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Cabinet Kohen Avocats, procédure d'appel à Paris
Avocat cour d'appel à Paris : faire appel d'un jugement ou défendre en appel
Délai d'appel, déclaration d'appel, conclusions dans les délais des articles 908 et suivants du Code de procédure civile, postulation, incidents devant le conseiller de la mise en état, exécution provisoire : le cabinet représente l'appelant comme l'intimé devant la cour d'appel de Paris, en matière civile, commerciale et sociale. La procédure d'appel est écrite et enfermée dans des délais courts, dont la sanction peut éteindre l'appel.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile) ; il court en principe à compter de la notification du jugement (article 528). L'appelant dispose ensuite de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité (article 908).
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale, représentation devant la cour d'appel.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort, et statue souverainement sur le fond (article L. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire). L'appel remet la chose jugée en question : il est statué à nouveau en fait et en droit (article 561 du Code de procédure civile), dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués (article 562). Le délai est d'un mois en matière contentieuse (article 538). Devant la cour, la constitution d'avocat est obligatoire, sauf dispositions contraires (article 899), et l'avocat doit pouvoir postuler devant cette cour (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). La procédure obéit à des délais stricts : trois mois pour les premières conclusions de l'appelant, trois mois pour celles de l'intimé, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité (articles 908 et 909). Ces règles sont, dans leur rédaction actuelle, issues du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux appels formés depuis le 1er septembre 2024, et ont été retouchées par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur le 1er octobre 2026. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'appelant comme pour l'intimé. Contact au 06 89 11 34 45.
Un jugement à contester, un appel reçu, un délai qui court ?
Comprendre votre situation
La procédure devant la cour d'appel, expliquée
L'appel tend, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel (article 542 du Code de procédure civile). Les délais pour faire appel, les étapes devant la cour, le rôle de l'avocat postulant, les sanctions à éviter, l'exécution provisoire et le pourvoi.
Repères
Faire appel d'un jugement : quatre vérifications avant la déclaration
Une décision susceptible d'appel, un intérêt à agir, un délai encore ouvert, une cour compétente.
Une décision susceptible d'appel : la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance, s'il n'en est autrement disposé (article 543). Les jugements qui tranchent tout le principal, une partie du principal, ou qui mettent fin à l'instance peuvent être frappés d'appel immédiatement (article 544) ; les autres ne peuvent l'être indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 545).
Un intérêt à faire appel : le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé (article 546). L'intimé peut, de son côté, former un appel incident contre l'appelant ou contre les autres intimés (article 548).
Un délai encore ouvert : un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse (article 538), à compter de la notification du jugement, sauf si la loi le fait courir dès son prononcé (article 528). Le délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger, lorsque la juridiction a son siège en France métropolitaine (article 643).
La bonne cour : sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort (article R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire). En Île-de-France, la règle de postulation de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 associe les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil à la cour d'appel de Paris, et le tribunal judiciaire de Nanterre à la cour d'appel de Versailles.
Le délai se calcule au jour près. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et celui qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642). L'acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel et les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (article 680) : sa lecture attentive est le premier geste du cabinet. Un jugement jamais notifié n'ouvre pas un délai indéfini : si la notification n'intervient pas dans les deux ans du prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal (article 528-1). La Cour de cassation précise toutefois que « lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, ce délai de forclusion n'est pas applicable » (Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.291).
Le délai d'appel et l'appel formé dans ce délai suspendent l'exécution du jugement (article 539), mais cette règle cède devant l'exécution provisoire : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement (article 514). Faire appel n'empêche donc pas, le plus souvent, l'adversaire d'exécuter le jugement. L'appel abusif a aussi un prix : en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts (article 559).
La procédure
De la déclaration d'appel à l'arrêt : les étapes et leurs délais
Une procédure écrite, conduite par voie électronique, dont chaque étape a son délai et sa sanction.
Déclaration d'appel
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe (article 900). La déclaration mentionne notamment les parties, la constitution de l'avocat de l'appelant, la décision attaquée, l'objet de l'appel, infirmation ou annulation, et les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation ; sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle (article 901). Elle est remise par voie électronique, à peine d'irrecevabilité (article 930-1).
