En bref
- Sommaire
TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation [art. 321-7 du code du travail] - Particuliers employant des salariés à des travaux domestiques - Exclusion.
Les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L321-3 et suivants de ce code.
Texte intégral
AProcédure et visas
Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régularité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z... sur demande de ses employeurs. M. et Mme X... ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
BMotifs
Considérant que le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité d'une décision implicite autorisant un licenciement pour motif économique, doit, préalablement à l'examen qui lui est demandé par l'autorité judiciaire, vérifier l'existence de cette décision ;
Cons. que les employés de maison sont, aux termes de l'article du code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ;
Cons. que les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce code ; qu'ainsi, le silence gardé par l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier sur la demande présentée par M. X... en vue d'être autorisé à licencier son employée de maison, Mme Véronique Y..., n'a pu faire naître à son profit une décision d'autorisation de licenciement, pour motif économique, de cette salariée ;
absence d'autorisation de licenciement .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.