Exercice des droits d’accès et à la Droit d’accès : Acceptable portabilité Droit à la portabilité : non applicable Exercice des droits de rectification et Droit de rectification : acceptable d’effacement Droit d’effacement : Acceptable Exercice des droits à la limitation du Droit d’opposition : non applicable traitement et d’opposition.

Droit à la limitation : Acceptable [Sous-traitance : identifiée et Acceptable/Améliorable/non contractualisée] applicable 13 4. ETUDE DES RISQUES LIES A LA SECURITE DES DONNEES 4.1. Évaluation des mesures Le responsable de traitement devra mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

4.1.1. Mesures contribuant à traiter des risques liés à la sécurité des données Mesures générales Modalités de mise en œuvre Acceptable / Si améliorable, mesures de sécurité améliorable prévues dans le plan d’action Chiffrement Les systèmes commercialisés prévoient des Acceptable enregistrements chiffrés. Il existe plusieurs modes de cryptage en fonction du choix effectué par le responsable de traitement mais ce dernier devra prévoir a minima un chiffrement conforme à l’état de l’art. Seul l’administrateur du système a les clefs du chiffrement pour les relectures et extractions.

Chaque responsable de traitement devra faire en sorte de vérifier que le procédé de chiffrement permettra de contribuer à lutter contre la suppression des enregistrements sur les caméras elles-mêmes et dans les serveurs.

Cloisonnement des Pour la grande majorité des dispositifs de Acceptable/a données vidéoprotection, aucune connexion au réseau Internet méliorable n’est réalisée, afin d’éviter tout piratage des images collectées.

Sécurité physique Les locaux où sont enregistrées les images font l’objet Acceptable d’un contrôle d’accès (soit accès par badge, par code ou clé conservée par le responsable, soit local sous alarme). Ces locaux ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à visionner les images au sens du I. de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Contrôle des accès Il n’est possible d’accéder aux données qu’après une Acceptable logiques authentification.

Journalisation Les opérations de collecte, de modification, de Acceptable consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant 3 ans maximum.

Pseudonymisation [A compléter] Acceptable/a méliorable 14 Archivage [Définir l’ensemble des modalités de conservation et Acceptable gestion d’archives électroniques contenant des données à caractère personnel destinées à garantir leur valeur, notamment juridique, pendant toute la durée nécessaire (versement, stockage, migration, accessibilité, élimination, politique d’archivage, protection de la confidentialité, etc.)] Il doit se conformer aux exigences de l’arrêté définissant les normes techniques prévu à l’article L.

252-4 du code de la sécurité intérieure 4.1.2. Mesures générales de sécurité Sécurité de Les mises à jour des systèmes et logiciels sont assurés Acceptable l’exploitation par l’administrateur. Les gestionnaires sont clairement identifiés et formés.

Lutte contre les La lutte contre les logiciels malveillants est garantie par Acceptable logiciels malveillants le fait que le serveur où les images sont enregistrées est hors réseau.

En particulier, il est recommandé d’installer un antivirus sur les serveurs et postes de travail, de le configurer et de tenir à jour les logiciels antivirus, de mettre en œuvre des mesures de filtrage des flux et de faire remonter les événements de sécurité de l’antivirus.

Il est également recommandé d’installer un programme de lutte contre les logiciels espions sur les postes de travail, le configurer et le tenir à jour.

Mot de passe Il n’est possible d’accéder aux données qu’après une Acceptable authentification qui s’effectue par le biais de mots de passe individualisés avec un contrôle des logs de con- nexion.

La politique de mot de passe pour accéder aux don- nées est conforme à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 de la CNIL Sécurité des sites Pour la grande majorité des dispositifs de Acceptable web vidéoprotection, aucune connexion au réseau Internet n’est réalisée, afin d’éviter tout piratage des images collectées.

Sauvegarde des logs [Préciser si la sauvegarde des logs est cryptée au même Acceptable/a niveau de sécurité que la solution en production et méliorable efface les contenus au bout de XXXX.] Maintenance La maintenance est assurée par le fournisseur du Acceptable dispositif pour remise en service du système en cas de panne ou de dysfonctionnement des enregistrements.

Ce dernier n’a pas de droit de déchargement des contenus vidéos.

Sécurité des canaux La solution est sécurisée dans une zone de Acceptable informatiques commutation distincte par Vlan, le Firewall protège ces (réseaux) zones par l’ouverture des ports strictement nécessaire et fourni les Logs d’accès à cet élément technique des 15 PC ou équipements se connectant à cet équipement.

Les logs des firewalls sont conservés trois ans.

Surveillance Contrôle régulier par le responsable de la Acceptable journalisation, de l’accès aux postes informatiques et de leur utilisation Sécurité des Le serveur de stockage des images est placé dans un Acceptable matériels local dédié sous contrôle d’accès physique.

4.1.3. Mesures organisationnelles (gouvernance) Mesures générales Modalités de mise en œuvre Acceptable / Si améliorable, mesures de sécurité améliorable prévues dans le plan d’action Organisation Chaque responsable de traitement définit son Acceptable/a organisation : méliorable – chef de service ;

– responsable sécurité ;

– responsable juridique ;

– responsable technique ;

– délégué à la protection des données ;

– numéro d’urgence pour l’accès aux images- ;

règlement intérieur ;

– convention de partenariat avec les FSI[…] Politique (gestion Formation, charte informatique, règles de gestion des Acceptable des règles) habilitations des administrateur, agents habilités et leurs profils Gestion des risques Traçabilité des connexions consultables par le biais de Acceptable la journalisation.

Un plan de prévention ou de gestion des risques peut être prévu par le responsable de traitement.

Gestion des projets Le choix du dispositif mis en place relève de chaque Acceptable/a responsable de traitement. Il peut être prévu un comité méliorable de pilotage intégré au CLSPD, des référents sûreté de la police ou gendarmerie ou encore une aide à la maîtrise d’ouvrage Gestion des Les rôles et responsabilités des parties prenantes ainsi Acceptable incidents et des que les procédures de remontées d’informations et de violations de réaction cas de violation de données sont prévues. Une données qualification et un traitement adapté des violations de données sont effectués selon leur impact sur les droits et libertés des personnes concernées. [Des mesures préventives sont mises en place, se traduisant par une information sur l’utilisation de la caméra, la signature d’une charte d’utilisation ou encore une procédure de remontée d’information en cas de constat de violation de données.

Un enregistrement au journal de la défaillance constatée et une alerte des agents du dysfonctionnement constaté peut être mis en place.] Gestion des Les accès aux traitements sont restreints à un nombre Acceptable personnels limité d’agents qui sont formés à l’usage et l’emploi des dispositifs de vidéoprotection.