Avis aux intimés
Le greffier adresse la déclaration à chaque intimé avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. Faute de constitution dans le mois, l'avocat de l'appelant doit la signifier dans le mois suivant l'avis du greffe, à peine de caducité (article 902).
Orientation
Le premier président désigne la chambre (article 904). Son président oriente l'affaire, soit à bref délai avec une date prévisible de clôture, soit vers un conseiller de la mise en état ; l'avis du greffe invite à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou, depuis le 1er octobre 2026, une convention de mise en état simplifiée (article 905).
Circuit court
Le bref délai s'impose notamment pour l'appel d'une ordonnance de référé, d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou d'une ordonnance de protection (article 906). L'appelant signifie la déclaration dans les vingt jours de l'avis de fixation (article 906-1), puis chaque partie dispose de deux mois pour conclure (article 906-2).
Mise en état
L'appelant remet ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité (article 908). L'intimé dispose de trois mois à compter de la notification de ces conclusions pour conclure et former appel incident, à peine d'irrecevabilité (article 909) ; même délai pour l'intimé à un appel incident et pour l'intervenant (article 910). Les conclusions sont notifiées aux avocats dans le délai de leur remise (article 911).
Clôture et arrêt
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, ou un calendrier si de nouveaux échanges sont nécessaires (article 912). La clôture est prononcée par une ordonnance non motivée (article 914).
Le conseiller de la mise en état tient une place centrale. Il veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, et peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur (article 913). À compter de sa désignation, il est seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, déclarer l'appel ou les conclusions irrecevables, statuer sur les exceptions de procédure relatives à l'appel, allouer une provision ou ordonner une mesure d'instruction ; il est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées (article 913-5). Ses ordonnances ne sont en principe susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt, sauf déféré à la cour dans les quinze jours lorsqu'elles mettent fin à l'instance ou statuent notamment sur la caducité ou la recevabilité de l'appel (article 913-8).
Les délais pour conclure sont interrompus par une injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, par la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'une convention de mise en état simplifiée, et par la convocation à une audience de règlement amiable (article 915-3). Pour le droit transitoire, le décret n° 2023-1391 s'applique « aux instances d'appel introduites à compter de cette date », le 1er septembre 2024 (article 16 du décret n° 2023-1391). Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 entre en vigueur le 1er octobre 2026 et « est applicable aux instances en cours à cette date », sous les dérogations qu'il prévoit (article 21 du décret n° 2026-683). Le cabinet vérifie donc d'abord la date de la déclaration d'appel, qui détermine les textes applicables.
La représentation
Avocat postulant : qui peut vous représenter devant la cour d'appel
La constitution d'avocat est obligatoire ; encore faut-il que cet avocat puisse postuler devant la cour saisie.
Devant la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat, et cette constitution emporte élection de domicile (article 899). L'avocat constitué est l'avocat postulant : le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure (article 411). Il peut être distinct de l'avocat qui plaide. Les avocats plaident sans limitation territoriale, mais ils ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
L'Île-de-France connaît une règle propre. Les avocats inscrits au barreau de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent postuler devant chacun de ces tribunaux judiciaires ; ils « peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre » (article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971). Une ordonnance isolée du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris en a retenu une lecture restrictive : elle a jugé qu'« un avocat du barreau de Bobigny ne peut postuler devant la cour d'appel de Paris, sans restriction, pour toutes les décisions dont l'appel relève de la cour d'appel de Paris », et a prononcé la nullité d'une déclaration d'appel formée par une avocate qui n'était pas constituée en première instance (CA Paris, pôle 4, ch. 13, ord., 7 juillet 2026, n° 25/13960). Cette lecture se discute au regard de l'article 5, alinéa 2, de la même loi, auquel l'article 5-1 se présente comme une dérogation et qui permet aux avocats de postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette cour. Une telle ordonnance peut d'ailleurs être déférée à la cour (article 913-8). Le pouvoir de postuler se vérifie donc avant la déclaration d'appel, et non après.
