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Cabinet Kohen Avocats, droit constitutionnel et QPC à Paris
Avocat droit constitutionnel et avocat QPC à Paris : contester une loi au cours de votre procès
Question prioritaire de constitutionnalité, mémoire distinct et motivé, transmission, renvoi au Conseil constitutionnel, audience et effets de la décision : le cabinet examine l'opportunité de la question et peut intervenir devant le juge du fond et devant le Conseil constitutionnel, pour la partie qui conteste la loi comme pour celle qui la défend. Le contentieux constitutionnel se joue d'abord dans la forme de l'écrit et dans le moment où il est déposé.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le juge ne relève pas la question d'office : elle doit être présentée dans un écrit distinct et motivé (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958). Après un refus de transmission, elle ne peut plus être discutée qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige (article 23-2). Devant le juge administratif, l'auteur du recours présente sa contestation avant l'expiration du délai de recours, et le défendeur à l'appel peut la former sans condition de délai, toujours par un mémoire distinct et motivé.
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Note moyenne des avis Google270 avis
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Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, question prioritaire de constitutionnalité, contentieux constitutionnel, articulation avec le contrôle de conventionnalité.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie de soutenir, au cours de son procès, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 61-1 de la Constitution). Elle se présente, à peine d'irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé, et le juge ne peut pas la relever d'office (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958). La juridiction la transmet si la disposition est applicable au litige, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement des circonstances, et si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux (article 23-2). Le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce dans un délai de trois mois, puis le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois de sa saisine (articles 23-4 et 23-10). Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure qu'elle fixe (article 62 de la Constitution). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, examine l'opportunité de la question et peut rédiger le mémoire et le soutenir devant le juge du fond ; devant la Cour de cassation et le Conseil d'État, la signature d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation s'impose dans les cas prévus par les textes. Contact au 06 89 11 34 45.
Une loi à contester au cours d'un procès, un refus de transmission, une question à défendre ?
Comprendre votre situation
Le contentieux constitutionnel et la QPC, expliqués
Le Conseil constitutionnel peut être saisi au cours d'une instance sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (article 61-1 de la Constitution). Ce qui peut être contesté, comment et devant qui, ce que décide le Conseil constitutionnel, et ce que cela change pour votre procès.
Repères
Une QPC recevable : quatre vérifications avant d'écrire
Ce que le juge regarde en premier, et ce qui fait échouer la question sans examen du fond.
Une instance en cours : la question se pose à l'occasion d'un litige devant une juridiction (article 61-1 de la Constitution). Personne ne saisit directement le Conseil constitutionnel d'une loi qui le gêne.
Une disposition législative : une loi, une loi organique, une ordonnance ratifiée. Les décrets et les arrêtés en sont exclus (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29) ; leur légalité se discute devant le juge administratif ou, lorsque la solution du procès pénal en dépend, devant le juge pénal (article 111-5 du code pénal).
Un droit ou une liberté que la Constitution garantit : la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l'environnement (même source).
Un écrit distinct et motivé : le moyen y est présenté à peine d'irrecevabilité, et le juge ne peut pas le relever d'office (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958).
La jurisprudence peut être visée à travers le texte qu'elle interprète. Le Conseil constitutionnel juge que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010). L'interprétation doit toutefois exister et rester constante : la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé le renvoi d'une question en relevant l'absence, en l'état, d'interprétation « jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées » (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 18-40.007).
La frontière avec le règlement se surveille. La chambre criminelle a déclaré irrecevable une question qui, derrière des articles législatifs, visait en réalité un article de nature réglementaire : elle a relevé des dispositions « de nature réglementaire, ne pouvant faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-86.402). Pour une ordonnance non ratifiée, la réponse dépend de la date : à l'expiration du délai d'habilitation, dans les matières du domaine législatif, ses dispositions « doivent être regardées comme des dispositions législatives » (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020).
Tous les griefs ne sont pas constitutionnels. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence « ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit » (décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010). De même, le défaut de compatibilité d'une loi avec un engagement international « ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité » (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010) : la Convention européenne des droits de l'homme s'invoque par un autre moyen.
La procédure
De l'écrit distinct au renvoi : conditions, délais, refus
Chaque étape a sa règle, et une irrecevabilité peut tenir à un détail de forme.
Moment
La question peut être soulevée pour la première fois en appel (article 23-1), et même pour la première fois en cassation (article 23-5).
Écrit
Écrit distinct et motivé devant le juge civil (article 126-2 du code de procédure civile) et le juge pénal (article R.* 49-21 du code de procédure pénale) ; mémoire distinct portant la mention « question prioritaire de constitutionnalité » devant le juge administratif (article R.* 771-3 du code de justice administrative).
