non-lieu à statuer Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, n° 17087

En bref

Sommaire

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Objet - Remise à la commune des voies viabilisées - Objet étranger à celui d'une association syndicale.

En tant qu'il fixe pour but à une association syndicale autorisée pour l'aménagement de la voirie "la remise à la commune des voies" mises en état de viabilité, l'acte d'association est étranger à l'objet d'une association syndicale tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 modifiée. Les dispositions de l'acte d'association étant, dans les circonstances de l'espèce, indivisibles, annulation de l'ensemble de l'arrêté préfectoral qui a approuvé cet acte.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. Z... JEAN-LOUIS, DEMEURANT ... A SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE A SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978, RELATIF A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE EGAZEL A SAINT-BREVIN-LES-PINS ET L'ARRETE DU MEME SOUS-PREFET EN DATE DU 7 AOUT 1978 AUTORISANT LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION ; B SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT EXCLU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DECHARGE DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CELLE-CI ; C SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ; 3° PRONONCE SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET LE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CETTE ASSOCIATION ; 4° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;

VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1888, 13 DECEMBRE 1902 ET PAR LE DECRET-LOI DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-86 DU 29 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES A LE CARACTERE D'UNE MESURE PREPARATOIRE ET N'EST, AINSI, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 7 AOUT 1978 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE, ET NOTAMMENT DU 7° DE CET ARTICLE, QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES EST L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DE TRAVAUX ET DE TOUTE AMELIORATION AYANT UN INTERET PUBLIC DANS LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A SAINT-BREVIN-LES-PINS, "LA REMISE A LA COMMUNE DES VOIES" MISES EN ETAT DE VIABILITE, L'ACTE D'ASSOCIATION APPROUVE PAR L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ETRANGER A L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION ETANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, INDIVISIBLES, M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE QUI A APPROUVE CET ACTE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;

SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. PARMENTIER Y... X... L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978. ARTICLE 3 - L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ANNULE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.