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Kohen Avocats · Barreau de Paris · 17e

AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE.Droit routier, à Paris.

Rétention, suspension, annulation, alcool, stupéfiants, excès de vitesse : le cabinet défend les conducteurs, du bord de la route jusqu’à l’audience.

Étude préalable de vos pièces80 € TTC · analyse écrite ›

Ils parlent de nous

  • Lexbase

  • Rétention et suspension du permis traitées en urgence
  • Tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif
  • Analyse écrite de vos pièces sous 24 heures ouvrées
  • Paris 16e, Île-de-France, juridictions de province selon le dossier

VOTRE SITUATION

Avocat permis de conduire à Paris : dix situations, un même point de départ.

Un permis retenu, une convocation, une lettre de la préfecture. Chaque dossier commence par une pièce reçue et une échéance. Retrouvez votre situation : chaque carte ouvre le formulaire d’étude.

Rétention & suspension

Votre permis a été retenu au bord de la route.

Après une rétention, le préfet dispose de 72 heures, ou de 120 heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été faites, pour prononcer une suspension (article L. 224-2 du code de la route). Sans décision dans ce délai, le permis doit vous être restitué.

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Annulation & invalidation

Solde de points nul, lettre 48SI.

L’injonction de remettre le permis vous prive du droit de conduire ; un nouveau permis ne s’obtient pas avant six mois, après un examen médical et psychotechnique (article L. 223-5). Chaque retrait de points se conteste s’il n’a pas été précédé de l’information légale.

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Alcool au volant

Contrôle positif : la procédure se vérifie pièce par pièce.

Dès 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré, le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende, avec la perte de la moitié du nombre maximal de points (article L. 234-1). Éthylomètre, second contrôle, procès-verbal : tout se lit.

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Stupéfiants au volant

Dépistage salivaire, analyse, contre-expertise.

Trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, cinq ans et 15 000 € en cas d’alcool associé (article L. 235-1). L’enquêteur doit vous demander si vous réservez une expertise ; si vous la réservez, l’absence de prélèvement sanguin entraîne la nullité.

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Excès de vitesse

Radar, cinémomètre, grand excès.

À 50 km/h ou plus au-dessus de la limite, le délit expose à trois mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et la perte de la moitié du nombre maximal de points (article L. 413-1). La vérification annuelle de l’appareil et l’identification du conducteur se discutent.

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Sans permis ou malgré suspension

Convocation, ordonnance pénale, comparution.

Sans permis : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L. 221-2). Malgré une suspension notifiée : deux ans et 4 500 €, avec confiscation possible du véhicule (article L. 224-16). La notification de la mesure est le premier point à vérifier.

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Refus d’obtempérer

Un ordre d’arrêt, un agent, un conducteur à identifier.

Deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, sans confusion possible avec les autres peines (article L. 233-1). La sommation doit émaner d’un agent porteur des insignes de sa qualité : la qualification n’est pas automatique.

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Délit de fuite

Un accident, un départ, une convocation.

Trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le conducteur qui ne s’arrête pas en sachant qu’il vient de causer un accident (article 434-10 du code pénal). La conscience de l’accident est au cœur du dossier.

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Contraventions, amendes & points

Avis de contravention, désignation, retrait de points.

Payer l’amende forfaitaire établit l’infraction et entraîne le retrait des points (article L. 223-1). Une société doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L. 121-6). La contestation obéit à des formes et à des délais.

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Accident de la route

Blessé ou mis en cause.

Les responsabilités se reconstituent à partir du procès-verbal, des constatations et de l’expertise. Le cabinet intervient pour le conducteur poursuivi comme pour la victime qui demande réparation.

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Les pages du cabinet, situation par situation

Dix-sept pages détaillées, classées en six thèmes.

Vitesse et radars

Radars, avis de contravention, ordonnances pénales et grands excès de vitesse.

Alcool au volant

Contrôle d’alcoolémie, suspension du permis, éthylotest anti-démarrage.

