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Cabinet Kohen Avocats, crypto-actifs et fintech à Paris
Avocat crypto et fintech à Paris : agrément MiCA, conformité, litiges et fiscalité
Agrément de prestataire de services sur crypto-actifs auprès de l'AMF, sortie du statut PSAN, agrément ACPR d'établissement de paiement ou de monnaie électronique, dispositif anti-blanchiment, compte bloqué ou fonds perdus sur une plateforme, imposition des plus-values : le cabinet accompagne les entreprises du secteur, leurs dirigeants et investisseurs, et défend les clients des plateformes. Tout part de la qualification exacte de l'activité ou du litige.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Depuis le 1er juillet 2026, fournir en France des services sur crypto-actifs sans l'agrément prévu par l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 est interdit et puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier) ; côté client, la réclamation auprès de la plateforme agréée est gratuite et doit être examinée dans un délai convenable (article 71 du règlement MiCA).
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Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, crypto-actifs et fintech : agrément et conformité, contrats, litiges avec les plateformes et les prestataires de paiement.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Les crypto-actifs relèvent depuis le 30 décembre 2024 du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, auquel renvoie l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. Fournir en France l'un des services qu'il énumère, comme la conservation, l'échange contre des euros ou l'exploitation d'une plateforme de négociation, suppose l'agrément de l'article 59 du règlement, demandé à l'AMF, qui recueille l'avis conforme de l'ACPR sur le dispositif anti-blanchiment (article L. 54-10-7). L'ancien enregistrement PSAN ne vaut plus depuis le 1er juillet 2026, et l'exercice sans agrément est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23). Les fintechs de paiement relèvent, elles, en principe de l'agrément ACPR d'établissement de paiement ou de monnaie électronique (articles L. 522-6 et L. 526-7) et du règlement DORA. Le client d'une plateforme dispose d'une réclamation gratuite (article 71 de MiCA), puis d'une action en responsabilité, souvent devant le juge de son domicile. Les plus-values des particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (articles 150 VH bis et 200 C du Code général des impôts), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée de 10,6 % (articles L. 136-6 et L. 136-8 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise comme pour le client. Contact au 06 89 11 34 45.
Un agrément à obtenir, un compte bloqué, une plus-value à déclarer ?
Comprendre votre situation
Le droit des crypto-actifs et de la fintech à Paris, expliqué
Les crypto-actifs sont ceux que vise le règlement MiCA (article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier). Qui doit être agréé et par qui, ce qu'impose la réglementation des paiements, comment agir contre une plateforme ou un prestataire, et comment l'administration fiscale traite vos gains.
Repères
Exercer une activité sur crypto-actifs : quatre vérifications
Ce que l'AMF examine avant d'agréer, et ce qu'un client ou un concurrent pourra reprocher plus tard.
Un crypto-actif au sens du règlement MiCA, défini comme « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire » (article 3, § 1, 5) du règlement (UE) 2023/1114). Le Code monétaire et financier renvoie désormais directement à cette définition (article L. 54-10-1).
Un service sur crypto-actifs : conservation et administration pour le compte de clients, exploitation d'une plate-forme de négociation, échange contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs, exécution d'ordres, placement, réception et transmission d'ordres, conseil, gestion de portefeuille, transfert pour le compte de clients (article 3, § 1, 16)).
Un agrément : seule une personne morale ou une autre entreprise agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs, ou une entité financière déjà autorisée qui a notifié son projet, peut fournir ces services dans l'Union (article 59, § 1). En France, la demande se dépose à l'AMF, qui sollicite l'avis conforme de l'ACPR sur le dispositif de lutte contre le blanchiment (article L. 54-10-7).
Des garanties prudentielles permanentes, au moins égales au plus élevé de deux montants : le capital minimal de l'annexe IV, soit 50 000, 125 000 ou 150 000 euros selon les services, ou le quart des frais généraux fixes de l'année précédente (article 67, § 1, et annexe IV).
Le régime français des prestataires de services sur actifs numériques, dit PSAN, a disparu le 1er juillet 2026, terme du régime transitoire de MiCA (article 143, § 3). Depuis cette date, l'exercice de la profession « est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 » du règlement (article L. 54-10-4). Le calendrier de cette transition et ses suites pour les anciens PSAN sont détaillés sur notre page avocat MiCA.
L'agrément ouvre le marché de l'Union. Le prestataire agréé peut servir tous les États membres, par une succursale ou en libre prestation, sans présence physique dans l'État d'accueil (article 59, § 7) ; il communique la liste des États et des services visés, et peut commencer dès la réception de la communication de l'autorité compétente, ou au plus tard à partir du quinzième jour calendaire suivant cette transmission (article 65, § 4). L'instruction est encadrée : accusé de réception sous cinq jours ouvrables, contrôle de complétude sous vingt-cinq jours ouvrables, puis décision motivée dans les quarante jours ouvrables suivant la réception d'un dossier complet (article 63, §§ 1, 2 et 9), délai que suspend, dans la limite de vingt jours ouvrables, une demande de complément d'information formée au plus tard le vingtième jour (article 63, § 12).
