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Cabinet Kohen Avocats, droit de la santé à Paris

Avocat en droit de la santé à Paris : patients, familles et responsabilité médicale

Dossier médical refusé, erreur médicale, accident non fautif, infection contractée à l'hôpital, hospitalisation sans consentement, décision de fin de vie : le cabinet défend les patients et leurs proches devant le juge judiciaire, le juge administratif et la commission de conciliation et d'indemnisation.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Deux situations n'attendent pas : une hospitalisation complète sans consentement, que le juge doit contrôler avant le douzième jour, et une décision d'arrêt des traitements, qui peut être portée devant le juge des référés.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droits des patients, responsabilité médicale et hospitalière.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Nos expertises en droit de la santé

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Réponse rapide

Un avocat en droit de la santé défend le patient ou sa famille face à un médecin, une clinique, un hôpital public ou l'ONIAM. Le juge dépend du lieu des soins : le tribunal judiciaire pour un praticien libéral ou une clinique, le tribunal administratif pour un hôpital public, après une demande préalable. La responsabilité suppose en principe une faute ; l'établissement répond toutefois de plein droit des infections nosocomiales, et l'accident médical non fautif grave relève de la solidarité nationale. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le cabinet intervient aussi pour l'accès au dossier médical, les soins psychiatriques sans consentement et les décisions de fin de vie. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Un dossier médical refusé, une expertise à préparer, une décision médicale urgente ?

Comprendre votre situation

Le droit de la santé à Paris, expliqué

Le droit de la santé réunit les règles du Code de la santé publique, celles de la responsabilité civile et celles du contentieux administratif. Il protège le patient avant, pendant et après les soins : information, consentement, accès au dossier, réparation des dommages, contrôle des privations de liberté, respect de la volonté en fin de vie. Cette page présente la matière et les procédures communes ; deux urgences ont leur page propre, l'hospitalisation sous contrainte et l'arrêt des traitements. Les autres domaines du cabinet figurent sur la page Expertises.

Repères

Les droits du patient, socle de la matière

Ce que le Code de la santé publique garantit à toute personne soignée.

1

Être informé sur son état de santé, sur les traitements proposés, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles (article L. 1111-2).

2

Ne subir aucun acte sans un consentement libre et éclairé, retirable à tout moment, et pouvoir refuser un traitement (article L. 1111-4).

3

Accéder à son dossier médical, au plus tard dans les huit jours de la demande, ou deux mois pour les informations de plus de cinq ans (article L. 1111-7).

4

Désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées, qui s'imposent au médecin hors des exceptions prévues par la loi (article L. 1111-6 et article L. 1111-11).

5

Voir toute hospitalisation complète sans consentement contrôlée par le juge judiciaire avant le douzième jour (article L. 3211-12-1).

Ces droits ne restent pas théoriques. Leur méconnaissance ouvre des recours précis : communication forcée du dossier, indemnisation d'un défaut d'information, mainlevée d'une mesure irrégulière, suspension d'une décision médicale par le juge des référés. Le premier rendez-vous sert à identifier celui qui correspond à votre situation, et le juge devant lequel il se porte.

Deux juges

Hôpital public ou clinique privée : quel juge ?

Le lieu des soins décide de la procédure, bien avant la gravité du dommage.

Soins dans un hôpital public

  • La responsabilité de l'établissement se juge devant le tribunal administratif.
  • Une demande indemnitaire préalable est adressée à l'hôpital avant toute requête (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
  • La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation qui désigne l'établissement vaut demande préalable (CE, 7 juin 2023).

Soins en clinique ou en cabinet libéral

  • La responsabilité du praticien, de la clinique et de leurs assureurs se juge devant le tribunal judiciaire.
  • Une expertise peut être ordonnée avant tout procès, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile).
  • Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du même code).

Lorsque plusieurs intervenants sont en cause, par exemple un praticien libéral et un établissement public, deux procédures distinctes peuvent être nécessaires. La qualité de chacun s'analyse avant toute saisine.

Quelle que soit la voie, la commission de conciliation et d'indemnisation reste ouverte :

Saisine par la victime ou ses ayants droit Prescription suspendue Avis sous six mois Offre sous quatre mois Assureur ou ONIAM Recours au juge préservé

Indemnisation

Obtenir réparation : faute, infection, aléa

Plusieurs régimes coexistent ; le bon fondement conditionne l'indemnisation.