16 Relations avec les [Préciser : convention, relation avec la police, les Acceptable/a tiers pompiers etc.] méliorable Supervision Le responsable de traitement veille par des contrôles Acceptable aux connexions afin de détecter des accès anormaux mais aussi aux éventuels incidents.

17 Analyse d’impact relative à la protection des données 4.2. Appréciation des risques : les atteintes potentielles aux droits et libertés des personnes physiques 4.2.1. Analyse et estimation des risques Principales mesures Principales sources de Principaux impacts Risque Principales menaces réduisant la gravité et la Gravité Vraisemblance risques potentiels vraisemblance Accès Usurpation ou Mauvaise Risque d’atteinte à la vie Respect stricte des règles de Importante Limitée illégitime à divulgation de mot de gouvernance privée confidentialité, des accès des données passe aux locaux, des mots de Les images vidéo Intégrité et Concernant les passe avec mesures de permettent Action interne par un confidentialité des enregistrements mettant en contrôle des logs. d’identifier des personnel données. cause une personne, une personnes Cyberattaque victime ou un témoin : risque physiques et, le cas Effacement des automatisée (virus) ou de menaces ou harcèlement échéant, leur données volontaire par et perte de réputation, de associer des ingénierie sociale. dégradation de biens en Consultation et comportements.

représailles ou de violences si extraction des Un accès illégitime Acte involontaire : un diffusion des données suite à données collectées pourrait avoir des utilisateur légitime un accès illégitime en vue d’une conséquences dispose d’un accès divulgation ou d’une importantes pour la élargi (suite à un Discrédit de l’usage du utilisation illégale personne filmée, et dysfonctionnement) et dispositif notamment accède à des données Accessoirement atteinte au atteinte au droit au auxquelles il n’aurait secret dans le cadre d’une respect de la vie pas dû procédure judiciaire privée.

Piratage du flux de transmission des données entre les caméras de vidéoprotection et les salles de commandement Vol du matériel par un tiers 18 Analyse d’impact relative à la protection des données Modification Accès physique à la Modification des Impossibilité d’exploiter les Gestion des accès logique et Importante mais Limitée non désirées caméra, à la salle de informations informations et de les utiliser physique à la solution, une modification de données commandement ou à la collectées ne dans le cadre d’une procédure fermeture des ports de des images captées solution de stockage permettant plus qu’elle soit judiciaire, communications non utiles, serait d’utiliser celles-ci à administrative ou disciplinaire traçabilité. nécessairement l’appui d’une en tant que preuve. détectée car Information des personnels procédure. portant atteinte à Intégrité et confidentialité des sur la gestion de données l’intégrité de la données, perte de crédibilité, critiques. donnée.

perte de réputation, Sauvegarde des données sentiment d’injustice si les images altérées accusent à tort ou empêchent la saisie correcte de justice Risque de dégradations de biens en représailles ou de violence pour une personne injustement mise en cause Perte de chance pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi si le ou les responsables sont supprimés des enregistrements 19 Analyse d’impact relative à la protection des données Disparition Perte de contrôle sur la Dysfonctionnement Incapacité à produire Maintenance, contrôles Importante mais Limitée de données caméra de du stockage, erreur lesinformation attendues au réguliers du dispositif et des une suppression vidéoprotection de manipulation du regard des finalités connexions des données serait personnel, problème détectée par les Destruction de la Impossibilité d’exploiter les Stockage des données en de maintenance ou informations de caméra par les informations et de les utiliser lieu sécurisé, et accès défaillance technique traçabilité.

personnels du service dans le cadre d’une procédure logique aux données judiciaire, administrative ou contrôlées.

Destruction par un tiers disciplinaire.

Cryptage des données sur la Introduction usurpée Perte de confiance des agents zone de stockage.

ou frauduleuse dans le et des personnes liées au système de défaut de sécurisation des Mise en place d’un conservation enregistrements mécanisme rendant impossible la suppression Cas de force majeure : Destruction de matériels, des images par les incendie, inondation pertes financières personnels.

Mise en place de procédures de sauvegarde ou de réplication e et estimation des risques 20 Analyse d’impact relative à la protection des données 5. VALIDATION DE L’ANALYSE D’IMPACT 5.1. Eléments utiles à la validation 5.1.1. Synthèse relative à la conformité au RGPD Si améliorable, mesures prévues dans le Finalités Evaluation plan d’action Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement Finalités : déterminées, explicites et Acceptable légitimes Fondement : licéité du traitement, Acceptable interdiction du détournement de finalité Minimisation des données : adéquates, Acceptable pertinentes et limitées Qualité des données : exactes et tenues Acceptable à jour Durées de conservation : limitées Acceptable Mesures protectrices des droits des personnes des personnes concernées Information des personnes concernées Acceptable (traitement loyal et transparent) Non applicable Recueil du consentement Exercice des droits d’accès et à la Droit d’accès : Acceptable portabilité Droit à la portabilité : non applicable Exercice des droits de rectification et Droit de rectification : acceptable d’effacement Droit d’effacement : Acceptable Droit d’opposition : non applicable Exercice des droits à la limitation du traitement et d’opposition Droit à la limitation : Acceptable Sous-traitance : identifiée et Acceptable/Améliorable/non applicable contractualisée 5.1.2. Synthèse relative à la conformité aux bonnes pratiques des mesures contribuant à traiter les risques liés à la sécurité des données Finalités Evaluation Mesures portant spécifiquement sur les données du traitement Chiffrement Acceptable Pseudonymisation Acceptable/améliorable 21 Analyse d’impact relative à la protection des données Cloisonnement des données (par rapport au reste du système d’information) Acceptable/améliorable Contrôle des accès logiques des utilisateurs Acceptable Traçabilité (journalisation) Acceptable Archivage Acceptable Sécurité des documents papier Sans objet Mesures générales de sécurité du système dans lequel le traitement est mis en œuvre Sécurité de l’exploitation Acceptable Lutte contre les logiciels malveillants Acceptable Sécurité des sites web Acceptable Sauvegardes Acceptable Maintenance Acceptable Sécurité des canaux informatiques (réseaux) Acceptable Surveillance Acceptable Sécurité des matériels Acceptable Mesures organisationnelles (gouvernance) Organisation Acceptable/améliorable Politique (gestion des règles) Acceptable Gestion des risques Acceptable Gestion des projets Acceptable/améliorable Gestion des incidents et des violations de données Acceptable Gestion des personnels Acceptable Relations avec les tiers Acceptable/améliorable Supervision Acceptable 5.1.3. Cartographie des risques liés à la sécurité des données Avant mesures :

