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Cabinet Kohen Avocats, droit du BTP à Paris

Avocat BTP à Paris : marchés, sous-traitance, paiement et chantier

Marché de travaux à rédiger ou à faire payer, sous-traitant impayé, pénalités de retard contestées, réception refusée, sinistre décennal, contrôle URSSAF ou accident sur le chantier : le cabinet conseille et défend l'entreprise du bâtiment et des travaux publics, et aussi le maître d'ouvrage qui la fait travailler. Tout part du marché signé, des pièces du chantier et des délais, qui sont courts.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le sous-traitant impayé met d'abord l'entrepreneur principal en demeure : son action directe contre le maître de l'ouvrage n'est ouverte qu'un mois après (article 12 de la loi du 31 décembre 1975), et elle ne porte que sur ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur à la date où il reçoit la copie de cette mise en demeure (article 13).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, marchés de travaux, sous-traitance, recouvrement des créances de chantier, responsabilité des constructeurs et droit social de l'entreprise du bâtiment.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le marché de travaux privé est un louage d'ouvrage (article 1779 du Code civil). Au-delà de 12 000 euros hors taxes, le maître d'ouvrage d'un marché privé doit garantir le paiement de l'entreprise, faute de quoi celle-ci, sauf marché conclu pour des besoins non professionnels, peut suspendre le chantier quinze jours après une mise en demeure restée sans effet (article 1799-1 du Code civil et décret du 30 juillet 1999). La retenue de garantie est plafonnée à 5 % et doit être consignée ou remplacée par une caution (loi du 16 juillet 1971). Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, faute de quoi l'entrepreneur principal ne peut lui opposer le sous-traité (article 3 de la loi du 31 décembre 1975), et son paiement doit être garanti par une caution ou une délégation, à peine de nullité du sous-traité (article 14). Après la réception, l'entreprise doit la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans et la responsabilité décennale, pour laquelle l'assurance est obligatoire (articles 1792 à 1792-6 du Code civil, L. 241-1 du Code des assurances). Le donneur d'ordre qui ne vérifie pas la situation sociale de son cocontractant répond solidairement de ses dettes en cas de travail dissimulé (articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise, le sous-traitant et le maître d'ouvrage. Contact au 06 89 11 34 45.

Un chantier impayé, un sous-traitant qui réclame, une réception qui bloque ?

Comprendre votre situation

Le droit du BTP à Paris, expliqué

Le marché de travaux est un contrat de louage d'ouvrage (article 1779 du Code civil). Comment il se paie et se garantit, comment se traite la sous-traitance, ce que la réception déclenche, ce que le droit social impose sur le chantier, et où trouver les pages détaillées du cabinet.

Le marché

Marché de travaux privé : quatre clauses qui décident du paiement

Le prix, la garantie de paiement, la retenue de garantie et les pénalités, lus avec les textes qui les encadrent.

1

Le prix à forfait : l'entrepreneur qui s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté avec le propriétaire, ne peut demander aucune augmentation de prix pour des changements ou augmentations du plan, s'ils n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire (article 1793 du Code civil).

2

La garantie de paiement : le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé doit garantir le paiement de l'entrepreneur lorsque les sommes dues dépassent 12 000 euros hors taxes, déduction faite des arrhes et acomptes versés à la conclusion (article 1799-1 du Code civil et article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999). Le cautionnement et la faculté de suspendre les travaux ne jouent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut le marché pour son propre compte et pour des besoins sans rapport avec une activité professionnelle liée au marché.

3

La retenue de garantie : elle est égale au plus à 5 % des acomptes, le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale entre les mains d'un consignataire, et elle n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d'un même montant (article 1er de la loi du 16 juillet 1971). Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes versées, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (article 2 de la loi du 16 juillet 1971).

4

Les pénalités de retard : la pénalité convenue peut être modérée par le juge, même d'office, si elle est manifestement excessive, et, sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure du débiteur (article 1231-5 du Code civil). Le maître de l'ouvrage peut aussi résilier seul le marché à forfait, en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner (article 1794 du Code civil).

Les travaux supplémentaires sont le premier sujet de litige. Dans un marché à forfait, la Cour de cassation juge que l'entrepreneur « ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés ». Dans cette affaire, défavorable à l'entreprise, le marché renvoyait à la procédure de décompte définitif de la norme NF P 03-001, et la cour d'appel avait déduit du silence du maître de l'ouvrage l'acceptation du solde réclamé ; l'arrêt a été cassé, ce silence ou le non-respect de la procédure de clôture des comptes ne valant pas acceptation des travaux supplémentaires (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393). Les ordres de service écrits et chiffrés protègent donc l'entreprise mieux que n'importe quel mémoire.