Faute

La responsabilité pour faute

Professionnels et établissements ne répondent des conséquences des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute : erreur de diagnostic, geste mal exécuté, surveillance insuffisante (article L. 1142-1, I).

Infection

Les infections nosocomiales

L'établissement en répond sauf preuve d'une cause étrangère ; au-delà d'une atteinte permanente de 25 % ou en cas de décès, la solidarité nationale prend le relais (article L. 1142-1-1).

Aléa

L'accident médical non fautif

Sans faute, l'ONIAM indemnise le dommage anormal qui atteint le seuil de gravité : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou six mois d'arrêt d'activité ou de déficit temporaire d'au moins 50 % (article D. 1142-1).

Information

Le défaut d'information

Le patient non averti d'un risque qui s'est réalisé peut invoquer une perte de chance de refuser l'acte et un préjudice d'impréparation, distinct du dommage corporel.

Ces régimes se combinent. Lorsqu'une faute n'a fait perdre qu'une chance d'échapper à un accident médical, l'ONIAM complète l'indemnisation, sous déduction de ce que doit le responsable (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059).

Chronologie

Du dommage à l'indemnisation : le déroulé

Les étapes types d'un dossier de responsabilité médicale, avec leurs délais.

Demande du dossier médical

Communication au plus tard dans les huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, après un délai de réflexion de quarante-huit heures.

Lecture médico-légale

Examen du dossier avec un médecin conseil de victimes : manquement possible, lien de causalité, gravité, régime applicable.

Choix de la voie

Commission de conciliation et d'indemnisation, demande préalable à l'hôpital public ou expertise en référé devant le juge judiciaire, selon le lieu des soins.

Expertise

C'est elle qui décrit les soins, retient ou écarte les fautes, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice.

Avis, offre ou jugement

La commission rend son avis dans les six mois de sa saisine ; l'assureur ou l'ONIAM adresse une offre dans les quatre mois de l'avis. À défaut d'accord, le juge tranche.

Prescription

Dix ans à compter de la consolidation du dommage, contre les professionnels et établissements publics ou privés comme devant l'ONIAM (article L. 1142-28).

Préparer le dossier

Les pièces utiles à réunir

Ce qui permet d'apprécier une situation dès le premier examen.

Le dossier médical : comptes rendus opératoires et d'hospitalisation, feuilles de surveillance, prescriptions, résultats d'examens.

Les documents d'information et de consentement remis ou signés avant l'intervention.

Les certificats médicaux postérieurs qui décrivent les séquelles et leur évolution.

Les arrêts de travail, relevés de l'assurance maladie et justificatifs de revenus avant et après les faits.

Les factures et frais restés à charge : soins, déplacements, aide humaine, aménagement du logement.

Pour un proche hospitalisé sans consentement ou en fin de vie : décisions d'admission, certificats, directives anticipées, désignation de la personne de confiance.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet vous aide à obtenir les pièces manquantes auprès de l'établissement, au besoin par la voie judiciaire. Premier échange au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance, et sur les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

Quand faut-il consulter un avocat en droit de la santé ?

Le plus tôt possible, et en tout cas avant de signer quoi que ce soit avec un assureur ou un établissement. Les situations qui justifient un avis sont assez nettes : un dommage survenu après une intervention, un diagnostic tardif, une infection contractée pendant une hospitalisation, un refus de communiquer le dossier médical, un proche hospitalisé en psychiatrie contre son gré, une décision de limitation ou d'arrêt des traitements que la famille ne comprend pas.

Le premier travail consiste à qualifier la situation : faute, accident médical non fautif, infection nosocomiale, défaut d'information, irrégularité d'une mesure de soins sans consentement. Chacune obéit à un texte précis du Code de la santé publique, en particulier l'article L. 1142-1 pour la responsabilité médicale, et à un juge différent selon que les soins ont eu lieu dans un hôpital public ou dans une clinique.

Les dommages corporels lourds sont traités avec la méthode de la page avocat dommage corporel ; les situations de maltraitance en établissement pour personnes âgées relèvent de la page maltraitance en EHPAD. Pour un premier examen, l'étude préalable de dossier par le formulaire coûte 80 € TTC.

Hôpital public ou clinique : quel tribunal est compétent ?

Le lieu des soins décide du juge. Les dommages causés dans un établissement public de santé relèvent du tribunal administratif ; ceux qui sont imputés à un médecin libéral, à une clinique privée ou à leurs assureurs relèvent du tribunal judiciaire. Lorsque plusieurs intervenants sont en cause, deux procédures peuvent être nécessaires.