Stupéfiants

Dépistage salivaire, contre-expertise, amende forfaitaire et casier.

Conduite sans permis

Conduite sans permis, ou malgré une suspension ou une annulation.

Véhicule et confiscation

Quand le tribunal confisque le véhicule, et comment le récupérer.

Accident et tribunal

Accident mortel, audience correctionnelle et défense du permis.

Votre situation n’y figure pas ?Exposer ma situation

QUI VOUS ÊTES

Un conducteur. Un chauffeur. Une flotte. La même exigence.

Avocat en droit routier à Paris, le cabinet reçoit des particuliers, des professionnels de la route et des entreprises. Le permis conditionne le travail, la famille et la liberté de se déplacer ; votre place dans le dossier détermine l’intervention du cabinet.

POUR PRÉPARER VOTRE ÉTUDE

Vos pièces donnent le point de départ.

  • L’avis de rétention ou l’arrêté de suspension
  • La convocation, l’ordonnance pénale ou la citation
  • L’avis de contravention, la lettre 48SI ou 48N
  • Le relevé d’information intégral de votre permis
  • Tout courrier de la préfecture ou du tribunal
  • Le procès-verbal et les résultats d’analyse, si vous les avez

COMMENT LE CABINET VOUS ACCOMPAGNE

Comprendre. Choisir. Agir.

La stratégie se construit à partir des pièces et de vos priorités : conserver le permis, préserver l’emploi, éviter la condamnation ou en limiter les effets.

Examiner la procédure

La régularité du contrôle, les délais, la notification des mesures, les pièces manquantes. Ce que le dossier permet réellement.

Définir la mission

Référé et recours devant le tribunal administratif, opposition à une ordonnance pénale, CRPC, audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Les honoraires sont convenus avant tout engagement.

Porter vos intérêts

La préparation, les écritures, la plaidoirie et le suivi de l’exécution de la décision.

PREMIÈRE ÉTAPE AVEC LE CABINET

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse écrite.

Maître Hassan Kohen lit personnellement vos documents et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées. Étude préalable 80 € TTC.

Envoyer mes pièces

CE QUE JUGENT LES TRIBUNAUX

Ce que les juges ont décidé pour des conducteurs comme vous.

Un second souffle à l’éthylomètre, un prélèvement sanguin oublié, un radar jamais vérifié, une suspension prononcée sans vous entendre : ces situations ont déjà été tranchées. Chaque décision renvoie au texte officiel, pour que vous puissiez le lire vous-même.

Alcool au volant · double contrôle

Quand le conducteur est soumis à un second contrôle à l’éthylomètre, seul le taux le plus favorable compte, marge d’erreur comprise.

« lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. »
Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969
Stupéfiants · contre-expertise

Si le conducteur s’est réservé une expertise après le dépistage salivaire, l’absence de prélèvement sanguin entraîne la nullité.

« l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis »
Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611
Excès de vitesse · cinémomètre

Un appareil sans vérification annuelle entraîne l’annulation du procès-verbal ; la mention de la nature de la dernière vérification, elle, n’est pas exigée. La vérification primitive après réparation vaut vérification périodique et permet l’utilisation du cinémomètre pendant un an supplémentaire : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans cette affaire.

« si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction. »
Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742
Suspension préfectorale puis judiciaire

La durée de la suspension administrative, y compris son maintien faute de visite médicale, s’impute en totalité sur la suspension prononcée ensuite par le juge.

« s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. »
Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607
Permis à points · preuve de l’information

Lorsque le conducteur conteste, c’est à l’administration de prouver que l’avis d’amende forfaitaire majorée lui a été régulièrement notifié.

« En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au titulaire du permis de conduire »
Conseil d’État, 3 juillet 2025, n° 499164
Suspension par le préfet · contradictoire

Avant de suspendre un permis sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, le préfet doit mettre le conducteur en mesure de présenter ses observations ; l’urgence ne l’en dispense que si le délai nécessaire à cette procédure créerait des risques graves pour le conducteur ou pour les tiers.

« Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. »
Conseil d’État, 20 avril 2021, n° 438114

VOS QUESTIONS

Ce que les conducteurs demandent au cabinet.

Mon permis a été retenu et la préfecture ne donne pas de nouvelles : que se passe-t-il ?

La rétention est une mesure conservatoire prise par les policiers ou les gendarmes, notamment en cas d’alcool, de stupéfiants ou d’un excès de vitesse d’au moins 40 km/h constaté après interception (article L. 224-1 du code de la route). Le préfet dispose ensuite de 72 heures pour prononcer une suspension, ou de 120 heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L. 224-2).

Si aucune suspension n’est décidée dans ce délai, le permis vous est restitué ; si elle l’est, la décision vous est notifiée directement ou par lettre recommandée (article R. 224-4). Le silence de la préfecture ne vaut donc pas suspension. Envoyez-nous l’avis de rétention : le cabinet vérifie les dates, la régularité du contrôle et prépare, si nécessaire, la contestation de l’arrêté.

Combien coûte un avocat en droit routier ?

Le cabinet commence par une étude préalable de vos pièces, facturée 80 € TTC, avec une analyse écrite de Maître Hassan Kohen sous 24 heures ouvrées. Cette analyse dit ce que la procédure permet, ce que vous pouvez raisonnablement obtenir et par quelle voie.

Si une mission suit, référé devant le tribunal administratif, opposition à une ordonnance pénale, comparution devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ses honoraires sont fixés par une convention signée avant tout engagement, selon la procédure et le travail à accomplir. Vous ne payez jamais une mission que vous n’avez pas acceptée.

Peut-on contester une suspension de permis pour alcool au volant la première fois ?

Oui, et le premier terrain est la régularité du contrôle. Le délit suppose un taux d’au moins 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré (article L. 234-1) ; pour les conducteurs relevant du seuil général, un taux d’au moins 0,50 et de moins de 0,80 g/l constitue une contravention, le seuil étant abaissé à 0,20 g/l pendant la période probatoire (article R. 234-1). L’éthylomètre doit être vérifié et, lorsqu’un second contrôle est réalisé, seul le taux le plus favorable au conducteur doit être retenu, marge d’erreur comprise (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969).

La suspension administrative ne peut dépasser un an en matière d’alcool (article L. 224-8) et sa durée s’impute sur la suspension que prononcerait ensuite le tribunal (article L. 224-9 ; Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). La contestation se prépare avec le procès-verbal et l’arrêté préfectoral.

Conduite sous stupéfiants : la contre-expertise est-elle obligatoire ?

Après un dépistage salivaire positif, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise ; si vous répondez oui, un prélèvement sanguin doit être réalisé dans le plus court délai. Lorsque ce prélèvement n’a pas été fait alors que le conducteur s’était réservé cette possibilité, la Cour de cassation juge que « ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611).

À l’inverse, contester seulement la marque ou la date de validité du kit de dépistage ne suffit pas : les enquêteurs « ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). La réponse donnée lors du contrôle et le procès-verbal sont donc décisifs.

J’ai reçu une lettre 48SI : quels recours et dans quel délai ?

La lettre 48SI constate que le solde de points est nul et vous enjoint de remettre votre permis au préfet ; vous perdez le droit de conduire et ne pouvez obtenir un nouveau permis avant six mois, après un examen médical et psychotechnique à vos frais (article L. 223-5). Refuser de remettre le permis est un délit.

