Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
413,272 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
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- Belgique (JUPORTAL) 7,765
- Finlande 6,672
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,474
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,895
- OHADA 2,541
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 373/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 372/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 371/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 370/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 31 December 2020, n° 369/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 368/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 367/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 366/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 365/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 364/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 363/2020
1 Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 129/2017/PC du 14/08/2017 Affaire : La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) (Conseils : Maitres LEUGA Denis, TIWANG WATIO...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 362/2020
1 Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 096/2017/PC du 14/06/2017 Affaire : Société PALMCI (Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU DJE BI DJE, Avocats à...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 361/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 360/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 359/2020
1 Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 050/2016/PC du 01/03/2016 Affaire : La société CBAO – Groupe Attijariwafa Bank, dite CBAO (Conseils : SCP François SARR &...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 358/2020
1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 357/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 104/2020/PC du 11/05/2020 Affaire : ANNE NICOLE MASSA PAMBE (Conseil : DOUMRA MANASSE, Avocat à la Cour) contre Monsieur MOUSSA MAHAMAT...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 356/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 091/2020/PC du 16/04/2020 Affaire : Maître VAFFI CHERIF (Conseil : Maître BOBRE Félix, Avocat à la Cour) contre Société PETROCI HOLDING...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 355/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 046/2020/PC du 04/03/2020 Affaire : Société d’Egrenage Industriel de Coton du Bénin SA (Conseils : Maîtres Elie VLAVONOU KPONOU & Magloire...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 354/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 384/2019/PC du 30/12/2019 Affaire : Société AFRIQUE CONSTRUCTION SARL (Conseil : Maître KENMOUE Jean Marius, Avocat à la Cour) contre Monsieur...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 353/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 342/2019/PC du 22/11/2019 Affaire : N’DHATZ ANOMA Antoine (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) contre 1....
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 352/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 321/2019/PC du 11/11/2019 Affaire : Commercial Bank Centrafrique SA dite CBCA SA (Conseils : Maîtres Marius BANGATI-NGBANGOULE et KOSSOUGROU Christophe, Avocats...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 351/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 156/2019/PC du 22/05/2019 Affaire : NYANGANG Robert (Conseil : Maître NGANDU FOSSO Jean Basile) contre Société de Recouvrement des Créances Cameroun...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 350/2020
Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 063/2019/PC du 13/03/2019 Affaire : Société AFRIQUE TRANSIT MANUTENTION dite ATM SARL (Conseil : Maître YAO Emmanuel) Contre Société NSIA BANQUE...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 349/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 348/2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 347/2020
Audience Publique du 26 novembre 2020 Recours : n°124/2020/PC du 26/05/2020 Affaire : Société Générale Côte d’Ivoire (SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre SCI CHOUCAIR Frères...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 346/2020
Audience Publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 087/2020/PC du 07/04/2020 Affaire : WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF (Conseil :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 345/2020
Audience Publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 086/2020/PC du 07/04/2020 Affaire : WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF (Conseil :...
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Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), 26 November 2020, n° 344/2020
Audience Publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n°041/2020/PC du 26/02/2020 Affaire : Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs Bénin (Conseils : Maîtres Zakari B. BODY, Iréné GASSI et...