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Cabinet Kohen Avocats, droit international des affaires à Paris
Avocat droit international des affaires à Paris : contrats, litiges, arbitrage et exequatur
Contrat avec un fournisseur ou un distributeur étranger, clause de loi applicable et de juridiction, rupture d'une relation commerciale internationale, arbitrage international, exécution en France d'un jugement ou d'une sentence rendus à l'étranger, implantation d'une société étrangère en France : le cabinet accompagne les entreprises étrangères en France et les entreprises françaises engagées à l'étranger, sur le terrain du droit français et du droit de l'Union européenne.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le recours en annulation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international cesse d'être recevable s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence (article 1519 du code de procédure civile) ; l'appel contre la décision qui statue sur l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger se forme dans le délai d'un mois à compter de sa signification (article 1525).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contrats internationaux, contentieux commercial transfrontalier, arbitrage international et exequatur.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Un contrat international est régi par la loi que les parties ont choisie, et, à défaut de choix, par la loi désignée par le règlement Rome I, par exemple celle du prestataire pour une prestation de services ou celle du distributeur pour un contrat de distribution (articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 593/2008) ; devant le juge français, la vente internationale de marchandises relève d'abord de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 lorsqu'elle s'applique ; à défaut, la loi applicable se détermine par la Convention de La Haye du 15 juin 1955, que ce règlement laisse subsister (article 25). Le juge compétent se détermine, entre États membres de l'Union, par le règlement Bruxelles I bis : domicile du défendeur, lieu de livraison ou de fourniture des services, ou juridiction désignée par une clause, dont la compétence est exclusive sauf convention contraire (articles 4, 7 et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012). La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme, et la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation, devant la cour d'appel de Paris, dans le mois de sa notification (articles 1507, 1518 et 1519 du code de procédure civile). Une décision rendue dans un autre État membre s'exécute en France sans déclaration de force exécutoire ; hors Union et hors convention, le jugement étranger suppose l'exequatur, accordé après contrôle de la compétence indirecte du juge étranger, de la conformité à l'ordre public international et de l'absence de fraude (article 509 du code de procédure civile ; Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise française comme pour l'entreprise étrangère, en demande comme en défense. Contact au 06 89 11 34 45.
Un contrat international à signer, un partenaire étranger défaillant, une sentence à faire exécuter ?
Comprendre votre situation
Le droit international des affaires à Paris, expliqué
Le contrat est régi par la loi choisie par les parties (article 3 du règlement Rome I). Quelle loi s'applique, quel juge ou quel arbitre tranche, comment une décision rendue à l'étranger s'exécute en France, et comment une entreprise étrangère s'y implante.
Le contrat
Le contrat international : quatre choix qui décident du litige futur
La loi, les règles impératives, le juge ou l'arbitre se fixent avant la signature, pas au premier impayé.
Choisir la loi : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, et il peut ne viser qu'une partie du contrat (article 3 du règlement Rome I).
Connaître la loi applicable à défaut de choix : celle du prestataire pour la prestation de services, du franchisé pour la franchise, et « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (article 4 du règlement Rome I). Pour la vente internationale de marchandises, le juge français applique la Convention de La Haye du 15 juin 1955, que le règlement laisse subsister (article 25 du règlement Rome I) : à défaut de choix, « la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande », sauf si la commande a été reçue dans le pays de l'acheteur (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 7 avril 2025, n° 22/19085).
Mesurer les règles impératives : une loi de police est « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique », et le règlement ne peut porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi (article 9 du règlement Rome I).
Désigner le juge ou l'arbitre : une clause attributive de juridiction au profit des juridictions d'un État membre est exclusive sauf convention contraire (article 25 du règlement Bruxelles I bis), et la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme (article 1507 du code de procédure civile).
La vente internationale de marchandises obéit souvent à un texte propre, la Convention de Vienne du 11 avril 1980. La Cour de cassation rappelle que, « dès lors que les parties n'ont pas entendu exclure l'application de la Convention, les questions expressément tranchées par celle-ci sont réglées exclusivement par ses stipulations » : elle a cassé l'arrêt qui avait jugé la responsabilité d'un vendeur français envers un acheteur italien sur le fondement des produits défectueux, alors que la Convention régissait de manière exclusive la responsabilité du vendeur (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290). Le contrat doit donc dire si la Convention s'applique ou si elle est exclue.
Le choix de la loi et celui du juge sont deux clauses distinctes. Une clause qui désigne le droit français ne donne pas compétence aux tribunaux français, et une clause qui désigne un tribunal étranger n'écarte pas la loi française choisie. Entre commerçants, en droit interne, la clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du code de procédure civile) ; lorsque la clause désigne les juridictions d'un État membre, elle suit les conditions de forme propres à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, et l'écrit peut résulter d'une transmission électronique qui permet de la consigner durablement.