Le Code monétaire et financier attache à ces interdictions des sanctions pénales. Méconnaître l'interdiction d'exercer sans agrément, ou se présenter comme autorisé sans l'être, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 572-23) ; diffuser des informations inexactes ou trompeuses, ou utiliser une dénomination laissant croire à un agrément, de six mois et de 7 500 euros (article L. 572-26). L'AMF peut aussi mettre en demeure l'opérateur non autorisé, puis faire ordonner par le président du tribunal judiciaire de Paris le blocage de son site (article L. 621-13-5). Sous l'ancien régime, ce juge a ainsi enjoint aux fournisseurs d'accès de bloquer un site après avoir relevé que l'opérateur « ne dispose d’aucun enregistrement auprès de l’AMF » (TJ Paris, prés., procédure accélérée au fond, 19 mars 2025, n° 25/50486). Les offres au public de jetons, le livre blanc et les sanctions administratives du règlement relèvent de la même page avocat MiCA et offres de jetons.
Fintech
Paiement, monnaie électronique, DORA et lutte anti-blanchiment
Une fintech qui touche aux fonds de ses clients entre presque toujours dans un statut réglementé.
Monopole
Il est interdit à toute personne autre que les prestataires habilités de fournir des services de paiement à titre de profession habituelle (article L. 521-2 du Code monétaire et financier). La méconnaissance de cette interdiction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 572-5).
Établissement de paiement
L'agrément est délivré par l'ACPR, après avis de la Banque de France, à une personne morale seulement ; l'ACPR vérifie la gouvernance, le contrôle interne, la sécurité des services et la protection des données de paiement sensibles (article L. 522-6).
Monnaie électronique
Émettre et gérer de la monnaie électronique suppose un agrément de l'ACPR comme établissement de monnaie électronique (article L. 526-7). Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit (article L. 525-1), certaines institutions publiques étant également considérées comme émetteurs (article L. 525-2).
Paiement et crypto
Un prestataire de services sur crypto-actifs peut fournir des services de paiement liés à son offre, lui-même ou par un tiers, à condition que l'un ou l'autre soit agréé au titre de la directive (UE) 2015/2366 (article 70, § 4, du règlement MiCA).
DORA
Le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique s'applique depuis le 17 janvier 2025 aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux prestataires de services sur crypto-actifs agréés (articles 2 et 64).
LCB-FT
Les prestataires agréés au titre de l'article 59 de MiCA sont assujettis aux obligations anti-blanchiment (article L. 561-2, 7° bis) : identifier le client et le bénéficiaire effectif avant d'entrer en relation d'affaires (article L. 561-5), déclarer les sommes ou opérations suspectes (article L. 561-15).
Le statut réglementé crée des devoirs envers les victimes de fraude. Dans une affaire d'options binaires et de Forex, la Cour de cassation a approuvé la condamnation in solidum d'un prestataire de paiement et de son intermédiaire : le premier « ne pouvait ignorer que la société Seroph relevait des professions réglementées et que le fonctionnement de son compte présentait des virements au bénéfice de sociétés inscrites sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers ». La loi française s'appliquait, le préjudice ayant été subi sur le compte de l'investisseur ouvert en France (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 22-23.136).
Le dispositif anti-blanchiment, en revanche, ne profite pas directement au client. Pour la Cour de cassation, « la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335). La responsabilité se discute alors sur le terrain de la vigilance générale et des anomalies apparentes, ou sur celui des règles propres aux opérations non autorisées (article L. 133-18).
Le cabinet qualifie le modèle économique avant le lancement : flux de fonds, détention ou non des avoirs, services rendus, clientèle visée, recours à un agent ou à un partenaire agréé. Les questions de crédit, de banque et de marchés financiers ont leur page : avocat droit bancaire et financier ; le programme de conformité et le contrôle interne relèvent de la page avocat compliance.
Le contentieux
Compte bloqué, fonds perdus, plateforme étrangère : les recours
La réclamation d'abord, la responsabilité ensuite, devant le juge compétent et avec les bonnes preuves.
Réclamation
Le prestataire agréé tient une procédure de traitement des réclamations efficace et transparente ; la réclamation est gratuite, se fait sur un modèle standard et doit être examinée de manière équitable dans un délai convenable (article 71 du règlement MiCA).
Garde des avoirs
Le prestataire qui détient les crypto-actifs de ses clients protège leurs droits de propriété, notamment en cas d'insolvabilité, et ne peut les utiliser pour son propre compte ; les fonds des clients sont placés sur un compte séparé (article 70).
Perte imputable
Le conservateur répond envers ses clients de la perte des crypto-actifs ou des moyens d'y accéder résultant d'un incident qui lui est imputable, dans la limite de leur valeur de marché au moment de la perte (article 75, § 8).
Inexécution
À défaut de régime spécial, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts pour l'inexécution ou le retard, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil).