La garantie de paiement, à l'inverse, joue en faveur de l'entreprise. Tant qu'aucune garantie n'est fournie et qu'elle reste impayée, elle peut surseoir à l'exécution du contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (article 1799-1 du Code civil) ; la mise en demeure se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999). Le cautionnement remis doit pouvoir jouer : la Cour de cassation juge que le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en œuvre, et elle a censuré l'arrêt qui avait admis une caution subordonnée à la notification du décompte final (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964). Même la procédure collective du maître de l'ouvrage ne fait pas tomber une suspension régulière : « l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil » (Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547).

La retenue de garantie profite au maître de l'ouvrage, et la jurisprudence le rappelle. La retenue et la caution qui la remplace « ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception », et le délai d'un an à l'expiration duquel la caution est libérée « ne peut commencer à courir avant la date de la réception », qu'elle soit amiable, tacite ou judiciaire. Dans cette affaire, défavorable à l'entreprise, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en paiement du maître de l'ouvrage contre la banque caution, le coût de la levée des réserves dépassant le montant du cautionnement (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053).

Marchés publics de travaux. L'acheteur paie dans un délai de trente jours lorsqu'il est un pouvoir adjudicateur (article R. 2192-10 du Code de la commande publique), sauf dérogations : cinquante jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, soixante jours pour certaines entreprises publiques (article R. 2192-11 du Code de la commande publique). La retenue de garantie ne couvre que les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, pendant le délai de garantie (article R. 2191-32 du Code de la commande publique) ; elle ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché augmenté des modifications, ni 3 % pour une petite ou moyenne entreprise titulaire d'un marché de l'État ou de certaines grandes collectivités et de certains grands établissements publics (article R. 2191-33 du Code de la commande publique), et elle est remboursée dans les trente jours de l'expiration du délai de garantie ou de la levée des réserves notifiées pendant ce délai (article R. 2191-35 du Code de la commande publique). Le sous-traitant direct accepté et agréé est payé directement par l'acheteur, et toute renonciation à ce paiement direct est réputée non écrite (article L. 2193-11 du Code de la commande publique).

La sous-traitance

Sous-traitance : ce que la loi du 31 décembre 1975 impose à chacun

Une loi d'ordre public, qui protège le sous-traitant et met des obligations à la charge du maître de l'ouvrage.

Définition

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage (article 1er de la loi du 31 décembre 1975).

Acceptation

L'entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque sous-traité par le maître de l'ouvrage, à la conclusion et pendant toute la durée du marché ; à défaut, il reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut invoquer le sous-traité contre lui (article 3 de la loi du 31 décembre 1975).

Garantie

À peine de nullité du sous-traité, les paiements dus au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié, sauf délégation du maître de l'ouvrage à concurrence des prestations exécutées (article 14 de la loi du 31 décembre 1975).

Action directe

Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure ; copie de la mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage, et toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite (article 12 de la loi du 31 décembre 1975).

Limite

L'action directe ne vise que les prestations prévues au sous-traité dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire, et dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la réception de la copie de la mise en demeure (article 13 de la loi du 31 décembre 1975).

Maître de l'ouvrage

En travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage qui connaît la présence d'un sous-traitant non présenté doit mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de régulariser, et exiger la justification de la caution lorsque le sous-traitant agréé ne bénéficie pas d'une délégation, sauf s'il est une personne physique construisant son propre logement (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975).

Ces obligations ont un prix pour le maître de l'ouvrage qui les néglige. Pour la Cour de cassation, son abstention, lorsqu'il connaît la présence du sous-traitant, a une conséquence précise : « Le manquement du maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier, s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent en lui présentant le sous-traitant, fait perdre à celui-ci le bénéfice de l'action directe. » Le préjudice de ce sous-traitant non présenté « s'apprécie au regard de ce que le maître d'ouvrage restait devoir à l'entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de celui-ci sur le chantier ou des sommes qui ont été versées à l'entreprise principale postérieurement à cette date ». Lorsque le sous-traitant est agréé mais privé de caution, la mesure est autre : « le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues » (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309). La Cour l'a rappelé en septembre 2026 pour des travaux supplémentaires, en censurant l'arrêt rendu « sans rechercher, comme il le lui incombait, si les travaux supplémentaires avaient été confiés à la sous-traitante pour l'exécution du marché principal » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-15.620).