Instruction et assises
Au cours de l'instruction, la chambre de l'instruction est saisie (article R.* 49-22 du code de procédure pénale). Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises ; en cas d'appel de son arrêt, il l'est dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel, immédiatement transmis à la Cour de cassation (article 23-1).
Trois conditions
Disposition applicable au litige ou à la procédure, ou fondement des poursuites ; pas de déclaration de conformité dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; question non dépourvue de caractère sérieux. La juridiction statue sans délai (article 23-2).
Transmission
La décision de transmettre est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé et n'est susceptible d'aucun recours (article 23-2).
Second filtre
Le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose de trois mois. Le renvoi suppose les deux premières conditions et une question nouvelle ou sérieuse (article 23-4). Sans décision dans ce délai, la question est transmise au Conseil constitutionnel (article 23-7).
Conseil constitutionnel
Il statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, après des observations contradictoires et une audience publique, sauf cas exceptionnels (article 23-10).
Le refus de transmettre a des effets immédiats. Il dessaisit la juridiction du moyen (article 126-6 du code de procédure civile, article R.* 49-27 du code de procédure pénale, article R.* 771-10 du code de justice administrative). Une exception existe : lorsque le refus repose exclusivement sur l'inapplicabilité de la disposition, ou au pénal sur le fait qu'elle ne fonde pas les poursuites, la juridiction qui entend finalement l'appliquer peut le rétracter ou, devant le juge administratif, le déclarer non avenu, et transmettre. Pour le reste, le refus « ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige » (article 23-2). Un recours immédiat échoue : la cour d'appel de Paris a jugé que les textes n'envisagent pas « qu'il puisse être relevé appel d'une décision prise par une juridiction de première instance sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée devant elle » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 16 mai 2025, n° 20/05553). La chambre criminelle retient la même solution pour le pourvoi, la contestation devant prendre la forme d'un écrit « posant de nouveau la question » (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-86.231).
Devant le juge administratif, l'auteur du recours présente sa contestation « dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé » (CE, 21 juin 2021, n° 445346), accompagné d'une copie de la décision de refus (article R.* 771-12, article R.* 771-16). Le défendeur à l'appel peut la former « sans condition de délai », y compris en matière électorale où le recours incident n'est pas ouvert, mais toujours dans un mémoire distinct et motivé (CE, 21 juin 2021, n° 445346). Celui qui n'a pas contesté le refus devant la cour ne se rattrape pas en cassation : le Conseil d'État a écarté une question « fondée sur les mêmes griefs, porte sur les mêmes dispositions que celles soumises au tribunal administratif », sans la renvoyer (CE, 30 novembre 2020, n° 443970).
Le juge doit répondre et respecter la procédure. Une cour d'appel qui n'a pas statué sur la transmission d'une question dont elle était saisie a été censurée, la Cour de cassation jugeant qu'« En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. » (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-11.499). À l'inverse, une transmission obtenue n'assure pas l'examen : devant une juridiction judiciaire, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen est soulevé lorsqu'il n'est pas partie à l'instance (article 23-1), et la chambre sociale a déclaré irrecevable une question transmise par un conseil de prud'hommes sans cette communication (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 25-40.032).
Les acteurs
Qui soulève la question, qui signe, qui plaide
La partie qui attaque la loi et celle qui la défend n'ont pas les mêmes réflexes, et chaque juridiction a ses règles de représentation.
Vous contestez la disposition
- Choisir le texte exactement applicable et sa version, puis le droit ou la liberté atteint.
- Vérifier que le Conseil constitutionnel ne l'a pas déjà déclaré conforme, ou établir le changement des circonstances.
- Déposer l'écrit distinct à temps, et préparer la contestation du refus éventuel.
Vous défendez la disposition
- Discuter la recevabilité : écrit distinct, qualité de partie, signature, moment du dépôt.
- Montrer que le texte n'est pas applicable au litige, ou que la question n'est pas sérieuse.
- Présenter des observations écrites à chaque niveau, et anticiper les effets d'une abrogation sur le litige.
Devant le juge du fond, les règles de représentation sont celles de la juridiction saisie. Là où l'avocat est obligatoire, la question « ne peut être posée que par avocat » ; ailleurs, la partie peut déposer elle-même l'écrit, qui reste distinct et motivé (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29).
Devant la Cour de cassation, en matière civile, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973 du code de procédure civile), et les observations sur une question transmise sont signées par lui dans les matières où la représentation est obligatoire (article 126-9). La sanction est nette : « En l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable. » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 24-50.042). En matière pénale, les observations sont également signées par un tel avocat, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière de presse ou du demandeur au pourvoi dans les cas prévus aux articles 567-2, 574-1 et 574-2 (article R.* 49-30 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a écarté un mémoire qui « n'a pas été signé par la requérante elle-même mais par son avocat, qui n'est pas un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-84.940).
