Ils parlent de nous
Voir les vidéos et leurs transcriptionsVidéos
Cabinet Kohen Avocats, droit du numérique à Paris
Avocat en droit du numérique à Paris : contrats informatiques, données personnelles, plateformes et e-réputation
Propos diffamatoires, faux avis, photos publiées sans accord, compte suspendu, données personnelles exploitées sans droit, création copiée en ligne : le cabinet agit auprès des plateformes, des responsables de traitement et des tribunaux pour faire retirer, déréférencer et réparer.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Contre un propos diffamatoire ou injurieux publié sur internet, l'action se prescrit par trois mois à compter de la première mise en ligne : la date de publication se constate sans attendre.
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex
Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation
Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.
Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, données personnelles, e-réputation et contentieux de l'internet.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Nos expertises en droit du numérique
Choisissez votre situation
Réponse rapide
Un avocat en droit du numérique protège une personne ou une entreprise contre ce qui circule en ligne et contre les décisions des plateformes : propos diffamatoires, faux avis, photos publiées sans accord, données personnelles exploitées sans droit, compte suspendu, création copiée. Les outils sont précis : notification à l'hébergeur dans les formes du règlement européen sur les services numériques, demande d'effacement ou de déréférencement fondée sur le RGPD, référé devant le président du tribunal judiciaire, requête pour identifier l'auteur d'un compte anonyme, action en réparation ou plainte. Pour un propos diffamatoire publié sur internet, l'action se prescrit par trois mois à compter de la première mise en ligne. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Un contenu à faire retirer, un compte bloqué, des données à faire effacer ?
Comprendre votre situation
Le droit du numérique à Paris, expliqué
Le droit du numérique croise le règlement général sur la protection des données, le règlement européen sur les services numériques, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle. Cette page présente la matière et les procédures communes ; trois situations ont leur page propre, le déréférencement Google, le compte Instagram suspendu et la contrefaçon de droit d’auteur, tandis que la diffamation et le cyberharcèlement sont traités sur leurs pages dédiées. Les autres domaines du cabinet figurent sur la page Expertises.
Repères
Le droit du numérique en cinq domaines
Les situations les plus fréquentes et le texte qui les gouverne.
Données personnelles : droits d'accès, d'effacement et d'opposition, avec une réponse due dans un délai d'un mois (RGPD, articles 12, 15, 17 et 21).
E-réputation : diffamation et injure publiques (loi du 29 juillet 1881), atteinte à la vie privée et à l'image (article 9 du Code civil), faux avis.
Plateformes : signalement des contenus illicites et réclamation contre la suppression d'un contenu ou la suspension d'un compte (règlement sur les services numériques, articles 16 et 20).
Droit d'auteur en ligne : toute reproduction ou représentation faite sans le consentement de l'auteur est illicite (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Identité numérique : l'usurpation de l'identité d'un tiers en ligne est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4-1 du Code pénal).
Une même situation relève souvent de plusieurs domaines. Un faux profil qui reprend votre nom et vos photos met en jeu l'usurpation d'identité, le droit à l'image et les obligations de la plateforme. Le cabinet retient d'abord le fondement qui permet d'obtenir le plus vite le retrait, puis celui qui permet la réparation.
Deux situations
Particulier ou entreprise : ce qui est en jeu
Les mêmes textes, des objectifs différents.
Vous êtes un particulier
- Faire retirer un contenu qui porte atteinte à votre vie privée, à votre image ou à votre honneur.
- Obtenir l'effacement ou le déréférencement de données qui vous concernent.
- Faire cesser un faux profil ou un harcèlement en ligne, identifier l'auteur et obtenir réparation.
Vous êtes une entreprise ou un professionnel
- Répondre aux faux avis et aux publications qui visent votre activité ou vos dirigeants.
- Agir contre la copie de vos textes, photos ou créations sur un autre site.
- Traiter les demandes d'accès et les réclamations fondées sur le RGPD, et prévenir les demandes de dommages-intérêts.
Les plateformes ne sont pas les auteurs des contenus qu'elles hébergent. Elles n'en répondent qu'à partir du moment où elles en ont connaissance et tardent à les retirer : la notification bien rédigée est la première pièce du dossier.
Face à une plateforme, le règlement européen garantit plusieurs étapes :
Retrait
Faire retirer un contenu : quatre leviers
Du plus rapide au plus contraignant, selon la réaction de la plateforme et de l'auteur.