Accès illégitime à des données Modification non désirée de données Disparition de données Gravité du risque Maximale 22 Analyse d’impact relative à la protection des données Importante Limitée Négligeable Négligeable Limitée Importante Maximale Cartographie des risques Vraisemblance du risque Après mesures :

Accès illégitime à des données Modification non désirée de données Disparition de données Maximale Importante Gravité du risque Limitée Négligeable Négligeable Limitée Importante Maximale Cartographie des risques Vraisemblance du risque 23 Analyse d’impact relative à la protection des données 5.1.3. Plan d’actions (si mesures correctives prévues) :

Mesures à améliorer Mesures correctives prévues Calendrier [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] [A compléter] 5.2. Validation formelle Avis du délégué à la protection des données :

[A compléter] Validation par le responsable de traitement [A compléter] Le (responsable du traitement) atteste que la présente analyse décrit la mise en œuvre du traitement. Il estime le niveau des risques résiduels pour les droits et les libertés des personnes concernées comme suffisamment faible et acceptable et s’engage à traiter les données conformément à la présente analyse, au règlement général sur la protection des données et la loi n°78-1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

24 Analyse d’impact relative à la protection des données 6. ANNEXES Echelles d’analyse des risques :

• Echelle de gravité • Echelle de vraisemblance (cf. partie REF _Ref514201510 n h 25 • Niveaux de • Descriptions génériques des • Exemples • Exemples d’impacts • Exemples d’impacts moraux gravité impacts (directs et indirects) d’impacts matériels corporels • Simple contrariété par • Perte de temps pour réitérer rapport à l’information des démarches ou pour reçue ou demandée attendre de les réaliser • Peur de perdre le contrôle • Absence de prise • Réception de courriers non de ses données en charge sollicités (ex. : spams) • Sentiment d’atteinte à la vie • Les personnes concernées ne adéquate d’une • Réutilisation de données privée sans préjudice réel ni seront pas impactées ou personne non publiées sur des sites objectif (ex : intrusion 1. Négligeable pourraient connaître quelques autonome Internet à des fins de commerciale) désagréments, qu’elles (mineur, personne publicité ciblée (information • Perte de temps pour surmonteront sans difficulté. sous tutelle) des réseaux sociaux paramétrer ses données • Maux de tête réutilisation pour un mailing • Non-respect de la liberté passagers papier) d’aller et venir en ligne du • Publicité ciblée pour des fait du refus d’accès à un site produits de consommation commercial (ex : alcool du courants fait d’un âge erroné) • Paiements non prévus (ex. :

amendes attribuées de manière erronée), frais supplémentaires (ex. : agios, frais d’avocat), défauts de paiement • Refus d’accès à des services administratifs ou prestations commerciales • Affection • Opportunités de confort • Refus de continuer à utiliser physique mineure perdues (ex. : annulation de les systèmes d’information (ex. : maladie loisirs, d’achats, de vacances, (whistleblowing, réseaux bénigne suite au fermeture d’un compte en sociaux) non- respect de ligne) • Affection psychologique contre- • Promotion professionnelle mineure mais objective • Les personnes concernées indications) manquée (diffamation, réputation) pourraient connaître des • Absence de prise • Compte à des services en • Difficultés relationnelles 2. Limitée désagréments significatifs, en charge causant ligne bloqué (ex. : jeux, avec l’entourage personnel qu’elles pourront surmonter un préjudice administration) ou professionnel (ex. : malgré quelques difficultés minime mais réel • Réception de courriers ciblés image, réputation ternie, (ex : handicap) non sollicités susceptible de perte de reconnaissance) • Diffamation nuire à la réputation des • Sentiment d’atteinte à la vie donnant lieu à des personnes concernées privée sans préjudice représailles • Élévation de coûts (ex. : irrémédiable physiques ou augmentation du prix • Intimidation sur les réseaux psychiques d’assurance) sociaux • Données non mises à jour (ex. : poste antérieurement occupé) • Traitement de données erronées créant par exemple des dysfonctionnements de comptes (bancaires, clients, auprès d’organismes sociaux, etc.) • Publicité ciblée en ligne sur un aspect vie privée que la personne souhaitait garder confidentiel (ex : publicité grossesse, traitement pharmaceutique) • Profilage imprécis ou abusif • Détournements d’argent non • Affection indemnisé physique grave • Difficultés financières non • Affection psychologique causant un temporaires (ex. : obligation grave (ex. : dépression, préjudice à long de contracter un prêt) développement d’une terme (ex. : • Opportunités ciblées, phobie) aggravation de uniques et non récurrentes, • Sentiment d’atteinte à la vie l’état de santé perdues (ex. : prêt • Les personnes concernées privée et de préjudice suite à une immobilier, refus d’études, pourraient connaître des irrémédiable mauvaise prise en de stages ou d’emploi, conséquences significatives, • Sentiment de vulnérabilité à charge, ou au non- interdiction d’examen) 3. Importante qu’elles devraient pouvoir la suite d’une assignation en respect de contre- • Interdiction bancaire surmonter, mais avec des justice indications) • Dégradation de biens difficultés réelles et • Sentiment d’atteinte aux • Altération de • Perte de logement significatives. droits fondamentaux (ex. :

l’intégrité • Perte d’emploi discrimination, liberté corporelle par • Séparation ou divorce d’expression) exemple à la suite • Perte financière à la suite • Victime de chantage – d’une agression, d’une escroquerie (ex. :

Cyberbullying et d’un accident après une tentative harcèlement moral domestique, de d’hameçonnage / phishing) travail, etc. • Bloqué à l’étranger • Perte de données clientèle • Affection physique de • Affection psychologique de longue durée ou longue durée ou • Péril financier permanente (ex. : permanente • Dettes importantes suite au non- • Sanction pénale • Les personnes concernées • Impossibilité de travailler respect d’une • Enlèvement pourraient connaître des • Impossibilité de se reloger contre-indication) • Perte de lien familial 4. Maximale conséquences significatives, • Perte de preuves dans le • Décès (ex. : • Impossibilité d’ester en voire irrémédiables, qu’elles cadre d’un contentieux meurtre, suicide, justice pourraient ne pas surmonter • Perte d’accès à une accident mortel) – • Changement de statut infrastructure vitale (eau, Altération administratif et/ou perte électricité) définitive de d’autonomie juridique l’intégrité (tutelle) physique • Niveaux de • Description générique du niveau de vraisemblance d’une menace donnée vraisemblance • Il ne semble pas possible que les sources de risques retenues puissent réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports 1. Négligeable papiers stockés dans un local de l’organisme dont l’accès est contrôlé par badge et code d’accès).

