En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Permis de démolir autorisant des travaux intérieurs dans des immeubles - Propriétaire d'un appartement situé à proximité.
01, 68-031 Le permis délivré par arrêté préfectoral à une société, en vue de démolir des planchers dans des immeubles situés à Paris, ne porte pas atteinte à l'environnement et à l'esthétique du quartier. Par suite, M. C., alors même qu'habitant à proximité de ces immeubles, il aurait eu intérêt à attaquer un permis de construire les concernant, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES ... ET ... A PARIS, A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR "ANTENNE 2" ; 2° - ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DELIVRE PAR UN ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 EN VUE DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES A ... ET ... NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ET A L'ESTHETIQUE DU QUARTIER ; QU'AINSI, M. X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 MAI 1982, DU PREFET DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.