Devant le juge administratif, une demande d'argent n'est recevable qu'après une décision de l'administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le Conseil d'État admet que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, lorsqu'elle désigne l'établissement mis en cause, tient lieu de cette demande : elle « doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé » (CE, 7 juin 2023, n° 464883).

Devant le juge judiciaire, la voie habituelle commence par une expertise ordonnée en référé, avant tout procès au fond. Le choix de la juridiction se fait donc dès le premier rendez-vous, au vu des comptes rendus et du statut de chaque praticien.

Comment obtenir mon dossier médical, et que faire en cas de refus ?

L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique donne à toute personne accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements : résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention ou d'hospitalisation, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre soignants. La communication intervient au plus tard dans les huit jours de la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; le délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

Ce droit ne s'arrête pas aux portes de l'hôpital. La Cour de cassation l'a appliqué aux informations recueillies par le médecin conseil d'un assureur lors d'une expertise, en jugeant que la victime « disposait d'un droit d'accès aux données de santé le concernant et qu'il justifiait en conséquence d'un intérêt légitime à les obtenir » (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045).

En pratique, la demande se fait par écrit et se conserve. Sans réponse dans le délai, les recours diffèrent selon que l'établissement est public ou privé ; dans tous les cas, un juge peut ordonner la communication. Notre article sur le refus de communication du dossier médical détaille ces étapes.

Le médecin ne m'a pas informé du risque qui s'est réalisé : puis-je être indemnisé ?

Oui, sous conditions. L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose d'informer le patient sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer en dispensent. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement d'apporter la preuve que l'information a été délivrée, par tout moyen.

Le manquement ouvre deux préjudices distincts. Le premier est la perte de chance d'avoir refusé l'intervention si l'information avait été donnée. Le second est moral : la Cour de cassation juge que ce manquement cause au patient, lorsque le risque s'est réalisé, « un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne » (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706).

Le dossier se construit à partir des documents signés avant l'acte, des comptes rendus de consultation et des échanges avec l'équipe. Un formulaire de consentement générique ne suffit pas toujours à établir que le risque précis a été expliqué.

Qu'est-ce que la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La commission de conciliation et d'indemnisation, souvent appelée CCI, est une voie amiable ouverte à toute personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi qu'aux ayants droit d'une personne décédée (article L. 1142-7 du Code de la santé publique). Sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.

Lorsque le dommage atteint le seuil de gravité légal, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, l'étendue des dommages et le régime d'indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8). Si elle retient une faute, l'assureur du responsable doit adresser une offre dans les quatre mois de l'avis ; si elle retient un accident non fautif, c'est l'ONIAM.

L'avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant le juge. La procédure reste utile parce qu'elle aboutit, sans procès, à un avis motivé sur les causes et l'étendue du dommage. Le cabinet prépare la saisine, accompagne la victime à chaque étape et discute l'offre poste par poste.

Accident médical sans faute : l'ONIAM peut-il m'indemniser ?

Oui, lorsque trois conditions sont réunies : le dommage est directement imputable à un acte de soins, il a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible, et il atteint le seuil de gravité fixé par décret (article L. 1142-1, II). Ce seuil est une atteinte permanente supérieure à 24 %, ou un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois (article D. 1142-1).

L'anormalité s'apprécie selon deux critères que la Cour de cassation distingue strictement. Elle est remplie notamment « lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement » et, à défaut, lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186).

La solidarité nationale reste subsidiaire : « l'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu'une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Le même arrêt admet un complément de l'ONIAM lorsque la faute n'a fait perdre qu'une chance d'échapper à l'accident.

J'ai contracté une infection à l'hôpital ou en clinique : dois-je prouver une faute ?

Non. L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique rend les établissements, services et organismes de soins responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. La victime établit l'infection et son lien avec la prise en charge ; elle n'a pas à démontrer une faute d'hygiène.

Cette responsabilité de plein droit s'étend au-delà des hôpitaux. La Cour de cassation l'a appliquée à une installation autonome de chirurgie esthétique, en rappelant que ces structures « sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191).

Pour les infections les plus graves, la charge change de débiteur : l'article L. 1142-1-1 fait indemniser par la solidarité nationale les infections nosocomiales entraînant une atteinte permanente supérieure à 25 % ainsi que les décès qu'elles provoquent. Identifier le bon débiteur dès le départ évite une procédure dirigée contre la mauvaise partie.

