Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, n° 35199

En bref

Sommaire

06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Emprise irrégulière [1].

06, 17-03-02-08, 60-02-06 Pourvoi du titulaire d'une concession funéraire tendant à obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession. En dépossédant l'intéressé des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle, le maire a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître [1].

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X... tendant à :

1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ;

2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le pourvoi de M. X... tend à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Paul-les-Romans à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession funéraire ;

Cons. que le maire de Saint-Paul-les-Romans, en dépossédant M. X... des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande de M. X... ;

annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions ; juridictions incompétentes .N

1 Comp. 20 janv. 1956, ville de Royan c/ dame Y..., p. 26 ; Rappr. T.C., 6 juill. 1981, Jacquot c/ commune de Maixe, p. 506.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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