Le cabinet rédige et relit les contrats internationaux de vente, de distribution, d'agence, de prestation de services et de partenariat, avec leurs clauses de loi applicable, de juridiction ou d'arbitrage. Voir aussi nos articles sur la Convention de Vienne et la conformité des marchandises et sur le contrat d'agent commercial international, et notre page droit des contrats.
Le juge
Quel tribunal pour un litige avec un partenaire étranger ?
Dans l'Union, le règlement Bruxelles I bis ; ailleurs, les règles françaises étendues à l'ordre international.
Principe
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre (article 4 du règlement Bruxelles I bis).
Contrat
En matière contractuelle, le défendeur peut aussi être attrait devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande : pour la vente de marchandises, le lieu où elles ont été ou auraient dû être livrées, pour les services, le lieu où ils ont été ou auraient dû être fournis (article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis).
Délit
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, il peut être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (article 7, point 2).
Clause
Les juridictions d'un État membre désignées par les parties pour les différends nés ou à naître d'un rapport de droit déterminé sont compétentes, et cette compétence est exclusive sauf convention contraire ; la clause est un accord distinct des autres clauses du contrat (article 25 du règlement Bruxelles I bis).
Hors Union
Si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, la compétence est réglée par la loi de chaque État (article 6 du règlement Bruxelles I bis). En France, elle « se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales » (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051) : lieu où demeure le défendeur, et, au choix du demandeur, lieu de la livraison ou de l'exécution de la prestation, ou, en matière délictuelle, lieu du fait dommageable ou du dommage subi (article 42 et article 46 du code de procédure civile).
Code civil
L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées en France avec un Français, ou en pays étranger envers des Français ; un Français peut être traduit devant un tribunal de France pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger (article 14 et article 15 du code civil). Ces règles ne jouent pas contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, qui ne peut être attrait devant les juridictions françaises qu'en vertu du règlement (article 5 du règlement Bruxelles I bis) : « Conformément à l'article 5.1 dudit règlement, les règles du droit international privé commun ne sont pas applicables. » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 21 janvier 2026, n° 25/09364).
La rupture brutale d'une relation commerciale établie, que sanctionne le II de l'article L. 442-1 du code de commerce, en donne la meilleure illustration. Dans l'Union, la Cour de cassation rappelle, avec la Cour de justice, qu'une action indemnitaire fondée sur une telle rupture « ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle, au sens de ce règlement, s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite ». Elle a approuvé l'arrêt qui renvoyait un distributeur français devant le tribunal allemand désigné par les conditions générales de son fournisseur, ses demandes relevant « de la compétence exclusive de la juridiction désignée par les parties dans la clause attributive de juridiction » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-11.317). Hors Union, la solution s'inverse : « dans l'ordre international, hors champ d'application du droit de l'Union européenne, cette action est de nature délictuelle » : la Cour a cassé l'arrêt qui avait refusé à une société française le for du lieu du dommage contre son partenaire américain, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051).
La clause attributive résiste aux arguments tirés du droit français. Pour la cour d'appel de Paris, « la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être appréciée qu'au regard du droit du juge désigné par la clause sans que soit applicable la réserve des lois de police », et l'article 25 du règlement « a vocation à s'appliquer indépendamment de la qualification ou du fondement de l'action en cause » : le distributeur français a dû plaider en Allemagne (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 21 janvier 2026, n° 25/09364). La clause asymétrique, qui enferme une partie devant un tribunal et laisse l'autre saisir toute juridiction compétente, n'est pas nulle pour autant : son caractère déséquilibré « n'est pas de nature à remettre en cause la validité de la clause au regard des exigences énoncées à l'article 25 de ce règlement, sauf dans les cas expressément interdits par le règlement Bruxelles I bis » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 22-24.034). Rappelant la Cour de justice, la Cour de cassation pose trois conditions : la clause désigne les juridictions d'États membres de l'Union ou d'États parties à la convention de Lugano du 30 octobre 2007, elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis, et elle respecte les articles 15, 19, 23 et 24 du règlement. La faculté laissée à l'autre partie ne doit donc viser que des juridictions de l'Union ou d'États parties à cette convention.
La clause se négocie donc au moment du contrat, et se lit avant toute assignation. Voir nos articles sur la clause attributive asymétrique devant la Cour de cassation, sur les compétences spéciales du règlement Bruxelles I bis et sur le préavis en cas de rupture des relations commerciales établies.
L'arbitrage
L'arbitrage international, de la clause à l'exécution de la sentence
Une procédure choisie par les parties, un contrôle étroit du juge français, et une réforme en vigueur le 1er janvier 2027.
Internationalité
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (article 1504 du code de procédure civile).
