REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 avril 1983, n° 28979

En bref

Sommaire

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Etablissement d'enfants inadaptés - Conditions de fonctionnement créant une menace pour la santé et la sécurité des personnes hébergées - Fermeture - Légalité.

Dès lors que la modification des statuts d'une association gérant un établissement d'enfants inadaptés impliquait nécessairement, de la part des dirigeants de cette association, un retour à des pratiques constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être moral ou physique des personnes hébergées au sens de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, le préfet a pu légalement décider la fermeture de cet établissement.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Requête de l'OEuvre hospitalière Christiane X..., tendant à :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1° l'annulation du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1977 du Préfet de l'Hérault décidant la fermeture dans un délai de six mois de l'établissement " l'Espelidou " sis à Saint-André-de-Sangonis Hérault et géré par elle et désignant un administrateur provisoire,

2° l'annulation de cet arrêté ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité nationale ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que ce jugement, qui est suffisamment motivé, comporte une erreur matérielle dans la citation de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, dont il fait application, n'est pas, en l'espèce, de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 19 novembre 1977, décidant la fermeture de l'établissement " l'Espelidou " : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris sur une procédure non conforme aux dispositions de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, qui ne repose pas sur la même cause juridique que l'unique moyen articulé en première instance par l'association requérante, constitue une demande nouvelle qui n'est, dès lors, pas recevable ; Cons. d'autre part, qu'en vertu de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, la fermeture d'un établissement recevant des mineurs, des infirmes et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés par les conditions de fonctionnement de l'établissement ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, qui ont précédé puis immédiatement suivi la modification des statuts de l'association OEuvre hospitalière Christiane X..., gestionnaire de l'établissement l'Espelidou, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 1977, le préfet de l'Hérault, a pu légalement estimer que cette modification des statuts impliquait nécessairement, de la part des dirigeants de cette association, un retour à des pratiques constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien être moral ou physique des personnes hébergées dans l'établissement l'Espelidou, et, par son arrêté du 19 novembre 1977, décider la fermeture de cet établissement ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'association l'OEuvre hospitalière Christiane X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.