Juge compétent
Contre une plateforme qui dirige ses activités vers la France, le consommateur peut agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de la plateforme (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis) ; le tribunal français territorialement compétent se détermine ensuite par l'article R. 631-3 du Code de la consommation, et la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif est abusive (article L. 212-1).
Opération non autorisée
Le remboursement des opérations non autorisées ne concerne que les opérations de paiement (articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier), non les crypto-actifs conservés sur une plateforme ; il est traité aux pages droit bancaire et financier et fraude au faux conseiller bancaire.
La responsabilité d'une plateforme se prouve fait par fait. La cour d'appel de Grenoble a condamné une plateforme à indemniser un client dont les Ethereum avaient été détournés après le piratage de son compte, parce qu'elle avait continué d'exercer avant son enregistrement auprès de l'AMF et « n'exerçait donc pas son activité de manière régulière ». Elle a en revanche écarté tout défaut de vigilance, le client ayant été alerté de la connexion suspecte, et jugé que « le gel des transactions est uniquement une possibilité que se réserve l'intimée sans toutefois y être obligé ». La demande d'indemnisation en Ethereum a été rejetée, car elle « ne peut prospérer s'agissant d'une demande formulée en une monnaie n'ayant pas cours légal », tout comme la perte de chance d'une plus-value (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105). Rendu par défaut, cet arrêt reste une décision d'espèce.
À l'inverse, le client qui a lui-même ordonné les transferts supporte en principe sa perte. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté un client qui reprochait à son prestataire d'avoir exécuté des transferts de bitcoins vers un escroc : l'obligation du prestataire « consistait en l'occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de conversion puis de transfert reçus du demandeur », en l'absence d'anomalie apparente (TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 septembre 2024, n° 23/13786). La Cour de cassation a de même approuvé une cour d'appel qui avait écarté la responsabilité d'une banque, dès lors que les virements autorisés « ne présentaient pas d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093).
Face à une plateforme établie hors de France, le juge français reste souvent accessible. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a écarté la clause désignant une juridiction estonienne, abusive à l'égard d'un consommateur « en lui imposant de saisir en cas de litige une juridiction située dans un autre pays et éloignée géographiquement de son lieu de résidence », après avoir relevé qu'une page en français « démontre que la société a dirigé ses activités vers la France » (TJ Nice, juge de la mise en état, 7 mai 2025, n° 23/02973). Lorsque ces règles européennes ne jouent pas, parce que la plateforme est établie hors de l'Union et que les conditions de l'article 17 du règlement ne sont pas réunies, la compétence relève du droit français (article 6, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012). La Cour de cassation pose alors que le consommateur ne peut être privé, par une clause désignant une juridiction étrangère, « du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France », mais elle a appliqué la clause à des clients qui n'étaient pas domiciliés en France à la date de l'assignation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422).
Le vol, le piratage et l'escroquerie aux crypto-actifs relèvent du pénal et ont leur page : avocat vol de cryptomonnaie. Lorsque des actifs ont été saisis par le juge d'instruction, l'ordonnance qui statue sur leur restitution se conteste devant le premier président de la cour d'appel (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539). Voir aussi nos articles sur les fonds bloqués sur une plateforme de trading et sur le faux courtier qui bloque les retraits.
Fiscalité
L'imposition des crypto-actifs en 2026
Le régime dépend de la manière d'opérer, puis des déclarations qui l'accompagnent.
Les plus-values réalisées par une personne physique domiciliée en France lors d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis à MiCA sont imposables, sous réserve des bénéfices professionnels (article 150 VH bis du Code général des impôts, I).
L'échange sans soulte entre crypto-actifs n'est pas imposé l'année de l'échange, et les cessions dont la somme des prix n'excède pas 305 euros dans l'année sont exonérées (article 150 VH bis, II).
La plus-value se calcule sur l'ensemble du portefeuille : prix de cession, diminué du prix total d'acquisition multiplié par le rapport entre ce prix de cession et la valeur globale du portefeuille (article 150 VH bis, III).
Les moins-values ne s'imputent que sur les plus-values de même nature réalisées la même année (article 150 VH bis, IV).
Le taux forfaitaire est de 12,8 % d'impôt sur le revenu, sauf option globale et irrévocable pour le barème progressif, exercée lors du dépôt de la déclaration (article 200 C).
S'y ajoutent les prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, qui porte sur les plus-values soumises à l'impôt sur le revenu (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale) au taux de 10,6 % (article L. 136-8, I, 2°).
Les opérations menées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel relèvent des bénéfices non commerciaux (article 92, 2, 1° bis).
Les déclarations comptent autant que l'impôt. Le montant global de la plus ou moins-value se porte sur la déclaration annuelle, avec une annexe qui détaille chaque cession imposable ou le prix de chaque cession exonérée (article 150 VH bis, V). Les références des portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes établis à l'étranger se déclarent en même temps, comme les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus à l'étranger (article 1649 bis C). L'omission coûte 750 euros par portefeuille, ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration, montants portés à 1 500 et 250 euros lorsque la valeur a dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année (article 1736, X).