Clause
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme (article 1507). Saisie d'un litige qui en relève, la juridiction de l'État se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; elle ne peut relever d'office son incompétence (article 1448, applicable en matière internationale par l'article 1506).
Juge d'appui
Sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris est juge d'appui lorsque l'arbitrage se déroule en France, que les parties sont convenues de le soumettre à la loi de procédure française ou ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale, ou qu'une partie est exposée à un risque de déni de justice (article 1505).
Recours
La sentence rendue en France ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation, porté devant la cour d'appel de Paris dans le mois de sa notification (article 1518 et article 1519).
Cinq cas
Le recours n'est ouvert que si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent, a été irrégulièrement constitué, a statué sans se conformer à sa mission, a méconnu le principe de la contradiction, ou si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international (article 1520).
Exequatur
La sentence est reconnue ou exécutée en France si son existence est établie et si sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international ; l'exequatur émane du tribunal judiciaire de Paris pour une sentence rendue à l'étranger, et la décision est susceptible d'appel dans le mois de sa signification (article 1514, article 1516 et article 1525).
La clause compromissoire vit indépendamment du contrat. Pour la Cour de cassation, « En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique » ; le choix du droit anglais pour régir le contrat n'a pas suffi à soumettre la clause à ce droit (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260). Le juge étatique ne peut retenir sa compétence qu'en caractérisant une clause manifestement inapplicable : dans une affaire d'arbitrage interne, la règle de l'article 1448 valant en matière internationale par l'article 1506, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui s'était prononcée « sans préciser en quoi la clause compromissoire était manifestement inapplicable au différend portant sur des prestations complémentaires » (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-21.804).
Le contrôle de l'ordre public international est réel. Le juge de l'annulation « doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international », et sa recherche « n'était ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux » : une sentence qui aurait fait bénéficier un investisseur du produit d'activités de blanchiment a été annulée (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981). Le recours en annulation et l'appel de l'ordonnance d'exequatur ne sont pas suspensifs, mais l'exécution peut être arrêtée ou aménagée si elle est susceptible de léser gravement les droits d'une partie (article 1526) ; pour les sentences rendues après le 1er janvier 2027, l'article 1526 nouveau permet de la suspendre, par une ordonnance non susceptible de recours.
Réforme : le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie le titre du code de procédure civile consacré à l'arbitrage à compter du 1er janvier 2027. L'article 1504 dans sa rédaction applicable à cette date vise l'arbitrage qui met en cause des intérêts économiques internationaux, et l'article 1448 nouveau précise que l'exception au profit du juge étatique ne joue que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi à la date à laquelle la juridiction de l'État l'est. Ces deux articles, dans leur rédaction nouvelle, s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er janvier 2027. Voir nos articles sur la clause compromissoire en arbitrage international, sur le recours en annulation de la sentence et sur le contrôle de la sentence au regard de la corruption.
L'exécution
Faire exécuter en France une décision étrangère, ou s'y opposer
Jugement d'un État membre, jugement d'un État tiers, sentence arbitrale : trois régimes, deux positions.
Une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans les autres États membres « sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire » (article 39 du règlement Bruxelles I bis). La personne contre laquelle l'exécution est demandée peut en obtenir le refus pour l'un des motifs de refus de reconnaissance, notamment si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public, ou si, la décision ayant été rendue par défaut, l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié en temps utile (articles 45 et 46 du règlement Bruxelles I bis). Hors Union et hors convention, les jugements étrangers ne sont exécutoires en France que « de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile), c'est-à-dire après exequatur.
Vous êtes créancier
- Réunir le jugement ou la sentence, sa traduction, les actes de procédure et la preuve de la signification au débiteur.
- Établir le lien caractérisé entre le litige et le juge étranger, et produire, si la décision n'est pas motivée, les pièces qui en tiennent lieu.
- Localiser les biens du débiteur en France pour préparer les mesures d'exécution dès l'exequatur obtenu.
Vous êtes débiteur
- Vérifier si vous avez eu connaissance de l'instance étrangère en temps utile et si vous avez pu exercer les voies de recours.
- Contester la compétence indirecte du juge étranger, faute de rattachement caractérisé du litige à ce juge.
- Invoquer l'ordre public international de fond ou de procédure, et la fraude.
Les conditions de l'exequatur sont fixées par la Cour de cassation : « Pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ». Le contrôle est effectif : la Cour a cassé l'arrêt qui accordait l'exequatur d'un jugement texan sans vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Le juge ne refait pas le procès, car « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. », mais une décision non motivée n'est accueillie que si sont produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation, et « Il incombe au demandeur de produire de tels documents. » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004).
