Ils parlent de nous
Voir les vidéos et leurs transcriptionsVidéos
Cabinet Kohen Avocats, droit de la sécurité sociale à Paris
Avocat droit de la sécurité sociale à Paris : contester la décision d'une caisse, défendre vos droits
Prestation refusée, trop-perçu réclamé, taux d'incapacité ou invalidité contestés, cotisations, contrainte ou pénalité : le cabinet assiste les assurés, les allocataires, les retraités, les employeurs, les travailleurs indépendants et les professionnels de santé face à la CPAM, à l'URSSAF, à la MSA, à la CAF, aux caisses de retraite et à la MDPH, du recours préalable obligatoire jusqu'au pôle social du tribunal judiciaire et à la cour d'appel.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Sauf texte contraire, le recours préalable et le recours devant le tribunal se forment dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale) ; ces délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex
Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation
Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.
Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contentieux de la sécurité sociale : recours amiables, pôle social du tribunal judiciaire, cour d'appel.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des cotisations, à l'invalidité, à l'inaptitude, à l'incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et à certaines décisions de la MDPH (article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Avant tout procès, un recours préalable est obligatoire, sauf exceptions (article L. 142-4) : devant la commission de recours amiable de l'organisme, ou devant la commission médicale de recours amiable pour les contestations d'ordre médical (articles R. 142-1 et R. 142-8), hors décisions de la MDPH, dont le recours préalable obéit à des règles propres. Le délai est en principe de deux mois, et il ne court que si la notification l'a mentionné avec les voies de recours (article R. 142-1-A). Le litige est ensuite porté devant un tribunal judiciaire spécialement désigné, le pôle social (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire), où la procédure est orale, puis en appel dans le mois. Les parties peuvent se défendre seules ou se faire représenter par un avocat (article L. 142-9). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'assuré comme pour l'employeur ou le professionnel. Contact au 06 89 11 34 45.
Une décision de la caisse à contester, un trop-perçu réclamé, un délai qui court ?
Comprendre votre situation
Le droit de la sécurité sociale à Paris, expliqué
Le juge judiciaire connaît du contentieux de la sécurité sociale (article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Ce qui peut être contesté, comment se déroule le recours de la caisse jusqu'à la cour d'appel, ce que chaque partie peut faire valoir, et ce que l'on peut obtenir face à un trop-perçu, à des cotisations ou à une pénalité.
Repères
Ce que recouvre le contentieux de la sécurité sociale
Quatre familles de litiges, un même juge, et des organismes qui décident d'abord seuls.
Les prestations et l'affiliation : tout litige relatif à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qu'il s'agisse d'indemnités journalières, de remboursements de soins, d'une pension de retraite, de prestations familiales ou d'un trop-perçu réclamé (article L. 142-1, 1°).
Le recouvrement : les litiges de cotisations dues à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole relèvent de l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (article L. 142-1, 1°) ; les 2° et 3° du même article ajoutent le recouvrement de certaines contributions particulières, prévues par le Code de la sécurité sociale et par le Code du travail.
Les états médicaux : l'état ou le degré d'invalidité, l'état d'inaptitude au travail, et l'état d'incapacité permanente et son taux en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article L. 142-1, 4° à 6°).
Le handicap : certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et les décisions du président du conseil départemental relatives aux mentions invalidité et priorité (article L. 142-1, 8° et 9°).
Ces litiges relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont le pôle social : ils connaissent du contentieux défini à l'article L. 142-1, à l'exception de la tarification des accidents du travail (7°), confiée à une cour d'appel spécialement désignée (articles L. 211-16 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire). Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure le demandeur (article R. 142-10). Pour l'action d'une société commerciale employeur en inopposabilité d'une prise en charge, la Cour de cassation précise que ce domicile s'entend, « pour une société commerciale, du siège social fixé par ses statuts » (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-19.708).
Le handicap suit une répartition particulière. Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie relatives notamment à l'enfant ou à l'adolescent handicapé, ou aux allocations et à la carte mobilité inclusion visées par le texte, sont portées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné ; celles qui concernent un adulte en matière de rééducation professionnelle, de travail adapté ou protégé relèvent de la juridiction administrative, ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles). Le cabinet identifie d'abord le juge compétent : une erreur de juridiction fait perdre des mois.