L'entrepreneur principal, lui, doit fournir la caution à temps. La Cour de cassation juge qu'il « doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci » ; une caution remise après la signature n'a pas évité la nullité du sous-traité (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.219). Les clauses qui feraient échec à la loi sont nulles (article 15 de la loi du 31 décembre 1975).

L'action directe se chiffre sur le solde du marché principal. La cour d'appel de Montpellier rappelle que « l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est strictement limitée aux sommes que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la mise en demeure », mais que le sous-traitant « peut obtenir paiement de sa créance sur les sommes que le maître de l'ouvrage reste devoir à l'entrepreneur principal au titre du marché principal, même si ces sommes correspondent à d'autres prestations que celles réalisées par le sous-traitant » ; statuant en référé, elle a confirmé une provision de 22 380,79 euros (CA Montpellier, 3e ch. civ., 8 octobre 2026, n° 25/05905). Le maître de l'ouvrage qui a payé l'entrepreneur avant de recevoir la mise en demeure n'est donc plus tenu que du reliquat.

En marché public, le paiement direct suit une procédure : le sous-traitant adresse sa demande au titulaire, qui a quinze jours pour l'accepter ou la refuser, faute de quoi il est réputé avoir accepté (articles R. 2193-11 à R. 2193-13 du Code de la commande publique). Le Conseil d'État a jugé, sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, dont ces articles reprennent la procédure, qu'elle permet au titulaire de contrôler les pièces et de s'opposer au paiement : « Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. » Le refus motivé du titulaire, notifié dans les quinze jours, produit le même effet ; c'est ce refus qui, dans l'affaire jugée, a privé du paiement direct un sous-traitant qui avait pourtant adressé sa demande au titulaire (CE, 17 octobre 2023, n° 469071). Voir aussi notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance du BTP.

Après le chantier

Réception et assurance décennale : ce que l'entreprise doit obtenir et justifier

Pour l'entreprise, la réception fait courir le délai de libération de la retenue de garantie et ouvre les garanties légales ; l'assurance décennale se justifie dès l'ouverture du chantier.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement (article 1792-6 du Code civil). L'entreprise a donc intérêt à la provoquer elle-même : un an après la réception, la caution qui remplace la retenue de garantie est libérée, ou les sommes consignées lui sont versées, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage notifiée par lettre recommandée (article 2 de la loi du 16 juillet 1971). La réception fait aussi courir la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) et la responsabilité décennale (article 1792 du Code civil et article 1792-4-1 du Code civil), dont le régime est détaillé sur les pages consacrées à ces sujets.

Vous êtes l'entreprise

  • Demander la réception par écrit, et obtenir un procès-verbal daté, pour faire courir les délais et libérer la retenue de garantie.
  • Lever les réserves dans le délai convenu, et le faire constater.
  • Tenir à jour l'attestation d'assurance décennale et la remettre à l'ouverture de chaque chantier.

Vous êtes le maître de l'ouvrage

  • Formuler des réserves précises au procès-verbal, puis notifier par écrit les désordres apparus dans l'année.
  • Vérifier l'attestation d'assurance décennale de chaque entreprise avant l'ouverture du chantier.
  • Notifier une éventuelle opposition à la libération de la retenue dans l'année qui suit la réception.

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, qui doit justifier de sa souscription à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Son absence peut atteindre le dirigeant : dans une affaire où le gérant avait omis à la fois de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire l'assurance, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui n'avait pas recherché s'il avait commis « des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale » (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680).

Les points que le cabinet vérifie pour l'entreprise :

Date de réception Réserves et levée Retenue de garantie Opposition notifiée Attestation d'assurance Sous-traitants en cause

Les malfaçons, l'expertise et la responsabilité des constructeurs sont traitées sur la page avocat en droit de la construction ; la réception et le sinistre décennal ont leurs pages détaillées : la réception des travaux et la garantie décennale. Voir aussi notre article sur la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage.

Le social du chantier

Travail dissimulé, prêt de main-d'œuvre, sécurité : les risques de l'entreprise

Le chantier réunit plusieurs entreprises ; la loi fait peser sur le donneur d'ordre une partie des fautes de ses cocontractants.

Travail dissimulé

Sont interdits le travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, et le fait de recourir sciemment aux services de celui qui l'exerce (article L. 8221-1 du Code du travail, L. 8221-3 et L. 8221-5). La peine est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1 du Code du travail).