Vous êtes appelant
- Former la déclaration dans le délai et y énoncer les chefs du dispositif du jugement critiqués.
- Remettre et notifier les conclusions dans les trois mois, avec un dispositif qui demande l'infirmation ou l'annulation.
- Présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond, et préparer la question de l'exécution provisoire.
Vous êtes intimé
- Constituer avocat sans attendre et contrôler la régularité de la déclaration, son effet dévolutif et sa signification.
- Conclure dans les trois mois de la notification des conclusions adverses, et former le cas échéant appel incident.
- Demander, s'il y a lieu, la radiation pour défaut d'exécution avant l'expiration de vos propres délais.
Changer d'avocat en appel est possible, mais pas sans précaution. La partie qui révoque son avocat doit immédiatement pourvoir à son remplacement (article 418), et lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué (article 419). La Cour de cassation en déduit que « le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la constitution d'un nouvel avocat » ; dans cette affaire, le déféré formé hors délai par les appelants a été déclaré irrecevable (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405). Le cabinet reprend en cours de procédure les dossiers d'appel qui lui sont confiés, après avoir relevé les délais encore ouverts.
Ce que le cabinet contrôle à la réception d'un dossier d'appel :
Les sanctions
Caducité, irrecevabilité, effet dévolutif : ce qui peut éteindre un appel
La procédure d'appel se perd souvent sur la forme ; ces sanctions s'anticipent dès la déclaration.
Caducité : elle frappe la déclaration d'appel si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans les trois mois (article 908), ou dans les deux mois en circuit court (article 906-2), ou s'il ne signifie pas la déclaration dans le délai prescrit (articles 902 et 906-1), ou s'il ne notifie pas ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise (article 911).
Irrecevabilité des conclusions : l'intimé qui ne conclut pas dans les trois mois de la notification des conclusions de l'appelant voit ses conclusions déclarées irrecevables (article 909), et ne peut plus former d'appel principal contre le jugement s'il n'a pas formé appel incident dans ce délai (article 916).
Effet dévolutif : l'appel ne défère à la cour que les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués et ceux qui en dépendent, sauf appel en annulation (article 562) ; l'appelant peut les compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions (article 915-2).
Concentration : les parties présentent dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (article 915-2).
Prétentions nouvelles : elles sont irrecevables, sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait (article 564) ; ne sont pas nouvelles celles qui tendent aux mêmes fins (article 565).
Aucun second appel : la partie dont la déclaration a été frappée de caducité, ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, ne peut plus former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie (article 916).
La caducité est relevée d'office. Dans une ordonnance du 1er juillet 2026, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Paris a constaté que l'appelant, qui avait formé appel le 27 février 2026, n'avait pas conclu dans les trois mois, et en a tiré la conséquence : « il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, ord., 1er juillet 2026, n° 26/04487). Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire ces délais ; hors ce cas, seule la force majeure permet d'échapper à la sanction, désormais définie par le texte comme une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable (article 911). Sous l'ancien article 910-3, applicable à un appel du 16 août 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de caducité, l'avocat de l'appelant justifiant « de circonstances insurmontables et avoir été dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt des conclusions d'appel a expiré » à la suite d'un accident de la circulation (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 30 octobre 2025, n° 25/01487).
L'effet dévolutif se joue dans la déclaration d'appel. Sous l'ancienne rédaction de l'article 562, la Cour de cassation a jugé que « lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel fondée sur ce même grief aurait été rejetée » : une déclaration qui se dit totale, sans viser aucun chef, ne saisit la cour d'aucune demande (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685). Sous le régime actuel, elle est d'avis que l'article 915-2 « instaure une simple faculté offerte à l'appelant », et que, s'il n'en use pas, la mention des chefs critiqués dans la déclaration emporte effet dévolutif, « sans que l'appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions » (Cass. 2e civ., avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017).