Ces décisions sont défavorables au créancier. L'exequatur d'un verdict de jury américain non motivé a été refusé (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004) ; celui d'un jugement américain rendu par défaut aussi, la contrariété à l'ordre public de procédure étant admise lorsque « les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure » (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-16.855) ; celui d'un jugement albanais, enfin, « obtenu par fraude » à l'arbitrage (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406). Le créancier d'une sentence arbitrale bénéficie d'un contrôle plus étroit, la reconnaissance n'étant refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile) ; dans une affaire, une sentence égyptienne a ainsi conservé son exequatur en France (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932). Voir nos articles sur l'exequatur d'une condamnation américaine à des dommages punitifs, sur l'exequatur d'un jugement anglais et sur la saisie en France sur le fondement d'une injonction de payer italienne.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier d'exécution :
S'implanter
S'implanter en France, et nos pages par pays
Filiale ou succursale, autorisation des investissements étrangers, puis les relations avec le Maroc, le Japon et l'Asie du Sud-Est.
La filiale est une société de droit français : les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française, et la société ne peut opposer aux tiers son siège statutaire si son siège réel est situé en un autre lieu (article L. 210-3 du code de commerce).
La succursale d'une société étrangère s'immatricule : sont inscrites au registre du commerce et des sociétés les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements (article L. 123-1).
Lorsque la société étrangère est domiciliée dans un autre État membre, une contestation relative à l'exploitation de sa succursale, de son agence ou de tout autre établissement peut être portée devant la juridiction du lieu de leur situation (article 7, point 5, du règlement Bruxelles I bis) ; lorsque son siège est hors de l'Union, la compétence relève des règles françaises (article 6 du règlement), étendues à l'ordre international (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051).
Certains investissements étrangers sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, notamment dans les activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, et l'autorisation peut être assortie de conditions (article L. 151-3 du code monétaire et financier).
Les contrats de groupe, de distribution ou de prestation conclus par la structure française suivent les règles de loi applicable et de juridiction des panneaux précédents.
Le cabinet intervient depuis Paris, sur le terrain du droit français et du droit de l'Union européenne. Quatre pages traitent des relations avec des pays ou des matières que l'activité internationale rencontre souvent.
Pour les opérations et les litiges entre la France et le Maroc, voir notre page avocat France Maroc.
Pour les entreprises japonaises en France et les entreprises françaises qui contractent avec le Japon, voir notre page avocat France Japon.
Pour le Cambodge et les autres pays de l'Asie du Sud-Est, voir notre page avocat France ASEAN.
Lorsque le dossier comporte un volet pénal transfrontalier, voir notre page avocat en droit pénal international à Paris.
La création de la filiale, ses statuts et sa gouvernance relèvent de notre page création de société. La matière d'ensemble est présentée sur notre page avocat en droit des affaires.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit international des affaires ?
Il traite les questions qui naissent dès qu'un contrat ou un litige franchit une frontière : quelle loi régit l'accord, quel juge ou quel arbitre tranchera le différend, comment une décision rendue dans un pays s'exécutera dans un autre. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties, et, à défaut, par la loi que désigne le règlement Rome I selon la nature du contrat (articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 593/2008). Le juge compétent, entre États membres, se détermine par le règlement Bruxelles I bis, qui donne effet aux clauses attributives de juridiction (article 25 du règlement Bruxelles I bis).
En conseil, le cabinet rédige ou relit les contrats de vente, de distribution, d'agence, de prestation de services et de partenariat conclus avec des entreprises étrangères, et leurs clauses de loi, de juridiction ou d'arbitrage. Il accompagne l'implantation en France d'une société étrangère, par filiale ou par succursale.
En contentieux, il intervient devant les juridictions françaises et devant la cour d'appel de Paris, seule compétente pour le recours en annulation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international (article 1519 du code de procédure civile). Il demande ou conteste l'exequatur des jugements et sentences rendus à l'étranger. Le cabinet intervient pour toutes les parties : l'entreprise française face à un partenaire étranger, l'entreprise étrangère face à un partenaire français, en demande comme en défense.
Quelle loi s'applique à un contrat international ?
D'abord celle que les parties ont choisie : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties », le choix étant exprès ou résultant de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause (article 3 du règlement Rome I). Il peut ne viser qu'une partie du contrat.
À défaut de choix, le règlement désigne la loi selon le type de contrat : celle du pays de résidence habituelle du prestataire pour la prestation de services, du franchisé pour la franchise et du distributeur pour la distribution. Lorsque le contrat n'entre dans aucune de ces catégories, ou dans plusieurs, il est régi par la loi du pays de résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique (article 4). La vente internationale de marchandises suit une autre règle devant le juge français : le règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles des États membres étaient parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles (article 25), et la cour d'appel de Paris applique la Convention de La Haye du 15 juin 1955, qui désigne à défaut de choix la loi du vendeur au moment où il reçoit la commande, ou celle de l'acheteur si la commande a été reçue dans son pays (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 7 avril 2025, n° 22/19085).