Vigilance

Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre vérifie, à la conclusion puis périodiquement, que son cocontractant est immatriculé et s'acquitte de ses déclarations sociales (article L. 8222-1 du Code du travail et article R. 8222-1 du Code du travail) ; il est réputé l'avoir fait s'il se fait remettre, à la conclusion puis tous les six mois, une attestation de l'organisme de recouvrement datant de moins de six mois, dont il vérifie l'authenticité auprès de cet organisme, ainsi que, lorsque cela est requis, l'un des documents d'immatriculation ou d'exercice professionnel prévus par le texte (article D. 8222-5 du Code du travail).

Solidarité

Celui qui manque à cette vigilance est tenu solidairement, avec le cocontractant verbalisé pour travail dissimulé, des impôts, cotisations, pénalités et majorations, et des salaires dus (article L. 8222-2 du Code du travail), à due proportion de la valeur des travaux réalisés (article L. 8222-3 du Code du travail). Une nouvelle rédaction de l'article L. 8222-2, qui vise aussi l'article L. 8222-1-1, entrera en vigueur le 26 décembre 2026.

Maître d'ouvrage alerté

Le maître de l'ouvrage informé par écrit, notamment par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de son cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire doit enjoindre aussitôt à son cocontractant de la faire cesser, sous peine de solidarité (article L. 8222-5 du Code du travail).

Prêt et marchandage

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif exclusif et le marchandage sont interdits (article L. 8241-1 du Code du travail et article L. 8231-1 du Code du travail). Le prêt illicite est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, peines aggravées dans certains cas, avec une interdiction possible de sous-traiter de la main-d'œuvre de deux à dix ans (article L. 8243-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026).

Sécurité

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), et une coordination de sécurité est organisée sur tout chantier où interviennent plusieurs entreprises (article L. 4532-2 du Code du travail). L'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

La vigilance a des limites que la Cour de cassation a précisées en faveur du maître de l'ouvrage : « pour l'application de l'article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant ». Elle a cassé l'arrêt qui validait les mises en demeure de l'URSSAF, l'entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l'ouvrage, n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121). La solution vaut pour cette configuration : à l'égard de son propre cocontractant, la vigilance reste due.

La fausse sous-traitance coûte cher à l'entreprise qui l'organise. Dans une affaire de chantier, les juges du fond avaient relevé que les salariés des sous-traitants travaillaient sous l'autorité de l'encadrement du donneur d'ordre, qui réalisait ainsi une économie, notamment en évitant de recourir au travail temporaire. La chambre criminelle a cassé l'arrêt sur la seule déclaration de culpabilité du chef du délit de l'article L. 8271-1-1 du code du travail, retenu faute d'acceptation des sous-traitants par le maître de l'ouvrage, au motif que cette infraction « ne peut être caractérisée en présence d'une situation de sous-traitance fictive », et sur les peines, renvoyées devant la cour d'appel ; les déclarations de culpabilité pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage ont été maintenues (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400).

La faute inexcusable est retenue « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » ; la Cour de cassation l'a jugé à propos d'un salarié tombé en accédant à une terrasse, alors que le plan de sécurité du bâtiment « ne prévoyait pas les modalités d'accès aux terrasses ». La cour d'appel avait retenu que le salarié avait choisi de lui-même un accès dangereux ; son arrêt a été cassé (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.167).

Pages voisines du cabinet : le redressement URSSAF pour travail dissimulé, la solidarité financière du donneur d'ordre, la défense pénale en matière de travail dissimulé et la faute inexcusable de l'employeur. Voir aussi notre article sur l'attestation de vigilance et la solidarité financière.

Aller plus loin

Les pages BTP du cabinet, et l'entreprise en difficulté

Chaque sujet a sa page détaillée ; la procédure collective d'un client ou d'une entreprise change aussi les règles du recouvrement.

Avocat en droit de la construction : malfaçons, retards, expertise judiciaire et responsabilité des constructeurs, pour le maître d'ouvrage comme pour le professionnel.

Avocat abandon de chantier : constat, mise en demeure, résiliation et achèvement des travaux par une autre entreprise lorsque l'entreprise ne revient plus.

Avocat délit de marchandage : défense de l'entreprise poursuivie pour marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, et droits du salarié concerné.

Avocat réception des travaux et avocat garantie décennale : procès-verbal, réserves, réception judiciaire, sinistre et assurance.

Avocat entreprise en difficulté et avocat redressement judiciaire : pour l'entreprise du bâtiment qui ne peut plus faire face, ou pour le créancier d'un client défaillant.