Les prestataires deviennent déclarants. L'article 1649 AC bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose au prestataire qui fournit un service sur crypto-actifs de déclarer à l'administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, les transactions réalisées par ses utilisateurs, avec leur identification et leur résidence (article 1649 AC bis). Les écarts entre ces données et les déclarations du contribuable pourront être rapprochés ; une régularisation se prépare avant le contrôle, pas pendant.
Le calcul pas à pas, le minage et le staking, les comptes étrangers ont leurs articles : calculer et déclarer une plus-value crypto, minage et staking, comptes crypto à l'étranger et DAC 8. Le contrôle fiscal et le contentieux relèvent de la page avocat fiscaliste à Paris.
Les deux côtés
Vous êtes une entreprise du secteur, ou client d'une plateforme
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez, et chaque sujet a sa page.
Vous êtes une entreprise crypto ou fintech
- Qualifier les services rendus au regard de MiCA, du droit des paiements et du droit financier.
- Constituer le dossier d'agrément, le dispositif anti-blanchiment et la documentation client.
- Répondre à l'AMF ou à l'ACPR, à une mise en demeure, à une réclamation ou à une assignation d'un client.
Vous êtes client ou investisseur
- Vérifier le statut de la plateforme et conserver relevés, échanges et conditions générales.
- Former la réclamation, vérifier la conservation et la ségrégation des avoirs, puis chiffrer la perte en euros.
- Choisir le juge et le fondement : inexécution, perte imputable, vigilance, clause abusive.
Les pages de la matière :
Avocat blockchain : contrats intelligents, tokenisation et preuve sur registre distribué.
Avocat MiCA et offres de jetons : livre blanc, offre au public, jetons se référant à des actifs et jetons de monnaie électronique.
Avocat NFT : émission, vente, droits attachés et litiges sur les jetons non fongibles.
Avocat vol de cryptomonnaie : plainte, gel des fonds et recours pénaux après un vol ou une escroquerie.
Avocat compliance : programme de conformité, contrôle interne et enquêtes des autorités.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat crypto pour une entreprise du secteur ?
Il qualifie d'abord l'activité. Tout dépend du point de savoir si l'entreprise fournit un service sur crypto-actifs au sens du règlement MiCA : conservation et administration pour le compte de clients, plate-forme de négociation, échange contre des fonds ou d'autres crypto-actifs, exécution, réception et transmission d'ordres, placement, conseil, gestion de portefeuille ou transfert (article 3, § 1, 16) du règlement (UE) 2023/1114). Si c'est le cas, seule une personne morale ou une autre entreprise agréée, ou une entité financière déjà autorisée qui a notifié son projet, peut le fournir dans l'Union (article 59, § 1), et l'exercice sans agrément est interdit en France (article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier).
Il construit ensuite le dossier. La demande se dépose à l'AMF, qui sollicite l'avis conforme de l'ACPR sur les procédures de contrôle interne destinées à détecter et gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et son avis simple sur l'organe de direction (article L. 54-10-7). Le prestataire doit avoir son siège statutaire dans un État membre où il fournit une partie de ses services, son siège de direction effective dans l'Union et au moins un administrateur résidant dans l'Union (article 59, § 2).
Le cabinet accompagne aussi la vie de l'entreprise après l'agrément : conditions générales, procédure de réclamation, extension d'agrément, passeport européen, réponse aux demandes des autorités, contrats avec les partenaires de paiement, et contentieux avec les clients.
Comment vérifier qu'une plateforme crypto est autorisée, et que risque-t-on avec une plateforme qui ne l'est pas ?
Commencer par la liste officielle. La liste des prestataires autorisés à fournir des services sur crypto-actifs en France est publiée par l'Autorité des marchés financiers (article L. 54-10-7, V, du Code monétaire et financier). L'ancien enregistrement PSAN ne suffit plus : le régime transitoire de MiCA a pris fin le 1er juillet 2026 (article 143, § 3, du règlement (UE) 2023/1114), et l'exercice de la profession « est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 » du règlement. Le même texte interdit d'utiliser une dénomination, une raison sociale ou une publicité laissant croire à une autorisation (article L. 54-10-4).
La plateforme non autorisée s'expose à des poursuites pénales, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour l'exercice sans agrément (article L. 572-23), et au blocage de son site à la demande de l'AMF (article L. 621-13-5). Sous l'ancien régime, le président du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le blocage d'un site dont l'opérateur « ne dispose d’aucun enregistrement auprès de l’AMF » (TJ Paris, prés., procédure accélérée au fond, 19 mars 2025, n° 25/50486).
Pour le client, le défaut d'autorisation peut fonder une action en responsabilité. La cour d'appel de Grenoble a retenu la faute d'une plateforme qui avait poursuivi son activité avant d'être enregistrée et qui « n'exerçait donc pas son activité de manière régulière » ; l'arrêt, rendu par défaut, reste une décision d'espèce (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105). Le cabinet vérifie le statut du prestataire et son État d'origine, organise le retrait des avoirs et prépare la réclamation. Le calendrier de la transition et ses suites pour les anciens PSAN sont détaillés sur notre page avocat MiCA.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs ?
