REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1983, n° 47601

En bref

Sommaire

06,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature justifier l'annulation - Octroi du sursis [1].

06, 54-03-03-02-01 Demande présentée en application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, au tribunal administratif par le commissaire de la République, et tendant à l'annulation de l'arrêté d'un maire interdisant à un établissement d'effectuer tout rejet dans un ruisseau. L'unique moyen invoqué par le commissaire de la République [tiré de l'incompétence du maire pour prendre, en l'absence de péril imminent, une mesure relevant de la police des installations classées : sol. impl.] paraissant de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté, confirmation du jugement par lequel le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EN DATE DU 12 AOUT 1982, INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD DE REJETER DES EAUX RESIDUAIRES DANS LE RUISSEAU DE "NUISEMENT" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;

VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1982 : "LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT ASSORTIR SON RECOURS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. IL EST FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ACTE ATTAQUE" ;

CONSIDERANT QUE L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE A INTERDIT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD D'EFFECTUER TOUT REJET DANS LE RUISSEAU DU "NUISEMENT", PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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