Le choix d'une loi n'efface pas tout. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix ne porte pas atteinte aux dispositions de ce pays auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord (article 3, paragraphe 3). Les lois de police du juge saisi s'appliquent en toute hypothèse (article 9). Pour la vente internationale de marchandises, la Convention de Vienne s'applique souvent, et elle règle seule les questions qu'elle tranche expressément si les parties ne l'ont pas exclue (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290). Le cabinet vérifie ces trois niveaux avant de rédiger la clause.
La Convention de Vienne s'applique-t-elle à notre vente internationale ?
Souvent, sans que les parties le sachent. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s'appliquait à une vente entre une société établie en France et une société établie en Italie, deux États parties. La Cour rappelle que, « dès lors que les parties n'ont pas entendu exclure l'application de la Convention, les questions expressément tranchées par celle-ci sont réglées exclusivement par ses stipulations » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290).
La conséquence est concrète. La cour d'appel avait examiné la responsabilité du vendeur français sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, après avoir écarté sa responsabilité au titre de la Convention. Son arrêt a été cassé : la Convention régissait de manière exclusive la question de la responsabilité du vendeur pour des marchandises dont le type ne correspondait pas à celui prévu au contrat.
Le contrat doit donc trancher. Les parties peuvent écarter la Convention, mais le choix d'une loi nationale doit alors le dire clairement. Si la Convention est écartée et qu'aucune loi n'est choisie, le juge français détermine la loi par la Convention de La Haye du 15 juin 1955, que l'article 25 du règlement Rome I laisse subsister : la vente est régie par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande, mais par celle du pays de l'acheteur si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, par le vendeur ou par son représentant (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 7 avril 2025, n° 22/19085). Le cabinet analyse avec vous les conditions générales de vente et d'achat échangées, qui se contredisent souvent sur ce point, et rédige une clause qui ne laisse pas la question au juge. Voir notre article sur la Convention de Vienne et la conformité des marchandises.
Peut-on choisir le tribunal compétent dans un contrat international ?
Oui. Si les parties sont convenues d'une juridiction d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître d'un rapport de droit déterminé, cette juridiction est compétente, et « Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » (article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012). La clause est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou, dans le commerce international, sous une forme conforme à un usage largement connu et régulièrement observé dans la branche. Elle constitue un accord distinct, dont la validité ne peut être contestée au seul motif que le contrat ne l'est pas.
La clause peut être asymétrique. La Cour de cassation a validé une clause qui imposait au client les tribunaux de Luxembourg et laissait à la banque la faculté de saisir tout autre tribunal compétent, le déséquilibre d'une telle clause « n'est pas de nature à remettre en cause la validité de la clause au regard des exigences énoncées à l'article 25 de ce règlement, sauf dans les cas expressément interdits par le règlement Bruxelles I bis » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 22-24.034). La validité suppose toutefois que la clause désigne les juridictions d'États membres ou d'États parties à la convention de Lugano du 30 octobre 2007, qu'elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis et qu'elle respecte les articles 15, 19, 23 et 24 du règlement : la faculté réservée à l'autre partie ne peut viser que ces juridictions.
La clause doit aussi couvrir le bon périmètre. Une rédaction large englobe les actions en rupture de la relation, même fondées sur le droit français (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 21 janvier 2026, n° 25/09364). En droit interne, entre commerçants, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale doit être spécifiée de façon très apparente (article 48 du code de procédure civile). Le cabinet rédige la clause selon votre position, et l'analyse avant tout procès. Voir notre article sur la clause attributive asymétrique.
Notre partenaire étranger a rompu brutalement la relation : peut-on agir en France ?
Tout dépend de la clause et du pays du partenaire. En droit français, engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation (article L. 442-1, II, du code de commerce). Mais la question du juge précède celle du fond.
Si le partenaire est établi dans un autre État membre et qu'une relation contractuelle, même tacite, existait, l'action relève de la matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I bis. La clause attributive s'applique alors : la Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui renvoyait un distributeur français devant le tribunal allemand désigné par les conditions générales de son fournisseur (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-11.317). La cour d'appel de Paris juge de même que l'article 25 du règlement « a vocation à s'appliquer indépendamment de la qualification ou du fondement de l'action en cause » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 21 janvier 2026, n° 25/09364).
