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Kohen Avocats · Barreau de Paris · 17e

AVOCAT EN DROIT
DE L’ENVIRONNEMENT.
Riverains, entreprises, associations :
votre défense, à Paris.

Du premier courrier jusqu’à l’audience.

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Étude préalable de vos pièces 80 € TTC
Réponse écrite sous 24 heures ouvrées

Votre situation

Ils parlent de nous

  • Lexbase

  • Recours des tiers contre une autorisation environnementale : deux mois à compter de la dernière formalité de publicité
  • Tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel
  • Analyse écrite de vos pièces sous 24 heures ouvrées
  • Paris 16e, Île-de-France, juridictions de province selon le dossier

VOTRE SITUATION

Avocat droit de l’environnement à Paris : dix situations, un même point de départ.

Un arrêté affiché en mairie, une mise en demeure, un chantier qui commence, une odeur qui s’installe. Chaque dossier commence par une pièce reçue et une échéance. Retrouvez votre situation : chaque carte ouvre le formulaire d’étude.

Autorisation environnementale

Un projet vient d’être autorisé près de chez vous.

Les tiers disposent de deux mois pour saisir le tribunal administratif, à compter de la dernière formalité de publicité : affichage en mairie ou publication sur le site de la préfecture (article R. 181-50 du code de l’environnement). Le recours doit être notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, à peine d’irrecevabilité (article L. 181-17).

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Mise en demeure préfectorale

L’inspection a relevé un manquement.

Le préfet vous met en demeure de vous conformer dans un délai qu’il fixe. Passé ce délai, il peut consigner une somme, faire exécuter les travaux d’office, suspendre l’activité et prononcer une amende administrative jusqu’à 45 000 €, avec une astreinte jusqu’à 4 500 € par jour (article L. 171-8). Chaque sanction est précédée d’un délai pour présenter vos observations.

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Installation classée

Exploiter sans autorisation, ou malgré une suspension.

Exploiter une installation classée sans l’autorisation ou l’enregistrement exigés est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ; poursuivre l’activité malgré une mesure de suspension ou de fermeture, ou une mise en demeure, expose à deux ans et 100 000 € (article L. 173-1). Le régime dont relève l’activité est le premier point à vérifier.

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Terrain pollué

Vous avez acheté un terrain qui a accueilli une installation classée.

Le vendeur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée doit en informer l’acheteur par écrit. À défaut, si une pollution rend le terrain impropre à sa destination, l’acheteur peut, dans les deux ans de la découverte, demander la résolution de la vente, la restitution d’une partie du prix ou, si son coût n’est pas disproportionné, la réhabilitation du site aux frais du vendeur (article L. 514-20).

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Trouble anormal de voisinage

Bruit, odeurs, poussières, perte d’ensoleillement.

Celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en répond de plein droit, sans faute à démontrer (article 1253 du code civil). L’antériorité d’une activité conforme aux lois, poursuivie dans les mêmes conditions, fait obstacle à la demande : la chronologie et la mesure du trouble décident du dossier.

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Pollution de l’eau

Un rejet, un cours d’eau, une plainte.

Jeter ou laisser s’écouler dans les eaux une substance dont l’action entraîne des effets nuisibles sur la santé, la faune ou la flore est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ; la prescription court de la découverte du dommage (article L. 216-6). Le juge des libertés et de la détention peut ordonner, pour un an au plus, la suspension des opérations menées en infraction (article L. 216-13).

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Déchets

Dépôt sauvage, remblais, déchets de chantier.

L’autorité de police avise le producteur ou le détenteur des faits reprochés et peut, après ses observations, prononcer une amende jusqu’à 15 000 € et le mettre en demeure ; sans exécution, consignation, travaux d’office, astreinte jusqu’à 1 500 € par jour et amende jusqu’à 150 000 € (article L. 541-3). Au pénal, l’abandon de déchets en violation du code est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article L. 541-46).

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Espèces protégées

Un chantier, un habitat, une dérogation qui manque.

Porter atteinte, intentionnellement ou par négligence grave, à la conservation d’espèces protégées ou de leurs habitats est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article L. 415-3). Le porteur de projet doit anticiper la dérogation ; le riverain ou l’association peut invoquer son absence contre le projet.

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Préjudice écologique

Réparer l’atteinte à la nature elle-même.

Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer (article 1246 du code civil), dès lors que l’atteinte aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes n’est pas négligeable (article 1247). L’action appartient notamment à l’État, aux collectivités concernées et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans (article 1248) ; le juge peut aussi prescrire les mesures propres à prévenir ou faire cesser le dommage (article 1252).

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Permis de construire & urbanisme

Le permis du voisin, ou le vôtre.

Un voisin n’est recevable à attaquer un permis que si le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme) ; le délai de recours court, pour les tiers, du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2). Construire sans permis ou en violation du permis est puni d’une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface construite, ou jusqu’à 300 000 € dans les autres cas (article L. 480-4).

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QUI VOUS ÊTES

Un riverain. Un exploitant. Une association. La même exigence.

Avocat en droit de l’environnement à Paris, le cabinet reçoit des particuliers, des entreprises et des associations. Votre place dans le dossier, demandeur ou mis en cause, détermine l’intervention du cabinet.

POUR PRÉPARER VOTRE ÉTUDE

Vos pièces donnent le point de départ.

  • L’arrêté préfectoral, l’autorisation ou le permis contesté, avec sa date d’affichage
  • La mise en demeure, le rapport de l’inspection ou le procès-verbal
  • Les constats d’huissier, mesures, photographies et expertises
  • L’acte de vente, le diagnostic ou l’étude de sols
  • La convocation, la plainte ou la citation reçue
  • Tout courrier de la préfecture, de la mairie ou du tribunal

COMMENT LE CABINET VOUS ACCOMPAGNE

Comprendre. Choisir. Agir.

La stratégie se construit à partir des pièces et de vos priorités : arrêter un projet, faire cesser un trouble, préserver une activité, éviter la condamnation ou en limiter les effets.

Examiner la procédure

Les délais de recours, la publicité de la décision, la régularité de la mise en demeure, le régime de l’installation, les pièces manquantes. Ce que le dossier permet réellement.

Définir la mission

Recours et référé devant le tribunal administratif, réponse à une mise en demeure, action en trouble anormal de voisinage, plainte ou défense devant le tribunal correctionnel. Les honoraires sont convenus avant tout engagement.

Porter vos intérêts

La préparation, les écritures, la plaidoirie et le suivi de l’exécution de la décision.

PREMIÈRE ÉTAPE AVEC LE CABINET

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse écrite.

Maître Hassan Kohen lit personnellement vos documents et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées. Étude préalable 80 € TTC.

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CE QUE JUGENT LES TRIBUNAUX

Ce que les juges ont décidé pour des riverains, des exploitants et des associations.

Un recours déposé hors délai, une mise en demeure contestée, une odeur devenue trouble anormal, un rejet dans une rivière : ces situations ont déjà été tranchées. Chaque décision renvoie au texte officiel, pour que vous puissiez le lire vous-même.

Permis de construire · voisin immédiat

Le voisin immédiat d’un projet, ou un syndicat de copropriétaires, justifie en principe d’un intérêt à contester le permis dès qu’il décrit la nature, l’importance ou la localisation de la construction.

« Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. »
Conseil d’État, 28 janvier 2026, n° 500730
Mise en demeure · contradictoire

Avant de vous mettre en demeure, le préfet doit vous avoir communiqué le rapport de l’inspection ; à défaut, la mise en demeure peut être jugée irrégulière.

« la circonstance que le rapport de l’inspecteur constatant les manquements n’ait pas été préalablement porté à la connaissance de l’exploitant dans les conditions prescrites par l’article L. 171-6 du code de l’environnement est de nature à entacher d’irrégularité la mise en demeure prononcée. »
Cour administrative d’appel de Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC01549
Terrain pollué · information du vendeur

L’obligation d’information du vendeur couvre tout le périmètre de l’ancienne installation classée, même lorsque le bien vendu est une simple maison.

« alors qu’elle avait relevé que la parcelle constituait l’entrée de l’usine exploitée de 1893 à 1961 pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz de manière à en extraire le soufre noir et que l’habitation était une maison de gardien, ce dont il résultait que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933
Trouble de voisinage · antériorité

L’antériorité d’une usine ne la protège pas lorsqu’elle a réaménagé son site et dépassé les seuils de bruit ; la cour d’appel de Besançon a ordonné des travaux plutôt que l’arrêt de l’activité.