La notification à l'hébergeur
Une notification précise (adresse exacte, motifs, identité, déclaration de bonne foi) vaut connaissance du contenu lorsque l'illégalité apparaît sans examen juridique détaillé ; l'hébergeur doit alors agir promptement (règlement sur les services numériques, articles 6 et 16).
L'effacement et le déréférencement
Le RGPD permet d'exiger l'effacement de données traitées sans droit et d'obtenir du moteur de recherche le retrait de liens associés à votre nom, après mise en balance avec le droit à l'information.
Le référé
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile). L'illicéité doit être démontrée, pas seulement alléguée.
L'identification de l'auteur
Hébergeurs et fournisseurs d'accès conservent les données d'identification des auteurs de contenus ; leur communication se demande au juge, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile).
Le retrait n'efface pas le préjudice. Une fois le contenu supprimé, l'action en réparation reste ouverte, dans les délais propres à chaque fondement.
Chronologie
Du constat au jugement : le déroulé
Les étapes types d'un dossier numérique, avec leurs délais.
Constat
Captures datées, adresse exacte, compte auteur et date de première mise en ligne ; constat de commissaire de justice lorsque le contenu risque de disparaître.
Qualification
Diffamation, injure, vie privée, donnée personnelle, contrefaçon, usurpation d'identité : le fondement fixe le juge, la procédure et le délai.
Notification ou demande
Notification à l'hébergeur, mise en demeure de l'auteur, demande au responsable du traitement, qui répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois.
Réclamation
Contre une décision de la plateforme, réclamation interne ouverte au moins six mois, puis organe de règlement extrajudiciaire certifié ; pour les données, réclamation auprès de la CNIL.
Juge
Référé pour le retrait, requête pour l'identification, action au fond pour la réparation, plainte pour les infractions.
Prescription
Trois mois à compter de la première mise en ligne pour la diffamation et l'injure publiques (article 65 de la loi du 29 juillet 1881) ; les autres fondements obéissent à leur propre délai.
Préparer le dossier
Les preuves à réunir
Un contenu en ligne peut disparaître : ce qui se conserve dès le premier jour.
Des captures d'écran datées qui montrent l'adresse complète, le nom du compte et la date de publication.
L'adresse exacte de chaque contenu, et non la seule page d'accueil du site ou du profil.
Un constat de commissaire de justice pour les contenus importants ou susceptibles d'être supprimés.
Les échanges avec la plateforme : signalements, accusés de réception, décisions, réclamations.
Les demandes adressées au responsable du traitement de vos données et ses réponses, avec leurs dates.
Les éléments du préjudice : messages reçus, clients perdus, attestations, chiffre d'affaires avant et après.
Ne contactez pas l'auteur sous le coup de l'émotion et ne supprimez rien de vos propres échanges : transmettez d'abord ce que vous avez au cabinet, qui fixe l'ordre des démarches. Premier échange au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance et EUR-Lex, et sur les décisions de la Cour de cassation.
Quand faut-il consulter un avocat en droit du numérique ?
Dès qu'un contenu en ligne vous cause un tort qui ne disparaît pas de lui-même, ou qu'une plateforme prend contre vous une décision que vous ne comprenez pas. Les cas les plus fréquents sont un article ou une publication qui vous met en cause, de faux avis sur la fiche d'une entreprise, des photos diffusées sans accord, un faux profil à votre nom, un compte suspendu sans explication, une demande d'effacement de données restée sans réponse, un texte ou une photo copiés sur un autre site.
Le premier travail consiste à qualifier les faits, car le fondement choisi fixe le juge, la procédure et le délai : la loi du 29 juillet 1881 pour la diffamation et l'injure, l'article 9 du Code civil pour la vie privée et l'image, le règlement général sur la protection des données pour les données personnelles, le Code de la propriété intellectuelle pour les créations.
La diffamation et le harcèlement en ligne ont leurs pages propres : avocat diffamation et avocat cyberharcèlement. Pour un premier examen, l'étude préalable de dossier par le formulaire coûte 80 € TTC.
Comment faire supprimer un contenu diffamatoire ou un faux avis ?
La première étape est en général le signalement à l'hébergeur. L'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques oblige les hébergeurs à mettre en place un mécanisme de notification électronique ; une notification précise, qui donne l'adresse exacte du contenu, les raisons de son illicéité, le nom et l'adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi, vaut connaissance du contenu par la plateforme lorsqu'elle permet à un hébergeur diligent d'identifier l'illégalité sans examen juridique détaillé. L'auteur du signalement est informé de la décision et des voies de recours.