Quel est le délai pour agir après une erreur médicale ?

Les actions en responsabilité contre les professionnels de santé et les établissements publics ou privés, comme les demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). La consolidation est le moment où l'état de la victime n'évolue plus ; elle est fixée par l'expert.

Ce délai long ne justifie pas d'attendre. Les dossiers médicaux se complètent mal avec le temps, les témoins oublient, et certaines voies ont leurs propres contraintes : devant le juge administratif, la requête suit une décision de l'hôpital sur la demande préalable ; en référé, la mesure d'expertise suppose un motif légitime.

La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend la prescription jusqu'au terme de sa procédure. Avant toute démarche, le cabinet reconstitue la chronologie des soins et vérifie la date de consolidation retenue ou à retenir.

Qu'est-ce que la perte de chance en responsabilité médicale ?

La perte de chance est le préjudice indemnisé lorsque la faute n'a pas causé tout le dommage, mais a privé le patient d'une possibilité réelle d'y échapper ou d'en limiter la gravité : un retard de diagnostic, une surveillance insuffisante, une orientation tardive. L'indemnité correspond alors à une fraction du dommage corporel.

Le Conseil d'État en donne la définition suivante : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne » (CE, 18 mars 2019, n° 417635). Dans cette affaire, il a toutefois jugé que le dommage, qui ne serait pas survenu sans la faute, devait être réparé intégralement.

Ce point est décisif : présenter un dossier comme une simple perte de chance quand la faute est la cause directe du dommage revient à accepter une indemnisation partielle. Notre article sur la perte de chance médicale reprend les décisions récentes.

Un proche est hospitalisé en psychiatrie sans son consentement : que peut faire un avocat ?

Une hospitalisation complète sans consentement ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission (article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique). Le juge peut aussi être saisi à tout moment aux fins de mainlevée, notamment par la personne hospitalisée, son conjoint, un parent ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt (article L. 3211-12).

Le contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur sa régularité : certificats médicaux, délais, notification des droits. Une irrégularité n'entraîne toutefois la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne (article L. 3216-1). La Cour de cassation l'a rappelé en censurant une décision rendue alors que « la mainlevée de la mesure ne pouvait être ordonnée sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits » du patient (Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610).

Le rôle de l'avocat est donc de démontrer ce grief concret. La page avocat hospitalisation sous contrainte détaille l'audience et les recours.

La famille peut-elle contester une décision d'arrêt des traitements ?

Les traitements qui résultent d'une obstination déraisonnable, parce qu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris (article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique). Lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, la décision suit une procédure collégiale, respecte les directives anticipées ou, à défaut, suppose la consultation de la personne de confiance, sinon de la famille ou des proches (article L. 1111-4).

La décision peut être portée devant le juge des référés au titre de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le Conseil d'État exerce alors un contrôle particulier, « en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable » (CE, juge des référés, 30 juin 2026, n° 516675).

Ces dossiers se traitent en quelques jours et avec retenue. La page avocat arrêt des traitements explique la procédure collégiale et le référé.

Que prévoit la loi du 18 août 2026 relative à l'aide à mourir ?

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 a créé un droit à l'aide à mourir, inscrit dans le Code de la santé publique et en vigueur depuis le 20 août 2026. Pour y accéder, la personne doit notamment être âgée d'au moins dix-huit ans, être atteinte d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon elle, et être apte à manifester une volonté libre et éclairée ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas (article L. 1111-12-2).

Le médecin se prononce à l'issue d'une procédure collégiale et notifie sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Cette décision ne peut être contestée que par la personne qui a formé la demande, devant la juridiction administrative, y compris par la voie d'un référé-liberté ; la personne chargée d'une mesure de protection peut contester une autorisation dans un délai de deux jours (article L. 1111-12-10).

Le cabinet répond aux questions des patients et des familles sur ce texte nouveau, en s'en tenant à sa lettre : la jurisprudence n'a pas encore eu le temps de se former.

Quels honoraires pour un dossier de droit de la santé ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie une tarification par étape : étude du dossier médical, demande préalable ou saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, assistance à l'expertise, procédure au fond, négociation de l'offre. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.

L'étude préalable de dossier par le formulaire de cette page coûte 80 € TTC et donne lieu à une analyse écrite. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.

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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le dossier médical, les courriers échangés et les décisions reçues : Maître Hassan Kohen vous indique quelle voie ouvrir, devant quel juge et dans quel délai, pour un patient comme pour ses proches.

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