Le dispositif des conclusions commande enfin ce que la cour juge. Statuant sur une déclaration d'appel du 2 juillet 2021, donc sous les textes antérieurs au décret n° 2023-1391, la Cour de cassation a jugé que le dispositif des premières conclusions de l'appelant « doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel » ; à défaut, la cour « ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel », et c'est la caducité qui a été retenue dans l'espèce (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-23.482). Sous le texte actuel, l'exigence figure en toutes lettres à l'article 954 : le dispositif est celui « dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement ». Le moyen, lui, peut ne figurer que dans la discussion : la cour d'appel ne statue que sur les prétentions du dispositif et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion (article 954), et elle a été censurée pour avoir écarté un barème invoqué dans le corps des conclusions au soutien de demandes chiffrées au dispositif (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-21.399). Voir nos articles sur les chefs critiqués et la demande d'infirmation et sur la concentration des prétentions de l'article 915-2.
Autour de l'appel
Exécution provisoire, pourvoi en cassation et appels qui ont leur page
Arrêter l'exécution du jugement, éviter la radiation, envisager la cassation, et les appels propres à une matière.
L'exécution provisoire se discute devant le premier président. En cas d'appel, il peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire doit en outre établir des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision (article 514-3). Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le juge, elle ne peut être arrêtée par le premier président que si elle est interdite par la loi, ou lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 517-1). Pour le premier président de la cour d'appel de Paris, le moyen sérieux de réformation « est celui qui présente des chances raisonnables de succès », et « Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives. » : la demande a été rejetée faute de conséquences manifestement excessives établies (CA Paris, pôle 1, ch. 5, ord., 14 avril 2026, n° 25/20007).
L'appelant qui n'exécute pas s'expose à la radiation. À la demande de l'intimé, présentée avant l'expiration de ses propres délais pour conclure, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d'exécuter (article 524). Cette demande ne se confond pas avec la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : une irrecevabilité prononcée en référé par le premier président ne dispense pas d'examiner la radiation, demande « qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères » (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444). Depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation (article 524), et l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans (article 386). Sous l'ancienne rédaction, qui faisait partir ce délai de la notification, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui l'avait fait courir plus tôt (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.561) ; pour les radiations antérieures au 1er octobre 2026 non notifiées, un nouveau délai court à compter de cette date (article 21 du décret n° 2026-683). Voir notre article sur la radiation et la péremption depuis le décret du 27 juillet 2026.
Après l'arrêt, le pourvoi en cassation reste ouvert. Il n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort (article 605) et tend à faire censurer la non-conformité de la décision aux règles de droit (article 604) : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Le délai est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612) ; la constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire, sauf disposition contraire (article 973), et le mémoire contenant les moyens doit être remis dans les quatre mois du pourvoi, à peine de déchéance (article 978). Le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution si la loi n'en dispose autrement (article 579).
Appel pénal : l'appel d'un jugement correctionnel ou de police obéit au Code de procédure pénale, avec ses propres délais. Voir notre page avocat appel pénal à Paris.
Appel prud'homal : l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes suit des règles particulières au droit du travail. Voir notre page appel d'un jugement de prud'hommes.
Appel des décisions du juge aux affaires familiales : divorce, autorité parentale, pension alimentaire. Voir notre page appel d'un jugement du JAF à Paris.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat devant la cour d'appel ?
Il représente la partie, appelante ou intimée, dans une procédure écrite où presque tout se joue dans les actes. Devant la cour, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (article 899 du Code de procédure civile), et le mandat de représentation emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure (article 411). L'appel remet la chose jugée en question : il est statué à nouveau en fait et en droit (article 561), mais seulement sur les chefs du dispositif du jugement que l'appel critique et sur ceux qui en dépendent (article 562).
Le travail de l'avocat commence avant la déclaration d'appel : vérifier le délai, la cour compétente, son propre pouvoir de postuler, puis choisir les chefs du jugement à critiquer, qui doivent figurer dans la déclaration (article 901). Il rédige ensuite les conclusions, qui comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement (article 954). Il conduit aussi les incidents devant le conseiller de la mise en état, seul compétent pour la caducité, l'irrecevabilité de l'appel ou des conclusions et les exceptions de procédure relatives à l'appel (article 913-5).
