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Cabinet Kohen Avocats, responsabilité de l'État pour lenteur de la justice

Avocat lenteur de la justice à Paris : faire indemniser par l'État une procédure trop longue

Des années d'attente devant le conseil de prud'hommes, le juge aux affaires familiales, le juge d'instruction ou la cour d'appel : lorsque le retard ne tient ni à la complexité de l'affaire ni à votre comportement, l'État doit le réparer. Le cabinet reconstitue le calendrier de votre procédure, mesure le retard étape par étape et demande l'indemnisation devant le tribunal.

Joignable 24h/24 et 7j/7. Le retard se prouve par des dates : saisine, convocations, renvois, audiences, délibéré, notification. Transmettez les actes de votre procédure, ils sont lus avant tout rendez-vous.

4,8/5

Note moyenne des avis Google85 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, il engage la responsabilité de l'État pour les justiciables dont la procédure a dépassé un délai raisonnable, en matière prud'homale, familiale, civile et pénale.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,8/5 sur Google (85 avis)

Page mise à jour le 20 novembre 2026.

Réponse rapide

La loi impose que les décisions de justice soient rendues dans un délai raisonnable. Lorsqu'une procédure s'éternise sans que la complexité de l'affaire ni le comportement des parties l'expliquent, ce retard constitue un déni de justice et l'État doit réparer le dommage qu'il cause. Le juge ne s'arrête pas à la durée totale : il mesure le temps écoulé entre chaque étape et retient les mois de trop. L'encombrement du tribunal n'excuse pas l'État. L'indemnité répare d'abord le préjudice moral né de l'attente, et le préjudice matériel lorsqu'il est prouvé. L'action se prescrit par quatre ans. Le cabinet l'engage pour vous depuis Paris, au 06 89 11 34 45.

Une audience fixée à plus d'un an, un délibéré sans cesse prorogé, une instruction à l'arrêt ?

Comprendre votre situation

La lenteur de la justice, expliquée

La responsabilité de l'État du fait de la justice judiciaire est fixée par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Elle ne suppose pas de désigner un juge fautif : elle sanctionne un service qui n'a pas répondu à temps. Ce qu'il faut savoir avant d'agir, que votre procès soit prud'homal, familial, civil, pénal ou administratif.

Repères

Ce que dit la loi sur la lenteur de la justice

Un droit au délai raisonnable, et une responsabilité de l'État quand il est méconnu.

1

Le principe : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable » (article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire). L'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le même droit à toute personne.

2

La responsabilité : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » (article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire).

3

Le déni de justice : la loi le définit comme le fait, pour les juges, de refuser de répondre aux requêtes ou de négliger de juger les affaires en état de l'être (article L. 141-3). La Cour de cassation l'étend à « tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.453). C'est le fondement des actions pour lenteur.

4

La faute lourde : « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517). Elle vise les dysfonctionnements autres que le retard. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui écartait la faute lourde sans prendre en considération l'importance des conséquences dommageables d'une erreur du greffe dans une publication légale (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-19.098).

Deux ordres de juridiction

Votre procès était judiciaire, ou administratif

Le juge à saisir dépend de la juridiction qui a tardé.

Justice judiciaire

  • Conseil de prud'hommes, juge aux affaires familiales, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, juge d'instruction, cour d'appel : le fondement est l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
  • L'action est portée devant le tribunal judiciaire. L'État y est représenté par l'Agent judiciaire de l'État, contre qui la condamnation est prononcée.
  • Ce fondement est exclusif : la responsabilité de l'État ne peut être recherchée sur les règles de droit commun du code civil (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517).

Justice administrative

  • Tribunal administratif, cour administrative d'appel, juridictions administratives spécialisées : le Conseil d'État juge que « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » (CE, 28 mai 2026, n° 510492).
  • L'action en responsabilité pour durée excessive relève du Conseil d'État, en premier et dernier ressort (article R. 311-1, 5°, du code de justice administrative).
  • Pendant la procédure, toute partie peut signaler sa durée excessive au président de la mission d'inspection des juridictions administratives, qui peut faire des recommandations (article R. 112-2).