La rédaction de l'article L. 142-1 change au 1er novembre 2026 : son 5° vise désormais l'état d'incapacité permanente, et non plus l'état d'incapacité permanente de travail, les autres catégories de litiges restant inchangées. La page renvoie à la version en vigueur à cette date. L'accident du travail et la faute inexcusable de l'employeur ont leur propre page : avocat accident du travail à Paris.
La procédure
De la décision de la caisse au jugement d'appel
Chaque étape a son délai, et le premier se joue souvent avant même de saisir un juge.
Notification
La décision de l'organisme est notifiée par tout moyen conférant date certaine à la notification. Sauf texte contraire, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois, et ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A).
Recours amiable
La réclamation contre la décision d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole est soumise à sa commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Faute de réponse dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6).
Recours médical
Les contestations d'ordre médical, l'invalidité, l'inaptitude et l'incapacité permanente passent par la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8). Elle établit un rapport aux conclusions motivées et rend un avis qui s'impose à l'organisme ; sans décision dans les quatre mois de l'introduction du recours, la demande est rejetée (article R. 142-8-5).
Tribunal
Le pôle social est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée, avec un exposé sommaire des motifs, les pièces sous bordereau et la copie de la décision contestée ou du recours préalable resté sans réponse (article R. 142-10-1). « La procédure est orale. » (article R. 142-10-4)
Expertise
Pour les contestations médicales, le rapport médical qui a fondé la décision est transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par le juge, et notifié, à la demande de l'employeur partie à l'instance, au médecin qu'il mandate (article L. 142-10) ; les frais de ces consultations et expertises sont pris en charge par l'assurance maladie (article L. 142-11).
Appel
Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile), devant une cour d'appel spécialement désignée (article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire). « La procédure d'appel est sans représentation obligatoire. » (article R. 142-11)
Le délai non mentionné ne court pas. La Cour de cassation l'a jugé, sous l'empire des textes antérieurs combinés avec l'article R. 142-1-A, pour la contestation d'un taux d'incapacité permanente : en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de deux mois « pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas », et l'employeur, à qui la caisse avait indiqué un tribunal incompétent, était « recevable à contester cette décision sans condition de délai » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881). Elle a de nouveau cassé un arrêt qui déclarait un assuré forclos, la notification ne précisant pas le délai du recours juridictionnel après le silence de la commission, « de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours juridictionnel » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186). En octobre 2026, elle a ajouté que la désignation d'une juridiction incompétente « a pour effet de ne pas faire courir le délai pour l'exercer » (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-19.708).
La règle joue aussi contre l'assuré. Lorsque la décision de la commission médicale de recours amiable, notifiée avec les voies et délais de recours, n'est pas contestée à temps, « la décision de l'organisme social avait acquis un caractère définitif » et le recours est irrecevable, même si le tribunal avait été saisi trop tôt, avant la commission (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-10.151). Le cabinet relit donc chaque notification, chaque accusé de réception et chaque date de réception avant de choisir la voie.
Le recours préalable n'est pas toujours exigé. Il ne s'applique pas, notamment, aux avertissements et pénalités prononcés en application des articles L. 114-17 et L. 114-17-1 (article L. 142-4) ; et la procédure devant la commission de recours amiable ne s'applique pas aux litiges relatifs aux remises de la majoration appliquée aux indus des professionnels et établissements de santé (article L. 133-4), visés par l'article R. 142-7. Une réclamation peut aussi être portée devant le médiateur de l'organisme, après une démarche auprès de ses services et tant qu'aucun recours contentieux n'a été formé ; la médiation interrompt les délais de recours, de la notification de la recevabilité de la réclamation jusqu'à la communication des recommandations du médiateur (article L. 217-7-1).
Les deux côtés
Vous êtes assuré ou allocataire, ou vous êtes employeur ou professionnel
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez face à la caisse.
Vous êtes assuré, allocataire ou retraité
- Contester un refus d'indemnités journalières, de pension d'invalidité, de retraite, de prestations familiales ou d'allocation aux adultes handicapés.
- Discuter un trop-perçu : calcul, prescription de deux ans, fraude alléguée, remise de dette en cas de précarité.
- Faire réparer le préjudice né d'une information erronée ou d'une erreur de la caisse.