Devant le Conseil d'État, la requête et les mémoires sont présentés en principe, à peine d'irrecevabilité, par un avocat au Conseil d'État (article R. 432-1 du code de justice administrative), sauf dispenses, notamment pour les recours pour excès de pouvoir et les litiges électoraux (article R. 432-2). Sur une question transmise, la dispense d'avocat devant la juridiction de renvoi vaut pour les observations ; à défaut, elles sont présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article R.* 771-20). Le cabinet n'est pas avocat aux Conseils : dans ces cas, il peut préparer le dossier pour l'avocat aux Conseils constitué et ne signe pas à sa place.
Devant le Conseil constitutionnel, la procédure est écrite et contradictoire, avec des notifications par voie électronique et une date de dépôt des observations qui « ne peut être reportée » (règlement intérieur, articles 1er et 3). À l'audience, les représentants des parties et des intervenants admis présentent leurs observations orales, « s'ils sont avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocats » (article 10). Le cabinet peut donc y intervenir pour une partie ou pour un intervenant admis, après examen du dossier.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Les conséquences
Effets de la décision, contrôle a priori, CEDH et droit de l'Union
Une décision favorable ne produit pas toujours un effet sur votre dossier : tout dépend de ce que le Conseil constitutionnel décide pour le temps.
Abrogation
La disposition inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe, et le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites de la remise en cause de ses effets (article 62 de la Constitution).
Instances en cours
« En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. » (décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026).
Report
L'abrogation peut être reportée. Pour la garde à vue, elle l'a été au 1er juillet 2011, et « les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010).
Réserve
Le texte peut rester en vigueur, conforme sous une réserve d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que les règles de réparation des accidents du travail ne pouvaient, en cas de faute inexcusable, « faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010).
Autorité
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 62). Une erreur matérielle peut seulement faire l'objet d'une demande en rectification dans les vingt jours de la publication au Journal officiel (règlement intérieur, article 13).
L'abrogation n'ouvre pas à elle seule une indemnisation. Le Conseil d'État admet la responsabilité de l'État du fait d'une loi contraire à la Constitution « que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 » ou, dans certains cas, à l'occasion d'un contrôle fondé sur l'article 61, à condition que la décision du Conseil constitutionnel ne s'y oppose pas, et « il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice » (CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983). Dans cette affaire, le pourvoi de la société a été rejeté. Le Conseil constitutionnel se reconnaît aussi le pouvoir de « s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État » (décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026).
Le contrôle a priori obéit à une autre logique. Les lois organiques et les règlements des assemblées sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur promulgation ou leur mise en application ; les lois ordinaires peuvent lui être déférées avant promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés ou sénateurs, et il statue dans le délai d'un mois, ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du Gouvernement (article 61 de la Constitution). Une personne concernée par la loi ne saisit pas le Conseil constitutionnel, mais peut lui adresser une contribution extérieure. Depuis 2019, le Conseil constitutionnel en publie le texte, ces contributions « n'ayant pas le caractère de documents de procédure » et ne l'obligeant pas à répondre (communiqué du 24 mai 2019) ; son règlement de 2022 a codifié cette pratique (décision n° 2022-152 ORGA, communiqué). Voir notre article sur la saisine sur le fondement de l'article 61.
Conventionnalité et constitutionnalité ne se confondent pas. Saisi des deux moyens, le juge se prononce par priorité sur la transmission de la question (article 23-2), mais l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel « ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir ces engagements sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution » (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010). La Cour de justice de l'Union admet ce mécanisme à la condition que les juridictions restent libres, notamment, « de saisir, à tout moment de la procédure qu'elles jugent approprié, et même à l'issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaire » (CJUE, gr. ch., 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C-188/10 et C-189/10).
Stratégie et pages liées
Une QPC selon la matière, et les autres voies du cabinet
Quelques décisions montrent ce qu'une question peut changer dans chaque contentieux. Elles ne préjugent d'aucun autre dossier.
Pénal : le texte d'incrimination, la peine et les garanties de la procédure. Plusieurs articles du code de procédure pénale sur la garde à vue ont été déclarés contraires à la Constitution (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010), et l'écrit peut être remis au chef de l'établissement pénitentiaire par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par cette voie (article R.* 49-24 du code de procédure pénale).
Fiscal : sanctions et recouvrement. La chambre commerciale a renvoyé une question sur la condamnation du tiers saisi, qui « pourrait être regardée comme une sanction ayant le caractère d'une punition » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-40.034) ; le Conseil constitutionnel a censuré le texte, sa décision étant « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision » (décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026). Pour la fraude fiscale, une réserve cantonne aux cas les plus graves l'application combinée des sanctions fiscales de l'article 1729 et de la répression pénale de l'article 1741 du code général des impôts (décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016).