• Il semble difficile pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papiers 2. Limité stockés dans un local de l’organisme dont l’accès est contrôlé par badge).

• Il semble possible pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papiers 3. Important stockés dans les bureaux d’un organisme dont l’accès est contrôlé par une personne à l’accueil).

• Il semble extrêmement facile pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports 4. Maximal papier stockés dans le hall public de l’organisme).

Cadre réservé à la CNIL N° d’enregistrement 3 Place de Fontenoy – 75334 PARIS Cedex 07 T. 01 53 73 22 22 – F. 01 53 73 22 00 http://www.cnil.fr DÉCLARATION SIMPLIFIÉE ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ (Articles 24-I, 25-II, 26-IV et 27-III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifi ée en 2004) 1 Déclarant Vous êtes un organisme (personne morale) Vous êtes une personne physique * Champs obligatoires Nom et prénom ou raison sociale* __________________________________________________________ Sigle (facultatif) ___________________________________________ N° SIRET* _________________________________________________________________________________________________________________ Service ____________________________________________________________________________________________________ N° SIREN CODE ÉTABLISSEMENT Adresse* __________________________________________________________________________________________________ Code APE* _________________________________________________________________________________________________________________ Code postal* Ville* ___________________________________________________ Téléphone* Adresse électronique* ______________________________________________________________________________ Fax Personne destinataire du récépissé et contact au sein de l’organisme déclarant si un complément d’information doit être demandé :

Nom et prénom* ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Adresse électronique* ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 2 Texte de référence* Vous déclarez par la présente que votre traitement est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence.

Veuillez sélectionner la case correspondant à votre situation (plusieurs choix sont possibles) et préciser le n° de référence du texte :

Nature du texte N° de référence N° de référence N° de référence N° de référence N° de référence Norme simplifi ée NS – NS – NS – NS – NS – Autorisation unique AU – AU – AU – AU – AU – Acte réglementaire unique RU – RU – RU – RU – RU – Méthodologie de référence MR – MR – MR – MR – MR – Autorisation unique – BCR BCR – BCR – BCR – BCR – BCR – 3 Transferts de données hors de l’Union Européenne* Vous transférez tout ou partie des données enregistrées dans votre traitement vers organisme (fi liale, maison mère, prestataire de service, etc.) qui se trouve dans un pays situé hors de l’Union Européenne :

Non Oui 4 Signature Personne responsable de l’organisme déclarant :

Nom et prénom* ______________________________________________________________________________________ Date* ________ / ________ / ________________ Fonction __________________________________________________________________________________________________ Signature Adresse électronique* ______________________________________________________________________________ Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à la CNIL l’instruction des déclarations qu’elle reçoit. Elles sont destinées aux membres et services de la CNIL. Certaines données fi gurant dans ce formulaire sont mises à disposition du public en application de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifi ée. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectifi cation aux informations qui vous concernent en vous adressant à la CNIL :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

N° CERFA 13810*01 CNIL – FORMULAIRE ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ Cerfa DEMANDE D’AUTORISATION 13806*04 D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure Veuillez indiquer dans la case ci-après le numéro du département de la préfecture compétente (il s’agit du département dans lequel vous souhaitez installer votre système de vidéoprotection sauf s’il s’agit d’un système en réseau couvrant plusieurs départements PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION auquel cas vous devez saisir la préfecture du département où est installé le siège social).

1 – NATURE DE LA DEMANDE  Demande d’autorisation d’un nouveau système DATE D’ARRIVEE :

RECEPISSE DELIVRE LE :

M  odification d’un système autorisé N° de dossier DATE DE LA DECISION :

D  emande de renouvellement d’un système autorisé N° de dossier 2 – IDENTITÉ DU DÉCLARANT ET DU RESPONSABLE DU SYSTÈME Nom de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Prénom : …………………………………………………………………………………………………………….. Fonction :………………………………………………. ………….… Dénomination de la collectivité territoriale ou la raison sociale de l’établissement ou de l’entreprise : …………………………………………………………………..

Eventuellement nom usuel ou sigle (si différent de la raison sociale) : ……………………………………………………………………………………………………………..

Activité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter…) Type de voie (rue, av…) Nom de la voie …………………… ………………………….. ……………………………… …………………………………………………………………………………………….

Code postal : ……………………………………… Commune : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Téléphone :………………………………………… Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre : ……………………………………………………………………………

Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

3 – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET FINALITÉ DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (Attention les personnes de droit privé ne peuvent poursuivre que les finalités de prévention à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installation dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d’agressions et de vol ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme) a) Informations générales Horaires d’ouverture (pour les établissements ouverts au public) : ……………………………………………………………………..…… …………………

A préciser le cas échéant, (descriptions des éventuelles agressions survenues ou risques à prendre en compte) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… b) Finalité(s) du système (veuillez cocher la ou les cases correspondantes) :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention d’actes de terrorisme Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale Prévention des risques naturels ou technologiques Régulation des flux transport Secours aux personnes et la défense contre l’incendie Constatation des infractions aux règles de la circulation Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions Obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme  Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol Autre (préciser) : ………………………………..

4 – LOCALISATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (Veuillez renseigner uniquement une des deux rubriques ci-dessous) 4-1) LIEU D’INSTALLATION ET NOMBRE DE CAMÉRAS (cette rubrique n’est pas à renseigner pour les demandes portant sur un périmètre vidéoprotégé, dans ce cas vous ne devez renseigner que la rubrique 4-2) Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter…) Type de voie (rue, av…)Nom de la voie Code postal Commune ………. …………….. ……………………… ……………………………………. ……………… …………………

Nombre de caméras intérieures: ………… Nombre de caméras extérieures: ……… Il s’agit des caméras installées dans un lieu ouvert au public non couvert ou sur un Il s’agit des caméras installées à l’intérieur d’un établissement :

bâtiment et qui ne visionnent pas la voie publique : joindre le cas échéant le plan de détail joindre le cas échéant le plan de détail et le plan de masse et le plan de masse (cf notice) Le cas échéant, nombre de caméras visionnant la voie publiqu e: ………………..

Pour les systèmes de moins de 8 caméras installées à l’intérieur d’un établissement ouvert au public, veuillez indiquer ci après la superficie de l’établissement : …………….m2 4-2) DEMANDE PORTANT SUR UN PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (cette rubrique ne doit être renseignée que si vous souhaitez avoir recours à la notion de périmètre vidéoprotégé) Si au moins une des caméras que vous souhaitez installer doit visualiser la voie publique, veuillez cocher la case ci-après  Délimitation du périmètre : pour délimiter ce périmètre, veuillez indiquer ci-après les différentes adresses (8 au maximum) qui constituent l’environnement de ce périmètre.

Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter…) Type de voie (rue, av…) Nom de la voie Code postal Commune …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………………….. …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………………….. …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………………….. …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………………….. …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………………….. …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………………….. …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………………….. …………………… ………………………….. ………………………………. ………………………………………………. ……………… ………………………..

5 – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME Délai de conservation des images (exprimé en jours) : (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30) (la durée maximale est de 30 jours) Existence d’un système de retransmission des images : oui non si oui, veuillez cocher la case correspondante ci-dessous Retransmission en temps réel :  Retransmission en temps différé :  Le système de vidéoprotection est-il mis en place par un installateur certifié ? oui non si oui, veuillez indiquer ci-dessous le nom de cet installateur ou de cette société d’installation ainsi que son numéro de certification.

Nom de l’installateur ou de la société : ……………………………………………………………………………………….Numéro de certification………………………

Cet installateur vous a-t-il remis une attestation de conformité aux normes techniques définies par l’arrêté mentionné à l’article R.252-3, 11° du Code de la sécurité intérieur oui non Si l’installateur n’est pas certifié, veuillez joindre un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques définies par l’arrêté mentionné à l’article R.252-3, 11° du Code de la sécurité intérieur 6 – PERSONNES HABILITÉES A ACCÉDER AUX IMAGES :

NOM : ………………………………………………………Prénom : …………………………………Fonctions : …………………………………………………………………………..

NOM : ………………………………………………………Prénom : …………………………………Fonctions : …………………………………………………………………………..

NOM : ………………………………………………………Prénom : …………………………………Fonctions : …………………………………………………………………………..

NOM : ………………………………………………………Prénom : …………………………………Fonctions : …………………………………………………………………………..

Une de ces personnes habilitées relève-t-elle d’une société privée délégataire : oui non si plus de quatre personnes, vous pouvez adresser (par courrier ou sous forme électronique) une liste complémentaire.

7 – EXPLOITATION DES IMAGES (cette rubrique n’est à renseigner que si les images font l’objet d’un traitement dans un lieu différent de celui de l’implantation du système et/ou par une personne autre que le responsable du système) Adresse du lieu de traitement à renseigner ci-après :

Numéro de voie Extension (bis, ter…) Type de voie (rue, av…) Nom de la voie Code postal Commune ……………………. ………………………….. ……………………………… ………………………………………………………………. ……………… ………………………

Si ce traitement est effectué par un service, veuillez indiquer ci-après le nom du service : …………………………………………………………………………………

Si ce traitement est effectué par une personne, veuillez indiquer ci-après ses noms et prénoms : ……………………………………………………………………….

8 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ (nous vous remercions de décrire ci-dessous les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des images) Mesures prises pour contrôler l’accès au poste central de surveillance (par exemple code d’accès, porte blindée, accès contrôlé…) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si existence d’un système d’enregistrement :

Mesures pour la sauvegarde et la protection de ces enregistrements : …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Modalités de destructions des enregistrements : …………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

9 – MODALITÉS D’INFORMATION DU PUBLIC Veuillez indiquer ci-après le nombre d’affiches ou de panonceaux d’information : ……………………………………………………………………………

Précisez la (ou les) localisation(s) de cet affichage : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

10 – SERVICE (OU PERSONNE) AUPRÈS DUQUEL S’EXERCE LE DROIT D’ACCÈS Nom : …………………………………………………………….Prénom : ……………………………….. Fonction de cette personne : …………………………………………. ou service responsable : ………………………………………………………………………………… Téléphone : ………………………………………………………………….

Veuillez renseigner ci-après l’adresse de cette personne ou de ce service :

Numéro de voie Extension (bis, ter…) Type de voie (rue, av…) Nom de la voie Code postal Commune ……………………. …………………………. ……………………………… ……………………………………………………………….. ………………. ……………………..

Fonction habilitant le déclarant à signer : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Le signataire s’engage à se conformer aux articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection SIGNATURE ET CACHET : Date :……………………………………………………….

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande font l’objet d’un traitement automatisé par la préfecture du lieu de dépôt de son dossier. Le droit d’accès et de rectification s’exercera auprès de cette préfecture.. cerfa N° 51336#02 Ministère de l’intérieur NOTICE D’INFORMATION relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection A) Informations générales A-1) L’encadrement juridique :

L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure et par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Les dispositions générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.

Dans les cas très rares où le système de vidéoprotection est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 est alors applicable. Dans ce cas précis, vous devez adresser une déclaration spécifique à la CNIL. (En cas de doute n’hésitez pas à poser votre question à l’adresse ci-après, une réponse vous sera adressée en retour dans les 10 jours : [email protected]. Vous pouvez également prendre contact avec l’accueil de la préfecture qui instruira votre demande).

A-2) Dans quels cas devez vous déposer une demande d’autorisation ?  DANS LE CAS D’UN SYSTÈME VISÉ PAR LA LOI INSTALLÉ EN VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OU UN ÉTABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC :

1) Quel système est visé par la loi ? Il y a vidéoprotection toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur.

Ainsi, la prise de photographies n’est pas un système de vidéoprotection et ce, quelque soit la technique utilisée (appareil numérique). Par contre, un dispositif dans lequel des images sont enregistrées à l’occasion d’une intrusion ayant déclenché le fonctionnement de caméras, dans un poste de contrôle éloigné, correspond bien à la définition de la vidéoprotection. Dans ce cas, le dispositif participe en outre des activités dites de télésurveillance régies par les dispositions du livre VI du CSI.

La loi ne se prononce pas sur la technologie utilisée. Elle définit seulement les principales modalités de fonctionnement des systèmes et fixe des normes techniques (par arrêté du 3 août 2007- annexes techniques publiées au JO du 25 août 2007). Cette absence de détermination précise des caractéristiques des dispositifs de vidéoprotection a permis d’accompagner le développement des nouvelles technologies et d’appliquer la réglementation à des cas auxquels le législateur ne pouvait penser en 1995 (ex : utilisation des webcam).

Ainsi, les systèmes de vidéoprotection numériques dont les images sont transmises par internet et consultées, à distance, par les personnes responsables du système entrent dans le champ des dispositions du CSI. Le procédé numérique doit permettre le respect des garanties imposées par la loi.

Par contre, la diffusion sur internet d’images issues de webcams ne constitue pas un dispositif de vidéoprotection dans la mesure où il n’y a pas «visionnage» des images sur un écran appartenant au propriétaire de la webcam mais transmission directe sur internet.