Le cabinet intervient pour l'appelant comme pour l'intimé, et pour la partie qui doit obtenir ou combattre l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement devant le premier président.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
Un mois en matière contentieuse et quinze jours en matière gracieuse (article 538 du Code de procédure civile), sauf texte particulier. Le délai court à compter de la notification du jugement, à moins que la loi ne le fasse courir dès son prononcé, et il court même à l'encontre de celui qui notifie (article 528). Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (article 642). Il est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger, lorsque la juridiction a son siège en France métropolitaine (article 643).
L'acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel et ses modalités (article 680). Si le jugement n'a jamais été notifié, le délai ne reste pas ouvert indéfiniment : la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après deux ans à compter du prononcé, pour les jugements qui tranchent tout le principal ou mettent fin à l'instance (article 528-1). La Cour de cassation juge que « lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, ce délai de forclusion n'est pas applicable » (Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.291).
L'appel incident obéit à d'autres règles : sous réserve des délais pour conclure, il peut être formé en tout état de cause, même par une partie forclose pour agir à titre principal, mais il tombe si l'appel principal est irrecevable ou caduc (article 550). Transmettez au cabinet l'acte de notification dès sa réception : la date qu'il porte fixe tout le calendrier.
Peut-on faire appel sans avocat ?
En règle générale, non. Devant la cour d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires, et la constitution emporte élection de domicile (article 899 du Code de procédure civile). La déclaration d'appel est faite par l'avocat constitué, qui la date et la signe (article 901), et les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (article 930-1).
Certaines matières relèvent d'une procédure sans représentation obligatoire, lorsque la loi le prévoit. Les parties s'y défendent elles-mêmes, avec la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement (article 931), et l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour (article 932). Avant de se passer d'avocat, il faut donc vérifier quelle procédure s'applique à la décision attaquée.
Même lorsque la représentation n'est pas obligatoire, l'appel reste une voie technique : la cour ne statue que sur les chefs du jugement qui lui sont déférés (article 562), et les prétentions nouvelles sont en principe irrecevables (article 564). Voir notre article sur l'appel d'un jugement du pôle social et la représentation. Le cabinet indique, dès le premier examen, si la représentation est obligatoire dans votre affaire.
Qu'est-ce qu'un avocat postulant devant la cour d'appel ?
C'est l'avocat constitué, celui qui représente la partie et accomplit en son nom les actes de la procédure (articles 411 et 899 du Code de procédure civile). Il peut aussi plaider, ou travailler avec un autre avocat qui plaide : les avocats plaident sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, mais ils ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Un avocat d'un autre ressort qui garde le dossier en appel doit donc s'associer un postulant inscrit dans le ressort de la cour saisie.
En Île-de-France, les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler devant chacun de ces tribunaux judiciaires ; ils peuvent postuler devant la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et devant la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre (article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971). Dans une ordonnance isolée, dont la lecture restrictive se discute au regard de l'article 5, alinéa 2, de la même loi, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a annulé une déclaration d'appel, jugeant que « la déclaration d'appel de M. et Mme [K] est déclarée nulle pour défaut de pouvoir de leur avocat postulant de les représenter en justice », l'avocate du barreau de Bobigny n'ayant pas été constituée en première instance (CA Paris, pôle 4, ch. 13, ord., 7 juillet 2026, n° 25/13960).
Le cabinet, inscrit au barreau de Paris, vérifie ce point avant toute déclaration d'appel, et intervient comme postulant devant la cour d'appel de Paris dans les conditions de ces textes.
Combien de temps dure une procédure devant la cour d'appel ?
Aucun texte ne fixe la durée totale d'une instance d'appel : elle dépend de la chambre, de l'orientation de l'affaire et des incidents. Les textes fixent en revanche les délais imposés aux parties, qui donnent le calendrier minimal. En circuit ordinaire, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions (article 908 du Code de procédure civile), puis l'intimé de trois mois à compter de leur notification pour conclure et former appel incident (article 909), l'intimé à cet appel incident disposant à son tour de trois mois (article 910). Le conseiller de la mise en état examine ensuite l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et fixe la clôture et les plaidoiries, ou un calendrier si de nouveaux échanges sont nécessaires (article 912).