« l’exploitation du site industriel ne s’est pas poursuivie dans les mêmes conditions tout au long de sa mise en oeuvre puisque les désordres acoustiques excédant les limites tolérables se sont produits à la suite des réaménagements de l’espace dédié à l’activité de déchargement et de conditionnement des grumes dans le courant de l’année 2016 »
Cour d’appel de Besançon, 25 mars 2025, n° 24/00085
Pollution de l’eau · référé

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner en urgence l’arrêt d’un rejet polluant, sans qu’une faute pénale soit déjà démontrée.

« l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets »
Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091
Préjudice écologique · association

Une association peut demander au juge judiciaire la réparation du préjudice écologique, même contre une entreprise dont l’activité est autorisée par l’administration.

« l’action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration. »
Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959

VOS QUESTIONS

Ce que les riverains et les exploitants demandent au cabinet.

Un projet vient d’être autorisé près de chez moi : combien de temps ai-je pour agir ?

Pour une autorisation environnementale, les tiers disposent de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité, l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ; si l’affichage est la dernière formalité, le délai court du premier jour d’affichage (article R. 181-50 du code de l’environnement). Le recours doit être notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, à peine d’irrecevabilité (article L. 181-17).

Pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le délai court, à l’égard des tiers, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme), et le voisin doit démontrer que le projet affecte directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien (article L. 600-1-2). Le voisin immédiat, comme un syndicat de copropriétaires, justifie en principe d’un intérêt à agir dès qu’il fait état de la nature, de l’importance ou de la localisation du projet (Conseil d’État, 28 janvier 2026, n° 500730). Envoyez-nous la décision et une photographie de l’affichage : le cabinet calcule le délai et vérifie votre intérêt à agir.

Combien coûte un avocat en droit de l’environnement ?

Le cabinet commence par une étude préalable de vos pièces, facturée 80 € TTC, avec une analyse écrite de Maître Hassan Kohen sous 24 heures ouvrées. Cette analyse dit ce que la procédure permet, ce que vous pouvez raisonnablement obtenir et par quelle voie.

Si une mission suit, recours devant le tribunal administratif, réponse à une mise en demeure, action devant le tribunal judiciaire ou défense devant le tribunal correctionnel, ses honoraires sont fixés par une convention signée avant tout engagement, selon la procédure et le travail à accomplir. Vous ne payez jamais une mission que vous n’avez pas acceptée.

J’ai reçu une mise en demeure du préfet : que dois-je faire ?

La mise en demeure fixe un délai pour vous conformer aux prescriptions applicables à votre installation ou à votre activité (article L. 171-8 du code de l’environnement). Elle se conteste devant le tribunal administratif, et elle se prépare surtout par une réponse documentée : travaux engagés, calendrier, observations sur les constats de l’inspection.

Si le délai expire sans exécution, le préfet peut, après vous avoir mis en mesure de présenter vos observations, ordonner la consignation d’une somme, faire exécuter les travaux d’office, suspendre l’activité et prononcer une amende administrative jusqu’à 45 000 €, assortie d’une astreinte jusqu’à 4 500 € par jour ; l’amende ne peut plus être prononcée trois ans après la constatation des manquements. Poursuivre l’activité malgré une mise en demeure expose en outre à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (article L. 173-1).

Un voisin peut-il faire annuler mon permis de construire ?

Seul un voisin dont le bien est directement affecté par le projet, dans ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, est recevable à attaquer le permis (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme). Le délai court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2) : la régularité et la preuve de l’affichage sont donc décisives, car « l’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur » (Conseil d’État, 25 février 2019, n° 416610).

Lorsque le recours traduit un comportement abusif et cause un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif, par un mémoire distinct, la condamnation du requérant à des dommages et intérêts (article L. 600-7) ; la même règle existe pour les autorisations environnementales (article L. 181-17). Le cabinet défend le titulaire du permis comme le voisin qui le conteste.

Bruit, odeurs, poussières d’une activité voisine : quel recours ?

Le trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de plein droit de celui qui en est à l’origine, propriétaire, locataire, exploitant ou maître d’ouvrage, sans qu’une faute soit à démontrer (article 1253 du code civil). Tout repose sur la preuve du trouble et de son caractère anormal : constats, mesures acoustiques, témoignages, certificats médicaux.

