REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 mai 1983, n° 48034

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Permis de démolir autorisant des travaux intérieurs dans des immeubles - Propriétaire d'un appartement situé à proximité.

01, 68-031 Le permis délivré par arrêté préfectoral à une société, en vue de démolir des planchers dans des immeubles situés à Paris, ne porte pas atteinte à l'environnement et à l'esthétique du quartier. Par suite, M. C., alors même qu'habitant à proximité de ces immeubles, il aurait eu intérêt à attaquer un permis de construire les concernant, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES ... ET ... A PARIS, A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR "ANTENNE 2" ; 2° - ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DELIVRE PAR UN ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 EN VUE DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES A ... ET ... NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ET A L'ESTHETIQUE DU QUARTIER ; QU'AINSI, M. X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 MAI 1982, DU PREFET DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.