Le circuit court est plus rapide. Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, notamment pour l'appel d'une ordonnance de référé ou d'une ordonnance de protection (article 906), l'appelant signifie la déclaration dans les vingt jours de l'avis de fixation (article 906-1), et chaque partie dispose de deux mois pour conclure (article 906-2).
Certains événements suspendent ou allongent le calendrier : le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire les délais (article 911), et les délais pour conclure sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou qui ordonne une conciliation ou une médiation, lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'une convention de mise en état simplifiée, et par la convocation en audience de règlement amiable (article 915-3). La demande de radiation pour défaut d'exécution suspend aussi les délais de l'intimé (article 524). Le cabinet communique le calendrier de votre affaire dès la constitution, et l'actualise à chaque avis du greffe.
Que doit contenir la déclaration d'appel ?
À peine de nullité, la déclaration d'appel indique l'identité de chacun des appelants et des intimés, la constitution de l'avocat de l'appelant, la cour devant laquelle l'appel est porté, la décision attaquée, l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement, et les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation (article 901 du Code de procédure civile). Elle peut comporter une annexe, elle est datée et signée par l'avocat constitué, accompagnée d'une copie de la décision, et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Les chefs critiqués délimitent ce que la cour jugera : l'appel ne lui défère que les chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, la dévolution opérant pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation (article 562). Sous l'ancienne rédaction de ce texte, la Cour de cassation a jugé qu'une déclaration tendant à la réformation sans mentionner les chefs critiqués ne produisait aucun effet dévolutif (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685). Le texte actuel permet à l'appelant de compléter, retrancher ou rectifier ces chefs dans le dispositif de ses premières conclusions (article 915-2) ; s'il n'en use pas, la Cour de cassation est d'avis que les chefs mentionnés dans la déclaration sont dévolus à la cour, « sans que l'appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions » (Cass. 2e civ., avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017).
Le cabinet rédige la déclaration chef par chef, à partir du dispositif du jugement. Voir notre article sur la déclaration d'appel sans chefs critiqués.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
C'est l'anéantissement de l'appel faute pour l'appelant d'avoir accompli à temps un acte que le texte lui impose : remettre ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel (article 908 du Code de procédure civile), ou dans les deux mois de l'avis de fixation en circuit court (article 906-2), ou signifier la déclaration dans les délais prévus (articles 902 et 906-1). En circuit ordinaire, le conseiller de la mise en état la prononce, après avoir sollicité les observations écrites des parties, par une ordonnance qui ne peut être rapportée (article 911) et qui peut être déférée à la cour dans les quinze jours (article 913-8). En circuit court, elle est relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président (articles 906-1 et 906-2), dont l'ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date (article 906-3).
Ses effets sont lourds : la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie (article 916).
Une fois le délai expiré, seule la force majeure, « constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable », permet d'écarter les sanctions attachées aux délais pour conclure et pour notifier les conclusions (article 911 et, en circuit court, article 906-2) ; les articles 902 et 906-1 ne prévoient pas cette exception pour la caducité faute de signification. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a retenue, sous l'ancien article 910-3, pour un avocat victime d'un accident de la circulation pendant la période où expirait le délai (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 30 octobre 2025, n° 25/01487). La panne informatique obéit à une règle voisine : l'irrecevabilité des actes non remis par voie électronique est écartée en cas de cause étrangère, ce que la Cour de cassation a admis pour une panne justifiée (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522). Le cabinet tient un échéancier de chaque délai dès la déclaration d'appel.
Peut-on présenter de nouvelles demandes ou de nouvelles pièces en appel ?
De nouveaux moyens et de nouvelles pièces, oui : pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves (article 563 du Code de procédure civile). De nouvelles prétentions, en principe non : elles sont irrecevables, l'irrecevabilité étant relevée d'office, sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait (article 564).
La frontière est plus souple qu'il n'y paraît. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent (article 565), et les parties peuvent ajouter les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de leurs prétentions initiales (article 566). La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait déclaré nouvelle la demande indemnitaire d'un agent immobilier, alors que cette demande « tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge », le paiement de sa rémunération (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-13.163).