Les délais de l'autorité sont fixés par le règlement, ceux de la préparation dépendent du dossier. L'autorité compétente accuse réception de la demande dans les cinq jours ouvrables, vérifie sa complétude dans les vingt-cinq jours ouvrables et, si la demande est incomplète, fixe un délai pour fournir les informations manquantes ; elle peut refuser de réexaminer une demande restée incomplète à l'expiration de ce délai (article 63, §§ 1 à 3, du règlement (UE) 2023/1114).
Une fois la demande complète, elle dispose de quarante jours ouvrables pour évaluer si le candidat respecte le titre V du règlement et adopter une décision dûment motivée d'octroi ou de refus, notifiée dans les cinq jours ouvrables (article 63, § 9). Ce délai n'est pas un maximum ferme : jusqu'au vingtième jour ouvrable de l'évaluation, l'autorité peut demander par écrit un complément d'information, et l'évaluation est suspendue jusqu'à la réponse, dans la limite de vingt jours ouvrables (article 63, § 12). En France, l'autorité compétente est l'AMF, qui recueille l'avis conforme de l'ACPR sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et son avis simple sur la direction (article L. 54-10-7 du Code monétaire et financier).
Le calendrier réel tient donc surtout à la qualité du premier dépôt : programme d'activité, gouvernance, honorabilité et compétence des dirigeants, garanties prudentielles, politique de conservation, procédure de réclamation, dispositif anti-blanchiment. Le cabinet prépare ces pièces avec l'équipe, anticipe les questions de l'autorité et suit l'instruction jusqu'à la décision.
Quel capital minimum pour un prestataire de services sur crypto-actifs ?
Le règlement MiCA ne parle pas seulement de capital social, mais de garanties prudentielles à détenir à tout moment. Leur montant doit être au moins égal au plus élevé de deux montants : le capital minimal permanent fixé par l'annexe IV selon les services fournis, ou un quart des frais généraux fixes de l'année précédente, recalculés chaque année (article 67, § 1, du règlement (UE) 2023/1114).
L'annexe IV distingue trois catégories. La première, à 50 000 euros, couvre notamment l'exécution et la réception et transmission d'ordres, le placement, le transfert, le conseil et la gestion de portefeuille. La deuxième, à 125 000 euros, ajoute la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients et l'échange contre des fonds ou d'autres crypto-actifs. La troisième, à 150 000 euros, ajoute l'exploitation d'une plate-forme de négociation (annexe IV). Pendant sa première année d'activité, le prestataire calcule le quart des frais généraux sur les projections jointes à sa demande d'agrément (article 67, § 2).
Ces garanties s'ajoutent aux exigences d'organisation, dont la protection des avoirs des clients : le prestataire qui les détient prend des dispositions adéquates « pour protéger les droits de propriété des clients, en particulier en cas d’insolvabilité du prestataire de services sur crypto-actifs » (article 70, § 1). Le cabinet chiffre la catégorie applicable dès le business plan, souvent au moment de la levée de fonds, et rédige les clauses du pacte et des statuts qui en dépendent.
Une plateforme agréée dans un autre État de l'Union peut-elle servir des clients français ?
Oui. Le prestataire agréé dans un État membre peut fournir ses services sur tout le territoire de l'Union, soit par le droit d'établissement, y compris par une succursale, soit en libre prestation de services, et il n'est pas tenu d'être physiquement présent dans l'État d'accueil (article 59, § 7, du règlement (UE) 2023/1114). Il communique à l'autorité de son État d'origine la liste des États visés et des services concernés, puis peut commencer à la date de réception de la communication de cette autorité, ou au plus tard à partir du quinzième jour calendaire après avoir fourni ces informations (article 65, § 4).
La même règle joue dans l'autre sens pour une entreprise agréée en France qui vise d'autres marchés. L'implantation ne supprime pas tout le droit national : les prestataires établis dans un autre État membre qui recourent en France à des agents ou à des personnes pour fournir des services sur crypto-actifs entrent dans le champ des obligations anti-blanchiment françaises (article L. 561-2 du Code monétaire et financier, 1° quater). La liste des prestataires autorisés à fournir des services en France est publiée par l'AMF (article L. 54-10-7, V).
Pour le client français, ce point a deux conséquences : vérifier le statut de la plateforme avant d'ouvrir un compte, et savoir que le juge français reste souvent compétent si la plateforme dirige ses activités vers la France. Le cabinet vérifie l'agrément, l'État d'origine et les conditions générales avant tout litige.
Fintech : faut-il un agrément d'établissement de paiement ou de monnaie électronique ?
Dès qu'elle fournit des services de paiement à titre de profession habituelle, la fintech doit relever d'une des catégories de prestataires habilités. L'interdiction est posée par l'article L. 521-2 du Code monétaire et financier et sa méconnaissance est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 572-5).
