En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Domaine public ferroviaire - Défaut de fonctionnement d'un passage à niveau - Fait de l'administration.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, A RELAXE M. Z... DE LA POURSUITE CONSECUTIVE A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE REDACTEUR DU PROCES VERBAL ETABLI LE 12 JUILLET 1978 A L'ENCONTRE DE M. X... N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN DES FAITS QU'IL RELATE, SES AFFIRMATIONS NE PEUVENT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI ELLES SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE TEMOIN DE L'ACCIDENT QU'AU MOMENT OU M. X... A ENGAGE SON CAMION SUR LE PASSAGE A NIVEAU, LES BARRIERES DE CE DERNIER ETAIENT LEVEES ; QUE, ALORS QUE LE DISPOSITIF LUMINEUX ET SONORE MIS EN PLACE AUTORISAIT LA TRAVERSEE DE LA VOIE FERREE, LA DEMI-BARRIERE D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT LE PASSAGE DU CAMION, SANS LUI LAISSET LE TEMPS DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, D'AILLEURS, UN INCIDENT ANALOGUE EST SURVENU QUELQUES JOURS PLUS TARD AU MEME PASSAGE A NIVEAU ; QUE, DANS CES CONDITIONS M. X... N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA ROUTE DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE A NIVEAU LORSQUE LES BARRIERES SONT FERMEES OU EN COURS DE FERMETURE OU D'OUVERTURE. QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU PASSAGE A NIVEAU CONSTITUE EN L'ESPECE UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS M. X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE M. Y... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.