Social : indemnisation, liberté d'entreprendre, participation. La réserve sur la faute inexcusable de l'employeur a élargi les préjudices réparables devant les juridictions de sécurité sociale (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010).
Affaires : sanctions et concurrence des poursuites. Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles réprimant à la fois le délit et le manquement d'initié « méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines » pour les personnes qu'il désigne, avec abrogation reportée au 1er septembre 2016 (décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015).
Étrangers : séjour, aide humanitaire, rétention. « Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » (décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018).
Selon la matière, d'autres pages du cabinet prennent le relais :
Avocat droit public à Paris : la page de la matière à laquelle se rattache le contentieux constitutionnel.
Avocat CEDH : lorsque le grief relève de la Convention européenne des droits de l'homme plutôt que de la Constitution.
Avocat cour d'appel : la question peut être soulevée pour la première fois en appel, et le refus de transmission s'y conteste.
Défense pénale des élus : pour l'élu poursuivi, notamment pour prise illégale d'intérêts, dont la défense peut comporter une discussion du texte appliqué.
Avocat droit pénal des affaires : pour les poursuites économiques et financières, où se pose aussi la question du cumul des sanctions.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité et à quoi sert-elle ?
C'est le droit, pour une partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 61-1 de la Constitution). Le Conseil constitutionnel en est saisi sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, jamais directement. Avant cette procédure, une loi entrée en vigueur échappait à un tel contrôle ; aujourd'hui, le justiciable peut l'obtenir à l'occasion de son propre litige.
La question a un double intérêt. Elle peut faire disparaître le texte sur lequel repose la poursuite ou la demande, puisqu'une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée (article 62 de la Constitution), et elle peut en fixer le sens par une réserve d'interprétation. En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité « doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité », sous le pouvoir du Conseil constitutionnel d'en décider autrement pour le temps (décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026).
Elle est dite prioritaire parce que le juge saisi d'un moyen de constitutionnalité et d'un moyen de conventionnalité se prononce d'abord sur la transmission de la première (article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958). Enfin, une fois le Conseil constitutionnel saisi, l'extinction de l'instance d'origine est sans conséquence sur l'examen de la question (article 23-9). Le dossier d'un justiciable peut donc faire juger une règle qui dépasse son litige.
Que fait un avocat en droit constitutionnel dans une QPC ?
Il décide d'abord si la question a un sens dans le dossier. La disposition doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites, et le Conseil constitutionnel ne doit pas l'avoir déjà déclarée conforme, sauf changement des circonstances (article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958). Il recherche ensuite les décisions du Conseil constitutionnel sur le droit invoqué, la version du texte et l'effet que l'abrogation aurait sur le litige.
Il rédige l'écrit distinct, précise la disposition et le droit ou la liberté atteints, et la soutient à l'audience du juge du fond. Il prépare aussi la suite : contestation du refus éventuel, transmission du dossier à l'avocat aux Conseils lorsque sa signature est requise, observations et plaidoirie devant le Conseil constitutionnel, où les avocats sont admis à présenter des observations orales (règlement intérieur, article 10).
La rédaction compte, car le juge examine la question telle qu'elle a été posée. Une question qui ne vise pas le bon texte échoue : la chambre criminelle a déclaré irrecevable celle qui discutait en réalité un article réglementaire (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-86.402). Le cabinet peut intervenir pour la partie qui conteste la disposition comme pour celle qui la défend, ou pour le tiers qui souhaite intervenir, après examen du dossier. Une question peut aussi être déconseillée, par exemple lorsqu'un autre moyen répond plus vite au besoin du client.
Quelle disposition peut-on contester, et au nom de quels droits et libertés ?
Une disposition législative (article 61-1 de la Constitution) : loi, loi organique, ordonnance ratifiée, loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Les décrets, les arrêtés et les décisions individuelles ne passent pas par cette voie (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29) : leur légalité se discute devant le juge compétent, y compris le juge pénal lorsque la solution du procès pénal en dépend (article 111-5 du code pénal). La chambre criminelle écarte d'ailleurs les dispositions « de nature réglementaire, ne pouvant faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-86.402). Une ordonnance non ratifiée peut être visée lorsque le délai d'habilitation est expiré, pour les matières du domaine législatif (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020).
Une jurisprudence peut être critiquée à travers le texte, si elle est constante. Le Conseil constitutionnel reconnaît à tout justiciable le droit de contester « la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010). Dans cette décision, la disposition a toutefois été déclarée conforme. Le renvoi peut aussi échouer faute d'interprétation installée, comme l'a jugé la chambre sociale (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 18-40.007).