Si la plateforme refuse, le retrait peut être demandé au juge. Dans le cadre de la procédure accélérée au fond, la Cour de cassation juge que, pour ordonner un retrait sans débat contradictoire avec les auteurs, « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d'un abus de celle-ci », c'est-à-dire de la liberté d'expression ; une diffamation peut en effet être écartée par la preuve de la vérité ou la bonne foi (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762).
Le dossier doit donc démontrer l'illicéité dès la notification. Notre page sur la suppression des faux avis Google détaille le cas des avis.
Quel est le délai pour agir contre une publication diffamatoire sur internet ?
L'action publique et l'action civile qui naissent des délits de la loi du 29 juillet 1881, dont la diffamation et l'injure publiques, se prescrivent par trois mois révolus (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Ce délai très court est la première chose à vérifier.
Sur internet, il court à compter de la première mise en ligne et non de la découverte du message. La chambre criminelle juge que le point de départ « doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » ; le simple changement du nom du titulaire de la page n'a pas fait courir un nouveau délai (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920).
Il faut donc établir rapidement la date de publication, par capture, constat ou archive, puis engager l'action dans le délai. Notre article sur la diffamation sur internet et la prescription trimestrielle reprend les décisions récentes.
Comment identifier l'auteur d'un compte anonyme ?
Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu, dans les conditions du Code des postes et des communications électroniques (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Ces données ne sont pas communiquées à un particulier sur simple demande.
La voie civile passe par l'article 145 du Code de procédure civile : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner une mesure d'instruction, sur requête ou en référé. La requête vise la plateforme ou l'hébergeur et désigne précisément les données attendues. La plainte pénale est l'autre voie ; les moyens d'identification y dépendent de l'infraction poursuivie.
L'identification échoue parfois. La Cour de cassation a jugé que, lorsque l'impossibilité d'identifier les auteurs fait obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d'apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l'atteinte subie (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). L'anonymat ne fait donc pas obstacle à toute mesure.
Peut-on obtenir le déréférencement de résultats Google associés à son nom ?
Oui, dans certains cas. Le droit à l'effacement de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 permet notamment d'obtenir l'effacement de données qui ne sont plus nécessaires, qui ont été traitées de manière illicite, ou après une opposition justifiée. Appliqué à un moteur de recherche, il conduit au retrait de liens qui apparaissent lorsqu'on tape votre nom ; la page d'origine reste en ligne.
La demande se fait d'abord auprès du moteur de recherche. En cas de refus, le juge met en balance votre vie privée et le droit du public à l'information. Pour les données relatives à une condamnation pénale, la Cour de cassation exige du juge qu'il vérifie, « de façon concrète, si l'inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, répond à un motif d'intérêt public important, tel que le droit à l'information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675).
La page avocat déréférencement Google détaille la demande et le recours.
Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?
Le règlement général sur la protection des données donne à toute personne un droit d'accès aux données qui la concernent et aux informations sur leur traitement (article 15), un droit à l'effacement dans les cas qu'il énumère (article 17) et un droit d'opposition, qui s'exerce à tout moment en matière de prospection (article 21).
Le responsable du traitement doit indiquer les mesures prises à la suite de votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception ; ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition de vous en informer dans le premier mois (article 12). Une demande écrite, datée et précise fait courir ce délai sans discussion.
Sans réponse ou en cas de refus, deux voies s'ouvrent : une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle française (article 77), et un recours juridictionnel contre le responsable du traitement (article 79). Elles peuvent se cumuler. Le choix dépend de l'objectif : faire cesser un traitement, obtenir des données utiles à un autre litige, ou demander réparation.
Une violation du RGPD ouvre-t-elle droit à des dommages-intérêts ?
Oui, mais pas automatiquement. L'article 82 du RGPD prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement a le droit d'obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant.
La victime doit prouver la violation, le dommage et le lien entre les deux. La chambre sociale l'a rappelé en censurant une cour d'appel qui avait déduit le préjudice de la seule violation, alors que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). La même décision rappelle qu'aucun seuil de gravité n'est exigé pour le dommage moral.
Le dossier doit donc décrire concrètement ce que la violation a causé : diffusion à des tiers, inquiétude documentée, démarches imposées, perte financière. Notre article sur la preuve du préjudice en cas de violation du RGPD analyse cet arrêt.
Mon compte Instagram ou ma page a été suspendu : quels recours ?