Si le partenaire est établi hors de l'Union, les règles françaises de compétence s'appliquent, et la Cour de cassation juge que, « dans l'ordre international, hors champ d'application du droit de l'Union européenne, cette action est de nature délictuelle » : elle a cassé l'arrêt qui avait refusé à une société française le for du lieu où elle avait subi le dommage, dans son action contre une société américaine, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051, article 46 du code de procédure civile). Le cabinet lit la clause, identifie le règlement applicable, puis chiffre le préavis manquant. Voir notre article sur le préavis suffisant.
Un partenaire étranger nous assigne devant son propre tribunal : que faire ?
Vérifier d'abord si ce tribunal est compétent, et organiser la défense sans attendre. Entre États membres, le principe est que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État (article 4 du règlement Bruxelles I bis). Le demandeur peut néanmoins saisir, en matière contractuelle, le tribunal du lieu de livraison des marchandises ou de fourniture des services prévu au contrat, et, en matière délictuelle, celui du lieu du fait dommageable (article 7). Une clause attributive valable l'emporte sur ces options.
Hors Union, la compétence du juge étranger relève de son propre droit, mais elle conditionne l'exécution future de sa décision en France. Si aucune convention ne s'applique, le jugement étranger ne sera revêtu de l'exequatur que si le litige se rattache de manière caractérisée au juge saisi (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471, article 509 du code de procédure civile). Ne pas comparaître est une stratégie qui se pèse : la Cour de cassation a maintenu le refus d'exequatur d'un jugement rendu par défaut contre un défendeur qui n'avait pas eu connaissance de l'instance en temps utile (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-16.855). Pour un jugement d'un État membre, en revanche, le défaut de notification en temps utile ne permet pas d'en refuser la reconnaissance si le défendeur n'a pas exercé de recours alors qu'il était en mesure de le faire (article 45 du règlement Bruxelles I bis).
Lorsque le partenaire est domicilié hors de l'Union, le Code civil permet aussi de traduire devant les tribunaux de France l'étranger, même non résidant en France, pour les obligations contractées en pays étranger envers des Français (article 14 du code civil). Ce privilège ne s'invoque pas contre un défendeur domicilié dans un autre État membre (article 5 du règlement Bruxelles I bis). Le cabinet examine la clause, la procédure étrangère engagée et l'intérêt d'une action en France.
Clause compromissoire ou clause attributive de juridiction : que choisir ?
Le choix dépend du partenaire, du pays d'exécution et de la confidentialité recherchée. La clause attributive désigne un tribunal étatique, dont la décision circule sans exequatur entre États membres (article 39 du règlement Bruxelles I bis). La clause compromissoire confie le litige à des arbitres ; en matière internationale, elle n'est soumise à aucune condition de forme (article 1507 du code de procédure civile), et la sentence est reconnue ou exécutée en France si sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514).
La clause compromissoire est solide. Saisie d'un litige qui en relève, la juridiction de l'État se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable (article 1448, rendu applicable par l'article 1506). Elle est, pour la Cour de cassation, indépendante juridiquement du contrat principal, et son efficacité s'apprécie d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à une loi étatique (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260).
L'arbitrage a un coût, frais des arbitres et du centre d'arbitrage compris, qui peut excéder l'enjeu d'un litige modeste. Le choix se fait aussi au regard du pays où la décision devra être exécutée : le cabinet y vérifie les conditions de reconnaissance d'un jugement et celles d'une sentence, compare les deux options pour votre contrat, rédige la clause choisie et en vérifie l'articulation avec la clause de loi applicable. Voir notre article sur la clause compromissoire en arbitrage international.
Comment contester une sentence arbitrale internationale rendue en France ?
Par le seul recours ouvert, le recours en annulation (article 1518 du code de procédure civile). Il est porté devant la cour d'appel de Paris, recevable dès le prononcé de la sentence, et il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence, faite par voie de signification sauf convention contraire (article 1519). Le délai est bref : la notification déclenche le compte à rebours.
Les cas d'ouverture sont limités à cinq : compétence ou incompétence retenue à tort, constitution irrégulière du tribunal arbitral, mission non respectée, violation du principe de la contradiction, reconnaissance ou exécution contraire à l'ordre public international (article 1520). La cour d'appel ne rejuge pas le litige. Sur l'ordre public, en revanche, son contrôle est entier : le juge de l'annulation « doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international », sans être lié par les constatations des arbitres ; une sentence qui aurait fait profiter un investisseur du produit d'activités de blanchiment a ainsi été annulée (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981).
Le recours ne suspend pas l'exécution. Le premier président, statuant en référé, ou le conseiller de la mise en état peut toutefois arrêter ou aménager l'exécution si elle est susceptible de léser gravement les droits d'une partie (article 1526) ; pour les sentences rendues après le 1er janvier 2027, l'article 1526 nouveau prévoit qu'il peut suspendre l'exécution, par une ordonnance non susceptible de recours. Le cabinet relit la sentence dès sa notification, identifie les griefs recevables et sollicite, s'il y a lieu, l'aménagement de l'exécution. Voir notre article sur le recours en annulation de la sentence.