La loi écarte cette responsabilité lorsque l’activité existait avant votre arrivée, qu’elle est conforme aux lois et aux règlements et qu’elle s’est poursuivie dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble. Une usine qui réaménage son site et dépasse ensuite les seuils de bruit perd ce bénéfice, et le juge peut lui imposer un mur anti-bruit plutôt que l’arrêt de l’activité (Cour d’appel de Besançon, 25 mars 2025, n° 24/00085). Une activité classée peut aussi être signalée au préfet, qui dispose du pouvoir de mise en demeure (article L. 171-8 du code de l’environnement).

Mon terrain est pollué par une ancienne activité industrielle : qui paie ?

Si une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain, le vendeur devait vous en informer par écrit, et l’acte de vente doit attester de cette information (article L. 514-20 du code de l’environnement). À défaut, lorsque la pollution rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat, vous pouvez, dans les deux ans de la découverte de la pollution, demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix, ou encore la réhabilitation du site aux frais du vendeur si son coût n’est pas disproportionné par rapport au prix.

Cette obligation d’information couvre tout le périmètre de l’ancienne installation, y compris une maison de gardien à l’entrée d’une usine (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933). Après la cessation définitive de l’activité d’une installation classée, « la mise en sécurité et la remise en état du site incombent au dernier exploitant » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348) ; ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende (article L. 173-1). L’acte de vente, les diagnostics et l’historique du site sont les premières pièces à réunir.

Une rivière ou une nappe est polluée : plainte pénale ou action civile ?

Les deux voies existent. Jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux une substance aux effets nuisibles sur la santé, la faune ou la flore est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ; la prescription court à compter de la découverte du dommage (article L. 216-6 du code de l’environnement). En urgence, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur, saisi notamment par la victime ou une association agréée, ordonner pour un an au plus toute mesure utile, y compris la suspension des opérations (article L. 216-13), sans qu’une faute pénale soit déjà établie (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091) ; la personne déjà suspectée doit toutefois être informée de son droit de se taire avant son audition (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.410).

Au civil, la victime demande la réparation de son propre dommage, et les personnes désignées par l’article 1248 du code civil, dont les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans, celle du préjudice écologique lui-même (articles 1246 et 1247), le juge pouvant prescrire les mesures propres à prévenir ou faire cesser le dommage (article 1252).

Mon chantier touche l’habitat d’une espèce protégée : quels risques ?

Porter atteinte, de manière intentionnelle ou par négligence grave, à la conservation d’espèces animales ou végétales protégées ou de leurs habitats naturels est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, la tentative étant punie des mêmes peines (article L. 415-3 du code de l’environnement). Appliquant la rédaction alors en vigueur, la Cour de cassation a jugé que le délit « peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions », par exemple des mesures compensatoires promises et jamais réalisées, et « une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965).

Le projet doit donc être précédé de l’inventaire et, lorsqu’une atteinte est inévitable, d’une dérogation obtenue avant les travaux. Face à un projet voisin, le riverain ou l’association vérifie l’existence de cette dérogation et la sincérité de l’étude d’impact, qui doit accorder une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés (article L. 122-1).

Une association peut-elle contester une autorisation ou demander réparation ?

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut saisir les juridictions administratives de tout grief se rapportant à cet objet ; l’association agréée justifie d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative en rapport direct avec son objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur le territoire de son agrément, dès lors que la décision est postérieure à l’agrément (article L. 142-1 du code de l’environnement).

Elle peut aussi demander la réparation du préjudice écologique si elle est agréée ou créée depuis au moins cinq ans à la date de l’action (article 1248 du code civil), y compris devant le juge judiciaire contre une entreprise dont l’activité est autorisée par l’administration (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959), et saisir le procureur en vue d’un référé pénal environnemental (article L. 216-13). Statuts, agrément et date de création sont les premières pièces à vérifier.

Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?

Le cabinet, avocat en droit de l’environnement à Paris 16e, est installé avenue du Colonel Bonnet et plaide devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France : tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel. Selon le dossier, il intervient aussi devant des juridictions de province.

L’étude préalable se fait à distance à partir de vos pièces, et les échanges peuvent se tenir en visioconférence.

ANALYSES & ACTUALITÉS

Le droit de l’environnement dans l’actualité.

Pollutions, permis, voisinage, poursuites pénales : les analyses du cabinet pour comprendre ce qui change et ce que les juges décident.
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