Vous êtes employeur, indépendant ou professionnel de santé
- Contester des cotisations, une mise en demeure, une contrainte ou une affiliation.
- Contester l'opposabilité d'une prise en charge au titre des risques professionnels ou un taux d'incapacité.
- Répondre à une notification d'indu ou à une pénalité de l'assurance maladie.
La lettre de réclamation fixe le litige. Pour la Cour de cassation, l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable « se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission », et la commission est saisie de la contestation du bien-fondé d'un redressement « même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, n° 20-11.285). Une réclamation large protège donc l'ensemble des points en débat. À l'inverse, ce qui n'a jamais été soumis à la commission ne peut être jugé : pour la cour d'appel de Grenoble, « L'absence d'exercice dudit recours préalable entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux. » Un assuré a ainsi vu déclarer irrecevable sa demande relative à un second arrêt de travail, et confirmer l'indu notifié pour le premier (CA Grenoble, ch. sécurité sociale, 4 décembre 2025, n° 23/03265).
Le tribunal juge le fond, pas la commission. Lorsque la commission a rejeté la réclamation, la Cour de cassation juge qu'« il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige », les moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la commission étant inopérants ; dans cette affaire, l'arrêt d'appel a été cassé en toutes ses dispositions et la société cotisante condamnée aux dépens (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756). Le cabinet construit donc le dossier sur le fond dès le recours amiable : une erreur de forme de la commission ne suffit pas à gagner.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Les sommes en jeu
Trop-perçus, cotisations et pénalités : les règles qui changent l'issue
Délais de prescription, préalables obligatoires, pouvoirs du juge : ce que l'organisme doit respecter avant de réclamer.
Indu d'assurance maladie
L'action en recouvrement des prestations en espèces indûment payées se prescrit par deux ans à compter de leur paiement, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 332-1). Dans le délai indiqué par la notification de l'indu, avant le recours préalable, l'assuré peut demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l'indu (article L. 133-4-1).
Retraite et invalidité
Le remboursement d'un trop-perçu de prestations de vieillesse ou d'invalidité se prescrit par deux ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration ; en cas d'erreur de l'organisme, rien n'est réclamé à l'assuré de bonne foi dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par le texte (article L. 355-3).
Prestations familiales
L'action de la caisse en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, et par cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L. 553-1). La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité, hors fraude (article L. 553-2).
Indu d'un professionnel
L'action en recouvrement contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude. Elle s'ouvre par une notification de payer ou de présenter des observations dans les deux mois, suivie, en cas de rejet, d'une mise en demeure de payer dans le mois (article L. 133-4).
Cotisations
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, et à compter du 30 juin de l'année suivante pour les travailleurs indépendants (article L. 244-3). Toute poursuite est précédée d'une mise en demeure précise et motivée (article L. 244-2).
Contrainte
Si la mise en demeure reste sans effet un mois, le directeur peut décerner une contrainte (article R. 133-3), qui produit les effets d'un jugement à défaut d'opposition devant le tribunal (article L. 244-9). L'opposition se forme dans les quinze jours de la notification ou de la signification (article R. 133-3).
La fraude ne se présume pas. Pour écarter la prescription de deux ans, la caisse doit établir une fraude ou une fausse déclaration, et la Cour de cassation précise que « la fausse déclaration s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation ». Elle a cassé l'arrêt qui s'était contenté de l'inexactitude d'une déclaration de salaire, sans rechercher si l'assuré l'avait voulue (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052). Une dette exacte peut encore être allégée : hors cotisations et majorations, les créances des caisses peuvent être réduites en cas de précarité du débiteur, sauf fraude (article L. 256-4), et saisi d'un refus de remise, « il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512).
Côté cotisant, la mise en demeure « doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ». La Cour de cassation n'en admet pas pour autant les critiques purement formelles : elle a cassé un jugement qui annulait une mise en demeure, au motif que celle-ci « mentionnait des acronymes identifiables pour dénommer la nature des cotisations dues » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.609). L'affiliation, enfin, ne se discute pas sur le seul terrain de l'inscription ordinale : pour un médecin libéral, l'obligation d'affiliation et de cotisation « prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée » (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-17.579).