Comment faire exécuter en France une sentence arbitrale rendue à l'étranger ?
Par une ordonnance d'exequatur. La sentence est reconnue ou exécutée en France si son existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile). Pour une sentence rendue à l'étranger, l'exequatur émane du tribunal judiciaire de Paris, au terme d'une procédure non contradictoire, sur requête accompagnée de l'original de la sentence et de la convention d'arbitrage ou de leurs copies authentiques (article 1516).
Le régime vaut pour toutes les sentences étrangères. La Cour de cassation juge que ces dispositions « sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international ». Elle a ajouté que l'autorisation ministérielle exigée par le droit égyptien pour qu'un établissement public conclue une clause compromissoire était indifférente à l'appréciation de son efficacité par le juge français, et la sentence a conservé son exequatur (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932).
La décision qui statue sur la demande est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, et la cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur que dans les cas prévus pour le recours en annulation (article 1525). Pour les sentences rendues après le 1er janvier 2027, les articles 1516 et 1525 s'appliquent dans la rédaction issue du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, qui ajuste notamment les pièces jointes à la requête. Le cabinet prépare la requête, puis les mesures d'exécution sur les biens situés en France.
Comment faire exécuter en France un jugement étranger ?
Il faut distinguer selon le pays d'origine. Une décision rendue dans un État membre de l'Union et exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire en France sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (article 39 du règlement Bruxelles I bis). Le créancier peut donc engager directement les mesures d'exécution, sous réserve du droit du débiteur d'en demander le refus (articles 45 et 46).
Pour un jugement rendu hors Union, il faut une convention internationale, bilatérale ou multilatérale, comme la convention de Lugano de 2007 que le règlement laisse subsister (article 73 du règlement Bruxelles I bis), ou, à défaut, l'exequatur de droit commun. Les jugements étrangers sont exécutoires en France de la manière et dans les cas prévus par la loi (article 509 du code de procédure civile). En l'absence de convention, le juge vérifie la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Il ne révise pas le jugement au fond, mais une décision non motivée n'est accueillie que si des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation sont produits, et « Il incombe au demandeur de produire de tels documents. » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004).
Le dossier se prépare donc avant l'audience : jugement et traduction, acte introductif d'instance, preuve de la signification, écritures et pièces produites devant le juge étranger. La Cour de cassation a maintenu le refus d'exequatur de verdicts américains sans motivation, faute de ces documents (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004). Le cabinet réunit ces pièces, vérifie l'existence d'une convention avec l'État d'origine et engage la procédure. Voir notre article sur la saisie en France sur le fondement d'une injonction de payer italienne.
On nous oppose l'exequatur d'un jugement étranger : comment se défendre ?
En reprenant chacune des conditions que le juge doit contrôler. L'accueil d'un jugement étranger en France « exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, celui de l'absence de fraude » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406, article 509 du code de procédure civile).
La compétence indirecte se discute : la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait accordé l'exequatur d'un jugement texan sans vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). L'ordre public de procédure aussi : il est méconnu lorsque « les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure », comme pour un jugement par défaut rendu sans que le défendeur ait eu connaissance de l'instance ni pu exercer de recours (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-16.855). La fraude, enfin : l'exequatur d'un jugement albanais obtenu en contournant une procédure arbitrale par l'interposition d'une filiale a été refusé (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406).
Si le jugement vient d'un État membre, la défense passe par la demande de refus d'exécution, notamment pour contrariété manifeste à l'ordre public, défaut de notification en temps utile de l'acte introductif d'instance, ou inconciliabilité avec une décision rendue en France entre les mêmes parties ; le contrôle de la compétence du juge d'origine est alors exclu, sauf exceptions (articles 45 et 46 du règlement Bruxelles I bis). Le cabinet agit vite, avant que des saisies ne soient pratiquées. Voir nos articles sur les dommages punitifs américains et sur l'exequatur d'un jugement anglais.
Une entreprise étrangère veut s'implanter en France : filiale ou succursale ?
Les deux structures n'ont pas les mêmes effets. La filiale est une société française : les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française (article L. 210-3 du code de commerce). Elle a sa personnalité, ses organes et ses comptes, et elle contracte en son nom. La succursale, elle, est un établissement de la société étrangère : sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements (article L. 123-1).
Le choix a des conséquences contentieuses. Si la société étrangère est domiciliée dans un autre État membre, une contestation relative à l'exploitation de sa succursale, de son agence ou de tout autre établissement peut être portée devant la juridiction du lieu de leur situation (article 7, point 5, du règlement Bruxelles I bis) ; si son siège est hors de l'Union, la compétence relève des règles françaises de compétence, étendues à l'ordre international (article 6 du règlement, Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051). Le siège réel compte aussi : une société ne peut opposer aux tiers un siège statutaire si son siège réel est situé en un autre lieu (article L. 210-3).