Les droits invocables figurent dans la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l'environnement. Un grief tiré d'un traité n'en fait pas partie : il « ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité » (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010). La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence n'est utile que si elle affecte un droit ou une liberté (décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010).
À quel moment et devant quelles juridictions soulever une QPC, y compris aux assises ?
Devant toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, en première instance, pour la première fois en appel (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958), et même pour la première fois en cassation (article 23-5). Le juge ne pouvant pas la relever d'office, elle dépend de l'initiative de la partie.
Le pénal a ses règles. Au cours de l'instruction, la chambre de l'instruction est saisie, l'écrit pouvant aussi être déposé au greffe du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants (article R.* 49-22 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a déclaré irrecevable une question transmise directement à la Cour de cassation par un juge des libertés et de la détention, « sans que la chambre de l'instruction en soit saisie » (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 19-90.011).
Le moyen ne peut pas être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu en premier ressort, il l'est dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel, immédiatement transmis à la Cour de cassation (article 23-1). Cette voie est propre aux assises. Pour la cour criminelle départementale, « aucune exception au principe selon lequel un tel moyen peut être posé devant toute juridiction de jugement relevant de la Cour de cassation n'est prévue » : la question se présente devant elle, et non directement à la Cour de cassation lors de l'appel (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-90.015).
Sur pourvoi, le mémoire doit lui-même être recevable : la question « n'est recevable que si le mémoire contenant les moyens de cassation l'est » (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-84.940).
Comment rédiger le mémoire distinct et motivé ?
Comme un écrit autonome, séparé des conclusions, entièrement consacré à la question. Le moyen y est présenté à peine d'irrecevabilité (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958), et le juge civil comme le juge pénal doit relever d'office le défaut d'écrit distinct et motivé (article 126-2 du code de procédure civile, article R.* 49-21 du code de procédure pénale). Au pénal, l'écrit peut être remis au chef de l'établissement pénitentiaire par une personne détenue, dans le cas prévu par le texte (article R.* 49-24).
Devant le juge administratif, le mémoire et, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention « question prioritaire de constitutionnalité » (article R.* 771-3 du code de justice administrative). Sur un pourvoi, le mémoire distinct porte la même mention (article 126-10 du code de procédure civile, article R.* 49-31 du code de procédure pénale). La chambre criminelle rappelle que, « lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, elle doit être présentée par mémoire distinct », et déclare la question irrecevable dans le cas contraire (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-84.362).
Sur le fond, l'écrit identifie la disposition et sa version, énonce le droit ou la liberté atteints et répond aux trois conditions de transmission. Il montre pourquoi la disposition s'applique au litige, dit si elle a déjà été examinée et explique en quoi la question est sérieuse. Une adresse électronique est à communiquer pour la procédure devant le Conseil constitutionnel, dont les notifications passent par cette voie (règlement intérieur, article 3).
Quelles sont les trois conditions de transmission d'une QPC ?
La première est que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. La deuxième est qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, « sauf changement des circonstances ». La troisième est que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux (article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958).
Le changement des circonstances permet un nouvel examen lorsqu'il est « justifié par les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée » (décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009). Une jurisprudence constante peut en constituer un, mais « c'est à la condition que cette interprétation jurisprudentielle soit intervenue postérieurement à la déclaration de conformité » (Cass. crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434). Dans cette affaire, le renvoi a été refusé, l'interprétation étant antérieure.
Le Conseil d'État et la Cour de cassation exercent un second filtre : ils reprennent les deux premières conditions et renvoient si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux (article 23-4). Le juge du fond n'est pas tenu de transmettre une question mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition dont le Conseil constitutionnel ou la haute juridiction est déjà saisi ; il sursoit alors à statuer ou diffère sa décision (article 126-5 du code de procédure civile, article R.* 771-6 du code de justice administrative).
Quels sont les délais, et le procès est-il suspendu ?
La juridiction du fond statue sans délai, et sa décision de transmettre part dans les huit jours de son prononcé (article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958). Le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose de trois mois à compter de la réception de la transmission (article 23-4), ou de la présentation du moyen lorsque la question est posée devant lui (article 23-5). Sans décision dans ce délai, la question part au Conseil constitutionnel (article 23-7), qui statue dans les trois mois de sa saisine (article 23-10).
Pour les parties, le délai d'observations devant la Cour de cassation est d'un mois à compter de la décision de transmission (article 126-9 du code de procédure civile, article R.* 49-30 du code de procédure pénale), et peut être réduit en cas d'urgence (article 126-11, article R.* 49-32). Devant le Conseil d'État, il est d'un mois à compter de la notification de la décision de transmission, ou celui qui est imparti aux parties (article R.* 771-20 du code de justice administrative).
Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer, mais l'instruction continue et elle peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. Il n'est pas sursis lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. Le juge peut aussi statuer sans attendre si la loi ou le règlement prévoit qu'il statue dans un délai déterminé ou en urgence, et la juridiction qui transmet peut trancher ce qui doit l'être immédiatement lorsque le sursis risquerait des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives (article 23-3). La question ne suspend donc pas toujours le procès.
Faut-il un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ?
Pas devant le juge du fond : les règles sont celles de la juridiction saisie, et la question « ne peut être posée que par avocat » seulement lorsque la représentation y est obligatoire (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29). Le cabinet peut donc soutenir la question devant les tribunaux et les cours dans ce cadre.
Devant la Cour de cassation, en matière civile, les parties constituent, sauf disposition contraire, un avocat aux Conseils (article 973 du code de procédure civile), qui signe aussi les observations sur une question transmise dans les matières où la représentation est obligatoire (article 126-9). « À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas recevable. », et la question tombe avec lui (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 24-50.042).
En matière pénale, les observations sont signées par un tel avocat, sauf pour la personne condamnée, la partie civile en matière de presse et le demandeur au pourvoi dans les cas visés par le texte (article R.* 49-30 du code de procédure pénale, qui renvoie à l'article 585). Le mémoire signé par un avocat qui n'est pas aux Conseils est irrecevable (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-84.940).
Devant le Conseil d'État, la dispense d'avocat devant la juridiction de renvoi vaut pour les observations ; sinon, elles sont présentées par un avocat aux Conseils (article R.* 771-20 du code de justice administrative), de même, en principe, que la requête et les mémoires (article R. 432-1), sous réserve des dispenses de l'article R. 432-2. Le cabinet n'est pas avocat aux Conseils et ne signe pas à sa place ; il peut préparer le dossier pour l'avocat aux Conseils constitué. Devant le Conseil constitutionnel, les avocats présentent eux-mêmes leurs observations orales (règlement intérieur, article 10).
Que faire si le juge refuse de transmettre la QPC ?
Il n'existe pas de recours immédiat. Le refus « ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige » (article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958). Un appel ou un pourvoi dirigé contre le seul refus échoue : « le pourvoi formé contre l'arrêt qui a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable » (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-86.231), et la cour d'appel de Paris juge de même pour l'appel (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 16 mai 2025, n° 20/05553).
Le refus dessaisit la juridiction du moyen, sauf rétractation possible lorsqu'il repose exclusivement sur l'inapplicabilité du texte et que le juge entend finalement l'appliquer (article 126-6 du code de procédure civile, article R.* 771-10 du code de justice administrative). La contestation se fait ensuite dans un nouvel écrit distinct et motivé, à l'occasion du recours sur le fond (article 126-2, article R.* 49-29 du code de procédure pénale).
Le juge administratif encadre le calendrier : à l'appui du recours principal, la contestation se présente avant l'expiration du délai d'appel ou de recours, avec une copie de la décision de refus (article R.* 771-12, article R.* 771-16). Le défendeur à l'appel peut la former « sans condition de délai », toujours par un mémoire distinct et motivé (CE, 30 novembre 2020, n° 443970). Le Conseil d'État a jugé irrecevable une contestation faute de mémoire distinct (CE, 21 juin 2021, n° 445346), et a refusé le renvoi de la question reprise en cassation par une société qui n'avait pas contesté le refus en appel (CE, 30 novembre 2020, n° 443970).
Le refus par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel « n'est susceptible d'aucun recours » (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29) : la discussion sur le fond du litige et, le cas échéant, le moyen de conventionnalité restent alors disponibles.
Peut-on intervenir devant le Conseil constitutionnel sans être partie, et comment se passe l'audience ?
Une personne « justifiant d'un intérêt spécial » peut adresser des observations en intervention avant la date fixée par l'avis de saisine et mentionnée sur le site du Conseil constitutionnel (règlement intérieur, articles 1er et 6). Le dépassement de ce délai n'est pas opposable à la partie dont la question identique n'a pas été transmise pour cette raison. Si l'intervention n'est pas admise, l'intéressé en est informé : le Conseil constitutionnel a par exemple refusé celle de l'Agence française de lutte contre le dopage (décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015).
Devant le Conseil d'État, le filtre est plus étroit : une intervention à l'appui d'un mémoire demandant le renvoi n'est recevable « qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale » (CE, 12 novembre 2018, n° 423892).
