Annulation partielle Evocation REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 9 mars 1983, n° 44156

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Pouvoirs du jury - Impossibilité d'assortir de mentions un diplôme en l'absence de texte le prévoyant - Certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

04, 37-04-04 En l'absence, dans le décret du 31 juillet 1972 modifié par les décrets des 10 décembre 1974 et 7 novembre 1977, relatif au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de dispositions prévoyant la collation de mentions, le jury d'examen, dont la seule mission est d'arrêter la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de ce certificat d'aptitude, ne peut légalement assortir d'une mention les diplômes qu'il délivre.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A LYON 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MAI 1982, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN A LYON IIIE, A REFUSE DE LUI DECERNER LA MENTION "ASSEZ BIEN", LORSQU'IL LUI A DELIVRE CE CERTIFICAT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DU JURY ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-1048 DU 10 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 77-1218 DU 7 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. X... NE CONCLUT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI REJETTE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU JURY D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE DE LYON III, EN TANT QUE CE JURY A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA MENTION "ASSEZ BIEN" ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION AINSI ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FAIT GRIEF ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL A REJETE CES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES, AU MOTIF QU'ELLES NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE, DANS LE DECRET DU 31 JUILLET 1972 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 DECEMBRE 1974 ET 7 NOVEMBRE 1977 SUSVISES, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, DE DISPOSITION PREVOYANT LA COLLATION DE MENTIONS, LE JURY D'EXAMEN, DONT LA SEULE MISSION EST D'ARRETER LA LISTE DES CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES DE CE CERTIFICAT D'APTITUDE, NE PEUT LEGALEMENT ASSORTIR D'UNE MENTION LES DIPLOMES QU'IL DELIVRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS PAR LESQUELS M. X... ENTEND ETABLIR L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU JURY D'EXAMEN LE DECLARANT ADMIS AU CERTIFICAT D'APTITUDE EN CE QU'ELLE NE LUI ATTRIBUE PAS LA MENTION "ASSEZ BIEN" SONT INOPERANTS ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MAI 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE DE LYON III, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, EN TANT QUE CETTE DELIBERATION LUI REFUSE LE BENEFICE D'UNE MENTION. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE LUI ACCORDER UNE MENTION ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE LYON III ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.