AVOCATS AU BARREAU DE PARIS

ARMATEURS · OPÉRATEURS · PROPRIÉTAIRES

AVOCAT EN DROIT MARITIME.

Votre navire, vos contrats, votre activité.
Le cabinet défend vos intérêts, de la négociation au contentieux.

DÉCOUVRIR NOS INTERVENTIONS CONTRATS · EXPLOITATION · CONTENTIEUX

Ils parlent de nous

  • Lexbase

VOTRE SITUATION

AVOCAT DROIT MARITIME À PARIS.
UN NAVIRE, DES ENJEUX bien réels.

Du contrat à l’exploitation, chaque dossier commence par une difficulté concrète. Retrouvez votre situation et exposez-la au cabinet.

VOTRE EXPLOITATION COMPTE

UNE FLOTTE ENTIÈRE.
OU UN SEUL NAVIRE.La même exigence.

Le nombre de navires ne dit pas l’importance d’un dossier. Un seul contrat, une seule facture ou une immobilisation peuvent peser sur toute une activité.

POUR PRÉPARER VOTRE ÉCHANGE

Vos pièces donnent
le point de départ.

Parler de mon dossier
Le contrat

Conditions particulières, annexes et échanges précisant les engagements.

Les faits

Chronologie, courriers, factures, photographies et rapports disponibles.

Les échéances

Dates de livraison, de paiement, d’escale et courriers reçus.

REPÈRES JURIDIQUES

AVOCAT EN DROIT MARITIME À PARIS.
Les règles qui encadrent le dossier.

Le droit maritime combine le code des transports, des conventions internationales et le droit commun des contrats. Les délais y sont souvent courts : un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur.

Achat et vente de navires : la garantie des vices cachés

Le vendeur d’un bateau doit sa garantie « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine » (article 1641 du code civil). L’acheteur doit agir dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

Lorsque le vendeur est un professionnel, chantier ou négociant, la garantie se renforce. Statuant sur la vente d’un bateau de 1967 par un chantier naval, la cour d’appel de Versailles a rappelé qu’il existe « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 28 nov. 2024, n° 23/07889). Le constructeur et le réparateur répondent aussi des vices cachés de leur travail, mais l’action se prescrit alors par un an à compter de la découverte (article L. 5113-5 et article L. 5113-6 du code des transports).

Saisir un navire pour garantir une créance

Selon l’article L. 5114-22 du code des transports, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ».

Le texte applicable dépend du pavillon et des parties. Lorsque le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France, la Cour de cassation a jugé qu’« en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068). Lorsque la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s’applique, « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424).

Transport de marchandises par mer : responsabilité et délai d’un an

Le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf s’il prouve l’un des cas exceptés énumérés par l’article L. 5422-12 du code des transports : innavigabilité du navire non fautive, incendie, événement non imputable, grève, vice propre de la marchandise, notamment. Le chargeur peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre qu’une faute nautique.

La responsabilité du transporteur est limitée aux montants de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, sauf accord sur une somme supérieure (article L. 5422-13). Le délai est le premier risque du dossier : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement. Les réserves à la livraison, le connaissement et le rapport d’expertise sont à réunir sans attendre.

Affrètement, créances et privilèges sur le navire

Dans l’affrètement à temps, chacun répond de sa sphère : « l’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale » (article L. 5423-12 du code des transports). Le sous-affrètement ne libère pas l’affréteur de ses obligations envers le fréteur.

Certaines créances sont privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel la créance est née et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début de ce voyage : frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire, droits de port et frais de pilotage, créances des gens de mer, rémunérations d’assistance et de sauvetage, entre autres (article L. 5114-8 du code des transports).

Assurance maritime : deux ans pour agir

« Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans » (article L. 172-31 du code des assurances). La qualification de la police compte : la Cour de cassation juge que « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253).

Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu le régime maritime pour un sinistre survenu pendant la rénovation d’un bateau, sans caractériser en quoi les opérations couvertes par la police relevaient d’un risque maritime ; son arrêt a été cassé. L’enjeu est concret : pour les polices qui ne relèvent pas des risques de l’article L. 171-1 du code des assurances, l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-1, sous peine de ne pouvoir l’opposer à l’assuré.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ce que l’on demande au cabinet.

Quel délai pour agir contre le vendeur d’un bateau d’occasion qui présente un vice caché ?

Deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 du code civil. Le délai ne court donc pas à partir de la vente, et la date de la découverte doit pouvoir être établie. Si le vendeur est un professionnel du nautisme, il est présumé connaître le vice et doit réparer l’ensemble des dommages qui en découlent, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles le 28 novembre 2024 (n° 23/07889). Le rapport d’expertise, l’acte de vente et les factures d’entretien forment le socle du dossier.

Le chantier qui a réparé mon bateau répond-il d’une panne survenue après son intervention ?

Oui, s’il s’agit d’un vice caché résultant de son travail : l’article L. 5113-6 du code des transports rend l’entreprise de réparation navale garante dans les mêmes conditions que le constructeur. Mais le délai est bref : l’action se prescrit par un an à compter de la découverte du vice (article L. 5113-5). Le devis, la facture, le détail des travaux réalisés et un constat technique daté de la panne permettent de relier le désordre à l’intervention.

Peut-on immobiliser le navire de son débiteur ?

Oui, par une saisie conservatoire autorisée par le juge. L’article L. 5114-22 du code des transports l’ouvre à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe. Lorsque la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s’applique, l’allégation d’une créance maritime visée par son article 1er suffit à fonder le droit de saisir le navire auquel elle se rapporte (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Le choix du texte dépend du pavillon, du lieu de la saisie et de la résidence du créancier (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068).

Dans quel délai agir contre le transporteur maritime après une avarie ?

Un an. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement. Les actions récursoires peuvent être engagées, même après ce délai, pendant trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. Il faut donc formuler des réserves dès la livraison et ne pas laisser courir le délai pendant une négociation.

Le transporteur maritime peut-il limiter son indemnisation ?

Oui. Selon l’article L. 5422-13 du code des transports, sa responsabilité est limitée aux montants fixés par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, qui raisonne notamment par colis ou par unité. Les parties peuvent convenir d’une somme supérieure, et la déclaration de la nature et de la valeur des marchandises faite avant leur embarquement et insérée au connaissement intervient aussi dans l’application de la limitation. Le nombre de colis ou d’unités retenu dépend notamment des mentions du connaissement (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103).

Combien de temps pour agir contre l’assureur maritime ?

Deux ans : l’article L. 172-31 du code des assurances soumet à ce délai les actions nées du contrat d’assurance maritime. La qualification du risque compte : constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253). Il faut donc examiner si les risques garantis et les opérations couvertes relèvent du régime maritime. À défaut, l’assureur doit rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-1, faute de quoi ce délai n’est pas opposable à l’assuré.

COMMENT NOUS INTERVENONS

COMPRENDRE.
CHOISIR. Agir.

La stratégie se construit à partir des pièces et de vos priorités : poursuivre l’exploitation, préserver une relation, obtenir un paiement ou défendre une position.

Examiner votre situation

Identifier les intervenants, les contrats, les enjeux financiers et les éventuelles urgences.

Définir la mission

Vous présenter les démarches envisageables et convenir du périmètre d’intervention et des honoraires.

Porter vos intérêts

Préparer les échanges, négocier et, lorsque le dossier l’exige, envisager la procédure appropriée.

ANALYSES & ACTUALITÉS

LE DROIT MARITIME
dans l’actualité.

Transport, navires, assurance et contentieux : les publications du cabinet pour comprendre les évolutions du droit maritime.
Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.