Les pénalités relèvent d'un contrôle de proportion. Le directeur de la caisse d'assurance maladie peut prononcer une pénalité contre un assuré, un employeur ou un professionnel, fixée selon la gravité des faits dans la limite de 70 % des sommes concernées, plafond relevé en cas de fraude (article L. 114-17-1) ; les caisses d'allocations familiales et de retraite disposent d'un pouvoir comparable, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (article L. 114-17). Il appartient au juge « d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise » ; dans l'affaire jugée, le pourvoi de l'infirmière a toutefois été rejeté, la cour d'appel ayant maintenu une pénalité et réduit l'autre (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.132). Voir nos pages sur la fraude à l'assurance maladie et la fraude aux prestations de la CAF.
Nos pages dédiées
Une page par organisme et par étape du recours
Chaque organisme a ses décisions types et ses pièges ; ces pages les traitent en détail.
CPAM : refus d'indemnités journalières ou de soins, indus et pénalités de l'assurance maladie, sur la page avocat CPAM.
MSA : cotisations, affiliation et prestations du régime agricole, sur la page avocat MSA.
CIPAV : affiliation, cotisations et retraite des professions libérales, sur la page avocat CIPAV.
CARSAT : calcul et date d'effet de la pension de retraite, trop-perçus et information des assurés, sur la page avocat CARSAT.
CAF : prestations familiales refusées, indus et remises de dette, sur la page avocat CAF.
MDPH : allocation aux adultes handicapés, taux d'incapacité et recours préalable contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie, sur la page avocat MDPH.
Commission de recours amiable : rédiger une réclamation complète et dans le délai, sur la page avocat commission de recours amiable.
Pôle social : saisine, audience et preuve devant le tribunal judiciaire, sur la page avocat pôle social.
Plusieurs matières voisines ont déjà leur page sur le site. Le contrôle et le redressement URSSAF, la contrainte et la mise en demeure sont traités sur la page avocat contentieux URSSAF. La reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et la faute inexcusable, qui ouvre à la victime une indemnisation complémentaire (article L. 452-1), sur la page avocat accident du travail. Les poursuites pour fraude, sur les pages avocat fraude CAF et avocat fraude à l'assurance maladie. Les pensions de retraite, enfin, ont leur page avocat protection sociale et retraite.
Le droit de la sécurité sociale prolonge souvent un litige du travail : arrêt maladie, inaptitude, rupture. Le cabinet traite les deux volets ensemble, devant le pôle social et devant le conseil de prud'hommes, depuis sa page avocat droit social à Paris.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Il conteste les décisions des organismes de sécurité sociale et défend ceux à qui elles s'adressent. Le champ est large : application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, recouvrement des cotisations, invalidité, inaptitude, incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Les interlocuteurs sont la CPAM, l'URSSAF, la MSA, la CAF, les caisses de retraite, la MDPH, et le pôle social du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire. « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. » Elles peuvent aussi être assistées ou représentées par un avocat, ou par certaines personnes limitativement désignées, comme un conjoint, un représentant syndical ou le délégué d'une association constituée depuis au moins cinq ans dans les domaines visés par le texte, qui doivent alors justifier d'un pouvoir spécial (article L. 142-9). L'intérêt de l'avocat tient à la procédure : délais qui courent ou non selon les mentions de la notification, réclamation qui fixe l'étendue du litige, choix du juge compétent, pièces médicales et expertise.
Le cabinet relit la décision et sa notification, rédige le recours préalable, saisit le pôle social, plaide, puis suit l'appel. Il intervient pour les assurés et allocataires comme pour les employeurs, les indépendants et les professionnels de santé.
Quel est le délai pour contester une décision de la CPAM, de la CAF ou de l'URSSAF ?
En principe deux mois. Sauf disposition contraire, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale), et la commission de recours amiable doit être saisie dans ce délai (article R. 142-1). Des délais propres existent, comme les quinze jours de l'opposition à contrainte (article R. 133-3).
Ces délais ont une condition : « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. » (article R. 142-1-A). La Cour de cassation en tire toutes les conséquences. Lorsque la notification désignait un tribunal incompétent, le délai de deux mois « pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881). Lorsque la notification ne précisait pas le délai du recours juridictionnel après le silence de la commission, le délai n'a pas couru non plus (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186).
