Réformation RéductionInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1983, n° 32306

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office d'un médecin relevant du régime de l'évaluation administrative - Preuve de l'exagération du bénéfice non rapportée.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. LE DOCTEUR X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR ET, SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LE DOCUMENT VISE A L'ARTICLE 101 BIS N'EST PAS TENU OU PRODUIT PAR LE CONTRIBUABLE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., MEDECIN PHLEBOLOGUE, PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, INVITE EN TEMPS UTILE PAR L'ADMINISTRATION A PRODUIRE LE DOCUMENT SUR LEQUEL IL INSCRIVAIT LE DETAIL JOURNALIER DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, N'A PAS ETE EN MESURE DE LE PRESENTER ET D'AILLEURS NE L'A JAMAIS PRODUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'IL AIT SOUTENU, PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, AVOIR MAL INTERPRETE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ET TENIR REGULIEREMENT LE DOCUMENT DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES ET SANS SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ARRETER D'OFFICE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'INTERESSE IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;

SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE, SI LE DOCTEUR X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, CRITIQUE L'EVALUATION DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN ALLEGUANT NOTAMMENT QU'IL PRATIQUAIT DES TARIFS DEGRESSIFS SELON LE NOMBRE DE CONSULTATIONS DONNEES A UN MEME CLIENT, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE PEUT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;

EN CE QUI CONCERNE LE REVENU GLOBAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE PAR LE DOCTEUR X... A SA MERE, DONT LE MONTANT DEDUCTIBLE A ETE RAMENE PAR L'ADMINISTRATION DE 12.000 A 7.500 F., CONSISTAIT, A CONCURRENCE DE LA SOMME NON CONTESTEE DE 4.600 F., EN DES VERSEMENTS EN ESPECES ET, POUR LE SURPLUS, EN DES PRESTATIONS EN NATURE ; QUE M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES PRESTATIONS DEVAIENT, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, ETRE EVALUEES DE TELLE FACON QUE LE MONTANT TOTAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUT ETRE FIXE A 12.000 F. ; QUE, TOUTEFOIS, LA VALEUR DE CES PRESTATIONS NE POUVAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE INFERIEURES A 5.400 F. ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DOCTEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A FINALEMENT EVALUEES A 2.900 F. ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE FIXER A 10.000 F. LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUVANT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU REVENU DU REQUERANT IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUVANT ETRE DEDUITE PAR M. X... DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1975 EST FIXE A 10.000 F.. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.