L'agrément d'établissement de paiement est délivré par l'ACPR, après avis de la Banque de France, et ne peut être accordé qu'à une personne morale ; l'ACPR vérifie la gouvernance, le contrôle interne, la sécurité des services et la protection des données de paiement sensibles, ainsi que l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants (article L. 522-6). L'émission et la gestion de monnaie électronique supposent le même type d'agrément (article L. 526-7), et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique « sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit » (article L. 525-1), la Banque de France, le Trésor public et la Caisse des dépôts et consignations étant également considérés comme émetteurs lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique (article L. 525-2).
Deux régimes s'ajoutent. Le règlement DORA s'applique depuis le 17 janvier 2025 aux établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris exemptés (articles 2 et 64 du règlement (UE) 2022/2554) : gestion du risque informatique, incidents, prestataires tiers. Le dispositif anti-blanchiment impose d'identifier le client et le bénéficiaire effectif avant toute relation d'affaires (article L. 561-5). Le cabinet compare les schémas possibles, agrément propre, agent ou partenariat, avant le lancement.
Ma plateforme bloque mes retraits ou mon compte : que faire ?
Commencer par une réclamation écrite et datée. Le prestataire agréé doit traiter les réclamations par une procédure efficace et transparente, mettre un modèle standard à la disposition des clients et examiner chaque réclamation de manière équitable, dans un délai convenable, puis en communiquer le résultat dans un délai raisonnable ; « Les clients peuvent introduire des réclamations gratuitement auprès des prestataires de services sur crypto-actifs. » (article 71 du règlement (UE) 2023/1114). Conservez les relevés, les échanges, les captures et la version des conditions générales acceptée à l'ouverture du compte.
Le blocage peut être justifié. Le prestataire assujetti au dispositif anti-blanchiment doit identifier son client et le bénéficiaire effectif, et déclarer les opérations suspectes (article L. 561-5 du Code monétaire et financier et article L. 561-15) ; une demande de justificatifs sur l'origine des fonds s'inscrit dans ces obligations. Un blocage prolongé sans cause, ou un refus de restitution, ouvre en revanche une action en responsabilité contractuelle, le débiteur étant condamné à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou du retard, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil).
La demande se chiffre en euros. La cour d'appel de Grenoble a refusé une indemnisation en Ethereum, demande qui « ne peut prospérer s'agissant d'une demande formulée en une monnaie n'ayant pas cours légal », tout en condamnant la plateforme à réparer le préjudice financier (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105). Le cabinet rédige la réclamation, la mise en demeure, puis engage le référé ou l'action au fond.
Mon compte a été piraté sur une plateforme : est-elle responsable ?
Elle peut l'être, si l'incident lui est imputable. Les prestataires qui assurent la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients « sont responsables envers leurs clients de la perte de tout crypto-actif ou des moyens d’accès aux crypto-actifs résultant d’un incident qui leur est imputable », responsabilité plafonnée à la valeur de marché du crypto-actif au moment de la perte (article 75, § 8, du règlement (UE) 2023/1114). Hors de ce texte, l'action repose sur l'inexécution du contrat (article 1231-1 du Code civil).
Tout se joue sur la preuve de la sécurité. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Grenoble, la plateforme avait alerté le client d'une connexion depuis un appareil inconnu et lui avait proposé de geler son compte ; le pirate avait passé l'authentification à deux facteurs et désactivé la confirmation des retraits, ce qui supposait un accès à la messagerie du client. La cour a écarté le défaut de vigilance et jugé que « le gel des transactions est uniquement une possibilité que se réserve l'intimée sans toutefois y être obligé ». La plateforme a pourtant été condamnée, pour une autre faute : elle exerçait sans l'enregistrement alors requis (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105).
La perte de chance d'avoir revendu au plus haut n'a pas été indemnisée, le cours étant jugé trop fluctuant. Le cabinet reconstitue l'historique des connexions, des alertes et des paramètres de sécurité, puis choisit le fondement le plus solide. Lorsque le piratage relève d'une infraction, la plainte se prépare en parallèle : voir notre page avocat vol de cryptomonnaie.
Une plateforme étrangère m'impose un tribunal à l'étranger : puis-je saisir le juge français ?
Souvent, si vous êtes consommateur et domicilié en France. La compétence internationale se règle d'abord par le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis. Lorsque la plateforme exerce ses activités en France ou, par tout moyen, dirige ses activités vers la France, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités (article 17, § 1, c), du règlement), le consommateur peut agir, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (article 18, § 1), y compris contre une plateforme établie hors de l'Union (article 6, § 1). Une clause conclue avant le litige ne peut, en principe, lui retirer ce choix (article 19). Le tribunal français territorialement compétent se détermine ensuite par l'article R. 631-3 du Code de la consommation : celui du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice, après avoir relevé que la page de souscription en français « démontre que la société a dirigé ses activités vers la France », a appliqué les articles 17 et 18 du règlement, puis l'article R. 631-3, et a écarté la clause qui imposait à un retraité, client d'un service de trading automatisé, de saisir une juridiction estonienne, clause abusive « en lui imposant de saisir en cas de litige une juridiction située dans un autre pays et éloignée géographiquement de son lieu de résidence » (TJ Nice, juge de la mise en état, 7 mai 2025, n° 23/02973 ; article L. 212-1 du Code de la consommation).