Le délai expiré n'est donc pas toujours perdu. Le cabinet vérifie la date de réception, les mentions de la notification et de l'accusé de réception, avant de conclure à une forclusion ou de l'opposer à l'adversaire.
Faut-il saisir la commission de recours amiable avant le tribunal ?
Oui, dans la plupart des cas. Les recours contentieux formés dans les matières de l'article L. 142-1, à l'exception de la tarification des accidents du travail, sont précédés d'un recours préalable (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale). Pour une décision administrative de l'organisme, c'est la commission de recours amiable (article R. 142-1) ; pour une contestation d'ordre médical, l'invalidité, l'inaptitude ou l'incapacité permanente, la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8).
Sauter cette étape coûte cher. Pour la cour d'appel de Grenoble, « L'absence d'exercice dudit recours préalable entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux. » Dans cette affaire, l'assuré contestait le calcul de ses indemnités journalières pour deux arrêts de travail ; faute de réclamation préalable sur le second, sa demande a été déclarée irrecevable, et l'indu notifié pour le premier a été confirmé (CA Grenoble, ch. sécurité sociale, 4 décembre 2025, n° 23/03265).
Il existe des exceptions. Le recours préalable ne s'applique pas, notamment, aux avertissements et pénalités prononcés en application des articles L. 114-17 et L. 114-17-1 (article L. 142-4), et la procédure devant la commission de recours amiable ne s'applique pas aux litiges relatifs aux remises de la majoration appliquée aux indus des professionnels et établissements de santé (article L. 133-4), visés par l'article R. 142-7. La réclamation, enfin, doit viser tout ce que l'on conteste : l'étendue de la saisine de la commission « se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, n° 20-11.285). Voir la page avocat commission de recours amiable.
La commission de recours amiable ne répond pas : que faire ?
Considérer la demande comme rejetée et saisir le tribunal. Lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ; ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme, ou de la réception des documents produits ensuite par le réclamant (article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale). Pour la commission médicale de recours amiable, l'absence de décision de l'organisme dans les quatre mois de l'introduction du recours vaut rejet (article R. 142-8-5).
Le délai pour saisir le tribunal contre ce rejet implicite dépend de l'accusé de réception. En cas de décision implicite, les délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A). Sous l'empire des textes antérieurs, combinés avec l'article R. 142-1-A, la Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui déclarait un assuré forclos, la notification initiale ne précisant pas le délai applicable au recours juridictionnel après le silence de la commission, « de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours juridictionnel » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186).
La saisine du tribunal contre le rejet implicite reste valable si la commission statue ensuite : la forclusion ne peut être opposée au demandeur au seul motif qu'il n'a pas saisi le tribunal de la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance (article R. 142-10-1). Le cabinet conserve les preuves de dépôt et de réception, et saisit le tribunal sans attendre lorsque le délai est incertain.
Comment contester un taux d'incapacité, une invalidité ou un refus d'ordre médical ?
Par un recours devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social. Les contestations d'ordre médical, l'invalidité, l'inaptitude et l'incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont soumises à cette commission (article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Le praticien-conseil lui transmet l'intégralité du rapport médical qui justifie sa décision, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, et ce rapport est notifié, à la demande de l'employeur, au médecin qu'il mandate (article L. 142-6). « Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge. » (article R. 142-8-5)
Devant le tribunal, le rapport médical est transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné (article L. 142-10), et les frais de consultation et d'expertise sont pris en charge par l'assurance maladie (article L. 142-11). L'employeur peut, lui aussi, contester le taux attribué à son salarié : la Cour de cassation l'a jugé recevable à agir « sans condition de délai » lorsque la notification désignait un tribunal incompétent (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881).
Le calendrier ne pardonne pas. La juridiction ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme « qu'après que celle-ci a été soumise à la commission médicale de recours amiable de cet organisme », et le recours contre la décision de la commission, notifiée avec les voies et délais de recours, doit être formé dans les deux mois. Faute de quoi la décision devient définitive : c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation contre une assurée qui avait saisi le tribunal avant la commission, puis n'avait pas contesté sa décision (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-10.151). Voir notre article sur la contestation du taux d'IPP et la page avocat recours CMRA taux d'IPP.
Comment se déroule une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire ?