Le règlement sur les services numériques encadre ces décisions. Les plateformes en ligne doivent donner accès, pendant au moins six mois après la décision, à un système interne de traitement des réclamations, électronique et gratuit, contre les décisions de suspendre ou de supprimer un compte, de retirer un contenu ou d'en restreindre la visibilité (article 20 du règlement (UE) 2022/2065). Les décisions prises sur ces réclamations doivent l'être sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés.
Si la réclamation échoue, l'utilisateur peut choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21). Ce choix est sans préjudice du droit d'engager à tout moment une action devant le juge.
La réclamation se prépare comme une pièce de procédure : identification du compte, décision reçue, règles invoquées par la plateforme, éléments qui les contredisent. La page avocat compte Instagram suspendu détaille ces étapes.
Des photos de moi ont été publiées sans mon accord : que faire ?
L'article 9 du Code civil pose que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, au besoin en référé. Ce texte fonde les demandes de retrait d'images ou d'informations qui relèvent de la vie privée.
Le juge ne statue pas de manière abstraite. Le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression ayant la même valeur, « il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780). Le contexte de la publication, sa contribution à un débat d'intérêt général et la notoriété de la personne comptent.
En pratique, une demande de retrait adressée à l'auteur et un signalement à la plateforme précèdent souvent le référé. Lorsque les images présentent un caractère sexuel, leur diffusion sans l'accord de la personne est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende (article 226-2-1 du Code pénal), et la plainte s'ajoute à l'action civile.
Une plateforme est-elle responsable des contenus qu'elle héberge ?
Pas comme un auteur. L'article 6 du règlement sur les services numériques prévoit que l'hébergeur n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un utilisateur s'il n'a pas effectivement connaissance du contenu illicite, ou si, dès qu'il en prend connaissance, il agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. La notification précise prévue par l'article 16 sert justement à établir cette connaissance.
Sous l'empire de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure, la Cour de cassation a jugé que les hébergeurs, sans être soumis à une obligation générale de surveillance, « peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l'autorité judiciaire », en l'occurrence le retrait ou le blocage de copies précises sous astreinte limitée à six mois (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966).
La responsabilité de la plateforme se discute donc surtout après une notification restée sans effet. La notification doit être conservée avec sa date, son contenu et l'accusé de réception.
Mon texte, ma photo ou ma création a été copié en ligne : est-ce de la contrefaçon ?
Le plus souvent, oui, si l'œuvre est protégée. L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle rend illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. L'article L. 335-3 qualifie de délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur.
Les peines sont celles de l'article L. 335-2 : trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Sur le plan civil, les actions relatives au droit d'auteur sont portées exclusivement devant des tribunaux judiciaires désignés (article L. 331-1), pour faire cesser la reprise et obtenir réparation.
Le dossier commence par la preuve de l'antériorité et de la paternité de la création, puis par un constat de la reprise. La page avocat droit d’auteur détaille la procédure.
Usurpation d'identité en ligne : que risque l'auteur ?
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, y compris lorsqu'il est commis sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 du Code pénal). Les peines sont portées à deux ans et 30 000 euros lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime.
Un faux profil se combat sur deux fronts. Le signalement à la plateforme vise la suppression rapide ; la plainte vise l'identification et la sanction de l'auteur, et permet de demander réparation.
Lorsque le faux profil sert à envoyer des messages répétés, à humilier ou à exposer la victime, la qualification de harcèlement peut s'ajouter ; la page avocat cyberharcèlement traite ces situations.
Quels honoraires pour un dossier de droit du numérique ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie une tarification par étape : constat et analyse, notification à la plateforme ou mise en demeure, requête en identification, référé, action au fond, plainte. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.
L'étude préalable de dossier par le formulaire de cette page coûte 80 € TTC et donne lieu à une analyse écrite. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12, 15, 17, 21, 77, 79 et 82
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, articles 6, 16, 20 et 21
- Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, conservation des données d'identification
- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881, prescription de trois mois
- Article 9 du Code civil, respect de la vie privée
- Article 145 du Code de procédure civile, mesures d'instruction avant procès
- Article 835 du Code de procédure civile, référé
- Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, reproduction sans consentement
- Article 226-4-1 du Code pénal, usurpation d'identité
Pour aller plus loin
Un contenu à faire retirer ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les adresses des contenus, vos captures et les échanges avec la plateforme : Maître Hassan Kohen vous indique le fondement à retenir, le délai qui court et la démarche à engager en premier.