Lorsque la plateforme est établie hors de l'Union et que les conditions de l'article 17 ne sont pas réunies, la compétence relève de la loi française. La Cour de cassation pose alors que le consommateur ne peut être privé, par une clause désignant une juridiction étrangère, « du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France » ; elle a appliqué la clause à des clients qui n'étaient pas domiciliés en France à la date de l'assignation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). Le cabinet vérifie ces conditions avant d'assigner.
La plateforme fait faillite : mes crypto-actifs sont-ils protégés ?
S'ils sont conservés par un prestataire agréé, le règlement MiCA les met à l'abri de ses créanciers. Le conservateur sépare les crypto-actifs détenus pour le compte de ses clients de ses propres avoirs, y compris dans le registre distribué, et les crypto-actifs conservés sont « juridiquement séparés du patrimoine du prestataire de services sur crypto-actifs », de sorte que ses créanciers « ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs conservés par le prestataire de services sur crypto-actifs, en particulier en cas d’insolvabilité » (article 75, § 7, du règlement (UE) 2023/1114). Il doit aussi disposer des procédures nécessaires pour restituer le plus rapidement possible à ses clients leurs crypto-actifs ou les moyens d'y accéder (article 75, § 6).
Le prestataire prépare cette situation avant qu'elle survienne. Il dispose d'un plan propre à soutenir une liquidation ordonnée de ses activités, qui démontre sa capacité à y procéder sans causer de préjudice économique excessif à ses clients (article 74), et il prend des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété de ses clients, sans pouvoir utiliser leurs crypto-actifs pour son propre compte (article 70, § 1). Le registre des positions ouvert au nom de chaque client et les relevés qu'il reçoit au moins tous les trois mois servent alors de preuve (article 75, §§ 2 et 5).
Ces protections supposent un prestataire agréé qui conserve les avoirs pour le compte du client. Lorsque les crypto-actifs ont été perdus par un incident imputable au conservateur, sa responsabilité est plafonnée à leur valeur de marché au moment de la perte (article 75, § 8) ; hors de ce texte, l'action repose sur l'inexécution du contrat (article 1231-1 du Code civil). Le cabinet reconstitue les positions du client à partir de ses relevés et de l'historique des transactions, puis fait valoir ses droits auprès du prestataire ou de ceux qui en conduisent la liquidation.
Victime d'une fausse plateforme d'investissement : peut-on agir contre la banque ou le prestataire de paiement ?
Parfois, mais pas sur le terrain anti-blanchiment. Les établissements assujettis déclarent les opérations suspectes (article L. 561-15 du Code monétaire et financier), mais la Cour de cassation juge que « la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335). L'action passe par le devoir général de vigilance, qui suppose une anomalie apparente.
La banque qui exécute des virements autorisés n'est pas tenue d'enquêter : la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé que des virements internationaux, nombreux et rapprochés « ne présentaient pas d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093). Le prestataire de paiement qui servait une plateforme frauduleuse peut en revanche être condamné : dans une affaire de Forex et d'options binaires, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un prestataire qui avait mis un compte à la disposition d'un intermédiaire de paiement et ne pouvait ignorer que son client relevait des professions réglementées et que son compte recevait des fonds destinés à des sociétés inscrites sur la liste noire de l'AMF (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 22-23.136).
L'escroquerie elle-même relève du pénal, avec plainte, gel et saisie des avoirs : voir notre page avocat vol de cryptomonnaie et notre article sur la saisie pénale des cryptomonnaies. Les deux voies se conduisent ensemble, la procédure pénale servant souvent de preuve à l'action civile.
Comment sont imposées les plus-values sur crypto-actifs ?
Pour un particulier qui gère son patrimoine privé, au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, sauf option globale et irrévocable pour le barème progressif (article 200 C du Code général des impôts). Ce taux ne mesure pas toute la charge : s'y ajoutent les prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, qui porte sur les plus-values soumises à l'impôt sur le revenu (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale) au taux de 10,6 % (article L. 136-8, I, 2°). Le fait générateur est la cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis à MiCA, contre des euros ou contre une autre contrepartie (article 150 VH bis, I). L'échange sans soulte entre crypto-actifs n'est pas imposé l'année de l'échange, et les cessions dont la somme des prix ne dépasse pas 305 euros dans l'année sont exonérées (article 150 VH bis, II).
La plus-value se calcule sur l'ensemble du portefeuille : au prix de cession, réduit des frais, on retranche le prix total d'acquisition du portefeuille multiplié par le rapport entre ce prix de cession et la valeur globale du portefeuille au moment de la cession (article 150 VH bis, III). Les moins-values s'imputent exclusivement sur les plus-values de même nature de la même année (IV). Le montant global se reporte sur la déclaration de revenus, avec une annexe détaillant chaque cession (V).