La procédure écrite précède l'audience. Les parties et les autorités présentent des observations avant une date qui ne peut être reportée, puis une réponse : « Ces secondes observations ne peuvent avoir d'autre objet que de répondre aux premières. » (article 1er). Le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des assemblées sont avisés et peuvent aussi présenter des observations (article 23-8 de l'ordonnance du 7 novembre 1958).
L'audience est publique, sauf cas exceptionnels (article 23-10), et sa retransmission est « diffusée en direct dans une salle ouverte au public » (article 8). Après la lecture de la question et le rappel de la procédure, les avocats présentent leurs observations orales (article 10). La décision, motivée, est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel (article 23-11).
Que change la décision du Conseil constitutionnel pour mon procès ?
Trois issues se présentent. La disposition peut être déclarée conforme : elle continue de s'appliquer, le litige reprend, et la question ne pourra revenir qu'en cas de changement des circonstances. Elle peut être conforme sous réserve : le juge l'applique alors dans le sens fixé. Pour la fraude fiscale, lorsque les sanctions fiscales de l'article 1729 et la répression pénale de l'article 1741 du code général des impôts se combinent, les dispositions de ce dernier article, selon la réserve retenue, « ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt » (décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016).
Elle peut enfin être déclarée contraire à la Constitution. Elle est alors abrogée à la publication ou à une date ultérieure, et le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites de la remise en cause des effets passés (article 62 de la Constitution). Il dispose du « pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration » (décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026).
Le résultat varie donc d'une décision à l'autre. En 2026, la déclaration a été jugée « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision » (décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026). En 2010, le report au 1er juillet 2011 a au contraire fermé la contestation, sur le fondement de cette inconstitutionnalité, des mesures de garde à vue déjà prises (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010). Une décision favorable sur le principe peut ainsi rester sans effet immédiat sur le dossier de celui qui l'a obtenue.
Une indemnisation exige en outre les conditions fixées par le Conseil d'État, dont la preuve du préjudice et du lien de causalité (CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983).
Quand soulever une QPC plutôt qu'un autre moyen ?
Lorsque le texte applicable est bien la cause du problème, et qu'aucun autre moyen ne suffit à l'écarter. Si la procédure est irrégulière, si le texte ne s'applique pas aux faits ou si la preuve manque, ces moyens peuvent aboutir sans détour, et ils restent à présenter dans les conclusions. Une question ajoutée à ces moyens ne les remplace pas.
La comparaison avec le contrôle de conventionnalité mérite un examen distinct. Le juge du litige peut écarter lui-même une loi contraire à un traité, même déclarée conforme à la Constitution (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010), et le droit de l'Union lui permet de laisser le texte inappliqué ou d'interroger la Cour de justice (CJUE, Melki et Abdeli). Le juge saisi peut aussi « suspendre immédiatement tout éventuel effet de la loi incompatible avec le droit de l'Union » (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010). L'exemple de la garde à vue montre l'enjeu : le Conseil constitutionnel avait reporté l'abrogation (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010), alors que l'assemblée plénière a appliqué l'article 6 de la Convention en jugeant que les États adhérents « sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation » (Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049).
La question présente en revanche un avantage propre : la disposition abrogée disparaît de l'ordre juridique (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29). Elle dépend toutefois de filtres successifs, et la statistique invite à la mesure. Selon le bilan du Conseil constitutionnel, du 1er mars 2010 au 30 juin 2026, il a reçu 676 saisines de la Cour de cassation et 558 du Conseil d'État, et compte 697 décisions de conformité, 269 de non-conformité totale, 79 de non-conformité partielle et 46 autres solutions. Ces chiffres ne disent rien d'un dossier donné. Les deux moyens peuvent être présentés dans la même instance, chacun dans sa forme propre, le juge se prononçant d'abord sur la transmission de la question (article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958). Le cabinet examine cette articulation avant tout dépôt.
Mon avocat peut-il demander à un confrère de préparer la QPC ?
Oui. Les textes qui régissent la question ne réservent pas la rédaction de l'écrit à l'avocat qui suit le dossier depuis le début. Ce qui compte est que l'écrit soit distinct, motivé et présenté dans l'instance par une personne habilitée à le faire devant cette juridiction (article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, article 126-2 du code de procédure civile).
La répartition se règle à l'avance. L'avocat chargé du litige garde la conduite du dossier au fond et la cohérence entre les conclusions et le mémoire ; le confrère consulté examine l'opportunité de la question, propose la rédaction et prépare, le cas échéant, l'audience devant le Conseil constitutionnel, où les avocats présentent des observations orales (règlement intérieur, article 10). L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 imposant en principe une convention écrite d'honoraires, l'intervention du confrère et son coût se règlent par écrit avec le client.