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit les actions en paiement des créanciers antérieurs (article L. 622-21 du Code de commerce), qui doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais réglementaires, même sans titre et, si le montant n'est pas fixé, sur une évaluation (article L. 622-24 du Code de commerce). Une instance déjà en cours ne tend plus qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant (article L. 622-22 du Code de commerce) : dans l'arrêt de 2018 sur la garantie de paiement, la Cour de cassation a cassé la condamnation prononcée au profit de l'architecte, dont l'action était en cours au jour du jugement d'ouverture, et fixé sa créance au passif (Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547). Voir notre page sur la déclaration de créance.

Le sous-traitant garde une voie propre. L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, rédigé avec des noms de procédures que le Code de commerce n'emploie plus, dispose que « Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites » (article 12) : il réclame au maître de l'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore, ce que l'entreprise principale ne peut plus payer. Voir aussi notre page sur la liquidation judiciaire.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat BTP pour une entreprise du bâtiment ?

Il intervient avant, pendant et après le chantier. Avant, il relit ou rédige le marché de travaux, contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1779 du Code civil, et les sous-traités : prix forfaitaire ou sur devis, ordres de service, garantie de paiement, retenue de garantie, pénalités, résiliation. Il vérifie que chaque sous-traitant pourra être accepté et que son paiement sera garanti par une caution ou une délégation, à peine de nullité du sous-traité (article 14 de la loi du 31 décembre 1975) ; la Cour de cassation exige que la caution soit fournie avant la conclusion du sous-traité, ou avant le commencement d'exécution s'il est antérieur (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.219).

Pendant le chantier, il traite les impayés de situations, la demande de garantie de paiement et la suspension des travaux (article 1799-1 du Code civil), les travaux supplémentaires, les retards et les pénalités, les contrôles de l'inspection du travail ou de l'URSSAF. Après, il organise la réception, la levée des réserves, la libération de la retenue de garantie et la défense face à un sinistre de nature décennale (article 1792 du Code civil).

Le cabinet intervient de la même façon pour le maître d'ouvrage, professionnel ou particulier, et pour le sous-traitant. Il choisit avec le client entre la négociation, la mise en demeure, le référé et l'action au fond, devant la juridiction que désignent le marché et la qualité des parties.

Notre client ne paie pas nos situations de travaux : que faire ?

Commencer par la garantie de paiement. Dans un marché de travaux privé, le maître de l'ouvrage doit garantir le paiement de l'entrepreneur lorsque les sommes dues dépassent 12 000 euros hors taxes, déduction faite des arrhes et acomptes versés à la conclusion (article 1799-1 du Code civil et article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999). Tant qu'aucune garantie n'est fournie et que l'entreprise reste impayée, elle peut surseoir à l'exécution du contrat après une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant quinze jours. Le cautionnement et cette faculté de suspendre ne jouent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut le marché pour son propre compte et pour des besoins sans rapport avec une activité professionnelle liée au marché.

La garantie doit pouvoir jouer : la Cour de cassation juge que le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en œuvre (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964). Le Code de commerce plafonne par ailleurs le délai de paiement convenu entre les parties à soixante jours après l'émission de la facture, ou à quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément sans abus manifeste à l'égard du créancier, et rend exigibles des pénalités de retard dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (article L. 441-10 du Code de commerce, en vigueur au 31 octobre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2027 inscrite sur Légifrance).

Le délai pour agir dépend du client : cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, en règle générale (article 2224 du Code civil), mais deux ans lorsque l'entreprise réclame le prix de ses services à un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). Le cabinet adresse la mise en demeure, demande la garantie, puis engage l'action en paiement adaptée au montant et aux pièces.

Retenue de garantie : combien, et quand la récupérer ?

Dans un marché de travaux privé, les acomptes peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, qui garantit l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception. Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal, et la retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier pour le même montant (article 1er de la loi du 16 juillet 1971).

À l'expiration d'un an à compter de la réception, avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même sans mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; l'opposition abusive expose à des dommages-intérêts (article 2 de la loi du 16 juillet 1971).

La règle joue aussi pour le maître de l'ouvrage. La Cour de cassation juge que ce délai « ne peut commencer à courir avant la date de la réception », amiable, tacite ou judiciaire, et elle a approuvé la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en paiement du maître de l'ouvrage contre la banque caution d'une entreprise, le coût de la levée des réserves dépassant le montant du cautionnement (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053). En marché public, la retenue ne peut dépasser 5 %, ou 3 % pour certaines petites et moyennes entreprises, et se rembourse dans les trente jours de l'expiration du délai de garantie (article R. 2191-33 du Code de la commande publique et article R. 2191-35 du Code de la commande publique).