1/7 2) Les lieux visés par la Loi :

Les dispositions du CSI relatives à la vidéoprotection déterminent les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être installé. Il s’agit de :

– l’intérieur des lieux et établissements ouverts au public ;

– la voie publique limitée géographiquement :

– aux abords des bâtiments et installations publics ;

– aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d’attentat terroriste ;

– aux voies de circulation.

Concernant la voie publique, la vidéoprotection peut être mise en œuvre :

– par une personne publique, pour assurer soit la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; soit la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; soit la régulation des flux de transport ; soit la constatation des infractions aux règles de la circulation ; soit la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; soit la prévention d’actes de terrorisme ; soit la prévention des risques naturels ou technologiques ; soit le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ; soit la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

– par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou installations (article L 223-1 du CSI) au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme ; – dans certains lieux revêtant une dimension ou une complexité particulières, le préfet peut autoriser qu’un périmètre de voie publique ou compris dans un établissement ou un lieu ouvert au public puisse être vidéoprotégé, dans les limites et le cadre des finalités imposées par la loi. Cette notion répond à une nécessité opérationnelle d’adaptation de la vidéoprotection puisqu’elle recouvre l’espace susceptible d’être situé dans le champ d’une ou plusieurs caméras.

Sont visées par la notion d’ensemble immobilier ou foncier complexe les lieux ouverts au public dans des zones à forte concentration urbaine ou touristique ou dont la configuration géographique et architecturale rend difficile l’intervention des services de sécurité ou de secours mais également dans des zones utilisées dans le cadre de manifestations exceptionnelles. Pourraient entrer dans ce champ, à titre d’exemple : la place de la Concorde, une cité composée de plusieurs immeubles à usage d’habitation, une zone rurale utilisée dans le cadre d’une manifestation d’une ampleur exceptionnelle, comme une rave-party.

A-3) Quels documents devez-vous joindre à votre demande et dans quels cas ? 1) Les documents constitutifs d’une demande d’autorisation :

L’ensemble des documents décrits ci-dessous ne sont pas exigibles dans tous les cas. Veuillez vous reporter au 2) afin d’identifier précisément la nature de votre demande.

– Le formulaire CERFA n° 13806*03 ou, pour les établissements bancaires le CERFA n° 14095*02 ; – Le rapport de présentation : il s’agit d’un rapport spécial expliquant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger ;

– Le plan de masse : Il s’agit d’un plan des lieux montrant les bâtiments du demandeur et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;

– Le plan de détail : Il s’agit d’un plan à une échelle suffisante montrant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;

– Un plan du périmètre : Il s’agit d’un document qui peut se substituer au plan de détails et au plan de masse, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras dans le cas d’une demande portant sur un périmètre à vidéoprotéger ;

– La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images : théoriquement ces informations sont indiquées dans les parties 5,7 et 8 du formulaire mais en cas de dispositif élaboré notamment en cas de traitement par une société extérieure, un document expliquant le fonctionnement du système peut-être demandé. – La désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images (rubrique 6 du formulaire): il s’agit de toute personne habilitée par le responsable à accéder aux images et donc susceptible de les visionner (il peut s’agir bien sûr du responsable lui-même mais aussi du technicien de maintenance par exemple). Ce n’est que dans l’hypothèse où plus de 4 personnes sont habilitées à accéder aux images qu’il convient de joindre une liste complémentaire au formulaire de demande.

Dans l’hypothèse où une des personnes habilitée à accéder aux images relève d’une société privée agissant par délégation, il convient de joindre l’agrément de ce prestataire – Modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public : les panonceaux destinés à informer d’un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches ou panonceaux sont placés dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité, ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer.

2/7 Attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 : deux cas de figure se présentent. En fonction de l’installateur auquel vous aurez recouru vous devrez produire un des documents prévus à cet effet :

1) Si vous avez fait appel à un installateur certifié : une attestation de conformité établie par ce dernier suffit.

2) Si votre installateur n’est pas certifié : il vous faut produire un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques (voir modèle joint en Annexe 1).

2) Les documents à fournir en fonction des différents cas suivants :

Vidéoprotection de la voie publique avec désignation du nombre de caméras : veuillez joindre à votre dossier tous les documents énumérés en 1) (sauf le plan du périmètre qui ne concerne que les cas de vidéoprotection d’un périmètre).

Vidéoprotection d’un périmètre (en voie publique ou dans un lieu ouvert au public) : veuillez founir le formulaire CERFA n° 13806*03 ou, pour les établissements bancaires, le CERFA n° 14095*02, le rapport de présentation, le modèle d’affiche et/ou de panonceau d’information du public, le plan du périmètre, le justificatif de la conformité aux normes techniques (attestation de conformité par un installateur certifié ou questionnaire dans l’autre cas), description du dispositif (dans ce cas de figure ce descriptif sera limité aux techniques employées et aux modes de visionnage et d’exploitation des images le nombre de caméras et leur emplacement n’auront pas à être indiqués). Eventuellement la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du formulaire ne suffit pas.

Vidéoprotection dans un lieu ou un établissement ouvert au public et 7 caméras maximum : le dossier dans ce cas est très simplifié : veuillez fournir le formulaire CERFA n° 13806*03 ou, pour les établissements bancaires, le CERFA n°14095*02, l’affiche d’information et le justificatif de conformité si l’installateur n’est pas certifié (si vous avez fait appel à un installateur certifié, vous devez pouvoir produire son attestation en cas de contrôle mais n’êtes pas obligé de la transmettre dans le cas où vous effectuez votre déclaration par téléprocédure), éventuellement liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du formulaire ne suffit pas.

Vidéoprotection dans un lieu ou un établissement ouvert au public et 8 caméras minimum : veuillez fournir le formulaire CERFA n° 13806*03 ou, pour les établissements bancaires, le CERFA n° 14095*02, le rapport de présentation, le plan de détail, l’affiche d’information du public et le justificatif de conformité, éventuellement la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la rubrique 6 du formulaire ne suffit pas.

A-4) A qui devez-vous adresser votre dossier ? A la préfecture du département dans lequel vous souhaitez installer le dispositif (par exemple pour une société dont le déclarant est à Paris mais qui veut installer un dispositif dans une de ses succursales située en Gironde, il faut adresser votre déclaration à la préfecture de Bordeaux). Dans le cas d’un dispositif qui concernerait plusieurs départements (exemple : réseau autoroutier), le dossier doit être déposé à la préfecture du siège de l’établissement demandeur.

Ce dossier peut être transmis soit sous forme papier par voie postale ou déposé à l’accueil de la préfecture qui instruira votre demande, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr» qui propose par ailleurs un ensemble d’informations ou d’actualités sur le sujet de la vidéo protection.