Méthode du juge

Comment le tribunal mesure un délai déraisonnable

Pas de barème dans la loi : une appréciation concrète, étape par étape.

Critères

Une appréciation concrète

Le tribunal judiciaire de Paris examine les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties et l'intérêt qu'il y avait à ce que le litige soit tranché rapidement (TJ Paris, 14 octobre 2026, n° 24/15483). La Cour de cassation retient les mêmes critères et y ajoute les mesures prises par les autorités compétentes (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.453).

Calendrier

Étape par étape, non la durée globale

Le caractère excessif s'évalue « en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure » : saisine, conciliation, mise en état, plaidoirie, délibéré, notification (TJ Paris, 28 janvier 2026, n° 24/05916). Le juge retient, pour chaque intervalle, les seuls mois qui dépassent ce qui était nécessaire.

Moyens

L'encombrement n'excuse pas l'État

La cour d'appel de Montpellier juge que « le déni de justice est caractérisé lorsque le retard mis à évoquer l'affaire n'est justifié ni par la complexité de la procédure, ni par la difficulté présentée par l'affaire, ni par le comportement des parties, mais par l'encombrement des juridictions » (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 24/06146). Les vacations judiciaires ne se déduisent pas davantage : « Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année » (TJ Paris, 14 octobre 2026, n° 24/15483).

Limites

Ce qui ne suffit pas

Le seul dépassement d'un délai prévu par un texte ne caractérise pas un déni de justice (TJ Paris, 28 janvier 2026, n° 24/05916). Un délai que la mise en état et l'audiencement expliquent n'est pas fautif : une société qui critiquait un peu plus de deux ans de procédure d'appel a été déboutée et condamnée aux dépens (TJ Paris, 14 octobre 2026, n° 24/15483). Un renvoi demandé par la partie qui se plaint peut, lui aussi, justifier le délai (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.453).

Par matière

Prud'hommes, famille, pénal : ce que les juges ont retenu

Des décisions récentes, avec leurs durées et leurs montants.

Prud'hommes

Vingt-neuf mois entre conciliation et plaidoirie

Les litiges du travail appellent par nature une décision rapide. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé excessif un délai de vingt-neuf mois entre l'audience de conciliation et l'audience de plaidoirie, et condamné l'Agent judiciaire de l'État à verser 3 000 euros à la salariée au titre de son préjudice moral, outre 600 euros pour ses frais de procédure (TJ Paris, 28 janvier 2026, n° 24/05916).

Famille

Quinze mois d'attente devant la cour d'appel

Dans un appel d'un jugement du juge aux affaires familiales, quinze mois se sont écoulés entre les dernières écritures et la clôture. Le tribunal a jugé ce délai « excessif au-delà de 6 mois », retenu neuf mois de retard et alloué 2 700 euros, l'attente étant d'autant plus lourde qu'il s'agissait d'un contentieux familial (TJ Paris, 5 mars 2025, n° 22/13216). Voir l'article du cabinet sur la lenteur de la justice familiale.

Pénal

Pas de nullité, mais une réparation

La chambre criminelle juge que « le dépassement du délai raisonnable défini à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme est sans incidence sur la validité de la procédure ». Elle renvoie la personne concernée vers l'action en responsabilité de l'État de l'article L. 141-1, et impose au juge du fond de tenir compte du dépérissement des preuves, qui peut conduire à une relaxe (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655). Voir l'article du cabinet sur le dysfonctionnement de la justice pénale.

Affaire complexe

Une longue durée n'est pas toujours fautive

La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé qu'un délai de douze ans pour juger un crime de meurtre « n'était pas excessif au regard de la complexité de l'affaire », dix-huit expertises ayant été nécessaires et plusieurs renvois ayant été demandés par l'accusé (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.453). Le dossier se gagne sur les périodes d'inaction, non sur la durée brute.