Sous-traitant impayé : comment se faire payer par le maître de l'ouvrage ?

Par l'action directe. Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du sous-traité ; copie de la mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage, et toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite (article 12 de la loi du 31 décembre 1975). Elle ne vise que les prestations prévues au sous-traité dont le maître de l'ouvrage bénéficie, dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la réception de la copie de la mise en demeure (article 13 de la loi du 31 décembre 1975).

La cour d'appel de Montpellier rappelle que le sous-traitant « peut obtenir paiement de sa créance sur les sommes que le maître de l'ouvrage reste devoir à l'entrepreneur principal au titre du marché principal, même si ces sommes correspondent à d'autres prestations que celles réalisées par le sous-traitant » (CA Montpellier, 3e ch. civ., 8 octobre 2026, n° 25/05905). Il faut donc envoyer la mise en demeure et sa copie sans attendre : chaque paiement fait à l'entrepreneur avant sa réception réduit l'assiette.

Si le maître de l'ouvrage connaissait votre présence sur le chantier sans mettre l'entrepreneur en demeure de vous présenter, ou n'a pas exigé la caution, sa responsabilité peut être recherchée (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975), mais le préjudice ne se mesure pas de la même façon dans les deux cas. Pour le sous-traitant non présenté, la Cour de cassation juge qu'il « s'apprécie au regard de ce que le maître d'ouvrage restait devoir à l'entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de celui-ci sur le chantier ou des sommes qui ont été versées à l'entreprise principale postérieurement à cette date ». Pour le sous-traitant agréé privé de caution, il est égal à la différence entre ce qu'il aurait dû recevoir avec une caution ou une délégation et ce qu'il a effectivement reçu (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309).

Maître d'ouvrage : quelles obligations envers les sous-traitants de l'entreprise ?

En travaux de bâtiment et de travaux publics, deux obligations pèsent sur le maître de l'ouvrage. S'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non présenté, il doit mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de leurs obligations. Si le sous-traitant accepté et agréé ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, il doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975). Ces règles ne s'appliquent pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger ses proches.

Le manquement se paie. Pour la Cour de cassation, le maître de l'ouvrage qui connaissait le sous-traitant et s'est abstenu de mettre l'entrepreneur en demeure de le présenter lui fait perdre le bénéfice de l'action directe ; il en répond à hauteur de ce qu'il restait devoir à l'entrepreneur principal au jour où il a connu sa présence, ou des sommes versées ensuite. Lorsque le sous-traitant agréé n'a pas de caution, « le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues » (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309). En septembre 2026, elle a censuré l'arrêt qui avait limité l'indemnisation d'une sous-traitante sans rechercher si les travaux supplémentaires lui avaient été confiés pour l'exécution du marché principal (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-15.620).

Le cabinet aide le maître de l'ouvrage à tenir un registre des sous-traitants présents, à exiger les actes spéciaux et les cautions, et à se défendre lorsqu'un sous-traitant le met en cause après la défaillance de l'entreprise principale.

Pénalités de retard : peut-on les contester ?

Oui, sur plusieurs terrains. La pénalité de retard d'un marché de travaux est une clause par laquelle celui qui n'exécute pas paiera une certaine somme ; le juge peut, même d'office, la modérer si elle est manifestement excessive, ou la diminuer à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 1231-5 du Code civil). Le même article ajoute que, sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure : une pénalité appliquée sans mise en demeure se discute.

La contestation porte ensuite sur les faits : date contractuelle d'achèvement, ordres de service qui l'ont décalée, intempéries, travaux supplémentaires commandés en cours de chantier, retard imputable à une autre entreprise ou au maître de l'ouvrage lui-même. Le compte des jours de retard se reconstitue à partir des comptes rendus de chantier et des correspondances.

Pour le maître de l'ouvrage, la pénalité reste l'outil le plus simple, pourvu que la clause soit claire et que la mise en demeure soit faite. Il peut aussi résilier le marché à forfait par sa seule volonté, mais en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner (article 1794 du Code civil). Voir notre page sur l'abandon de chantier lorsque l'entreprise ne revient plus.

Travaux supplémentaires dans un marché à forfait : sont-ils dus ?

Pas sans accord. L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire, ne peut demander aucune augmentation de prix pour des changements ou augmentations de ce plan s'ils n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire (article 1793 du Code civil).