Le régime change si l'activité ressemble à celle d'un professionnel : les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues à celles d'une personne qui s'y livre à titre professionnel relèvent des bénéfices non commerciaux (article 92, 2, 1° bis). Le cabinet analyse la fréquence des opérations, les montants et les outils utilisés pour situer l'activité de part et d'autre de cette frontière. Voir notre article sur le calcul et la déclaration d'une plus-value crypto.
Que risque-t-on si l'on ne déclare pas un compte crypto à l'étranger ?
Une amende par compte, et un risque de redressement plus large. Les personnes domiciliées ou établies en France déclarent, avec leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes établis à l'étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger (article 1649 bis C du Code général des impôts).
L'omission est sanctionnée par une amende de 750 euros par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclaré, ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants sont portés à 1 500 et 250 euros lorsque la valeur des avoirs a dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année (article 1736, X).
L'administration disposera d'une source directe. L'article 1649 AC bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose aux prestataires qui fournissent des services sur crypto-actifs de déclarer, dans des conditions et délais fixés par décret, les transactions de leurs utilisateurs, avec leur identification, leur numéro fiscal lorsqu'il est disponible et leur État de résidence (article 1649 AC bis). Le cabinet reprend l'historique des comptes et des cessions, prépare les déclarations rectificatives et assiste le contribuable en cas de contrôle. Voir notre article sur les comptes crypto à l'étranger et DAC 8.
Quels honoraires pour un avocat crypto ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : note de qualification d'une activité au regard de MiCA ou du droit des paiements, préparation d'un dossier d'agrément, rédaction des conditions générales ou d'un contrat de partenariat, réclamation et mise en demeure à une plateforme, référé, procédure au fond, appel, déclaration rectificative ou assistance lors d'un contrôle fiscal. Les frais propres aux autorités et aux procédures s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) : définitions (article 3), agrément (articles 59, 63, 65), garanties prudentielles (article 67 et annexe IV), liquidation ordonnée, garde, réclamations et responsabilité (articles 70, 71, 74, 75), régime transitoire (article 143)
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) : compétence contre un défendeur établi hors de l'Union (article 6), contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19)
- Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) : champ d'application (article 2), application au 17 janvier 2025 (article 64)
- Articles L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7 du Code monétaire et financier : crypto-actifs, interdiction d'exercer sans agrément, agrément AMF et avis de l'ACPR
- Articles L. 572-23, L. 572-26 et L. 621-13-5 du Code monétaire et financier : sanctions pénales, mise en demeure et blocage par l'AMF
- Articles L. 521-2, L. 522-6, L. 525-1, L. 525-2, L. 526-7 et L. 572-5 du Code monétaire et financier : services de paiement, établissements de paiement et de monnaie électronique
- Articles L. 561-2, L. 561-5 et L. 561-15 du Code monétaire et financier : lutte contre le blanchiment, identification du client, déclaration de soupçon
- Articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier : opérations de paiement non autorisées, remboursement, signalement
- Articles 150 VH bis, 200 C et 92 du Code général des impôts : plus-values sur crypto-actifs, taux forfaitaire, bénéfices non commerciaux
- Articles 1649 bis C, 1736 et 1649 AC bis du Code général des impôts : comptes à l'étranger, amendes, déclaration des prestataires
- Articles L. 136-6 et L. 136-8 du Code de la sécurité sociale : contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et son taux
- Articles L. 212-1 et R. 631-3 du Code de la consommation : clauses abusives, juridiction du domicile du consommateur
- Article 1231-1 du Code civil : dommages et intérêts pour inexécution
- Article 99 du Code de procédure pénale : restitution des biens saisis au cours de l'information
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 1er octobre 2025, n° 22-23.136 : vigilance du prestataire de paiement, loi applicable
- Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335 : obligations anti-blanchiment et action de la victime
- Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093 : virements autorisés sans anomalie apparente
- Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822 : signalement d'une opération non autorisée, négligence grave
- Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609 : absence de preuve de la date du signalement et rejet du remboursement
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422 : clause attributive de juridiction et consommateur
- Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539 : restitution d'actifs numériques saisis
- CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105 : plateforme non enregistrée, piratage d'un compte
- TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 septembre 2024, n° 23/13786 : transferts ordonnés par le client
- TJ Paris, prés., procédure accélérée au fond, 19 mars 2025, n° 25/50486 : blocage d'un site non enregistré auprès de l'AMF
- TJ Nice, juge de la mise en état, 7 mai 2025, n° 23/02973 : clause attributive écartée, activité dirigée vers la France
Pour aller plus loin
Un agrément à obtenir, des fonds à récupérer, une déclaration à régulariser ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la description de l'activité ou du litige, les conditions générales, les relevés de compte et d'opérations, les échanges avec la plateforme ou l'autorité et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine le statut applicable, les délais et les preuves, puis vous indique la voie adaptée, dossier d'agrément, mise en conformité, réclamation, mise en demeure, référé, action au fond ou régularisation fiscale.