non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1983, n° 40819

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Jugement du tribunal intervenu avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande - Non-lieu.

02, 54-05-05-02 Le tribunal administratif ayant rendu son jugement le 18 mars 1982, avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le requérant le 15 mars 1982, cette demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal est devenue sans objet.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par l'association S.O.S. défense et par M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1982 ; que le tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement le 18 mars 1982, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué ; que, dès lors, leur demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal est devenue sans objet ;

non-lieu à statuer sur la demande des requérants .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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