Administratif

Durée globale et durée de chaque instance

Devant le juge administratif, le délai s'apprécie de manière globale et concrète. Lorsque la durée globale n'a pas dépassé le délai raisonnable, « la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive » (CE, 28 mai 2026, n° 510492). Voir l'article du cabinet sur le délai excessif devant la Cour nationale du droit d'asile.

Réparation

Ce que l'on obtient, et dans quel délai agir

Un préjudice moral admis en son principe, un préjudice matériel à prouver, quatre ans pour agir.

Moral

L'inquiétude née de l'attente

Le tribunal judiciaire de Paris admet le préjudice moral en son principe, dès lors « qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire » (TJ Paris, 28 janvier 2026, n° 24/05916). Pour obtenir davantage que cette réparation de base, il faut prouver un préjudice propre et son lien direct avec le retard.

Matériel

Un préjudice à démontrer, pièces à l'appui

Pension versée plus longtemps, frais d'avocat alourdis, perte de chance : ces préjudices sont réparables s'ils sont prouvés et chiffrés. Le tribunal a rejeté une demande de préjudice matériel que rien ne justifiait, « une évaluation forfaitaire étant exclue en la matière » (TJ Paris, 5 mars 2025, n° 22/13216).

Sociétés

La personne morale et le préjudice d'attente

Une société ne peut pas invoquer l'inquiétude de l'attente, souffrance propre aux personnes physiques. Elle peut demander réparation d'une atteinte à son image ou à sa réputation, à condition de la prouver : faute de pièces, la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande d'une SARL dont la procédure prud'homale avait pourtant duré vingt-neuf mois de trop (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 24/06146).

Portée

L'action ne rejuge pas votre affaire

« L'action en responsabilité de l'Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517). Elle répare le retard, pas le sens du jugement.

Prescription

Quatre ans, comptés depuis le 1er janvier

L'action relève de la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 1er de cette loi, « le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ». Dans l'affaire jugée, ce fait générateur a été fixé à la date de l'arrêt qui achevait la procédure (Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-18.769).

Dossier

Les pièces à réunir

Le retard se démontre par un calendrier daté, acte par acte.

L'acte qui a saisi la juridiction : requête, assignation, déclaration d'appel ou plainte, avec sa date de dépôt.

Toutes les convocations, les avis de renvoi et les bulletins de procédure, qui datent chaque étape et disent qui a demandé le renvoi.

Les conclusions échangées et leurs dates, l'ordonnance de clôture, les avis de prorogation du délibéré.

Les décisions rendues et leurs actes de notification ou de signification.

Ce qui établit votre préjudice : justificatifs de revenus et de charges pendant l'attente, certificats médicaux, échanges montrant ce que le retard vous a coûté.

Honoraires

Combien coûte un avocat pour une action contre l'État ?

Une étude préalable, puis une convention écrite.

1

Étude préalable de votre dossier, demandée par le formulaire de cette page : 80 euros TTC, réglés en ligne par carte bancaire.

2

Le cabinet examine vos pièces, reconstitue le calendrier de votre procédure et vous adresse une première analyse écrite.

3

Au-delà, les honoraires sont fixés en accord avec vous dans une convention écrite, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ce texte interdit de fixer les honoraires en fonction du seul résultat judiciaire, et permet de prévoir un honoraire complémentaire de résultat.

FAQ

Questions fréquentes

Neuf réponses fondées sur les textes et sur des décisions vérifiées.

Lenteur de la justice : que faire ?

Deux choses distinctes. Pendant que la procédure dure, il existe des moyens de la faire avancer, qui dépendent de la matière. Une fois le retard constitué, vous pouvez demander à l'État de le réparer, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

La première étape est toujours la même : dresser le calendrier daté de la procédure, pour distinguer le temps nécessaire à l'affaire du temps perdu.

À partir de quelle durée une procédure est-elle trop longue ?