La Cour de cassation applique ce texte strictement, au détriment de l'entreprise : l'entrepreneur « ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés ». Elle ajoute que « dans un marché à forfait, le silence gardé par le maître de l'ouvrage à réception du mémoire définitif de l'entreprise ou le non-respect par celui-ci de la procédure de clôture des comptes ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celle-ci réclame le paiement », même lorsque le marché renvoie à la procédure de décompte de la norme NF P 03-001 (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393).

L'entreprise doit donc faire signer un ordre de service ou un avenant chiffré avant d'exécuter. À défaut, il reste à démontrer que le marché n'était pas à forfait, ou que le maître de l'ouvrage a accepté les travaux, une fois réalisés, de manière expresse et non équivoque. Le cabinet analyse la qualification du marché avant tout chiffrage.

Réception des travaux : pourquoi l'entreprise doit-elle la demander ?

Parce qu'elle conditionne le solde du chantier. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est toujours prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil). L'entreprise peut donc la provoquer. Un an après la réception, avec ou sans réserve, la caution qui remplace la retenue de garantie est libérée, ou les sommes consignées lui sont versées, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié par lettre recommandée une opposition motivée (article 2 de la loi du 16 juillet 1971).

Elle peut être tacite. La Cour de cassation juge que « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-25.563). La date retenue dépend alors des preuves : dans cette affaire, faute de pouvoir dater la remise du chèque de solde, la réception a été fixée au jour de son encaissement. Un procès-verbal daté et signé, avec la liste des réserves, évite ce débat.

La réception fait aussi courir les garanties légales, dont la responsabilité décennale qui s'éteint dix ans après elle (article 1792-4-1 du Code civil). Leur régime, les malfaçons et l'expertise sont traités sur nos pages réception des travaux et droit de la construction.

Assurance décennale : que doit justifier l'entreprise du bâtiment ?

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance, et justifier de sa souscription à l'ouverture de tout chantier ; le candidat à un marché public doit pouvoir en justifier (article L. 241-1 du Code des assurances). Sont réputés constructeurs l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage (article 1792-1 du Code civil).

Le défaut d'assurance peut atteindre le dirigeant, dont la responsabilité civile personnelle peut être recherchée. Dans une affaire où le gérant avait omis à la fois de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire l'assurance, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui n'avait pas recherché s'il avait commis « des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale » (Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680).

La qualification des désordres, la mise en jeu des garanties et le recours contre l'assureur sont traités sur nos pages garantie décennale et droit de la construction, et dans notre article sur l'attestation d'assurance décennale de l'artisan.

Notre sous-traitant employait des travailleurs non déclarés : sommes-nous responsables ?

Cela dépend de vos vérifications. Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution, que son cocontractant est immatriculé et accomplit ses déclarations sociales et fiscales (article L. 8222-1 du Code du travail et article R. 8222-1 du Code du travail). Il est réputé l'avoir fait s'il se fait remettre, à la conclusion puis tous les six mois, une attestation de l'organisme de recouvrement datant de moins de six mois, dont il vérifie l'authenticité, et un extrait d'immatriculation (article D. 8222-5 du Code du travail).

À défaut, et si le cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d'ordre est tenu solidairement des impôts, cotisations, pénalités et majorations, du remboursement des aides publiques et des salaires dus (article L. 8222-2 du Code du travail), à proportion de la valeur des travaux (article L. 8222-3 du Code du travail). Le recours sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est en outre un délit (article L. 8221-1 du Code du travail et article L. 8224-1 du Code du travail).

La vigilance de l'article L. 8222-1 ne s'étend pas au sous-traitant de votre cocontractant : la Cour de cassation juge que « pour l'application de l'article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121). En revanche, le maître de l'ouvrage informé par écrit, notamment par un agent de contrôle, de la situation irrégulière d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire doit enjoindre aussitôt à son cocontractant de la faire cesser, faute de quoi il devient solidaire (article L. 8222-5 du Code du travail). Le cabinet conteste le redressement lorsque les conditions ne sont pas réunies. Voir notre page sur la solidarité financière URSSAF.

Un ouvrier s'est blessé sur le chantier : que risque l'entreprise ?

L'accident du travail est d'abord pris en charge par la sécurité sociale. Mais lorsqu'il est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), qui pèse sur l'entreprise. L'employeur doit en effet prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, par la prévention, l'information et une organisation adaptée (article L. 4121-1 du Code du travail), et une coordination de sécurité s'impose dès que plusieurs entreprises interviennent sur le chantier (article L. 4532-2 du Code du travail).