Le contentieux de la sécurité sociale relève de tribunaux judiciaires spécialement désignés (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire), où il est jugé par le pôle social. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure le demandeur (article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale) ; pour l'action d'une société commerciale employeur en inopposabilité d'une prise en charge, la Cour de cassation retient le siège social fixé par ses statuts, et non l'établissement où travaillait le salarié (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-19.708).
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient un exposé sommaire des motifs, les pièces énumérées sur un bordereau, la copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la décision initiale et du recours préalable, et, le cas échéant, le nom du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux (article R. 142-10-1). « La procédure est orale. » Une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, si elle justifie que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience, et ne pas se présenter (article R. 142-10-4). Le président instruit l'affaire avec les pouvoirs d'un juge de la mise en état (article R. 142-10-5).
Le juge tranche le fond du litige. La Cour de cassation juge qu'« il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige », les irrégularités de la décision de la commission de recours amiable étant inopérantes ; l'arrêt d'appel a été cassé et la société cotisante condamnée aux dépens (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756). Le cabinet prépare donc des conclusions écrites complètes et les pièces qui prouvent le droit réclamé. Voir notre article sur l'appel d'un jugement du pôle social.
La caisse réclame un trop-perçu : faut-il rembourser ?
Pas avant d'avoir vérifié trois points : le calcul, la prescription et la qualification de fraude. Le calcul d'abord : en assurance maladie, l'assuré peut, dans le délai indiqué par la notification, demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l'indu, et la notification doit mentionner ce délai ainsi que les voies et délais du recours préalable (article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale).
La prescription ensuite. L'action en recouvrement des prestations en espèces de l'assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 332-1) ; même délai pour un trop-perçu de retraite ou d'invalidité (article L. 355-3) ; pour les prestations familiales, deux ans, ou cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L. 553-1). En cas d'erreur de la caisse, l'article L. 355-3 interdit de réclamer un trop-perçu de retraite ou d'invalidité à l'assuré de bonne foi dont les ressources sont inférieures au plafond qu'il fixe.
La fraude enfin. La caisse qui invoque une fausse déclaration pour écarter la prescription de deux ans doit en établir le caractère délibéré : « la fausse déclaration s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation ». La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui s'était fondé sur la seule inexactitude d'une déclaration de salaire (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052). Le cabinet reprend le décompte, période par période, avant toute contestation. Voir notre article sur l'indu d'indemnités journalières en cumul emploi-retraite.
Peut-on obtenir une remise de dette de la caisse ?
Oui, en cas de précarité, sauf fraude. À l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, par décision motivée de la caisse, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations (article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale). Pour les prestations familiales, la créance de la caisse peut être réduite ou remise en cas de précarité, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations (article L. 553-2).
Le refus de la caisse n'est pas le dernier mot. Saisi d'un recours contre une décision rejetant en tout ou partie une demande de remise, « il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ». Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé le tribunal qui avait accordé la remise totale de deux indus de pension d'invalidité à une assurée sans salaire, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512).
La demande de remise se prépare comme un dossier de preuve : ressources, charges, situation familiale et médicale, bonne foi. Elle ne dispense pas de contester l'indu lui-même lorsque son montant ou sa prescription sont discutables. Le cabinet présente les deux demandes ensemble, dans le recours préalable puis devant le pôle social.
L'URSSAF, la MSA ou une caisse de libéraux réclame des cotisations : comment se défendre ?
En vérifiant d'abord la prescription et la procédure. Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; pour les travailleurs indépendants, la durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année suivante, et le délai est suspendu pendant la période contradictoire d'un contrôle (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale). Toute poursuite est précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dont le contenu doit être précis et motivé (article L. 244-2).
La mise en demeure « doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ». Mais la Cour de cassation refuse l'annulation lorsque l'acte « mentionnait des acronymes identifiables pour dénommer la nature des cotisations dues » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.609). Une contestation de pure forme a donc peu de chances ; elle doit montrer que le cotisant ne pouvait pas comprendre ce qui lui était réclamé. Sur l'affiliation, la même chambre juge que l'obligation d'un médecin libéral de s'affilier et de cotiser « prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée » (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-17.579).