Aucun texte ne fixe de seuil. Le juge apprécie chaque intervalle de la procédure au regard de la nature de l'affaire, de sa complexité et du comportement des parties.

À titre d'exemples, le tribunal judiciaire de Paris a jugé excessifs vingt-neuf mois entre la conciliation et la plaidoirie devant un conseil de prud'hommes (TJ Paris, 28 janvier 2026, n° 24/05916), et quinze mois entre les dernières conclusions et la clôture devant une cour d'appel, dont neuf retenus comme fautifs (TJ Paris, 5 mars 2025, n° 22/13216). À l'inverse, douze ans pour juger un crime ont été jugés non excessifs dans une affaire à dix-huit expertises (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.453).

Le manque de moyens du tribunal excuse-t-il le retard ?

Non. La cour d'appel de Montpellier juge que le déni de justice est caractérisé lorsque le retard n'est justifié ni par la complexité, ni par la difficulté de l'affaire, ni par le comportement des parties, « mais par l'encombrement des juridictions » (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 24/06146).

Le tribunal judiciaire de Paris refuse de même de déduire les vacations judiciaires, le service public de la justice devant s'organiser pour garantir un délai raisonnable toute l'année (TJ Paris, 14 octobre 2026, n° 24/15483).

Combien peut-on obtenir de l'État ?

La loi ne prévoit aucun barème et les montants varient selon les juridictions et les dossiers. Dans les décisions lues pour cette page, le tribunal judiciaire de Paris a alloué 3 000 euros pour un retard prud'homal de vingt-neuf mois (28 janvier 2026, n° 24/05916) et 2 700 euros pour neuf mois de retard en matière familiale (5 mars 2025, n° 22/13216).

Ces sommes réparent le préjudice moral que le retard cause nécessairement. Un préjudice plus important, moral ou matériel, doit être prouvé par des pièces et relié directement au retard.

Une procédure pénale trop longue peut-elle être annulée ?

Non. La chambre criminelle juge que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure » et qu'il n'éteint pas l'action publique (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655).

Le temps écoulé n'est pas sans effet pour autant. Le juge doit tenir compte du dépérissement des preuves, qui peut conduire à une relaxe, et la personne concernée peut demander réparation à l'État. Voir l'article du cabinet : la durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas son annulation.

Que faire pendant que l'instruction pénale n'avance plus ?

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut demander au juge d'instruction de clore l'information, notamment lorsqu'aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant quatre mois (article 175-1 du code de procédure pénale).

Le président de la chambre de l'instruction peut aussi saisir cette juridiction lorsque quatre mois se sont écoulés depuis le dernier acte nécessaire à la manifestation de la vérité (article 221-1 du même code).

Une société peut-elle être indemnisée ?

Elle peut agir, mais pas au titre de l'inquiétude de l'attente, que les juges réservent aux personnes physiques. La cour d'appel de Montpellier a rejeté pour ce motif la demande d'une SARL, tout en rappelant qu'une atteinte à l'image ou à la réputation d'une société est réparable si elle est prouvée (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 24/06146).

Dans quel délai faut-il agir contre l'État ?

Quatre ans. La Cour de cassation rappelle que la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 court à compter du premier jour de l'année qui suit celle du fait générateur du dommage. Dans une affaire où la procédure s'était achevée par un arrêt rendu en 2003, la prescription a couru du 1er janvier 2004 et l'action introduite le 26 décembre 2008 a été jugée tardive (Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-18.769).

Le point de départ dépend de chaque dossier. Il se vérifie sur pièces avant toute démarche.

L'action contre l'État permet-elle de revenir sur le jugement ?

Non. Elle ne peut pas avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire en dehors de l'exercice des voies de recours (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517). Elle répare le dommage causé par le retard ou par le dysfonctionnement, sans rouvrir le litige.

Références

Textes officiels et articles liés

Les sources de cette page et les analyses du cabinet sur le sujet.

Textes officiels et décisions

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