Certains secteurs exigent en outre une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie pour les investissements étrangers, notamment dans les activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale (article L. 151-3 du code monétaire et financier). Le cabinet vérifie si l'activité est concernée, compare filiale et succursale pour votre projet, puis rédige les statuts et les contrats intragroupes. Voir notre page création de société.
Que change la réforme de l'arbitrage du 1er janvier 2027 ?
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale entre en vigueur le 1er janvier 2027. Au 31 octobre 2026, les textes en vigueur restent ceux que cette page cite ; plusieurs articles du code de procédure civile ont déjà une rédaction publiée pour le 1er janvier 2027.
La définition change de mots. Aujourd'hui, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (article 1504 du code de procédure civile) ; demain, celui qui met en cause des intérêts économiques internationaux (article 1504 dans sa rédaction du 1er janvier 2027). La règle de priorité de l'arbitre est précisée : la juridiction de l'État se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi à la date à laquelle elle l'est et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, et la stipulation contraire devra être expresse et non équivoque (article 1448 nouveau).
Le calendrier compte. Selon le décret, les articles 1448 et 1504 nouveaux s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er janvier 2027 ; d'autres dispositions dépendent de la date de constitution du tribunal arbitral, et celles qui régissent l'exequatur et les recours, de la date à laquelle la sentence est rendue. Le recours en annulation, ses cinq cas d'ouverture et son délai d'un mois sont fixés par les articles 1519 et 1520, que les textes publiés à ce jour ne modifient pas (article 1520). Le cabinet relit les clauses compromissoires de vos contrats en cours et de ceux qui seront signés après cette date.
Quels honoraires pour un avocat en droit international des affaires ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou audit d'un contrat international, rédaction d'une clause de loi applicable, de juridiction ou d'arbitrage, mise en demeure d'un partenaire étranger, exception d'incompétence, procédure au fond, requête en exequatur ou défense contre l'exequatur, recours en annulation d'une sentence, implantation d'une filiale ou d'une succursale. Les frais de traduction, de signification à l'étranger et, en arbitrage, les frais des arbitres et du centre d'arbitrage s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le forfait est fixé après lecture des pièces, au regard de la difficulté de l'affaire et des diligences prévisibles.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) : liberté de choix (article 3), loi applicable à défaut de choix (article 4), lois de police (article 9), conventions internationales existantes (article 25)
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) : domicile du défendeur (articles 4, 5 et 6), compétences spéciales (article 7), clause attributive (article 25), reconnaissance et exécution (articles 36, 39, 45 et 46), convention de Lugano (article 73)
- Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et des Français
- Articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile : compétence territoriale, options du demandeur, clauses de compétence
- Article 509 du code de procédure civile : exécution des jugements étrangers
- Articles 1448, 1504, 1505, 1506 et 1507 du code de procédure civile : convention d'arbitrage, arbitrage international, juge d'appui
- Articles 1514, 1516, 1518, 1519, 1520, 1525 et 1526 du code de procédure civile : reconnaissance, exequatur et recours
- Décret n° 2026-741 du 6 août 2026, articles 1448, 1504 et 1526 dans leur rédaction au 1er janvier 2027 : réforme de l'arbitrage
- Article L. 442-1 du code de commerce : rupture brutale d'une relation commerciale établie
- Articles L. 210-3 et L. 123-1 du code de commerce : loi applicable aux sociétés, immatriculation des établissements de sociétés étrangères
- Article L. 151-3 du code monétaire et financier : autorisation préalable des investissements étrangers
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471 : conditions de l'exequatur, compétence indirecte
- Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004 : jugement étranger non motivé, interdiction de la révision au fond
- Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-16.855 : ordre public international de procédure, jugement par défaut
- Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406 : fraude, refus d'exequatur
- Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-11.317 : clause attributive et rupture brutale dans l'Union
- Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 : rupture brutale hors Union, nature délictuelle
- Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 22-24.034 : clause attributive asymétrique
- Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290 : application exclusive de la Convention de Vienne
- CA Paris, pôle 5, ch. 10, 7 avril 2025, n° 22/19085 : vente internationale de marchandises, Convention de La Haye du 15 juin 1955
- Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260 : indépendance de la clause compromissoire
- Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-21.804 : clause compromissoire manifestement inapplicable
- Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981 : annulation de la sentence, ordre public international
- Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932 : exequatur d'une sentence rendue à l'étranger
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 21 janvier 2026, n° 25/09364 : validité de la clause selon le droit du juge désigné
Pour aller plus loin
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