Si une contrainte est délivrée, l'opposition se forme dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification, au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 133-3) ; à défaut, elle produit les effets d'un jugement (article L. 244-9). Voir les pages avocat contentieux URSSAF, avocat MSA et avocat CIPAV, et notre article sur la prescription des dettes URSSAF.
Professionnel de santé : comment contester un indu ou une pénalité de l'assurance maladie ?
Pour l'indu, en suivant la procédure propre aux professionnels. En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, l'organisme recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement. L'action se prescrit par trois ans à compter du paiement de la somme indue, sauf fraude, et s'ouvre par une notification de payer ou de présenter des observations dans les deux mois ; en cas de rejet des observations, le directeur adresse une mise en demeure de payer dans le mois, qui ne peut porter que sur des sommes figurant dans la notification (article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale).
Pour la pénalité, devant le tribunal directement. Le directeur de l'organisme peut prononcer un avertissement ou une pénalité, fixés selon la gravité des faits dans la limite de 70 % des sommes concernées, ou forfaitairement à défaut de sommes déterminables, avec des plafonds relevés en cas de fraude (article L. 114-17-1). Ces décisions échappent au recours préalable (article L. 142-4).
Le juge contrôle la proportion de la sanction : il lui appartient « d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise ». Ce contrôle ne garantit pas l'annulation : dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, le pourvoi de l'infirmière a été rejeté, la cour d'appel ayant maintenu une pénalité et réduit l'autre (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.132). Le cabinet discute la matérialité des anomalies, acte par acte, puis la proportion. Voir les pages avocat CPAM et avocat fraude à l'assurance maladie.
La caisse de retraite a donné une information erronée : peut-on obtenir réparation ?
Oui, si l'erreur est prouvée et a causé un préjudice. Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite, organisé par la loi à différentes étapes de la carrière (article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale), et le ministre prend, avec le concours des organismes, les mesures utiles à l'information générale des assurés (article R. 112-2).
Cette obligation a des limites. La cour d'appel de Poitiers rappelle qu'en l'absence de demande de l'assuré, « il ne revient pas à la caisse de prendre l'initiative de le renseigner sur ses droits éventuels ». Mais lorsque l'assuré interroge la caisse, la réponse doit être exacte. Dans cette affaire, la cour a retenu que le dépôt tardif de la demande de retraite « résulte d'une information erronée communiquée par la caisse », a infirmé le jugement et condamné la Carsat à réparer la perte d'un mois de pension, 337,88 euros, le surplus des demandes étant rejeté faute de preuve (CA Poitiers, ch. sociale, 26 mars 2026, n° 22/02572).
La leçon est double : conserver la trace écrite des questions posées et des réponses reçues, et chiffrer le préjudice avec précision. La même cour rappelle enfin que, « quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse dans le retard apporté au dépôt de la demande, le point de départ de celle-ci ne saurait être fixé à une date antérieure à son dépôt » : la réparation passe par des dommages et intérêts. Voir la page avocat CARSAT.
La MDPH a refusé l'allocation aux adultes handicapés : quel recours ?
Un recours préalable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles (article L. 142-1, 8°, du Code de la sécurité sociale), et le recours contentieux est précédé d'un recours préalable (article L. 142-4).
Le juge dépend de la décision. Les décisions par lesquelles la commission apprécie si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou la carte mobilité inclusion (article L. 241-6, I, 3°, du Code de l'action sociale et des familles), comme les décisions d'orientation prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent, relèvent du tribunal judiciaire spécialement désigné ; ce recours est ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, et il n'est en principe pas suspensif. Les décisions concernant un adulte en matière de rééducation professionnelle, de travail adapté ou protégé, ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, relèvent de la juridiction administrative (article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles).
Les éléments médicaux ou secrets qui ont fondé la décision sont communiqués à l'autorité chargée du recours préalable, puis à l'expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal, sans que le secret puisse être opposé (articles L. 142-7 et L. 142-10 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet réunit les certificats et bilans qui décrivent les limitations concrètes, et vérifie les délais de la notification. Voir la page avocat MDPH et notre article sur le recours préalable obligatoire en cas de refus d'AAH.
Peut-on faire appel d'un jugement du pôle social ?