Une contrainte de calendrier s'y ajoute : les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, seules restant recevables ensuite les prétentions destinées à répliquer ou nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait (article 915-2). Le cabinet arrête donc la liste des demandes avant les premières conclusions, et non au fil de la procédure.
Le jugement doit-il être exécuté pendant l'appel ?
Le plus souvent, oui. Le délai d'appel et l'appel formé dans ce délai suspendent en principe l'exécution du jugement (article 539 du Code de procédure civile), mais les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement (article 514). Le premier juge peut écarter cette exécution provisoire de droit, par décision spécialement motivée, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire, sauf notamment en référé (article 514-1).
En appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La partie qui a comparu en première instance sans faire d'observations sur l'exécution provisoire doit en outre démontrer des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement (article 514-3). Pour une exécution provisoire ordonnée par le juge, les conditions sont fixées par l'article 517-1.
Les deux conditions sont exigeantes. Le premier président de la cour d'appel de Paris rappelle que le moyen sérieux « est celui qui présente des chances raisonnables de succès », et que « Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives. » ; il a rejeté la demande d'un débiteur dont les revenus permettaient de régler la condamnation (CA Paris, pôle 1, ch. 5, ord., 14 avril 2026, n° 25/20007). Le cabinet prépare la demande avec les pièces financières qui établissent l'atteinte, ou s'y oppose pour l'intimé. Voir notre article sur la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement commercial.
Que risque l'appelant qui n'exécute pas le jugement ?
La radiation de son affaire du rôle de la cour. Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après observations des parties, radier l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné, à moins que l'exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité d'exécuter (article 524 du Code de procédure civile). L'intimé doit présenter sa demande avant l'expiration de ses délais pour conclure, à peine d'irrecevabilité, et cette demande suspend ces délais.
La radiation interdit l'examen des appels principaux et incidents, et l'affaire n'est réinscrite que sur justification de l'exécution (article 524). La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911 : l'appelant radié reste tenu de conclure dans ses délais. Le temps compte : depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus de sa notification, et l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans (article 386). Pour les radiations antérieures au 1er octobre 2026 qui n'avaient pas été notifiées, un nouveau délai de péremption court à compter de cette date (article 21 du décret n° 2026-683). Sous l'ancien texte, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui faisait courir la péremption avant la signification de la radiation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.561).
Une ordonnance du premier président sur l'arrêt de l'exécution provisoire, même d'irrecevabilité, ne règle pas la radiation : la cour doit examiner cette dernière demande, « qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères » (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444). Le cabinet défend l'appelant qui ne peut pas exécuter, ou soutient la demande de l'intimé.
Peut-on changer d'avocat en cours d'appel ?
Oui, à tout moment, mais le changement doit être organisé. La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet ; à défaut, son adversaire peut poursuivre la procédure en ne connaissant que le représentant révoqué (article 418 du Code de procédure civile). Lorsque la représentation est obligatoire, comme devant la cour d'appel, l'avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier (article 419).
La Cour de cassation en tire des conséquences strictes. Elle juge que « le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la constitution d'un nouvel avocat », et que le greffe n'a pas à notifier l'ordonnance de caducité à la partie elle-même lorsque l'avocat annonce vouloir se décharger de son mandat ; le déféré formé tardivement par les appelants a été déclaré irrecevable (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405). Les délais continuent donc de courir pendant le changement d'avocat.
Le nouvel avocat doit en outre pouvoir postuler devant la cour saisie (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Le cabinet reprend les dossiers d'appel en cours : il se constitue, relève les délais encore ouverts, notamment ceux des articles 908 à 911, et reprend les conclusions déjà notifiées. Voir l'éclairage de notre article sur la régularisation d'une déclaration d'appel.
Peut-on former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ?
Oui, mais ce n'est pas un troisième degré de juridiction. Le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort (article 605 du Code de procédure civile) et tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604). La Cour ne rejuge pas les faits : elle contrôle l'application du droit et la motivation. L'arrêt d'appel est donc le dernier moment où les faits et les preuves peuvent être discutés.