La Cour de cassation retient la faute inexcusable « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Elle a cassé, au détriment de l'employeur, l'arrêt qui l'avait écartée pour un salarié tombé en accédant à une terrasse par l'extérieur, alors que le plan de sécurité du bâtiment « ne prévoyait pas les modalités d'accès aux terrasses » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.167).

Les droits de la victime aux prestations et indemnités du livre IV du Code de la sécurité sociale, où figure l'article L. 452-1, se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet assiste l'entreprise dans l'enquête, devant le pôle social et, le cas échéant, devant le tribunal correctionnel. Voir notre page sur la faute inexcusable de l'employeur.

Le client ou l'entreprise principale est en redressement ou en liquidation : que devient la créance ?

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, et il arrête les procédures d'exécution (article L. 622-21 du Code de commerce). L'entreprise créancière doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret, même sans titre, et sur une évaluation si le montant n'est pas encore fixé (article L. 622-24 du Code de commerce). L'instance déjà en cours au jour du jugement d'ouverture est interrompue jusqu'à la déclaration de la créance, puis reprise pour la seule constatation de la créance et la fixation de son montant (article L. 622-22 du Code de commerce) : au visa de ce texte, la Cour de cassation a cassé la condamnation à payer prononcée contre une association en redressement judiciaire et fixé au passif la créance de son architecte (Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547).

Le même arrêt protège l'entreprise de travaux qui avait suspendu le chantier avant l'ouverture, faute de garantie de paiement : « l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil ».

Le sous-traitant de l'entreprise défaillante conserve l'action directe contre le maître de l'ouvrage : l'article 12 de la loi de 1975 la maintient en cas de « liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites » de l'entrepreneur principal, des noms de procédures que le Code de commerce n'emploie plus (article 12 de la loi du 31 décembre 1975), dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore (article 13 de la loi du 31 décembre 1975). Voir nos pages sur la déclaration de créance et le redressement judiciaire.

Marché public de travaux : quelles règles de paiement ?

Le Code de la commande publique fixe le délai de paiement à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R. 2192-10 du Code de la commande publique), sauf dérogations : cinquante jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, soixante jours pour certaines entreprises publiques (article R. 2192-11 du Code de la commande publique). La retenue de garantie ne couvre que les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, pendant le délai de garantie (article R. 2191-32 du Code de la commande publique) ; elle ne peut dépasser 5 % du montant initial augmenté des modifications, ou 3 % pour certaines petites et moyennes entreprises (article R. 2191-33 du Code de la commande publique), et elle est remboursée dans les trente jours de l'expiration du délai de garantie (article R. 2191-35 du Code de la commande publique).

Le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement par lui pour la part du marché qu'il exécute (article L. 2193-11 du Code de la commande publique) ; la déclaration de sous-traitance remise avec l'offre en précise notamment le montant maximum et les conditions de paiement (article R. 2193-1 du Code de la commande publique). La demande de paiement passe d'abord par le titulaire, qui dispose de quinze jours pour l'accepter ou la refuser (article R. 2193-12 du Code de la commande publique).

Le Conseil d'État, statuant sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, dont le Code de la commande publique reprend la procédure, juge que « Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. » Le refus motivé du titulaire, notifié dans le délai de quinze jours, « fait également obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement » : c'est ce qui a été jugé, au détriment d'un sous-traitant qui avait pourtant saisi le titulaire (CE, 17 octobre 2023, n° 469071). Le cabinet prépare les demandes et les réclamations, et saisit le juge administratif lorsque l'acheteur ne paie pas.

Quels honoraires pour un avocat BTP ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture ou rédaction d'un marché ou d'un sous-traité, mise en demeure et demande de garantie de paiement, action directe d'un sous-traitant, contestation de pénalités, assistance à la réception, défense devant l'URSSAF ou le pôle social, déclaration de créance, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise, de commissaire de justice et les droits de procédure s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour une entreprise qui a des chantiers en continu, une mission d'accompagnement peut couvrir la relecture des marchés et des sous-traités, le suivi des retenues de garantie et des cautions, et les premières mises en demeure, selon un forfait fixé à l'avance dans la convention.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un chantier à faire payer, un sous-traitant à régler, une réserve à lever ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le marché ou le sous-traité, les situations et factures, les ordres de service, le procès-verbal de réception et les échanges utiles : Maître Hassan Kohen examine les clauses, les garanties et les délais, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, demande de garantie de paiement, action directe, contestation de pénalités, réception judiciaire, défense devant l'URSSAF ou action devant le tribunal.

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