Oui, devant une cour d'appel spécialement désignée, qui connaît des décisions des tribunaux du contentieux de la sécurité sociale (article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire). « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse » (article 538 du Code de procédure civile). Les demandes sont formées, instruites et jugées selon le Code de procédure civile, sous réserve des règles propres au contentieux de la sécurité sociale (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale).
« La procédure d'appel est sans représentation obligatoire. » (article R. 142-11) L'appelant peut donc agir seul, mais la cour juge sur les écritures et les pièces qui lui sont soumises : c'est souvent en appel que se rattrape un dossier mal préparé en première instance, ou que se perd un jugement favorable faute de réponse aux moyens de la caisse.
L'appel n'arrête pas toujours l'exécution. Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions, et celles relatives à l'indemnité journalière sont exécutoires par provision, nonobstant appel, pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel (article R. 142-10-6). Le cabinet analyse le jugement dès sa notification, mesure les chances en appel et rédige les conclusions. Voir notre article sur l'appel sans avocat obligatoire.
Quels honoraires pour un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de la décision et de sa notification, recours devant la commission de recours amiable ou la commission médicale, demande de remise de dette, opposition à contrainte, procédure devant le pôle social, appel. Les frais de consultation et d'expertise ordonnées par le juge dans les contentieux médicaux sont pris en charge par l'assurance maladie (article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale). Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Le forfait se fixe après lecture de la décision contestée et de sa notification, car le nombre d'étapes dépend des délais encore ouverts et du juge compétent. Lorsque le litige touche aussi la relation de travail, la convention distingue le volet du pôle social et celui du conseil de prud'hommes.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 142-1, L. 142-4, L. 142-8 et L. 142-9 du Code de la sécurité sociale : contentieux de la sécurité sociale, recours préalable, juge judiciaire, représentation
- Articles L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-11 : rapport médical, expertise, prise en charge des frais
- Articles R. 142-1-A, R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-7 : délais de recours, commission de recours amiable, rejet implicite, exceptions
- Articles R. 142-8 et R. 142-8-5 : commission médicale de recours amiable
- Articles R. 142-10, R. 142-10-1, R. 142-10-4, R. 142-10-5, R. 142-10-6 et R. 142-11 : compétence territoriale, saisine du tribunal, procédure orale, instruction, exécution provisoire, appel
- Articles L. 332-1, L. 355-3, L. 553-1 et L. 553-2 : prescription des trop-perçus, remise de dette des prestations familiales
- Articles L. 133-4, L. 133-4-1 et L. 256-4 : indus des professionnels et des assurés, remise de dette pour précarité
- Articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 : mise en demeure, prescription des cotisations, contrainte, opposition
- Articles L. 114-17 et L. 114-17-1 : pénalités financières
- Article L. 161-17 : droit à l'information sur la retraite, article R. 112-2 : information générale des assurés
- Article L. 217-7-1 : médiateur des organismes
- Article L. 452-1 : faute inexcusable de l'employeur
- Articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire : tribunaux et cours d'appel spécialement désignés
- Article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles : recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie
- Article 538 du Code de procédure civile : délai d'appel
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881 : délai non couru, tribunal incompétent désigné
- Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186 : délai du recours juridictionnel non précisé
- Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-19.708 : juridiction incompétente, siège social de l'employeur
- Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-10.151 : commission médicale, décision devenue définitive
- Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, n° 20-11.285 : étendue de la saisine de la commission de recours amiable
- Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756 : le juge tranche le fond du litige
- Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052 : fausse déclaration et prescription de deux ans
- Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512 : remise de dette pour précarité
- Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.609 : mise en demeure, mentions suffisantes
- Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-17.579 : affiliation d'un médecin libéral
- Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.132 : contrôle de proportion des pénalités
- CA Grenoble, ch. sécurité sociale, 4 décembre 2025, n° 23/03265 : irrecevabilité faute de recours préalable
- CA Poitiers, ch. sociale, 26 mars 2026, n° 22/02572 : information erronée de la caisse de retraite
Pour aller plus loin
Une décision de la caisse à contester, une somme réclamée, un délai qui court ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision contestée avec son enveloppe ou son accusé de réception, vos échanges avec l'organisme et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen vérifie les délais et les mentions de la notification, puis vous indique la voie adaptée, recours devant la commission de recours amiable ou la commission médicale, demande de remise, opposition à contrainte, action devant le pôle social ou appel.