REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mars 1983, n° 30900 31700

En bref

Sommaire

03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Transfert d'officine pharmaceutique [art. L.570, 1er alinéa, du code de la santé publique] - Appréciation du préfet [1].

03, 55-03-04-01 Autorisation préfectorale de transfert d'une officine pharmaceutique d'un quartier à un autre de la même commune, par application des dispositions de l'article , 1er alinéa, du code de la santé publique. En autorisant ce transfert qui supprime la seule pharmacie établie dans le quartier d'origine alors que, eu égard à la configuration géographique des lieux, l'approvisionnement en médicaments d'une importante partie de la population de ce quartier jusque-là desservie par ladite pharmacie, n'est plus assuré dans des conditions satisfaisantes, le préfet a, dans l'appréciation des intérêts de la santé publique, commis une erreur de nature à entacher sa décision d'illégalité.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Requête n° 30.900 de Mme Y... tendant :

1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur les demandes présentées par Mmes Z..., X... et A... et par la société Franchaud et Heriberry, annulé un arrêté du préfet de la Gironde du 15 mars 1979 qui avait autorisé le transfert de son officine de pharmacie du ... Le Bouscat au ..., dans le centre commercial de la Tuilerie des Ecus ;

2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif par Mmes Z..., X... et A... et par la société Franchaud et Heriberry ;

Recours n° 31.700 du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant aux mêmes fins que la requête n° 30.900 de Mme Y... ;

Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ... jonction ; . .

Cons. qu'aux termes de l'article , 1er alinéa, du code de la santé publique " ... tout transfert d'officine d'un lieu dans un autre est subordonné à l'octroi d'une licence par le préfet sur la proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé après avis du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens " ; qu'il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'autoriser un tel transfert sous la réserve qu'il ne soit pas contraire aux intérêts de la santé publique ;

Cons. que par arrêté du 15 mars 1979 le préfet de la Gironde a autorisé Mme Y... à transférer au ... dans la commune du Bouscat Gironde l'officine de pharmacie qu'elle exploitait dans un autre quartier de la même commune, au 18 de la rue Baudin ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, qu'en autorisant ce transfert qui supprime la seule pharmacie établie dans le quartier de " La Garenne " alors que, eu égard à la configuration géographique des lieux, l'approvisionnement en médicaments d'une importante partie de la population de ce quartier jusque-là desservie par ladite pharmacie, n'est plus assuré dans des conditions satisfaisantes le préfet a, dans l'appréciation des intérêts de la santé publique, commis une erreur de nature à entacher sa décision d'illégalité ; que, c'est dès lors à bon droit que son arrêté du 15 mars 1979 a été annulé par le jugement attaqué ;

rejet .N

1 Ab. Jur. Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Rollet, 4 févr. 1972, p. 115.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.