B) Comment remplir le formulaire de demande d’autorisation ? Vous devez indiquer le numéro du département où se trouve la préfecture compétente en complétant par trois chiffres la case prévue à cet effet en haut du formulaire CERFA (par exemple pour PARIS renseigner 075, pour Marseille indiquer 013).

Rubrique 1 – Nature de la demande Veuillez cocher obligatoirement une des trois cases proposées correspondant à la nature de votre demande (par exemple s’il s’agit d’une première demande vous cocherez «demande initiale»).

En cas de demande de modification d’un dispositif existant ou de demande de renouvellement, préciser le numéro de dossier sous lequel il a été enregistré dans la partie prévue à cet effet.

La modification peut concerner par exemple l’augmentation du nombre de caméras ou la localisation de celles- ci, sauf, si l’autorisation obtenue portait sur un périmètre vidéoprotégé. Dans ce dernier cas vous devez simplement déclarer au préfet compétent soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site «vidéoprotection.interieur.gouv.fr» à la rubrique «TELE-VIDEOPROTECTION» dans le menu «déclaration de mise en service») le nouveau positionnement de vos caméras. Si vous souhaitez, en revanche, modifier la définition du périmètre (changement de l’environnement de celui-ci), vous devez adresser une demande de modification complétée des documents nécessaires.

3/7 Rubriques 2 et 10 – Identité et fonction du déclarant L’autorisation de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est délivrée à la personne responsable du système, c’est-à-dire à celle qui, ayant la capacité juridique pour ce faire, estime nécessaire de recourir à la vidéoprotection.

L’obligation de déclaration des systèmes entrant dans le champ d’application des dispositions du CSI incombe à l’exploitant des lieux où sont installées les caméras, qu’il soit ou non le propriétaire des lieux et même lorsque le système de vidéoprotection n’est installé que pour une durée limitée. Le responsable n’est donc pas l’installateur.

Vous devez par conséquent impérativement compléter les informations relatives au nom, prénom et fonction du déclarant (la fonction se trouve à la rubrique 10 en fin de formulaire) (Si par la suite, le responsable du système change, par exemple suite à une mutation ou un départ à la retraite, il faudra en aviser la préfecture, dans certains cas ce changement peut nécessiter une nouvelle demande d’autorisation ; la préfecture vous le précisera).

Veuillez ensuite renseigner la dénomination (il peut s’agir d’une collectivité exemple : commune de XXX, d’une entreprise exemple : – SARL XXX- , d’un établissement privé ou public exemple : bibliothèque municipale de XXX ; ou institut XXX ) S’il existe un nom usuel différent de ce que vous avez indiqué, il est recommandé de l’indiquer à la ligne suivante qui reste une information facultative.

Concernant l’activité, elle doit être impérativement renseignée si la demande concerne une entreprise ou un lieu ouvert au public (exemple : musée, commerce de vêtements…).

Vous complèterez ensuite l’adresse de la collectivité, de l’établissement ou de l’entreprise (veuillez renseigner le plus précisément possible cette adresse en complétant toutes les rubriques proposées).

L’adresse électronique reste facultative, il est conseillé toutefois de la mentionner afin de faciliter les échanges le cas échéant, entre l’administration et le demandeur.

Rubrique 3 – Informations générales et finalité(s) du système de vidéoprotection a) les informations générales :

Dans cette rubrique, vous devez compléter la partie relative aux horaires d’ouverture sauf en cas de vidéoprotection sur la voie publique (par exemple si vous déposez un dossier pour un commerce, cette information peut vous être réclamée en complément si vous ne la renseignez pas dès le départ).

De même, vous êtes invité à signaler les éventuelles agressions déjà survenues sur le lieu que vous souhaitez protéger ou les risques particuliers auxquels vous l’estimez exposé (délinquance de proximité, commerce recevant beaucoup de liquidités).

b) la ou les finalité(s) du système :

Veuillez cocher obligatoirement au moins l’une des cases proposées. Vous pouvez en cocher plusieurs, la finalité du système n’étant pas nécessairement unique. Si vous cochez la case «autre», vous devez préciser sur la ligne suivante le but que vous recherchez en installant un système de vidéoprotection.

Rubrique 4 – Localisation du système de vidéoprotection Veuillez compléter soit la rubrique 4-1, soit la rubrique 4-2. En aucun cas vous ne pouvez compléter les deux rubriques en même temps (la rubrique 4-2 concerne uniquement les ensembles immobiliers ou fonciers de dimension importante ou complexes).

4-1 Lieu d’installation et nombre de caméras Veuillez compléter le plus précisément possible l’adresse du lieu d’installation du dispositif (en cas d’installation sur la voie publique de plusieurs caméras réparties sur une certaine distance, veuillez indiquer au moins le nom de la voie).

Pour les dispositifs de 7 caméras maximum installées à l’intérieur d’un établissement, vous préciserez impérativement la superficie de cet espace intérieur.

4-2 Demande portant sur un périmètre Il est possible, lorsque l’installation de vidéoprotection est prévue sur un ensemble foncier ou immobilier de dimension importante ou complexe, de recourir à la notion de périmètre vidéo protégé.

Cette formule présente l’avantage de vous dispenser du dépôt de demande de modification pour déplacer les caméras ou en augmenter le nombre à l’intérieur du périmètre.

Si vous souhaitez obtenir une autorisation au titre d’un périmètre vidéo protégé, veuillez préciser les différentes adresses (8 au maximum) qui constituent l’environnement de ce périmètre (par exemple si vous souhaitez une autorisation pour protéger une gare, vous préciserez à la rubrique 2 l’activité « gare » et indiquerez toutes les adresses permettant de délimiter le périmètre géographique dans lequel se trouve située cette gare).

Dans cette hypothèse c’est au moment où vous informerez le préfet de la mise en service des caméras que vous lui en préciserez la localisation.

4/7 Rubrique 5 – Caractéristiques du système Vous devez préciser impérativement le nombre de jours pendant lesquels seront conservées les images. Ce chiffre (de 00 à 30 jours, délai de conservation maximum autorisé par la loi) sera reporté dans la case correspondante.

Vous répondrez ensuite à la question «existence d’un système de retransmission». Si vous cochez non, vous pouvez passer à la question relative à l’installateur. Si vous répondez oui, vous devrez cocher obligatoirement une des deux cases suivantes : retransmission en temps réel ou retransmission en temps différé.

Veuillez ensuite préciser, en cochant la case correspondante, si l’installateur auquel vous avez fait appel est certifié.