La signature reste une question à vérifier à chaque étape. Devant la Cour de cassation, un mémoire signé par un avocat qui n'est pas aux Conseils, dans une matière où cette signature est requise, entraîne l'irrecevabilité de la question (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-84.940). Le cabinet examine sur pièces la demande d'un confrère, puis indique ce qu'il peut prendre en charge. Le refus de transmission appelle la même coordination, puisque sa contestation doit accompagner le recours sur le fond.
Quels honoraires pour un avocat en droit constitutionnel et QPC ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : examen de l'opportunité d'une question, rédaction du mémoire distinct, audience devant le juge du fond, contestation d'un refus de transmission, observations écrites et plaidoirie devant le Conseil constitutionnel, intervention d'un tiers, contribution extérieure. Lorsque la signature d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est requise, ses honoraires sont convenus avec lui. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Elle porte sur la disposition en cause, le calendrier de la procédure et le moyen qui paraît le mieux adapté. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution : contrôle a priori, question prioritaire, effets des décisions
- Articles 23-1, 23-2, 23-3, 23-4, 23-5, 23-7, 23-8, 23-9, 23-10 et 23-11 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : régime de la question prioritaire
- Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité : observations, intervention, audience, rectification
- Articles 126-2, 126-3, 126-5, 126-6, 126-7, 126-9, 126-10, 126-11, 126-12 et 973 du code de procédure civile : écrit distinct, transmission, représentation
- Articles R.* 49-21, R.* 49-22, R.* 49-24, R.* 49-25, R.* 49-27, R.* 49-29, R.* 49-30, R.* 49-31, R.* 49-32 et 585 du code de procédure pénale : écrit distinct, instruction, signature. Les articles R.* 49-22 et 585, en vigueur à la date de cette page, ont une abrogation inscrite au 1er janvier 2029 sur Légifrance
- Articles R.* 771-3, R.* 771-5, R.* 771-6, R.* 771-9, R.* 771-10, R.* 771-12, R.* 771-16, R.* 771-17, R.* 771-20, R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : mémoire distinct, refus, observations, avocat
- Article 111-5 du code pénal : appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
- Douze questions-réponses sur la question prioritaire de constitutionnalité, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29, octobre 2010, à lire avec la décision n° 2020-843 QPC pour les ordonnances non ratifiées
- Communiqué du 24 mai 2019 et communiqué sur la décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 : contributions extérieures, règlement du contrôle a priori
- Bilan statistique du Conseil constitutionnel, données au 30 juin 2026
- CJUE, grande chambre, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C-188/10 et C-189/10 : mécanisme prioritaire et droit de l'Union
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 : changement des circonstances
- décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 : constitutionnalité et conventionnalité
- décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 : incompétence négative
- décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : réserve sur la faute inexcusable
- décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : garde à vue, abrogation reportée
- décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 : interprétation jurisprudentielle constante
- décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 : délit et manquement d'initié, intervention non admise
- décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 : fraude fiscale, réserves
- décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 : principe de fraternité, effets dans le temps
- décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 : ordonnance non ratifiée
- décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026 : tiers saisi, effets sur les affaires en cours
- Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049 : application de la Convention sans attendre
- Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-11.499 : juge qui ne statue pas sur la transmission
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-86.231 : pas de pourvoi contre le seul refus
- Cass. crim., 7 mai 2019, n° 19-90.011 : question soulevée au cours de l'instruction
- Cass. soc., 9 mai 2018, n° 18-40.007 : absence d'interprétation constante
- Cass. crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434 : interprétation constante et changement des circonstances
- Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 24-50.042 : pourvoi sans avocat aux Conseils
- Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-84.940 : mémoire non signé par un avocat aux Conseils
- Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-84.362 : absence de mémoire distinct
- Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 25-40.032 : défaut de communication au ministère public
- Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-90.015 : cour criminelle départementale et procédure propre aux assises
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-86.402 : texte de nature réglementaire
- Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-40.034 : renvoi, sanction du tiers saisi
- CA Paris, pôle 6, ch. 12, 16 mai 2025, n° 20/05553 : pas d'appel contre le seul refus
- CE, 21 juin 2021, n° 445346 : contestation du refus de transmission
- CE, 30 novembre 2020, n° 443970 : refus non contesté en appel
- CE, 12 novembre 2018, n° 423892 : intervention à l'appui d'une question
- CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983 : responsabilité de l'État du fait d'une loi inconstitutionnelle
Une loi à contester au cours de votre procès, une question à défendre ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision ou l'acte qui applique le texte, les conclusions échangées, le calendrier de la procédure et, s'il existe, le refus de transmission : Maître Hassan Kohen examine la disposition, les décisions déjà rendues et l'effet possible sur votre litige, puis vous indique la voie adaptée, mémoire distinct, contestation du refus, intervention devant le Conseil constitutionnel ou autre moyen.