Le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612), et il court en principe à compter de la notification de l'arrêt (article 528). Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973), et le demandeur doit, à peine de déchéance, remettre au greffe un mémoire contenant les moyens de droit dans les quatre mois du pourvoi (article 978). Le pourvoi ne suspend pas l'exécution de l'arrêt si la loi n'en dispose autrement (article 579).
Les arrêts cités sur cette page montrent les terrains habituels de cassation en procédure d'appel : un moyen écarté alors qu'il figurait dans la discussion des conclusions (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-21.399), une prétention déclarée nouvelle alors qu'elle tendait aux mêmes fins (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-13.163). Le cabinet analyse l'arrêt, identifie les griefs qui relèvent du droit et non des faits, et prépare la transmission du dossier à l'avocat aux Conseils.
Quels honoraires pour un avocat devant la cour d'appel ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : examen du jugement et du délai, déclaration d'appel, premières conclusions, conclusions en réponse, incident devant le conseiller de la mise en état, demande d'arrêt de l'exécution provisoire ou de radiation, plaidoirie. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Une partie des frais peut être mise à la charge de l'adversaire : le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (article 700 du Code de procédure civile). Voir aussi notre article sur l'achat du timbre fiscal pour faire appel d'une décision civile.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 311-1 et R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire : compétence de la cour d'appel
- Articles 528, 528-1, 538, 539, 642, 643 et 680 du Code de procédure civile : délai d'appel, notification, effet suspensif, délais de distance
- Articles 542, 543, 544, 545, 546, 548, 550 et 559 du Code de procédure civile : objet de l'appel, décisions susceptibles d'appel, appel incident, appel abusif
- Articles 561, 562, 563, 564, 565 et 566 du Code de procédure civile : effet dévolutif, moyens et prétentions nouvelles
- Articles 411, 418, 419 et 899 du Code de procédure civile : représentation, révocation et remplacement de l'avocat
- Articles 900, 901, 902, 904, 905, 906, 906-1, 906-2, 906-3 et 930-1 du Code de procédure civile : déclaration d'appel, orientation, circuit court, voie électronique
- Articles 908, 909, 910, 911, 912, 913, 913-5, 913-8, 914, 915-2, 915-3 et 916 du Code de procédure civile : délais pour conclure, mise en état, concentration, sanctions
- Articles 931, 932 et 954 du Code de procédure civile : procédure sans représentation obligatoire, contenu des conclusions
- Articles 386, 514, 514-1, 514-3, 517-1 et 524 du Code de procédure civile : péremption, exécution provisoire, radiation
- Articles 579, 604, 605, 612, 973 et 978 du Code de procédure civile : pourvoi en cassation
- Article 700 du Code de procédure civile : frais non compris dans les dépens
- Articles 5, 5-1 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : postulation, multipostulation en Île-de-France, convention d'honoraires
- Article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : entrée en vigueur de la réforme de l'appel
- Article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : entrée en vigueur au 1er octobre 2026 et dérogations
Décisions citées
- Cass. 2e civ., avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017 : faculté de l'article 915-2 et effet dévolutif
- Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685 : déclaration sans chefs critiqués, absence d'effet dévolutif
- Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-23.482 : demande d'infirmation au dispositif, caducité
- Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-21.399 : moyen invoqué dans la discussion des conclusions
- Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-13.163 : prétention tendant aux mêmes fins en appel
- Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.291 : jugement non notifié et délai de deux ans
- Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522 : cause étrangère et remise sur support papier
- Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405 : changement d'avocat et mandat de représentation
- Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444 : radiation et arrêt de l'exécution provisoire
- Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.561 : point de départ de la péremption après radiation
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, ord., 1er juillet 2026, n° 26/04487 : caducité faute de conclusions dans les trois mois
- CA Paris, pôle 4, ch. 13, ord., 7 juillet 2026, n° 25/13960 : multipostulation et nullité de la déclaration d'appel
- CA Paris, pôle 1, ch. 5, ord., 14 avril 2026, n° 25/20007 : arrêt de l'exécution provisoire, conditions cumulatives
- CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 30 octobre 2025, n° 25/01487 : force majeure et caducité écartée
Pour aller plus loin
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