Si vous avez coché la case «oui» et que cet installateur est certifié par l’AFNOR-CNPP ou par un mécanisme de certification équivalent, Il faut mentionner le nom de cet installateur (ou de cette société d’installation) et son numéro de certification. Vous répondrez également à la question suivante en cochant «oui» ou «non». Si l’installateur vous a remis une attestation, vous n’êtes pas obligé de la joindre à votre dossier (pour les dispositifs importants de plus de 7 caméras ou en voie publique, il est toutefois conseillé de la joindre ; pour les petits dispositifs hors voie publique de 7 caméras maximum, vous n’êtes pas obligé de joindre au dossier cette attestation mais elle peut vous être réclamée en cas de contrôle a posteriori).

Si l’installateur n’est pas certifié, vous joindrez au dossier le questionnaire (dont le modèle figure, en annexe 1) précisant les caractéristiques du système.

Rubrique 6 – Personnes habilitées à accéder aux images Il s’agit de mentionner le nom et prénoms des personnes qui seront en charge de visionner les images ou qui peuvent y accéder (s’il s’agit du responsable-déclarant de la demande d’autorisation lui-même, il convient de le préciser en réécrivant ses nom, prénoms et fonction qui devront dans ce cas correspondre aux informations contenues à la rubrique 2 et 10. De même, le ou les techniciens susceptibles d’intervenir sur le système au titre de la maintenance doivent être mentionnés dans cette liste. S’il y a plus de quatre personnes, il convient de joindre une liste complémentaire).

Si la ou les personnes habilitées à accéder aux images relèvent d’une société privée agissant par délégation, vous devez impérativement cocher la case « oui » prévue à cet effet.

En cas de modification de la liste des personnes habilitées, le signataire informera l’autorité préfectorale (soit par courrier, soit par « téléprocédure »).

Rubrique 7 – Traitement des images Cette rubrique doit être renseignée dans le cas où les images font l’objet d’un traitement dans un lieu différent de celui de l’implantation des caméras et/ou par une personne autre que les responsables du système. Si ce n’est pas le cas, vous devez passer à la rubrique 8.

Rubrique 8 – Sécurité et confidentialité La première ligne de cette rubrique doit impérativement être renseignée, il s’agit de décrire les mesures prises pour contrôler l’accès au poste central (code d’accès, porte blindée, badge d’accès, accès contrôlé).

Si vous avez coché la réponse «oui» à la question «existence d’un système d’enregistrement» en rubrique 5, veuillez répondre aux deux questions suivantes en décrivant 1) les mesures pour la sauvegarde et la protection des enregistrements (par exemple : armoire blindée) et 2) les modalités de destruction de ces enregistrements (par exemple : écrasement).

Rubrique 9 – Modalités d’information du public Les textes en vigueur prévoyant l’obligation d’informer le public susceptible d’être filmé, vous préciserez les mesures prévues à cet effet.

Vous devez par conséquent compléter les deux lignes prévues dans cette rubrique.

Par ailleurs l’information sur l’existence d’un système de vidéoprotection devant être apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra (dans les cas de vidéoprotection sur la voie publique) et au moyen d’affiches ou de panonceaux (au choix en cas de vidéoprotection dans un lieu ou établissement recevant du public), n’oubliez pas de joindre à votre dossier le modèle d’affiche ou de panonceau.

5/7 Rubrique 10 – Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès L’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure énonce :

«Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.» Il s’agit de préciser auprès de quelle personne ou de quel service doit s’adresser une personne ayant été filmée par le dispositif que vous souhaitez installer pour vérifier les images.

Il vous appartient par conséquent de renseigner cette rubrique en indiquant soit le nom, prénom et fonction de la personne auprès de laquelle s’exerce ce droit d’accès aux images, soit le nom du service.

Vous pouvez compléter éventuellement ces quatre informations (nom, prénom, fonction, service auquel appartient cette personne).

Vous indiquerez ensuite l’adresse de cette personne et/ou de ce service (cela peut être la même personne que le déclarant-responsable du système).

La signature du formulaire Veuillez, une fois les rubriques complétées, indiquer la fonction du signataire-déclarant (rubrique 2 du formulaire, page 4 de la présente notice), dater votre document et le signer en apposant, le cas échéant le cachet de la collectivité, de l’établissement ou de l’entreprise.

Si vous effectuez votre déclaration par téléprocédure, vous compléterez simplement la mention relative à la fonction du déclarant.

6/7 cerfa Annexe 1 N° 51336#02 Questionnaire de conformité d’un système de vidéoprotection à l’arrêté du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………, certifie par la présente que le système de vidéoprotection pour lequel j’ai sollicité une autorisation en date du………………………………………………………., installé par (nom et adresse de l’installateur) …. est conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007.

Fait à ………………………………………, le ………………..…… Caractéristiques du système (veuillez cocher les cases appropriées) :

1 Caractéristiques générales :

a. Nombre de caméras :

❍ moins de 8 caméras ❍ 8 caméras ou plus b. Mode de fonctionnement du système :

❍ Le système comporte des caméras à plan large (destinées à une compréhension des situations) et des caméras à plan étroit (susceptibles de permettre une reconnaissance des individus) ❍ Le système ne comporte que des caméras à plan large ❍ Le système ne comporte que des caméras à plan étroit 2 Mode d’enregistrement des images :

a. Le stockage des images est-il ? Analogique ❍ Numérique ❍ b. Possibilité de déterminer la caméra ayant filmé une scène :

Possible sur les enregistrements eux mêmes ❍ Possible grâce à un journal ❍ Non prévu ❍ c. Existe-t-il un journal gardant la trace des opérations effectuées sur les flux vidéo (export, modification, suppression) Oui, journal manuel ❍ Oui, journal généré automatiquement sous forme électronique ❍ Non ❍ 3 Questions relatives à la qualité des images :

a. La résolution des images en plan étroit (à l’exclusion de celles de régulation du trafic routier) est-elle toujours supérieure ou égale à 4 CIF (704 x 576 pixels) et le nombre d’images supérieur ou égal à 12 images/s ❍ Oui ❍ Non b. La résolution des autres images est-elle toujours supérieure ou égale à 1CIF (352 x 288 pixels) et le nombre d’images supérieur ou égal à 6 images/s ? ❍ Oui ❍ Non 4 Transmission des images aux forces de police :

a. Les images peuvent-elles êtres exportées sans dégradation de leur qualitéb? Oui ❍ Non ❍ b. Dans le cas de systèmes numériques, si le format de codage des images n’est pas standard et libre de droits, le titulaire a-t-il prévu de fournir gratuitement à l’administration en cas de réquisition judiciaire, un système de lecture (ou une licence si le produit peut être installé » sur un PC standard) permettant de lire les enregistrements et d’effectuer les principales opérations de visualisation Oui ❍ Non ❍ 7/7


Document officiel

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Mots-clés

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux, Sécurité



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