La décision se conteste devant le tribunal administratif, avec, en cas d’urgence, une demande de suspension en référé ; le délai de recours court à compter de la notification, il faut agir dès réception. Le contrôle porte sur chaque retrait de points : l’administration doit établir qu’elle a respecté l’obligation d’information préalable prévue par l’article L. 223-3. Lorsqu’elle se fonde sur l’avis d’amende forfaitaire majorée, « en cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée » au titulaire du permis ; la preuve de cette notification suffit, à moins que le conducteur ne démontre que l’avis était inexact ou incomplet, et le Conseil d’État a, dans cette affaire, annulé en partie le jugement favorable au conducteur (Conseil d’État, 3 juillet 2025, n° 499164). Le relevé d’information intégral est la première pièce à demander.

Comment contester un excès de vitesse constaté par radar ?

Deux terrains. La preuve technique d’abord : « l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742). Dans cette affaire, la Cour de cassation a toutefois rejeté le pourvoi, la vérification primitive après réparation valant vérification périodique. L’identification du conducteur ensuite : le titulaire de la carte grise n’est pas nécessairement l’auteur, et le représentant légal de la société doit désigner le conducteur dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction (article L. 121-6 ; Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.465).

À partir de 50 km/h au-dessus de la limite, l’excès devient un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, avec la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis (article L. 413-1), et le permis peut être retenu sur place dès 40 km/h de dépassement en cas d’interception (article L. 224-1).

Refus d’obtempérer sans interpellation : que va-t-il se passer ?

Le délit suppose une sommation de s’arrêter émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, et un conducteur qui refuse d’y obéir (article L. 233-1). Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, les peines se cumulant sans confusion avec celles des autres infractions commises au volant.

Quand le véhicule n’a pas été intercepté, la question centrale est l’identification du conducteur : la plaque désigne le titulaire de la carte grise, pas la personne au volant. Une convocation peut arriver plusieurs semaines après les faits. Les juges apprécient au cas par cas la connaissance de la qualité de l’agent (Cass. crim., 7 mai 2003, n° 02-86.664). Ne répondez à aucune audition sans avoir préparé le dossier.

Conduite sans permis la première fois : quelle peine ?

Conduire sans être titulaire du permis correspondant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, avec confiscation possible du véhicule (article L. 221-2). Conduire malgré une suspension, une rétention ou une annulation notifiée est puni plus lourdement : deux ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et, en principe, confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour l’infraction si le condamné en est propriétaire, sauf lorsque la mesure était administrative ; le juge peut toutefois écarter cette confiscation par une décision spécialement motivée (article L. 224-16).

Le mot décisif est la notification : la présentation du pli recommandé au domicile, avant le contrôle, suffit même si le pli n’a pas été retiré (Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877). Selon le dossier, la poursuite prend la forme d’une ordonnance pénale, d’une CRPC ou d’une citation devant le tribunal correctionnel ; chacune se prépare différemment.

Ordonnance pénale ou CRPC : faut-il un avocat ?

L’ordonnance pénale est une condamnation rendue sans audience. Vous pouvez y faire opposition dans les 45 jours de sa notification pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale) et dans les 30 jours pour une contravention (article 527), ce qui rouvre un débat contradictoire devant le tribunal.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, est une peine proposée par le procureur, dans la limite de trois ans d’emprisonnement et de la moitié de la peine encourue (article 495-8), que vous acceptez ou refusez avant l’homologation par un juge. Dans les deux cas, la décision engage votre permis, votre casier et votre emploi : le cabinet lit la procédure avant que vous ne vous décidiez, et vous accompagne à l’audience.

Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?

Le cabinet, avocat en droit routier à Paris 16e, est installé avenue du Colonel Bonnet et plaide devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France : tribunaux de police, tribunaux correctionnels, tribunaux administratifs. Selon le dossier, il intervient aussi devant des juridictions de province.

L’étude préalable se fait à distance à partir de vos pièces, et les échanges peuvent se tenir en visioconférence.

ANALYSES & ACTUALITÉS

Le droit routier dans l’actualité.

Permis, contrôles, radars, tribunaux : les analyses du cabinet pour comprendre ce qui change et ce que les juges décident.
Étude préalable de dossier

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Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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